ON JUGE LES CRIMES DE GUERRE

par Danilo Quinto, secrétaire de "Il n'y a pas de paix sans justice"

SOMMAIRE: Les premiers pas du Tribunal International qui doit juger les crimes commis sur le territoire de la ex-Yougoslavie. Les initiatives du Comité "Il n'y a pas de paix sans justice"

pour l'affirmation d'une nouvelle juridiction internationale et pour la constitution d'une Cour Pénale Permanente qui puisse juger les crimes contre l'humanité.

(L'OPINIONE, 19 juillet 1994)

"Comme les lecteurs de "L'Opinione" savent déjà, ces derniers jours le Conseil de Sécurité des Nations Unies a finalement nommé le Procureur Général du Tribunal International qui doit juger les crimes commis sur le territoire de la ex-Yougoslavie à partir du premier janvier 1991.

Avec la nomination du Procureur Général, la première Cour véritablement internationale de l'histoire contemporaine, créée par décision d'un organe doté de pouvoirs supranationaux, de nature également coercitive, tel que le Conseil de Sécurité des Nations Unies, a la possibilité de travailler dans la plénitude de l'action pénale.

Il est peut-être utile, en résumé, d'évoquer les raisons qui font du Tribunal ad hoc sur la ex-Yougoslavie le premier, vrai segment de juridiction internationale.

Le Tribunal, qui, rappelons-le, est présidé par l'italien Antonio Cassese, a avant tout un statut "garantiste": la célébration de procès en contumace n'est pas prévue, de même que la possibilité de prescrire des condamnations à mort.

Pour la détermination des crimes, le Tribunal devra se servir de la loi internationale "écrite", constituée par les Conventions de droit humanitaire et par les Conventions sur les droits de l'homme (des deux Pactes généraux de 1966, respectivement sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention sur les droits des enfants, entrée en vigueur en 1990). La Résolution n. 827 du 25 mai 1993, avec laquelle le Conseil de Sécurité a décidé la création du Tribunal et en a approuvé le statut, sollicite les organisations non-gouvernementales, avec les gouvernements et les organismes inter-gouvernementaux, et les simples citoyens, à collaborer avec le Tribunal, en fournissant des informations, des aides économiques, du "personnel expert".

La loi n. 120 du 14 février 1994, avec laquelle l'Italie souscrit l'obligation de "coopérer avec le Tribunal International", contient l'important article 14, qui dispose que l'Etat "favorise la collaboration des organisations non-gouvernementales nationales et internationales avec le Tribunal" et prévoit pour ces sujets "la faculté de présenter des mémoires et d'indiquer des sources et des éléments de preuve" dans la phase des enquêtes préliminaires dans les poursuites pénales devant l'autorité de justice italienne "relatifs à des faits qui sont de la compétence du Tribunal International".

Sur la base du principe de la juridiction concurrente, sanctionné par l'article 9 du statut du Tribunal International, les tribunaux italiens ont également le droit-devoir de juger les crimes de guerre et contre l'humanité en ex-Yougoslavie lorsqu'ils en sont dûment saisis. Cela signifie que les juges italiens devront appliquer les conventions juridiques internationales de droit humanitaire et sur les droits humains et que, à titre préliminaire, ils devront en connaître le contenu et les principes qui les inspirent.

Avec la nomination du Procureur Général les procès pourront à présent commencer. A la base des procès il y aura l'énorme quantité de matériel probatoire recueilli par la commission présidée par l'égyptien Cherif Bassiouni, voulue par le Secrétaire Général des Nations Unies en novembre 1992, et définie par ce dernier comme "une des contributions les plus importantes pour la recherche des preuves sur les violations des droits humains commises sur le territoire de la ex-Yougoslavie".

Après plus de deux ans de travail, la Commission a estimé qu'en ex-Yougoslavie il y a eu entre 200 mille et 250 mille morts, près de 50.000 personnes torturées et 20 mille femmes violées. Eparpillées en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, la Commission a compté 150 fosses communes contenant entre 5 et trois mille cadavres chacune, ainsi que 715 camps de concentration ou lieux de détention.

"J'espère que nous aurons bientôt les premiers procès - écrivait l'autre jour Antonio Cassese à Emma Bonino (1), secrétaire du Parti Radical, en la remerciant pour son action sur le Gouvernement italien pour la nomination du Procureur Général. Nous travaillons dur et les premiers fruits ne devraient pas tarder".

Il est certain que l'affirmation d'une nouvelle juridiction internationale passe également par le soutien à l'activité du Tribunal ad hoc sur la ex-Yougoslavie, premier pas pour la création d'une Cour Pénale Internationale qui puisse juger les crimes contre l'humanité. Ce sont là les objectifs immédiats de "Il n'y a pas de paix sans justice", le comité de parlementaires, de maires et de citoyens (tél.06/689791) qui donnera corps dans les prochaines semaines à une grande mobilisation internationale pour que l'Assemblée Générale des Nations Unies approuve, dans sa 49ième session, une résolution pour l'institution d'une Cour Pénale Internationale, qui convoque une Conférence internationale à l'occasion du cinquantenaire de la naissance des Nations Unies".

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N.d.T.

1 - BONINO EMMA. (Bra 1948). Secrétaire (élue en 1993) et ancien Président du Parti radical (1989-1993), membre à plusieurs reprises du parlement européen, plusieurs fois député italien à partir de 1976. Parmi les promoteurs du Cisa (Centre Information sur la Stérilisation et l'Avortement), et militante active dans la bataille contre l'avortement clandestin, elle a subi un procès à Florence et a été acquittée. Elle a participé à la conduction, également au niveau international, de la campagne sur la Faim dans le Monde. Parmi les membres fondateurs de "Food and Disarmament International", elle s'est occupée de la diffusion du Manifeste des Prix Nobel.