PRESENTEE LA MOTION POUR LE MORATOIRE DES EXECUTIONS:

POUR PARVENIR A UNE DECISION DE LA PART DE L'ONU

La motion pour le moratoire des exécutions capitales, publiée sur le numéro 0 de cette agence, a été présentée au Parlement italien, aussi bien au Sénat qu'à la Chambre. Ceci a été possible grâce à l'engagement des parlementaires italiens inscrits au transparti transnational qu'est le Parti radical, mais aussi à celui de l'Association internationale de citoyens et de parlementaires "Ne touchez pas à Caïn", pour l'abolition de la peine de mort dans le monde avant l'An 2000.

Le motion du Sénat voit les signatures de 110 sénateurs, parmi lesquels beaucoup de présidents de groupes parlementaires. Etant donné le nombre élevé de signatures, le Sénat devra obligatoirement, conformément au Règlement, discuter le texte en Assemblée plénière d'ici un mois, donc avant le 23 juillet.

La motion à la Chambre, qui a comme première signataire la Secrétaire du Parti radical Emma Bonino, a été souscrite par plus de 120 députés de tous les groupes politiques. Pour la première fois des parlementaires de droite et de gauche se sont trouvés d'accord sur les objectifs précis d'une campagne politique.

En Belgique, le député écologiste Henri Simons, membre de "Ne touchez pas à Caïn", a présenté une interpellation signée par des représentants de presque tous les groupes politiques, avec laquelle on demande au Ministre des Affaires étrangères de présenter à l'ONU le même projet de Résolution. En Espagne, le député socialiste Luis Yanez Barnuevo s'est fait promoteur d'un initiative analogue. En Roumanie Vasile Diacon, Conseiller général du Pr, a rencontré le Ministre des Affaires étrangères, lequel s'est engagé à présenter le projet de moratoire à l'ONU en même temps qu'un autre pays.

La motion engage le Gouvernement sur trois points: à s'employer à ce que le Conseil de Sécurité des Nations Unies impose le moratoire des condamnations à mort à l'occasion de coups d'Etat et de guerres civiles; à mettre à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des Nations Unies une Résolution sur le moratoire universel des exécutions capitales; à soutenir et à promouvoir l'institution du Tribunal pénal international sur les crimes contre l'humanité de la part de l'Assemblée Générale de l'ONU. L'action parlementaire a des délais très courts. Avant le 20 août, les gouvernements doivent avoir déposé le projet de Résolution sur le moratoire des exécutions, pour qu'il soit à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale qui se réunit à New York de septembre à décembre 1994. Le moratoire des exécutions est l'instrument le plus approprié pour permettre que le droit de l'individu de ne pas être tué à la suite d'une sentence ou d'une mesure judiciaire - droit déjà affirmé dans une Résolution du Parlement europé

en et également sanctionné dans le Statut du tribunal de l'ONU pour la ex-Yougoslavie - s'affirme, dans des délais politiques et non historiques, dans chaque système juridique, international et des Etats.

PROCES AU GENOCIDE: UNE COUR INTERNATIONALE PERMANENTE

UNE CAMPAGNE DE FAX AU ++39-6-68 97 92 13

Rome, 1 juillet - Déclaration de Emma Bonino

On ne peut plus courir après les génocides. L'ONU doit immédiatement créer la Cour internationale permanente. C'est la raison pour laquelle nous continuons la campagne de pression internationale et pour laquelle nous avons activé une ligne fax, où nous ferons converger toutes les adhésions et les messages de soutien qui doivent être envoyés aux Nations Unies.

Le rapport de la Commission ONU des droits de l'homme affirme qu'un génocide est en cours au Ruanda et que les responsables doivent être punis par un tribunal international.

En l'absence d'un tribunal international permanent pour les crimes de guerre, les Nations Unies - continuent les déclarations faites hier à Genève - devraient évoquer temporairement la juridiction sur de tels crimes, pour traîner les coupables en justice, ou bien étendre au Ruanda la juridiction du tribunal déjà créé pour la ex-Yougoslavie.

"Ce sont là, à titre de principe, des déclarations importantes car elles affirment comment "le chemin juridique qui amène à la paix" n'est pas uniquement le vrai chemin de la légalité, que nous sommes obligés de parcourir, mais qu'il s'agit aussi du seul chemin susceptible de construire un ordre mondial humainement soutenable. Il est cependant important de souligner que l'on ne peut plus courir après la justice et l'affirmation du droit lorsque le génocide est en cours. Il n'est plus pensable, autrement dit, que l'on propose à nouveau la question de la création d'un Tribunal international à chaque fois que l'on se trouve en présence de situations de violations graves du droit humanitaire international. A Genève, la Commission du droit international est en train de définir le projet de statut de la Cour Permanente. Il appartiendra à l'Assemblée Générale de l'ONU, dans sa prochaine session, de l'approuver et d'entreprendre la création de l'organisme qui puisse exercer une juridiction internationale sur les act

es de génocide et d'agression, sur les crimes de guerre et sur les crimes contre l'humanité."

En attendant, dès aujourd'hui, comme première initiative de mobilisation de l'opinion publique, nous ouvrons un rassemblement d'adhésions pour que les Nations Unies et les Gouvernements ne continuent pas à perdre du temps sur le chemin de la légalité internationale. La création de la Cour Internationale Permanente aurait les mêmes délais de réalisation que n'importe quel autre organisme que l'on voudrait créer. Etendre au Ruanda le mandat du Tribunal de la ex-Yougoslavie n'est pas, cependant, une opération croyable pour sa possibilité d'exécution: il suffit de considérer que ce tribunal n'a pas encore son Ministère Public.

GENEVE: UNE DELEGATION DE PARLEMENTAIRES, PARMI LESQUELS EMMA BONINO, RENCONTRERA L'INTERNATIONAL LAW COMMISSION AVANT LA FIN DE SA SESSION ANNUELLE

Le 11 juillet, au quartier général de l'ONU à Genève, aura lieu la seconde rencontre de parlementaires de différents Pays avec certains membres de l'International Law Commission, l'organe auxiliaire de l'Assemblée Générale de l'ONU chargé d'élaborer le projet de statut de la Cour Internationale Pénale Permanente. La première rencontre a eu lieu le 16 mai dernier, et la délégation a souligné la nécessité de conclure d'ici la fin de l'année la première rédaction du statut et de la transmettre à l'Assemblée Générale dont les travaux commenceront le 20 septembre.

La journée du 11 juillet sera axée sur la rencontre avec le rapporteur, le juriste australien Crawford. En plus de Emma Bonino, la délégation comprendra certains membres de PGA, Parliamentarians for Global Action, et certains parlementaires européens. Nous rappelons que, d'après les informations fournies par l'ILC, le projet de statut prévoit que la Cour exercera principalement sa juridiction sur les actes de génocide et d'agression, sur les crimes de guerre et sur les crimes contre l'humanité.

COUR INTERNATIONALE PENALE PERMANENTE:

LE MINISTRE RUSSE DES AFFAIRES ETRANGERES ANDREJ KOZYREV SOUTIENT LES INITIATIVES EN COURS A LA DUMA

L'initiative pour l'institution de la Cour internationale pénale permanente est entrée à la Duma, la Chambre basse du Parlement russe.

Le promoteur de cette initiative est Julij Rybakov, député à la Duma pour le groupe parlementaire "Choix de la Russie", inscrit au Parti radical en 1992, et qui récemment a adhéré aux campagnes "Ne touchez pas à Caïn" et "Il n'y a pas de Paix sans Justice". Rybakov, avec Mamuka Tsagareli et Nikolaj Khramov, membres du Conseil Général du Pr, a présenté le projet de motion parlementaire adressée au Gouvernement de Moscou pour que celui-ci prenne toutes les initiatives nécessaires afin que l'Assemblée Générale des Nations Unies institue la Cour internationale pénale permanente, au cours de sa session de l'automne prochain.

Le 15 juin dernier Rybakov avait rencontré le Ministre russe des Affaires étrangères Andrej Kozyrev, ainsi que Vladimir Lukin, ancien Ambassadeur russe aux Etats-Unis et Président de la Commission Affaires étrangères de la Duma, du Groupe parlementaire Javlinsky-Boldyrev-Lukin, et Viktor Iliukhin, ancien Procureur général de l'URSS, Président de la Commission Sécurité de la Duma russe, membre du Groupe Parlementaire communiste. Les trois représentants politiques ont assuré leur engagement dans la Duma russe.

Au cours de la réunion du Groupe parlementaire "Choix de la Russie", qui a eu lieu le lendemain, la décision a été prise de présenter formellement le projet de Motion au Ministère des Affaires étrangères de Russie, pour un examen officiel.

Sur le tribunal permanent

Daniel Picotin, député français et président du Groupe Amitiés France-Bosnie Herzégovine à l'Assemblée Nationale, a envoyé à Olivier Dupuis, président du Conseil général du Parti radical, cette lettre

PRESENTE A PRAGUE LE LIVRE DE AL GORE, SPONSORISE PAR LE PR

Le 21 juin, l'édition en tchèque du livre de Al Gore EARTH IN THE BALANCE a été officiellement présentée à la presse.

La publication en tchèque du volume célèbre et important du vice-président américain a été rendue possible grâce aux contributions de l'Ambassade des Etats-Unis à Prague et du Parti radical, dont l'un des sièges est à Prague.

La réception-conférence de presse a eu lieu au centre culturel américain, à la présence de l'Ambassadeur et de l'attaché culturel des Etats-Unis, du Ministre de l'Environnement de la République tchèque et de ses deux prédécesseurs, et de Paolo Pietrosanti, du Secrétariat du Pr, en tant que représentant de la Secrétaire Emma Bonino.

Le volume, depuis quelques jours seulement en librairie, rapporte en quatrième page de couverture trois citations, dont une de Scott Perkers, reprise de l'édition américaine, et une autre de Emma Bonino. La troisième citation est de Reymond Rehnitzer, urbaniste et écologiste célèbre dans le monde entier, qui a fui Sarajevo pour se réfugier à Prague, auteur d'un des livres les plus significatifs parus en France sur la tragédie bosniaque, et grand ami et partisan du transparti transnational qu'est le Parti radical.

INTERROGE PENDANT 2 JOURS AU KOSOVO POUR AVOIR REÇU UNE LETTRE DU PR

Prishtine, 27 juin - A Ferizaj, le 23 et 24 juin derniers la police serbe a convoqué pour l'interroger le Doct. Asllan Bajrami, président de la Croix Rouge du Kosovo dans sa ville. Prétexte de l'interrogatoire, une lettre reçue par le Doct. Bajrami et envoyée par le bureau de Sofia du Parti radical, et se rapportant au tribunal international ad hoc sur les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie.

La nouvelle a été diffusée par le Kosova Information Center.

LETTRE AU BUREAU MOSCOVITE DU PARTI RADICAL DE VADIM BULAVINOV, DEPUTE A LA DUMA RUSSE POUR L'UNION DEMOCRATIQUE LIBERALE 12 DECEMBRE

Moscou, 21 juin 1994

Chers amis,

j'ai été très heureux de recevoir les nouvelles se rapportant à l'institution de la Cour internationale pénale permanente sur les crimes contre l'humanité.

En ma qualité de membre de la Commission Affaires Internationales de la Duma de l'Assemblée Fédérale de la Fédération russe, et en tant que juriste, j'ai examiné à fond et je soutiens l'initiative du Parti radical pour la création du Comité international "Il n'y a pas de Paix sans Justice". Nous sommes intéressés à une participation active et productive de parlementaires russes au travail de ce Comité, et nous espérons que cela pourra favoriser les intérêts de notre pays, de même que l'affirmation de la justice dans le monde entier.

Mes meilleures salutations,

Vadim Bulavinov

MACEDOINE: LEÇONS DE DEMOCRATIE

Le coordinateur du Parti radical pour la Macédoine et la Bulgarie a constaté la violation de frontière de la part des serbes sur le territoire de la commune macédonienne de Luke, et a appris qu'un franchissement de la frontière a également été effectué par un navire militaire grec sur le lac Prepansko. La simultanéité de ces deux provocations confirme la coordination entre Athènes et Belgrade, qui ne cachent pas leur envie de confiner directement.

En dernière page nous publions un questionnaire, un instrument de vérification, utile pour faire un premier bilan.

Nous vous demandons donc de le remplir de l'envoyer au siège radical le plus proche.

MOTION POUR LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL PERMANENT

D'autres députés ont signé la motion lancée par le Parti radical pour l'institution du Tribunal international pénal permanent: ils s'ajoutent aux 82 parlementaires roumains et 70 parlementaires albanais qui l'ont déjà signée, et qui ont été signalés précédemment.

AUTRICHE

Parti Populaire: Hildegard SCHORN;

AZERBAIDJAN

Abbas Abbasov, Aslan ABASSOV, Fizuli Akhundov, Jashar Aliev, Kherula Aliev, Murvet Aliev, Shaitdin Aliev, Telman Aliev, Salvar Aslanov, Gaji-Baba Azimov, Tofik Aziziov, Mir-Gamza Efendiev, Ramiz Fataliev, Shirin Gajikelimov, Gusein Ganiev, Mariam Gasanova, Vagif Gasimov, Gudrat Guliev, Gulnara Gurbanova, Galib Gurbanov, Shadman Guseinov, Firidun Jalilov, Taptig Kamalov, Khidjran Kerimly, Khanlar Mamedov, Murshud Mamedov, Sultan Mamedov, Asja Manafova, Matlab Mutallimov, Ingilab Nadirov, Samur Novruzov, Jumshut Nuriev, Ali Omarov, Kamran Ragimov, Arif Ragim-Zade, Sabir Rustamkhanly, Vladimir Timoshenko, Farrukh Zeinalov;

BELGIQUE

Verts: Henri SIMONS;

BULGARIE

Alliance civique pour la république: Kolio PARAMOV;

Mouvement pour les droits et les libertés: Niusset HADZHIMET, Ilhan MUSTAFA;

Nouvelle union pour la démocratie: Gospodin ATANASSOV;

Parti Chrétien-républicain: Konstantin ADZHAROV;

Parti Socialiste: Stoian IVANOV, Kostia KARAIVANOV, Elena POPTODOROVA;

Union des forces démocratiques: Georgi PETROV;

EIRE

Fine Gael Party: Nora OWEN;

FRANCE

Parti Socialiste (PS): Didier MIGAUD;

Union pour la démocratie française et le centre (UDF): Georges MESMIN, Daniel PICOTIN;

KOSOVO

Ligue Démocratique: Adem BAJRI, Iner BALA, Skender BLAKAJ, Besim BOKSHI, Muhamet HAIRIZI, Eqrem KRYEZIU, Anton NOKA, Abdyl RAMAJ, Fatmir SEJDJU, Edi SHUKRIU, Kole STAKA, Edita TAHIRI, Melihate TERMKOLLI;

Parti démocrate-chrétien albanais: Augustin BISAKU, Ndue MARKU;

Parti des paysans: Hivzi ISLAMI;

Rifat BLAKU, Anton KOLAJ.

ITALIE: BANNIES LA PRODUCTION ET L'EXPORTATION DE MINES ANTIPERSONNEL

Nous publions ici à titre de documentation le texte d'une interpellation adressée aux Ministres italiens des Affaires étrangères, de la Défense et de l'Industrie.

Face aux différentes initiatives qui ont été enregistrées dans les dernières semaines, le Gouvernement italien, par l'entremise du Ministre de la Défense Previti, a déclaré que les mines antipersonnel ne seront plus ni produites ni exportées.

INTERPELLATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE

Etant donné que:

- les mines antipersonnel, par l'importance de leur diffusion dans le monde, sont devenues, cumulativement, une arme de destruction de masse. Des chercheurs autorisés calculent que 85 à 100 millions d'entre elles sont disséminées dans 60 pays. Comme les autres armes du même type - nucléaires, chimiques, bactériologiques - les mines aussi tuent sans discrimination des soldats, des enfants, des paysans, des femmes enceintes; et elles frappent, en les tuant ou en les mutilant, beaucoup plus les civils que les militaires, pas uniquement au cours des conflits mais en fait indéfiniment, restant actives, prêtes à exploser, même après la fin des hostilités;

- cette situation s'est créée aussi bien par la grande disponibilité de la technologie de production (48 pays construisent des mines), que par le prix très modique de ces engins (jusqu'à trois dollars l'un). Ces deux conditions ont fait en sorte que des quantités importantes de mines antipersonnel se soient rendues disponibles non seulement aux armées régulières des Etats, mais aussi à des mouvements engagés dans des guerres civiles, de même qu'à des factions et des clans en lutte armée entre eux. Dans ces cas la pose des mines a eu lieu et a lieu de façon sauvage, suivant les exigences tactiques du moment, et sans que personne ne veille à prendre note des lieux et de la disposition des engins, de façon à faciliter un déminage éventuel;

- le déminage devient justement un véritable cauchemar, notamment dans les cas qui viennent d'être rappelés, lorsque des centaines de kilomètres carrés doivent être ratissés mètre par mètre. Le résultat est que pour enlever une mine qui vaut quelques dizaines de francs il faut dépenser entre 300 et 1000 dollars. Aussi au Cambodge, où il y a entre 4 et 7 millions de mines non explosées pour neuf millions de personnes, enlever une mine coûte de une à quatre fois le revenu moyen annuel d'un habitant. Rien que pour enlever les mines laissées par les irakiens, le Koweit a dépensé huit cent millions de dollars et perdu 84 vies humaines - presque autant que les victimes américaines dans la guerre du Golfe. Les terres rendues incultivables par la pose de mines en Angola coûteront cette année 32 millions de dollars d'aides alimentaires. Au Mozambique, la guerre civile a rendu impraticables toutes les principales voies de communications terrestres, obligeant à avoir recours où que possible au transport aérien - à un c

oût par tonne 25 fois plus élevé;

- les implications sanitaires de la question sont dramatiques. Les mines antipersonnel, surtout celles à fragmentation, provoquent de sales blessures, difficiles à soigner. Les gangrènes, les opérations multiples et les amputations se répètent, mettant à dure épreuve les systèmes de santé presque toujours rudimentaires: on estime que chaque victime de mines, pour les ressources médicales qu'elle absorbe, est la cause indirecte d'une mort en plus dans les pays les plus pauvres. On peut aussi facilement comprendre ce que signifie vivre handicapé dans une économie rurale où les prothèses orthopédiques sont un luxe qui n'est à la portée de personne. Aujourd'hui déjà une personne sur 236 personnes au Cambodge, sur 470 en Angola, sur 1000 dans le nord de la Somalie, sur 2500 au Vietnam, est mutilée par l'explosion d'une mine;

- la communauté internationale commence à prendre des contre-mesures. Le 16 décembre 1993 l'Assemblée Générale des Nations Unies a approuvé à l'unanimité un résolution non contraignante pour une mise au ban générale de l'exportation de mines. En 1992 le Congrès des Etats-Unis avait déjà approuvé, sur l'initiative du sénateur Patrick Leahy, un moratoire unilatéral d'un an à l'exportation de mines américaines. Fin 1993, le Président Clinton a prolongé ce moratoire de trois autres années et s'est adressé aux autres Pays producteurs pour qu'ils fassent de même. Plusieurs pays, parmi lesquels la France, l'Allemagne, la Grèce et l'Afrique du Sud, ont adhéré à l'initiative américaine;

- l'Italie par contre n'a pas accompli un tel geste de responsabilité. Ceci apparait d'autant plus grave et inquiétant que l'Italie est l'un des principaux producteurs mondiaux de mines antipersonnel. D'après le rapport officiel du gouvernement l'année dernière l'Italie a exporté 30.000 mines antipersonnel à un pays non identifié pour une valeur de 264 millions de lires. Et il est à noter, en outre, qu'aussi bien la Grèce que l'Afrique du Sud construisent des mines sur licence italienne;

- l'Italie, en outre, n'a jamais ratifié la Convention sur les Armes Inhumaines de 1981, qu'elle a pourtant signé. Cette Convention contient un protocole sur les mines terrestres qui en interdit l'utilisation contre les populations civiles. Il est à noter que, notamment aux USA, le débat est vif sur l'opportunité de renforcer la Convention elle-même: l'administration propose de bannir la construction de toutes les mines qui ne contiennent pas de mécanismes pour faciliter leur repérage ou pour leur autodestruction, tandis que le sénateur Leahy est pour une mise au ban de la production de mines antipersonnel et est en train d'essayer en attendant de faire passer au Congrès un moratoire d'un an sur la production américaine;

- il faut observer, pour bien évaluer quelle doit être et peut être la position de notre pays, que malgré sa première place dans le marché mondial des mines antipersonnel, l'Italie n'a pas un intérêt économique quantitativement et qualitativement très important dans le secteur. D'après les données officielles du gouvernement, l'Italie a exporté des mines pour 300 millions de lires en 1990, pour 18,7 milliards en 1991, pour 13,8 milliards en 1992, et pour 1,8 milliards en 1993. D'après des données élaborées par Giuseppe Catalano et Francesco Terrieri de l'IRES Toscana, en 1992 les employés dans ce secteur, qui comprend aussi les mines antichar et celles navales, étaient près de 150 dans quatre entreprises (BPD, Tecnovar, Valsella et Whitehead) et donnaient origine à un chiffre d'affaires de près de 20 milliards de lires. Une économie comme celle de l'Italie, avec 25 millions de travailleurs qui ont produit la même année 1992 un million et demi de milliards de lires, peut donc se permettre de convertir partiel

lement ou totalement des hommes et des installations préposés aujourd'hui à la production de mines;

tout ceci étant, les interpellateurs demandent de savoir:

1) si le Gouvernement entend promouvoir l'adhésion de l'Italie au moratoire sur l'exportation des armes, adhérant à l'invitation du président Clinton;

2) si le gouvernement entend présenter au Parlement le projet de loi de ratification de la Convention sur les Armes Inhumaines et en solliciter la plus prompte approbation, avec éventuellement des amendements restrictifs;

3) si et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, plus largement, pour que l'Italie - par des actes unilatéraux et des actions adéquates au niveau international - puisse jouer un rôle de premier plan non plus pour alimenter mais pour vaincre le fléau représenté par la diffusion et par l'utilisation des mines antipersonnel.