Au moment justement où s'intensifient les efforts des radicaux pour l'affirmation d'un nouveau droit international, qui soit effectivement droit, capable de s'affirmer par des institutions qui en imposent le respect, le besoin primaire de la planète est de plus en plus évident: le besoin de droit, de règles, d'autorités qui l'affirment et le fassent respecter, comme c'est le cas dans toute communauté gouvernée démocratiquement.

L'affreuse tragédie du Ruanda, qui comme celle de la ex-Yougoslavie a révélé ultérieurement l'impuissance des institutions internationales d'aujourd'hui, impose l'accélération du travail pour doter le monde, en attendant, au moins, d'un tribunal permanent qui juge les crimes contre l'humanité, muni de pouvoirs appropriés capables de ne pas réduire cette institution à une entité impuissante et inutile, et à même d'être une dissuasion, pour qu'il n'y ait plus de Yougoslavie et de Ruanda.

Le Parti radical semble être aujourd'hui - malheureusement - la seule organisation politique qui se consacre à affirmer dans le monde la nécessité de rendre le droit, les régles de coexistence, appropriées aux autres activités humaines, désormais totalement interconnectées.

Sur la tragédie du Ruanda, pour laquelle le monde entier a des responsabilités directes et très graves, le Parlement italien a pris position, surtout grâce à l'engagement des députés inscrits au transparti transnational qu'est le Parti radical. Enfin, Emma Bonino s'est rendue à New York pour participer à la réunion du comité exécutif de l'association Parliamentarians for Global Action, dont elle préside la Commission qui s'occupe du Droit international. Mais Emma Bonino, à New York, a surtout été invitée, avec Marco Pannella, aux auditions pour la rédaction de l'Agenda ONU pour le Développement. Nous en parlons dans ce numéro de l'agence.

Voilà le front d'initiative du Parti, le front d'initiative nonviolente, civile, démocratique, comme cela fut fixé, décidé au Congrès de Rome et au Conseil général de Sofia avec sa Motion.

C'est dans ce cadre qu'est désormais partie l'initiative pour la dénonciation des Conventions internationales en matière de politique sur les drogues, après le Séminaire international qui a fixé à la fin du mois de mai, réuni à Rome, les objectifs et les voies de la nouvelle campagne antiprohibitionniste pour la légalisation des drogues, pour vaincre les pouvoirs criminels dont la plus grande source de richesse et de pouvoir est représentée par les drogues et par leur interdiction.

Le Séminaire de Rome, auquel ont participé un très grand nombre des plus grands experts mondiaux en la matière, outre que, en tant qu'observateurs, de nombreux diplomates, a proposé une Motion parlementaire, un nouvel instrument d'initiative. Nous la publions, pour qu'elle puisse être un instrument de travail pour tous les radicaux, parlementaires ou pas; pour qu'elle devienne motion dans le plus grand nombre de Parlements, pétition populaire, et occasion de dialogue avec les institutions gouvernementales des différents pays.

La motion que nous publions dans les pages intérieures, s'ajoute aux motions que nous avons publié dans les numéros précédents, sur la peine de mort et sur le tribunal international permanent, et renforce la stratégie du Parti radical pour l'affirmation du nouveau droit international.

Pendant ce temps, les adhésions aux initiatives parlementaires lancées ces derniers mois continuent à parvenir aux sièges du Parti.

Il faut remarquer enfin qu'à partir de ce numéro, "Transnational" atteindra les rédactions de beaucoup d'organes de presse, et leurs Directeurs, grâce au travail des différents sièges radicaux, auxquels on ne doit pas uniquement la distribution, mais aussi, en partie déterminante, la rédaction de ces pages. Bien que "Transnational" ne soit pas un communiqué de presse, mais un bulletin d'information sur les initiatives du Pr, nous jugeons utile et nécessaire de le faire parvenir aux médias, pour entamer un dialogue aussi, et pour lui donner une continuité, certains de l'intérêt des nombreux journalistes, de la radio et de la télévision auxquels il parviendra ponctuellement.

EDUARD SHEVARDNADZE: UN TRIBUNAL INTERNATIONAL PERMANENT TOUT DE SUITE

Après avoir rencontré à Tbilisi Mamuka Tsagareli, vice-président du Conseil général du Parti radical, le Président de la République de Géorgie Eduard Shevardnadze a envoyé aux membres de la ILC la lettre que nous rapportons ici.

Tbilisi, 2 juin 1994

Je soutiens votre volonté d'instituer le Tribunal international permanent.

J'espère que dans la prochaine Session, les Nations Unies adopteront le Statut proposé pour la création de cette institution.

Comme en Yougoslavie et dans d'autres points chauds de la planète en cette fin de vingtième siècle, le peuple de Géorgie a subi les traumatismes liés au nationalisme extrême, au séparatisme radical, au nettoyage ethnique et à l'extermination de centaines de milliers de personnes disparues ou réfugiées.

Nous croyons que l'existence d'une Cour internationale assurera que chaque personne, ou les régimes coupables de ces crimes, assume ses propres responsabilités aussi bien face aux victimes que face à la Communauté internationale.

Je demande donc, avec le maximum de force, comme élément de renouvellement de notre engagement sur les idéaux humanitaires dans la préparation du nouveau siècle, que la peine capitale soit évitée.

Eduard Shevardnadze

EMMA BONINO AUX NATIONS UNIES

LA REUNION DE PGA SUR LE TRIBUNAL INTERNATIONAL

Le Président de l'Assemblée générale des Nations Unies, dans le cadre d'une série de consultations avec les Etats membres, a invité Emma Bonino - secrétaire du Parti radical et député Réformateur en Italie - indiquée par le gouvernement italien, aux "Audiences" pour l'élaboration d'un "Agenda pour le développement" pour compléter l'"Agenda pour la paix" qui a déjà été établi.

S.R. Insanally, responsable du projet, a demandé à Emma Bonino d'être présente aux "Audiences mondiales pour le développement" qui se sont déroulées à New York du 6 au 10 juin "en tant que témoin expert et en considération des ses connaissances étendues en la matière".

Cinq sont les thèmes affrontés: le développement, la paix, la sécurité; les défis et les impératifs de la croissance et du développement soutenable; la priorité des personnes; la globalisation; une nouvelle coopération pour le développement; le rôle du système des Nations Unies.

Emma Bonino a présenté son rapport lundi 6 juin - au palais de l'ONU - sur le deuxième sujet prévu.

Le texte du rapport Bonino est disponible sur Agorà Telematica, ou peut être demandé aux sièges du Parti radical.

Au cours de son séjour à New York, Emma Bonino a également participé à la réunion des membres adhérents à Parliamentarians for Global Action (PGA), le réseau de parlementaires du monde entier sur des questions de politique internationale.

Le thème en discussion: la situation des Tribunaux internationaux, aussi bien celui ad hoc sur les crimes de guerre en ex-Yougoslavie que la Cour internationale permanente.

En ce qui concerne le Tribunal ad hoc, le Conseil de Sécurité doit encore nommer le Ministère Public. Sept mois après l'inauguration du Tribunal à La Haye, n'avoir pas encore nommé le MP mine sa crédibilité, surtout à la lumière du rapport de la Commission d'Experts qui ont enquêté et recueilli les témoignages sur les crimes commis sur le territoire de la ex-Yougoslavie à partir de 1991, et qui a été communiqué par le Secrétaire Général de l'ONU au début du mois de juin.

Pour ce qui est par contre de la Cour permanente, Il faut assurer que l'International Law Commission, l'organe auxiliaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies chargé d'élaborer le projet de Statut du tribunal, achève son travail dans la session actuelle, c'est-à-dire avant la fin du mois de juillet.

Dans ce sens le Parti radical est promoteur d'une motion parlementaire dans les parlements de différents Pays pour demander aux Gouvernements d'adopter toutes les mesures nécessaires pour rendre la Cour permanente opérationnelle au plus tôt.

RUANDA: LE BESOIN DE VRAI DROIT INTERNATIONAL

Grâce à l'initiative de nombreux parlementaires de tous les groupes politiques italiens, la Chambre des Députés a approuvé à l'unanimité une Résolution sur la situation tragique au Ruanda. La Résolution, proposée entre autres par le Secrétaire du Pr Emma Bonino, a été approuvée à l'unanimité le 1er juin dernier par la Commission Affaires étrangères. En voici le texte: il peut représenter un point de repère utile pour d'autres initiatives parlementaires du même genre.

La III Commission de la Chambre des députés,

- attendu que ce qui s'est passé au Ruanda dépasse toute limite de cruauté;

- tenant compte du fait qu'un génocide est en cours - devant être considéré parmi les calamités les plus infernales de ce siècle - qui n'épargne pas même les femmes et les enfants, massacrés sans aucune distinction, avec des victimes que l'on compte désormais par centaines de milliers;

- déplorant que les signes prémonitoires de la crise n'aient pas fait l'objet de l'attention nécessaire, et que ceci indique une faiblesse particulière des structures d'information nationales et internationales;

- dénonçant les responsabilités politiques réitérées liées à la tolérance internationale et la coordination insuffisante dans la surveillance sur le trafic d'armes, également italiennes;

- considérant grave qu'à l'appel du Secrétaire Général de l'ONU, Boutros Ghali, et aux contacts des Nations Unies avec quarante-deux Etats membres, quelques Pays africains seulement aient donné une réponse positive concernant la constitution d'un contingent d'au moins 5.550 hommes pour imposer la fin des hostilités;

engage le Gouvernement

a) à demander au Conseil européen de définir d'urgence une action commune dans le cadre de la PESC - politique étrangère et pour la sécurité commune - pour faire face au désastre humanitaire au Ruanda et à faire pression sur le Conseil de sécurité de l'ONU pour que la question soit mise à l'ordre du jour - en appliquant même l'article 34 de la Charte des Nations Unies - fournissant en même temps une disponibilité officielle - pas uniquement en paroles - de notre Pays à participer activement au contingent de paix pour mettre fin au génocide et récupérer le retard coupable et le rôle de ces institutions;

b) à garantir le respect de l'embargo d'armes et de munitions et à poursuivre n'importe quelle entreprise italienne qui se rendrait coupable de toute et de n'importe quelle violation de ce dernier;

c) à préparer un plan d'aides d'urgence et de développement humain global pour les populations encore au Ruanda et pour celles qui sont en fuite, dans le contexte du plan de paix des Nations Unies, en soutenant également les initiatives italiennes, parmi lesquelles les initiatives non-gouvernementales et de volontariat;

d) à vérifier ponctuellement la réalisation de ces plans et à en informer périodiquement le Parlement;

e) à soutenir et à promouvoir auprès de la 49ième session des Nations Unies l'institution du Tribunal international permanent sur les crimes contre l'humanité;

f) à se consulter avec ses partenaires européens, pour décider l'attitude de l'Union européenne, demandant aussi une nouvelle réunion du Conseil de sécurité de l'ONU à titre extraordinaire.

POUR LA REVISION DES CONVENTIONS ONU EN MATIERE DE DROGUES

Au terme des travaux du Séminaire international pour la révision des Conventions ONU en matière de drogues - qui s'est déroulé à Rome les 27 et 28 mai derniers, organisé par le Parti radical, par la LIA et par la CoRA - a été élaboré le texte d'une motion parlementaire (rapportée ci-après) qui engage les Gouvernements de différents Pays à s'employer pour la modification des traités suivant les procédures prévues à cet effet par chaque Convention. Il est en effet possible, par la mise en discussion des Conventions par un certain nombre d'Etats, d'attaquer concrètement et de rendre vulnérable le régime répressif actuellement en vigueur en matière de drogues.

Les actes du Séminaire peuvent être demandés au siège du Parti radical le plus proche.

Le Parlement ...

Etant donné que

- le régime prohibitionniste actuel sur les drogues non seulement n'a pas été à même d'endiguer la diffusion de la consommation des drogues, mais a fait du trafic clandestin des drogues le commerce la plus rentable de la planète avec un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 500 milliards de dollars, d'après des estimations des Nations Unies;

constatant que

- le pouvoir des organisations criminelles sape les fondements des institutions légales et menace l'état de droit. Notamment dans les pays producteurs qui voient prospérer un système parallèle de contrôle du territoire;

- malgré le prohibitionnisme, la drogue circule librement dans notre société;

- des gouvernements et des institutions régionales et locales étudient des alternatives à la stratégie répressive et que les cours constitutionnelles de différents pays prennent toujours plus fréquemment des décisions de dépénalisation ou de légalisation de l'usage de stupéfiants;

- ces mesures de réduction des dommages, qui correspondent à des exigences de justice et de santé publique aux quelles on ne peut renoncer, ne sont pas suffisantes pour avoir une répercussion sur le front de la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la criminalité, car elles n'attaquent pas le marché illégal de la drogue;

- en effet les lois nationales traduisent en droit intérieur les dispositions de trois Conventions de l'O.N.U., respectivement la Convention Unique de 1961 sur les stupéfiants, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants de 1988;

attendu que

- il est désormais amplement reconnu, en présence de tels résultats, que la "guerre à la drogue" déclarée il y a trente ans avec l'instauration du régime prohibitionniste doit être considérée perdue;

- la prétention de déclarer interdites les "drogues" provenant des pays du Sud du monde, alors que ne le sont pas les "drogues" du Nord du monde (alcool, tabac), représente une des plus grandes contradictions du régime prohibitionniste;

- pour modifier le régime prohibitionniste aujourd'hui en vigueur dans le monde il faut donc agir pour que soient déposés par un ou plusieurs gouvernements des instruments de dénonciation ou des amendements aux Conventions susdites, conformément aux procédures prévues par les Conventions elles-mêmes, dans le but, aussi, de parvenir à la convocation d'une conférence internationale à ce sujet;

- tandis que la Convention de 1988 à caractère exclusivement répressif n'est pas susceptible d'être corrigée, celle de 1961 - et par conséquent la Convention de 1971 - peut être amendée de façon à étendre la fabrication, l'exportation, l'importation, la distribution, le commerce, l'usage et la détention de stupéfiants contrôlés légalement des usages exclusivement médicaux et scientifiques aux "autres" usages, maintenant parallèlement la prohibition pour certaines substances particulièrement dangereuses;

engage le gouvernement

1) à dénoncer la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants conformément à l'article 30 de la même Convention;

2) à déposer les amendements suivants à la Convention Unique de 1961 sur les stupéfiants - conformément à l'art. 47 de la Convention - de façon à provoquer la convocation d'une Conférence des Parties Contractantes sur ces mêmes amendements:

amendement n·1

modifier le Préambule comme suit:

"Les Parties

* soucieuses de la santé publique et de la paix sociale;

* reconnaissant que l'utilisation de ces substances à des fins médicales ou scientifiques est indispensable pour soulager la douleur et pour intervenir dans les soins de certaines maladies et qu'elle ne doit faire l'objet d'aucune restriction injustifiée;

* reconnaissant que leur utilisation est légitime si elle correspond à une habitude traditionnelle ou si elle est l'expression de la liberté individuelle de chacun reconnue par les Conventions Universelles sur les Droits de l'Homme à condition de ne pas nuire à autrui;

* déterminées à prévenir et à combattre l'abus de ces substances et le trafic illicite auquel il donne lieu,

* profondément préoccupées par l'ampleur et l'augmentation de la production, de la demande et du trafic illicite de stupéfiants qui ont des effets néfastes sur les fondements économiques, culturels et juridiques de la société;

* profondément préoccupées aussi par les effets dévastateurs croissants du trafic illicite de stupéfiants dans les différentes couches de la société et notamment chez les jeunes exploités par les trafiquants;

* reconnaissant les liens entre le trafic illicite et les autres activités criminelles organisées et connexes qui sapent les bases de l'économie légitime et menacent la stabilité, la sécurité et la souveraineté des Etats;

* conscientes que le trafic illicite est la source de gains financiers considérables qui permettent aux organisations criminelles de pénétrer et de corrompre les structures de l'Etat et les activités commerciales et financières légitimes;

* estimant que pour être efficaces les mesures prises contre l'abus de stupéfiants doivent être coordonnées et universelles;

* reconnaissant la compétence de l'Organisation des Nations Unies en matière de contrôle des stupéfiants et désireuses que les organes internationaux intéressés exercent leurs activités dans le cadre de cette organisation;

* désireuses de conclure une Convention internationale acceptable par tous et remplaçant tous les traités existants, limitant l'usage des substances à des fins médicales et scientifiques ou autres, en assurant la protection contre les abus à l'égard de la société et des tiers;

* désireuses enfin de conclure une Convention internationale globale et opérationnelle visant à lutter efficacement contre le trafic illicite par des systèmes de légalisation contrôlée dans lesquels il est tenu compte de la dangerosité sanitaire et sociale des substances réglementées et des divers aspects culturels, économiques et juridiques du problème;

* conviennent de ce qui suit:";

amendement n·2

après le paragraphe 1.1.y, ajouter un nouveau paragraphe 1.1.z rédigé de la façon suivante:

"Le terme 'et autres fins légitimes' désigne les utilisations qui correspondent à une habitude traditionnelle ou est l'expression de la liberté individuelle de chacun à condition de ne pas nuire à autrui";

amendement n·3

modifier l'art.3,iii comme suit:

"Si l'O.M.S. constate qu'une substance du Tableau 1 est susceptible d'applications médicales ou scientifiques, la Commission, suivant la recommandation de l'O.M.S., pourra inscrire cette substance au Tableau II";

amendement n·4

ajouter les mots "et autres fins légitimes":

- à l'art.4.c après les mots "à des fins médicales ou scientifiques";

- à l'art.9.4 après les mots "à des fins médicales ou scientifiques";

- à l'art.12.5 après les mots "à des fins médicales ou scientifiques";

- à l'art.19.1 après les mots "à des fins médicales ou scientifiques";

- à l'art.21.1 après les mots "à des fins médicales ou scientifiques";

amendement n·5

supprimer le paragraphe 2 de l'art. 14 et l'art. 22;

amendement n·6

introduire la phrase suivante à l'art. 30.b:

"Cette disposition n'est pas nécessairement applicable aux stupéfiants que les particuliers peuvent légalement obtenir, utiliser, distribuer ou administrer.";

amendement n·7

modifier à l'art. 33 de la façon suivante:

"Les Parties interdiront la détention et l'usage de stupéfiants du Tableau IV sans autorisation légale.

Les Parties pourront interdire l'usage de stupéfiants dans certains cas, à condition formelle que cet usage dégénère en abus, nuisible à la société ou dangereux pour autrui.";

3) A déposer des amendements analogues, mutatis mutandis, à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes.