par Danilo Quinto

SOMMAIRE: En annonçant la rencontre qui aura lieu à Genève le 11 juillet avec l'International Law Commission, le secrétaire de l'association "Il n'y a pas de paix sans justice" fournit des renseignements sur la campagne pour l'institution de la Cour Pénal Permanente des Nations Unies.

(L'OPINIONE, 6 JUILLET 1994)

"Génocide, agression, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Ce sont les crimes introduits dans le projet de statut de la Cour Pénale Internationale, qui est discuté ces jours-ci par les membres de l'International Law Commission, l'organe auxiliaire des Nations Unies réuni à Genève.

Avec quelques membres de Parlamentarians for Global Action et du Parlement Européen et, très probablement, avec Edouard Shevardnadze, président de Géorgie - qui a adressé dans les dernières semaines un appel aux membres de l'ILC pour qu'ils approuvent immédiatement le statut de la Cour Pénale Internationale - Emma Bonino, secrétaire du Parti Radical, sera à Genève le 11 juillet prochain. La délégation rencontrera, entre autres, le rapporteur du groupe restreint qui a élaboré le projet de statut, l'australien Crawford. Si l'ILC, comme tout laisse penser, approuvera le projet de statut, la question de la Cour Pénale Internationale sera inscrite à l'ordre du jour de la session automnale de l'Assemblée Générale des Nations Unies. Ce serait une grande conquête pour ceux qui veulent une nouvelle juridiction internationale, capable de donner à la paix la voie certaine du droit, des règles. Des centaine de parlementaires, de plusieurs pays, ont signé dans les dernières semaines une motion, lancée par le Parti Radica

l, qui demande à leurs Gouvernements respectifs de s'engager à participer à la création d'une Cour Pénale Internationale.

L'institution de la Cour Pénale Internationale est l'un des deux objectifs de "Il n'y a pas de paix sans justice", le comité de parlementaires, de maires et de citoyens pour un nouveau droit international. L'autre objectif est constitué par le soutien de l'activité du Tribunal ad hoc qui doit juger les crimes commis en ex-Yougoslavie. Cette Cour - qui, rappelons-le, est présidée par un italien, Antonio Cassese - se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité d'exercer pleinement l'action pénale. En effet, le Conseil de Sécurité des Nations Unies n'a pas encore veillé à nommer le ministère public, après la renonciation l'automne dernier du vénézuélien qui après avoir été nommé, est devenu Ministre dans son pays.

Le 7 juin dernier, le Premier Ministre italien Silvio Berlusconi et Marco Pannella ont souscrit un contrat de majorité, dans lequel, entre autre, le Gouvernement italien s'engage "à s'employer avec toute l'énergie possible" pour que "l'Assemblée Générale des Nations Unies approuve le statut de la Cour Pénale Internationale" et pour que "soit nommé le ministère public du Tribunal international ad hoc sur les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie". Sur ce dernier point, la réunion des G7 qui se tiendra à Naples à partir de vendredi 8 juillet pourrait être décisive. Le Gouvernement italien pourrait mettre au centre de la discussion cette question, qui est dirimante par rapport à la possibilité que la communauté internationale s'est donnée avec la résolution 808 du 22 février 1993 du Conseil de Sécurité des Nations Unies de juger quiconque sur le territoire de la ex-Yougoslavie se soit rendu coupable de crimes contre l'humanité.

Il faut d'autre part tenir compte que le fait de ne pas avoir nommé le ministère public peut peser négativement sur la création d'une Cour Pénale Internationale. S'il manque la volonté politique de faire fonctionner un organe de juridiction à caractère transitoire, comme le Tribunal ad hoc, comment peut-on considérer possible la création d'une juridiction à caractère permanent?

Décisive, pour atteindre aussi cet objectif, est la pression que les citoyens et les représentants des institutions peuvent exercer sur les Gouvernements et les institutions internationales. C'est pour cette raison aussi qu'est né le comité "Il n'y a pas de paix sans justice". Adhérer est fort simple: il suffit de téléphoner au numéro ++39/6/689791 ou d'écrire à "Il n'y a pas de paix sans justice" - Via di Torre Argentina, 76 - 00186 Rome - Italie, comme a fait ces derniers jours le parlementaire russe Vadim Bulavinov, de l'Union Libérale démocratique.

Danilo Quinto, secrétaire de "Il n'y a pas de paix sans justice"