37· Congrès du Parti radical

Rome, 7/9 april 1995

Rapport au Congrès

(14 janvier 1995)

Premiere partie

Introduction historique

Les batailles

Le Parti dans le monde

Appendices

Notes

Deuxieme partie

Reforme du Traite de Maastricht, nouvelle organisation europeenne:

quels defis pour le Parti radical?

rédacteurs: Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba

Troisième partie

SOMMAIRE: Le rapport d'Emma Bonino au 37ème Congrès du Parti radical est divisé en trois parties, précédées d'une brève introduction historique qui décrit dans leurs grandes lignes les événements qui ont caractérisé le parti à partir du Congrès de Budapest (avril 1989).

Première partie (la plus importante): "A. Les batailles, les objectifs de la Motion de Sofia" et "B. Le parti dans le monde".

A. LES BATAILLES, LES OBJECTIFS DE LA MOTION DE SOFIA.

1 - Tribunal international sur les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie; 2 - Cour pénale internationale permanente; 3 - Campagne pour la révision des Conventions ONU sur les drogues; 4 - Campagne pour l'abolition de la peine de mort; 5 - Campagne pour la langue internationale; 6 - Campagne contre les pandémies et le SIDA; 7 - Campagne pour la haute autorité du Danube (pour chacun des thèmes une chronique détaillée des initiatives prises par le parti est fournie, on fait le point de la situation et on indique les perspectives possibles).

B. LE PARTI DANS LE MONDE. LA SITUATION DU PARTI DANS LES DIVERS PAYS.

Tableau d'ensemble de la diffusion du Parti transnational, les rapports avec les médias de masse locaux et le flux des inscrits dans les deux années considérées; suit une analyse détaillée de la situation pays par pays: Europe Centrale (Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovénie, Slovaquie, Rép. Tchèque, Turquie, Vojvodine); Europe Orientale (Biélorussie, Moldavie); Russie; Ukraine; Pays Baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie); Pays du Caucase (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie); Pays Eurasiatiques (Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan); Pays de l'UE, New York, l'ONU, les Etats-Unis. Des informations sont également fournies sur certaines campagnes (Save Tibet, etc.).

3 Appendices et Notes complètent cette première partie.

Deuxième partie: "Réforme du Traité de Maastricht. Nouvelle organisation européenne: quels défis pour le Parti radical". (Rédacteurs: Olivier Dupuis et Gianfranco Dell'Alba).

Cette deuxième partie est divisée en paragraphes: Elargissement de l'Union et adhésion immédiate de la Bosnie; Cour Constitutionnelle Européenne; Unicité des procédures décisionnelles et des institutions; Un président pour l'Europe; Uniformisation du système d'élection du PE; Démocratie linguistique; Comment arriver à 1996?

Troisième partie. C'est la partie qui a été effectivement lue au début du Congrès par Luca Frassineti, coordinateur du parti à partir du 15 janvier. Elle fournit les premières indications politiques sur les résultats possibles du Congrès, anticipant et recommandant la solution de la mise du parti "sous tutelle d'un commissaire" extraordinaire, justifiée par les difficultés économiques et de gestion. Elle sollicite la participation de nouvelles énergies, surtout de parlementaires non-italiens, de façon à entamer la formation d'une nouvelle et plus importante classe dirigeante du parti. Elle offre ensuite au Congrès des indications sur la problématique européenne, avertissant de son importance, tant pour le parti que d'une manière générale. Elle consacre pour finir un espace d'attention aux perspectives de développement du parti aux Etats-Unis.

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Premiere partie

Introduction

Le Parti radical transnational et transparti s'est formé et s'est développé à travers des tentatives et des expérimentations successives, qui ont concerné son projet et ses formes d'organisation - y compris son statut - de même aussi que les contenus et les temps de son initiative politique. Chaque pas a été difficile, à défaut de précédent (exception faite de l'expérience, trop lointaine dans le temps et trop différente, de la 1ère Internationale social-communiste, ou celles des Organisations Internationales Non-Gouvernementales, car non comparables même si remarquablement fonctionnantes dams leur cadre spécifique).

Ce Parti radical voulait se constituer comme la première "internationale à inscription directe, ouverte à tous les citoyens du monde". Il voulait être, en définitive, un sujet politique de toute nouvelle conception, inédit à notre époque. Il s'agissait, et il s'agit encore en grande partie, d'une indication de conception, réalisable par conséquent uniquement parce que traduite en programmes et en objectifs, en méthodes et en outils de travail, outre que, évidemment, en initiative politique.

Le Congrès de Budapest, du mois d'avril 1989, indiqua comme interlocuteurs spécifiques du parti en constitution "les classes dirigeantes et leurs représentants les plus libres et responsables". L'indication fut suivie d'une proposition de méthode: il faut faire en sorte que "le même jour, à la même heure, sous la même forme et avec les mêmes contenus, des textes législatifs analogues soient présentés dans le plus grand nombre de Parlements". Une méthode nourrie au besoin, et partout où possible, d'initiatives nonviolentes gandhiennes, particulières et de masse. A partir de 1990-1991, des instruments opérationnels furent également mis au point (une communication écrite destinée avant tout aux parlementaires et aux classes dirigeantes, et la tentative d'installer dans certains pays, surtout d'Europe Centrale et de l'Est, des noyaux embryonnaires du parti).

Il n'était pas facile - il faut le rappeler - de transformer un parti qui avait eu certes, dès sa première refondation et reconstitution de 1964, "également" une vocation transnationale et transpartite, en un parti (exclusivement) orienté à donner une réalité politique tangible à cette nouvelle dimension proclamée: un parti entre autre - et ce ne fut pas la question la plus simple à résoudre, eu égard à des doutes et des résistances qui se manifestèrent aussi en son sein - qui disait n'être plus concurrent avec les partis nationaux sur leur terrain, également électoral.

Entre les difficultés et les incertitudes, multipliées par l'insuffisance absolue de moyens et de ressources par rapport au projet, on en vint, à Budapest, à suspendre le statut et les organes ordinaires, et à confier la gestion et l'organisation du parti à un quatuorvirat formé des quatre plus haut organes statutaires (le président du Conseil fédéral, le président du parti, le secrétaire et le trésorier); une gestion marquée aussi par l'interruption, pour la première fois dans l'histoire du parti, de la convocation annuelle du Congrès. Le caractère exceptionnel de cette situation (répondant aussi à l'hypothèse alternative, d'une véritable fermeture définitive du parti, considérée comme un issue possible rendue nécessaire par la situation économique et financière) se prolongea pendant presque quatre ans, jusqu'à la seconde session du 36ème Congrès, tenue à Rome en février 1993.

Il fallut deux ans au parti (avril 1989 - mai 1991) pour retrouver ses équilibres structurels et d'organisation, pour tamponner en partie du moins et momentanément son déficit et pour assurer un minimum de ressources, humaines outre qu'économiques et financières.

Au milieu de l'année 1991 paraissait le premier numéro du "Parti Nouveau", journal "transnational" en quinze langues, envoyé aux classes dirigeantes et aux parlementaire de plus de cent pays et à un réseau de militants travaillant dans les sièges ouverts dans des villes d'Europe Centrale et de l'Est. Au printemps 1992, le Congrès fut convoqué - trois ans après le précédent - dans une situation qui voyait hors d'Italie plus de 7.500 inscrits, avec plus de 200 inscrits parlementaires et de gouvernement, dans 40 pays. Les inscrits italiens n'étaient que 2500, bien que l'Italie devait être considérée, pour des raisons évidentes, le seul "réservoir" duquel pouvaient venir des ressources financières et (à ce moment-là du moins) militantes. Dès le début du Congrès (Rome, 30 avril/3 mai 1992) on se rendit compte que, justement à cause de l'insuffisance du nombre d'inscrits italiens, la situation économique et financière restait précaire et de toute façon insuffisante. A cela s'ajouta la conscience de la nécessité de

penser à de nouvelles règles statutaires et d'élire des organes dirigeants qui reflétassent le caractère "transnational". Le congrès fut prorogé à une seconde Session, qui se tint, toujours à Rome, en février 1993. Ces neuf mois furent utilisés pour élaborer le nouveau Statut, en tirant profit aussi des contributions venant des débats qui s'étaient déroulés dans des assemblées tenues dans des pays d'Europe Centrale et de l'Est (notamment, à Moscou et à Kiev), et pour établir aussi ce qui fut appelé la "condition technique" minimale et indispensable pour faire vivre le parti. Le Congrès établit cette condition, tout à fait extraordinaire et par beaucoup considérée impossible, à au moins 30.000 personnes s'inscrivant avec une cotisation 'italienne'. C'était la condition technique nécessaire, quand bien même insuffisante de par elle-même, pour permettre le démarrage, la reprise de l'activité "politique" du parti. La seconde session du Congrès donna le coup d'envoi à la grande campagne d'inscriptions. Le débat

confirma l'exactitude et l'actualité des analyses, par rapport aux crises qui saisissaient depuis longtemps toutes les régions du monde, et fit ressortir encore davantage l'importance et l'urgence de donner naissance à un sujet politique capable, parce que transnational et transpartite, de produire des initiatives et d'avoir une incidence, avec l'arme de la nonviolence gandhienne, sur des aspects importants de ces crises (qui étaient des crises du droit et des droits), en y investissant ses ressources, humaines et financières, jusqu'au bout.

En deux semaines, grâce aussi à des coïncidences fortuites d'attentes de l'opinion publique pour les initiatives de Marco Pannella en Italie, prit corps ce qui fut appelé le "miracle italien": 38.000 citoyens versèrent leur cotisation pour l'inscription, pour un montant s'élevant à 13 milliards 800 millions de lires (l'équivalent de $ 9.200.000). Le déficit budgétaire avec lequel le Congrès s'était ouvert était comblé (environ 5 milliards) et les conditions pouvaient être préparées pour la relance de l'initiative radicale.

En juillet 1993, lors du Conseil Général convoqué à Sofia, il fut ainsi possible d'installer et de faire ratifier les nouveaux organes, élus par le Congrès mais "suspendus" et subordonnés à la réalisation de la "condition technique". Le Conseil Général (qui était suivi de la première Assemblée des Parlementaires inscrits) apportait cependant un certain réajustement des objectifs. La motion conclusive reconnaissait à présent dans les Nations Unies l'interlocuteur privilégié pour le Parti Radical qui se constituait autour de la motion: "Pour que le message du Secrétaire général de l'ONU, les déclarations du Conseil de Sécurité, l'Agenda 21 et tous les autres documents d'orientation délibérés au niveau supranational deviennent des objectifs politiques à poursuivre et à réaliser, il faut donner naissance tout de suite, avec détermination, à des initiatives capables d'entraîner et de mobiliser les personnes et les peuples". Comme moteur de ces initiatives, il faut "un sujet, une force politique qui s'emploie sans

hésitations et sans incertitudes sur le plan transnational".

Des campagnes furent choisies, considérées prioritaires de la nouvelle phase, du fait qu'elles auraient pu recueillir de "vastes adhésions importantes également au niveau populaire et faire démarrer de fortes initiatives et luttes nonviolentes gandhiennes". Toutes avaient, nous le répétons, les Nations Unies pour interlocuteur: et en réalité, au-delà des objectifs spécifiques (Tribunal, moratoire, révision des Conventions sur les drogues, etc.) on entrevoyait déjà le plus grand et le plus ambitieux des objectifs: le début de la réforme du système des Nations Unies, la création d'un nouveau droit supra- et trans- national, à même de réglementer et de guider les rapports entre les personnes et les peuples.

Sur les objectifs "intermédiaires" fixés à Sofia - que ce fussent par conséquent des expérimentations ou, si l'on veut, des "simulations" - le parti, grâce aussi à l'appui fourni notamment par un sujet politique national travaillant en Italie - la "Liste Pannella-Réformateurs" - remportait des succès que je peux bien définir hors ligne: la Résolution avec laquelle l'Assemblée Générale des Nations Unies a jeté les bases pour la création de la Cour Pénale Internationale pour les crimes contre l'humanité (qui suit et renforce le succès précédent obtenu avec la création de la part du Conseil de Sécurité des Nations Unies du Tribunal ad hoc sur les crimes commis en ex-Yougoslavie) et l'affrontement acharné qui s'est vérifié pour la première fois aux Nations Unies sur l'abolition de la peine de mort dans le monde, sont les principaux et les plus visibles, et désormais ce n'est plus à nous seuls qu'ils appartiennent mais à tous ceux qui voudront les adopter, les soutenir, les faire grandir. Par rapport aux autres o

bjectifs indiqués dans la motion de Sofia, le Parti a réussi à jeter de toute façon des bases importantes d'élaboration et d'approfondissement (notamment sur l'initiative antiprohibitionniste en matière de drogue) susceptibles, à condition de trouver les ressources humaines et financières suffisantes, d'autres progrès significatifs au niveau parlementaire, des Institutions européennes et internationales, de l'opinion publique.

Et voyons donc, en détail, campagne après campagne.

Les batailles

A. Les objectifs de la motion de Sofia

1. TRIBUNAL INTERNATIONAL SUR LES CRIMES DE GUERRE ET CONTRE L'HUMANITE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA EX-YOUGOSLAVIE A PARTIR DU PREMIER JANVIER 1991

Les résolutions n. 808 du 22 février 1993 et n. 827 du 25 mai 1993 du Conseil de Sécurité des Nations Unies faisaient démarrer formellement le projet d'instituer un Tribunal "ad hoc" pour les crimes commis sur le territoire de la ex-Yougoslavie. Sa réalisation s'enlisa cependant très vite dans des incertitudes, des contrastes et des tentatives de diversion si ce n'est d'enterrement. En mai 1993 nous remîmes à Ibrahima Fall, Secrétaire Général de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme réunie à Vienne, plus de 50.000 signatures récoltées dans près de 40 pays sous un appel pour la constitution immédiate, plus uniquement formelle, du Tribunal. Nos premières prises de position pour que les Nations Unies instituassent ce que nous appelions "le premier segment de juridiction internationale" remontent d'ailleurs à 1992. Dans beaucoup de Parlements, notamment en Croatie, en Macédoine, en Bulgarie, en Roumanie et en Italie, au Parlement européen, furent présentés, grâce à notre présence, des documen

ts de sollicitation dans ce sens.

La motion approuvée à Sofia par le Conseil Général, en juillet 1993, invitait au premier point le Parti radical à obtenir "le respect des engagements et des délais pour la constitution, avec les modalités et dans les formes établies par les Nations Unies, du Tribunal International pour les crimes commis en ex-Yougoslavie, avec une attention particulière pour les crimes liés au 'nettoyage ethnique' et au génocide en cours". A cette date, l'Assemblée Générale des Nations Unies ne s'était pas encore occupée de la nomination des onze juges ni du Procureur Général, titulaire de l'accusation. Nous fumes promoteurs d'initiatives partout, et dans beaucoup de Parlements, pour que le Secrétaire Général et l'Assemblée Générale assurassent ces accomplissements et pour que le nouvel organe juridictionnel fut mis en condition de travailler.

En septembre, finalement, les onze juges furent nommés par l'Assemblée Générale, et le ministère public, le vénézuélien Ramon Escovar Salom, fut nommé par le Conseil de Sécurité fin octobre.

En novembre 1993, à New York, à la tête d'une délégation formée, entre autres, de parlementaires croates, bosniaques et monténégrins, du président de Parliamentarians for Global Action Mona Makram Ebeid, du président de l'Open Society Fund Arieh Neier, de l'ancien président d'Amnesty International pour les Etats-Unis Vincent Mc Gee, je rencontrais le Secrétaire Général des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, et lui remettais les 25.000 signatures récoltée dans le monde entier sur un deuxième appel pour la constitution du Tribunal. Le Secrétaire Général nous annonça sa décision d'installer officiellement le Tribunal le 17 novembre à La Haye. Un autre pas en avant avait été accompli.

La veille de cette date nous organisâmes des conférences dans 13 pays (Albanie, Burkina, Croatie, Espagne, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, Roumanie, Russie, Turquie, Ukraine, Vojvodine, au Parlement européen) avec les promoteurs et les signataires des appels. Nous savions que les problèmes ouverts étaient encore nombreux, et qu'on en aurait fait un alibi pour contraster jusqu'au bout l'entrée en fonction du Tribunal. Un de ceux-ci, extrêmement difficile à résoudre, était la question financière: pour le staff du Procureur Général (373 personnes), pour les onze juges, pour le siège, pour la protection des témoins, pour la recherche de preuves, pour les enquêtes, pour les frais relatifs à la détention des inculpés avant, durant et après le procès - pour garantir en somme le fonctionnement de l'organisme - il fallait prévoir un budget de 35 millions de dollars: pour le couvrir de façon stable et continue il fallait qu'il fut introduit dans le budget ordinaire des Nations Unies, ce sur quoi beaucoup de

Pays n'étaient pas du tout d'accord.

Nous agîmes dans plusieurs directions: et ainsi en février 1994 la Chambre italienne des Députés approuva un amendement, présenté par moi et par d'autres députés, au décret-loi avec les dispositions en matière de coopération avec le Tribunal international: l'amendement décidait que l'Etat italien devait contribuer avec 3 milliards de lires au fonctionnement du Tribunal pour 1994. Toujours en février, je fus promotrice d'un appel, "Il n'y a pas de paix sans justice", pour une campagne internationale nonviolente de sollicitation sur les Nations Unies: je m'adressais "à toutes les consciences libres afin que - dans le respect de chaque conviction, religion, engagement civil et politique - avec leur adhésion elles fissent pression pour obtenir la mise en fonction du Tribunal ad hoc". L'appel demandait à la V Commission de l'Assemblée Générale de l'ONU d'approuver le budget du Tribunal ad hoc en l'introduisant comme partie intégrante du budget ordinaire des Nations Unies; et au Conseil de Sécurité de nommer le no

uveau Ministère Public, après les démissions du vénézuélien Escovar Salom.

Au début du mois de mars, le Président du Conseil Général du Parti radical entamait une action nonviolente de jeûne, qui aurait duré plus d'un mois, visant à obtenir de la V Commission de l'Assemblée des Nations Unies une décision sur la question du financement. Près de trois cents citoyens de 21 pays, parmi lesquels 20 parlementaires, s'unirent à l'initiative d'Olivier Dupuis. Il y eut une mobilisation, des adhésions arrivèrent, des milliers de télécopies et de télégrammes furent envoyés à New York. Le Président de la V Commission, l'ambassadeur Hadid, eut ensuite l'occasion d'adresser un chaleureux remerciement au parti pour le soutien donné au Tribunal et aux Nations Unies.

Le 6 avril, la Commission approuvait le budget contenant des normes qui auraient permis de donner cours à une pleine activité du Tribunal. La question de la nomination du Procureur Général restait ouverte. Le 7 juin 1994 le Président du Conseil italien de l'époque, Silvio Berlusconi, et le leader du "Club Pannella-Réformateurs", Marco Pannella, concluaient un accord politique, et parmi les points de l'entente il y avait une référence explicite à ce sujet: le gouvernement italien s'engageait à s'employer "avec le maximum d'énergie", dans les sièges politiques et diplomatiques opportuns, pour stimuler la nomination. Nous profitâmes de l'occasion du sommet de Naples, au début du mois de juillet, pour solliciter un accord, de façon à permettre à Boutros-Ghali de soumettre une bonne candidature au Conseil de Sécurité, pour qu'elle soit ratifiée. Le 11 juillet, le Conseil de Sécurité nommait Richard J. Goldstone, un juge de la Cour Suprême qui avait mené des enquêtes sur les violences et les violations des droits

de l'homme en Afrique du Sud. Antonio Cassese, président du Tribunal ad hoc voulut me remercier à cette occasion ainsi que le Parti radical "pour notre soutien généreux et nos initiatives opportunes".

LES PROBLEMES OUVERTS

Le Tribunal ad hoc sur la ex-Yougoslavie représente le premier segment d'une nouvelle juridiction internationale, hier encore impensable. On a dit trop de choses fausses sur cet organe: notamment, et dans le seul but de dénigrer son travail, on a voulu le comparer aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, institués par un acte unilatéral des puissances gagnantes pour punir les perdants de la guerre. La comparaison est impropre et fourvoyante. Le Tribunal ad hoc pour la ex-Yougoslavie est la première Cour pénale véritablement internationale de l'histoire contemporaine, créée sur décision d'un organe doté de pouvoirs supranationaux comme le Conseil de Sécurité des Nations Unies, dotée d'une vraie force coercitive en ce qui concerne ses délibérations.

Avoir contribué à sa création et au démarrage de ses travaux ne nous met pas la conscience en paix. Le risque existe, et il est très élevé, qu'on fasse échouer, plus ou moins intentionnellement, le nouvel organe juridictionnel dans les bas-fonds de l'impuissance et de l'ordinaire sans risques. Par conséquent, le Parti radical devra s'engager comme auparavant, sinon plus, pour être vigilant et soutenir cette institution par tous les moyens.

Un objectif nécessaire pourrait être une grande campagne de financement. Il faudra saisir l'opinion publique internationale pour que le Tribunal - auquel, ne l'oublions pas, seront également déléguées les compétences pour qu'il agisse aussi comme Tribunal sur les crimes commis au Rwanda comme l'a voté récemment le Conseil de Sécurité - ait des ressources suffisantes pour programmer et exercer son activité de la manière la plus efficace possible.

Une deuxième initiative devrait viser à développer une possibilité qui est justement admise par le Statut du Tribunal: c'est-à-dire activer la capacité de représentation et de vérification légale des preuves pour des tiers. On pourrait promouvoir, par exemple, une campagne de rassemblement de preuves contre les responsables politiques des génocides, des crimes contre l'humanité et des violations des droits de l'homme commises en ex-Yougoslavie: contre les membres de gouvernement ou de parti, pour le dire clairement, qui tout en ayant fait du territoire de la ex-Yougoslavie, depuis plus de 4 ans, le théâtre de crimes effroyables, apparaissent sur la scène comme protagonistes des prétendues "négociations pour la paix".

Enfin, il serait fort opportun de rendre visible aux yeux de l'opinion publique internationale, si possible en même temps que les premiers procès, ce que le Tribunal fait pour la paix et la justice. Une possibilité qui nous semble utile serait celle d'organiser, à La Haye justement, une Conférence internationale sur l'activité de cet organisme.

2. COUR PENALE INTERNATIONALE PERMANENTE SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE

Après avoir été déléguée par le Gouvernement italien pour le représenter auprès des Nations Unies sur la question de la Cour Pénale Internationale permanente sur les crimes contre l'humanité, je suis intervenue le 23 octobre dernier dans la VI Commission de l'Assemblée Générale. Je concluais mon intervention en invitant l'Assemblée à "... décider dans cette session - alors qu'on se prépare à la célébration du 50ème anniversaire de la fondation de l'ONU - la convocation pour 1995 de la Conférence constitutive de la Cour, en confiant après des années et des décennies d'études juridiques la solution des problèmes restés encore ouverts aux Comités préparateurs de la Conférence elle-même, nous parait la juste et bonne réponse à tous ceux, Etats ou citoyens, qui mettent dans le monde le droit et la loi à la base de la coexistence internationale".

Nous avions mené une campagne dès 1993 sur l'objectif de la convocation de la Conférence pour l'année prochaine, en entraînant des parlementaires et des citoyens de dizaines de pays. Entre mai et juin 1994, et ensuite à partir du mois de septembre, nous avons diffusé dans beaucoup de Parlements, surtout d'Europe Centrale et de l'Est, outre qu'au Parlement européen où les députés ont promu l'adoption de pas moins de cinq délibérations, deux motions - signées par des centaines de maires européens, par des personnalités internationales et par des parlementaires de 30 pays - qui demandaient aux Gouvernement de prendre des initiatives institutionnelles et diplomatiques pour que la 49ème Session de l'Assemblée Générale "résolve les questions politiques éventuellement encore ouvertes afin d'instituer la Cour Pénale Internationale".

Parmi les initiatives spécifiques, il y eut la Marche de Pâques, du mois d'avril 1994, organisée par le Parti radical et par "Ne Touchez pas à Caïn". Ses objectifs: le moratoire universel des exécutions capitales, la création immédiate de la Cour Pénale Internationale. Des maires européens, des dizaines et des dizaines de parlementaires, des milliers de citoyens, sous une véritable tempête qui s'abattit ce jour-là sur Rome, participèrent à la marche, ouverte par le Maire de Sarajevo de l'époque, Muhamed Kresevljakovic, inscrit au Parti radical.

Les semaines suivantes, nous suivîmes attentivement les travaux de l'International Law Commission qui, réunie à Genève, devait rédiger le projet de statut de la Cour. Nous voulions nous assurer que fut clairement exprimée l'exclusion absolue de la peine de mort et que le projet fut transmis avant la fin du mois de juillet à la VI Commission des Nations Unies: pour nous assurer de l'état d'avancement du projet, nous rencontrâmes à deux reprises les membres de cet important organe, qui est chargé d'élaborer les textes en matière de développement et de codification du droit international à soumettre à l'Assemblée.

Nous avons déjà rappelé l'accord conclu en Italie entre le Président du Conseil de l'époque Silvio Berlusconi et les Réformateurs de Marco Pannella. Dans le document le Gouvernement s'engageait à s'employer pour que le Statut de la Cour fut approuvé au cours de la 49ème Session imminente de l'Assemblée Générale et pour que la Conférence constitutive fut immédiatement convoquée; il s'engageait également à me déléguer la tâche d'exprimer devant l'Assemblée ONU l'orientation du gouvernement italien sur la question. Il me fut ainsi possible, à la fin du mois de septembre dernier, de suivre deux mois durant les travaux de la VI Commission (celle juridique) qui avait justement reçu au mois de juillet le projet de Statut de l'International Law Commission. Alors que, à New York, je pouvais me faire forte aussi de la mobilisation que nous avions réussi à créer dans de nombreux Parlements surtout d'Europe Centrale et Orientale, en Italie était lancée l'opération d'autofinancement "New York New York", qui aurait permis

entre autre la publication de deux pages sur le New York Times, en novembre et en décembre (après les deux pages parues en septembre). Des pages qui visaient surtout à fournir aux 184 missions auprès des Nations Unies, outre qu'à l'opinion publique américaine, des éléments de réflexion sur les thèmes de la suspension des exécutions capitales et de la Cour Pénale Internationale, délicats et controverses mais aussi peu suivis et sur lesquels l'opinion publique est mal informée et de manière partielle et déformée.

Le début du débat à l'Assemblée Générale fut fort positif - en particulier grâce aux interventions de l'Italie, naturellement, et des représentants de l'Irlande, de la France, de la Belgique, de la Croatie, de la Hollande et de l'Allemagne, qui parla aussi au nom de l'Union européenne, suite notamment à l'adoption, de la part du PE, d'un énième document préparé par le groupe de l'Alliance Radicale européenne. Puis arriva, glaciale, la prise de position du gouvernement américain, qui définissait "prématurée" l'institution de la Cour Pénale et proposait de renvoyer la décision d'un an. Des positions semblables furent assumées ensuite par d'autres Pays, entre autres par la Grande-Bretagne et le Japon. Nous nous mesurions, dans un dur conflit dans lequel la médiation n'était pas facile, vus les éléments de principe outre que politiques et d'opportunité en jeu, avec une opposition au plus haut niveau. Nous craignîmes à plusieurs reprises que la bataille fut perdue, et définitivement. Il est certain que la résolut

ion 49/53 du 9 décembre 1994, avec laquelle on lance le processus de convocation de la Conférence diplomatique pour l'approbation du Statut d'une Cour criminelle internationale permanente reflète un compromis politique difficile entre les partisans de la convocation à court terme (en plus de l'Italie, le Canada, l'Australie, La Nouvelle Zélande, la Fédération Russe, les Pays nordiques, etc.) et ceux d'un renvoi de la convocation (subordonnée aussi à un approfondissement ultérieur du texte rédigé par l'International Law Commission) qui ressemblait à une tentative, pas même trop cachée, d'enterrement définitif.

Pour nous, en ce qui nous concerne, et compte tenu des conditions de départ, des difficultés objectives du projet, de la terrible opposition rencontrée, du niveau du débat qui s'est déroulé - pour la première fois! - à l'Assemblée Générale, le résultat arraché avec l'adoption du document (par "consensus", autrement dit avec une finesse procédurale qui a permis d'éviter un vote duquel pouvaient ressortir clairement, devant l'opinion publique, des positions différentes et pour certains, même embarrassantes) doit être par contre considéré non seulement satisfaisant mais extrêmement positif: il représente un point de départ tout aussi inespéré qu'essentiel à présent, pour nous et pas uniquement pour nous, de toute autre initiative ou campagne au niveau mondial. Pourquoi? Parce que pour la première fois on a peut-être montré combien est important et résolutif un conflit qui a lieu au niveau institutionnel et qui ne se contente pas, comme cela se passe souvent dans les campagnes promues périodiquement, également a

ux Etats-Unis, de défendre tel ou tel autre cas réputé dramatique et humainement atroce, mais sans une vision d'ensemble, une élaboration de projets de longue haleine, élevée jusque sur le plan des principes, du droit à la vie et de la vie du droit.

Quelques heures après la conclusion de cette grande campagne, le 23 novembre, à Rome, au cours d'une cérémonie officielle, j'avais remis à Boutros-Ghali les milliers de signatures récoltées dans le monde entier pour solliciter l'institution de la Cour: "C'est un événement révolutionnaire - déclara le Secrétaire Général, en remerciant les promoteurs de l'initiative - que la constitution d'un rapport direct entre l'opinion publique internationale et l'Organisation des Nations Unies". Nous considérons cette reconnaissance comme un des résultats les plus significatifs de notre bataille. Toujours à ce propos, je veux également signaler, pour les conséquences qu'elle pourra encore avoir, la résolution sur l'institution de la Cour présentée par les élus de la "Liste Pannella" et d'autres partis et approuvée en novembre par le Parlement européen.

La motion approuvée par l'Assemblée des Nations Unies est intéressante et susceptible de développements positifs: a) elle "accueille favorablement" le rapport de l'International Law Commission et ses recommandations (parmi lesquelles la convocation de la Conférence diplomatique); b) l'examen des questions essentielles et administratives soulevées par le projet de Statut est confié, sans autres retards, au Comité ad hoc prévu, qui devra également fixer les "modalités" de convocation de la Conférence; c) le même Comité tiendra si nécessaire, après la première session prévue du 3 au 13 avril (faisant suite au dépôt de l'avis sur le projet de Statut de la part des Etats, prévu avant le 15 mars), une autre session en août; d) le paragraphe 6 de la Résolution prévoit l'inclusion, dans l'agenda provisoire de la 50ème session de l'Assemblée Générale, du thème de l'"establishment of an International Criminal Court" et dit que l'Assemblée Générale devra prendre une décision sur la date et sur la durée de la Conférence

diplomatique. Il semble y avoir en définitive, déjà à présent, une place pour une autre session durant l'Assemblée Générale de l'automne 1995, ce qui pourrait permettre un progrès décisif pour la convocation de la Conférence.

Et nous rappelons ici, entre autre, que la résolution contient une référence précise à l'offre du Gouvernement italien d'accueillir la Conférence en Italie. Un choix qui nous permettra de mieux suivre ses travaux.

En définitive, toutes les conditions sont réunies pour que l'initiative fasse cette année des progrès importants. Cela dépendra très fort du travail accompli dans le Comité ad hoc: un travail qui s'annonce particulièrement difficile, et sur lequel nous devrons être vigilants. Pour vous dire la complexité avec laquelle se présente notre tâche, je rappelle simplement - et c'est une chose qui n'est pas du tout marginale - le peu d'enthousiasme montré par divers pays africains et asiatiques pour l'institution de la Cour. Nous devrons nous prévaloir du vote positif exprimé par un nombre considérable de Gouvernements, mais surtout du soutien croissant donné par l'opinion publique mondiale à l'idée de la création d'une juridiction criminelle internationale permanente.

Certains Etats ont formulé des doutes et des réserves sur la "faisabilité" du Tribunal. Ils ont évoqué la souveraineté des Etats, mis l'accent sur la délicatesse du rapport entre droit international et droit national et sur l'existence du principe de "juger ou extrader" qui permet de juger le coupable présumé là où il se trouve ou là où il a été capturé ou dans le Pays où il est plus juste qu'il soit jugé à cause du rapport qui existe entre le crime commis et ce système juridique.

Sur les nombreuses questions liées à la création du Tribunal, il sera important d'étendre le consensus pour surmonter des objections et des difficultés techniques-juridiques: qui est légitimé à s'adresser au Tribunal, quels sont les Etats auquel il appartient de donner leur autorisation pour que le Tribunal soit compétent sur un crime et sur son auteur présumé, quel doit être la loi applicable, quel rapport y aura-t-il entre le Tribunal et la Conseil de Sécurité, comment faudra-t-il définir les procédures relatives à des dédommagements éventuels, etc. Tous doivent rester des problèmes à résoudre, pas des alibis pour tout paralyser.

Je rappelle, enfin, que sur l'initiative des députés radicaux au PE, dans le budget de l'Union européenne pour 1995 a été introduit un article spécifique pour le financement, pour plus de 500 millions de lires, des organisations non-gouvernementales qui s'emploient "pour l'instauration d'une justice pénale internationale" et qui "entendent notamment contribuer à organiser, en 1995, des conférences internationales à ce sujet".

LES INITIATIVES POSSIBLES

La résolution du 9 décembre trace un parcours qui doit être suivi avec la plus haute attention.

La première date à prendre en considération est le 15 mars prochain. Avant cette date les Etats sont tenus de présenter leur avis. Nous vérifierons à ce moment-là et nous pourrons diffuser à tous les niveaux les diverses positions pour ce qui est de la volonté d'instituer la Cour, de sorte que celles éventuellement négatives soient soumises à l'examen de l'opinion publique du pays intéressé et de celle internationale. Importante, à ces fins, sera l'initiative que les parlementaires inscrits au Parti radical sauront développer dans leurs Parlements respectifs et vis-à-vis de leurs Gouvernements.

La deuxième échéance concerne la première réunion du Comité ad hoc, du 3 au 13 avril. Nous pourrons demander d'être admis à ces travaux en tant qu'observateurs (le statut d'Organisation Non-Gouvernementale membre de l'ECOSOC pourra nous être de secours, en espérant qu'il nous soit reconnu). Il sera très important que le plus grand nombre possible de Pays participent aux travaux du Comité et il faudra donc nous mobiliser dès à présent pour faire en sorte que ce soit le cas: un moyen efficace pourrait être de recueillir des signatures sur un appel adressé aux citoyens et aux parlementaires des Pays démocratiques pour qu'ils se prononcent pour un examen rapide de la part du Comité ad hoc des problèmes encore ouverts; les signatures pourraient être remises au Président du Comité et au Secrétaire Général des Nations Unies au début du mois d'avril.

Et je n'oublie certainement pas l'espoir que le parti, après avoir réussi à surmonter les problèmes actuels, puisse encore convoquer la Marche de Pâques, qui vise cette année aussi l'institution de la Cour Pénale et l'abolition de la peine de mort. Si le parti n'y réussira pas, l'initiative devra être de toute façon recommandée à ceux qui seraient en mesure de la réaliser.

Dans toutes ces occasions j'espère que puisse à nouveau se rendre visible l'existence d'une Communauté internationale qui, incapable comme elle est souvent d'agir d'une façon unitaire dans les crises internationales, montre qu'elle a au moins une considération et une conscience unitaire de la dignité humaine, sans connivences ni complicités avec les auteurs des crimes les plus graves commis contre elle, partout où ils sont perpétrés dans le monde.

Nous sommes conscients, cependant, que la bataille pour la création de la Cour Pénale Internationale se gagne surtout aux Etats-Unis, qui ont encore un poids déterminant dans les décisions des Nations Unies. C'est pourquoi il faut apprécier et développer au maximum le travail à peine entamé par "Il n'y a pas de paix sans justice", le comité de parlementaires et de citoyens, pour une prise de contacts étroits et de collaboration avec d'autres organisations internationales telles que la "World Federalist Association", le "Lawyers Committee for Human Rights", le "Centre for the Independence of Judges and Lawyers", l'"International League for Human Rights", l'International Human Rights Group", la "Fédération Internationale des Droits de l'Homme", l'International Bar Association Committee for Human Rights and a Just Role of Law", l'"Human Rights Watch", l'"American Bar Association's Task Force on the Proposed Protocols of Evidence and Procedure for Future War Crimes Tribunals" et "Amnesty International".

Avoir la force, financière et humaine - et également la capacité - d'organiser aux Etats-Unis, en collaborant étroitement avec ces organisations, un grand colloque sur la réforme du système des Nations Unies et sur une nouvelle juridiction internationale signifierait donner à l'Assemblée Générale du cinquantenaire l'opportunité politique de délibérer conformément aux indications contenues dans l'Agenda provisoire 1995, dont on a déjà parlé. J'ai envie de dire que faire en sorte que cet événement ait lieu avant ou en même temps que l'ouverture de la 50ème Session de l'Assemblée Générale serait un grand objectif. Mais pour l'organiser de manière adéquate il faut des centaines de milliers de dollars, qui devront venir pour la plupart, c'est certain, de la participation de "tiers" et notamment de la "zone" américaine.

Nous sommes fort conscients que des problèmes techniques-juridiques sont encore ouverts, mais nous sommes surtout conscients que l'opinion publique si elle était informée n'accepterait pas d'autres renvois, et que les temps sont mûrs pour que la Communauté internationale, quand bien même dans le respect de toute procédure et des plus amples délais de réflexion, donne le signal de vouloir avancer rapidement et avec des règles sûres, sur le chemin d'une paix qui ne s'écarte pas du droit et de la justice.

3. CAMPAGNE POUR LA REVISION DES CONVENTIONS ONU SUR LES DROGUES

Dans la seconde moitié des années quatre-vingts naissait ce que l'on appelle le "mouvement pour la réduction du dommage". Forts des expériences alternatives faites dans certaines villes européennes (Hambourg, Zurich, Francfort et Amsterdam) leurs promoteurs décidèrent de se coordonner pour échanger leurs expériences, les renforcer et les étendre même à d'autres villes, plus uniquement européennes. En tant que Parti radical et en tant que Co.R.A., en coordination avec la L.I.A., nous pouvons dire d'avoir fourni une contribution déterminante à cette croissance, en invitant et en organisant à Bologne, le 10 octobre 1992, la 3ème conférences des villes signataires du Manifeste de Francfort et ensuite, en collaborant avec la Drug Policy Foundation, au déroulement de la conférence de cette organisation tenue à Washington le 12-14 novembre 1993. En partant d'une dimension d'expériences locales, la politique pour la réduction du dommage est en train de devenir ainsi la politique officielle de plus en plus de pays eu

ropéens. Cela ne peut que nous amener à approfondir la réflexion sur le caractère réformateur de la stratégie de la réduction du dommage et sur sa capacité de contribuer à la réalisation des objectifs de la campagne pour la légalisation de toutes les drogues.

Nous ne pouvons que nous féliciter du fait que des objectifs pour lesquels nous avons lutté énergiquement pendant tant d'années soient en train de se réaliser. Mais nous devons à la fois rester fort lucides et nous souvenir que notre objectif final est et reste la légalisation de toutes les drogues, au niveau mondial. La réduction du dommage n'est pas un but en soi, mais plutôt un moyen pour atteindre l'objectif de la légalisation. Et en tenant compte aussi du risque que sa généralisation puisse assumer le rôle de pare-choc du prohibitionnisme, une sorte de contre-réforme.

Le paroxysme de la prétendue "guerre contre la drogue" des années quatre-vingts s'est épuisé, et nous assistons aujourd'hui à un "adoucissement" du prohibitionnisme, comme dernière tentative de prolonger cette politique, qui s'est révélée de plus en plus caduque et inefficace. Nous devons nous rendre compte du piège, et nous mettre en condition d'agir avec précision vers notre objectif, qui signifie le dépassement du système prohibitionniste en faveur d'une politique fondée sur la légalité et la conformité de la science et de la politique.

C'est la raison pour laquelle le parti, en collaboration avec la Co.R.A. et la Ligue Internationale Antiprohibitionniste, a une campagne pour le dépassement des Conventions des Nations Unies en matière de drogue (Convention Unique de 1961 et Convention de Vienne de 1988). Les diverses possibilités techniques de parvenir à ce dépassement ont été étudiées. Notamment grâce au Colloque international organisé conjointement par le parti, par la LIA et par la Co.R.A. en mai 1994 à Rome nous avons pu vérifier que, avec la présentation par un ou plusieurs Pays d'un certain nombre d'amendements à la Convention de 1961, on peut arriver à la convocation d'une Conférence des Nations Unies ayant à l'o.d.j. sa modification dans le sens antiprohibitionniste. En ce qui concerne la Convention de 1988, en revanche, son contenu est tellement "exagéré" qu'il n'est point amendable; on peut et on doit uniquement essayer de la rejeter, ou de la faire rejeter, en bloc.

Quoi qu'il en soit, la campagne antiprohibitionniste est arrivée à un point clef. On peut affirmer que tout a été dit. L'antiprohibitionnisme plonge ses racines et ses valeurs dans un humus très riche de connaissances et de conscience. Le caractère au moins inadéquat et de toute façon délétère du prohibitionnisme dans chacune de ses formes - de la plus dure, la 'war on drugs' à la plus souple - et dans chacun de ses aspects , sanitaires, économiques, juridiques, se rapportant à la sécurité, etc., a été amplement démontré. Il y a quelque temps encore on pouvait dire qu'une recherche internationale statistique sur les résultats et l'efficacité des diverses politiques mises en oeuvre au niveau mondial n'avait pas été effectuée, et qu'on ne pouvait donc pas mesurer leur impact sur l'évolution du phénomène. Après avoir demandé en vain dans toutes les instances internationales de lutte contre la drogue, à qui cette tache reviendrait, qu'une telle recherche soit effectuée, le Parti radical, avec la Co.R.A. et la LI

A, s'est résigné à se suffire à lui-même. Et avec le premier rapport international sur les résultats des politiques mises en oeuvre au niveau mondial, publié en juin 1994, nous avons réussi avec des moyens infiniment inférieurs à ceux dont disposent les Agences internationales chargées de cela, à combler le manque d'informations et à prouver dans une forme rigoureusement scientifique l'échec de l'approche prohibitionniste et la supériorité des politiques basées sur une vision tolérante et pragmatique.

La connaissance que nous avons des solutions alternatives au prohibitionnisme est elle aussi plus que suffisante. Par conséquent la bataille prohibitionniste, si elle ne veut pas rester simple témoignage rhétorique, n'a pas d'autre choix sinon de passer à l'étape suivante, la dénonciation des Conventions des Nations Unies.

4. CAMPAGNE POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT. LE MORATOIRE A L'ONU ET LES PERSPECTIVES

Notre campagne pour l'abolition de la peine de mort intéresse et mobilise à la fois des parlementaires et des citoyens. Cette caractéristique la distingue des autres campagnes, menées par des associations pourtant méritoires. Forts de notre longue expérience sur les problèmes des droits civils et humains, nous sommes convaincus que la bataille pour mettre au ban l'assassinat d'Etat ne peut atteindre ses objectifs que si elle saura avancer sur deux fronts: les hémicycles parlementaires, où sont faites les lois, et les places et les rues, où les citoyens rendent visible leur participation, civile et nonviolente. Le Parti radical et l'association "Ne touchez pas à Caïn" ont offert, durant une année d'activité, des exemples de la validité de leur méthode. L'engagement organisé pour faire affirmer le principe que les Etats ne peuvent pas disposer de la vie de leurs citoyens fut pris définitivement par des parlementaires, des juristes, de simples citoyens en décembre 1993, avec le congrès de fondation de "Ne touch

ez pas à Caïn", tenu à Bruxelles en décembre 1993, au Parlement européen. C'était un engagement ambitieux, à 360 degrés, qui ne considérait pas un pays à lui seul mais un cadre international plus vaste visant, en attendant, à obtenir un moratoire des exécutions capitales.

En avril de l'année dernière, des parlementaires et des citoyens, avec à leur tête les maires de Rome et de Sarajevo, avec la Caritas, adressaient au Pape, à l'occasion de la marche de Pâques, un appel affligé pour qu'il soutînt la Cour Pénale permanente et la demande de moratoire.

Quand ensuite le Président américain Clinton vînt à Rome, en juin, nous lui remîmes cents motions de conseils municipaux, provinciaux et régionaux, toutes avec la demande de suspension des exécutions.

Mais notre bataille abolitionniste, parlementaire et mondiale pouvait uniquement avoir les Nations Unies comme siège et comme interlocuteur nécessaire et privilégié.

Nous devions inventer, par conséquent, une stratégie qui nous permît d'arriver au Palais de Verre, déjà à l'occasion de la Session de l'Assemblée Générale, en septembre. En juin, en Italie, nous avons présenté, au Sénat et à la Chambre, une motion qui engageait le gouvernement à amener et à soutenir à l'ONU la demande de moratoire. Des initiatives analogues furent menées en Belgique, en Espagne, en Hongrie et en Roumanie. Mais en Italie nous savions que nous avions déjà au départ le soutien de parlementaires appartenant à tous les groupes politiques. Ainsi, la motion fut approuvée le 5 août - à l'unanimité - tant à la Chambre qu'au Sénat. Il fallait maintenant faire en sorte que le Gouvernement italien avançât avant le 20 août la demande nécessaire d'introduction à l'ordre du jour de l'Assemblée. Pour faire respecter cet engagement parlementaire nous avons mobilisé les citoyens, avec une récolte de signatures adressées au Président du Conseil de l'époque, Silvio Berlusconi. Le 15 août, un jour de fête - en I

talie - comme aucun autre, nous avons recueilli les signatures de plus de cinq cents citoyens de Rome et de touristes, et dans la soirée du même jour une télécopie de vingt mètres de long avec les signatures récoltées était envoyée au Président du Conseil. Trois jours plus tard, nous avons organisé, avec des représentants des communautés africaines à Rome, un "walkaround" devant le Palais Chigi, siège de la Présidence du Conseil, pour solliciter le gouvernement à une présentation rapide de la requête. Nous avons réussi, et le Ministre des Affaires étrangères italien déclara qu'il accueillait le vote parlementaire, avec la promesse de présenter la résolution dès que l'Italie serait devenue membre du Conseil de Sécurité des Nations Unies, un objectif auquel le Ministre et le Gouvernement tenaient en priorité, et qu'ils ne voulaient pas mettre à risque. De toute manière, la machine de notre stratégie s'était mise en marche. Ainsi, fin septembre, nous lançâmes la campagne de financement - "New York-New York" - a

yant comme fin la publication d'une page sur le New York Times contenant du matériel d'information sur les deux questions sur lesquelles nous étions engagés - l'institution du Tribunal International et le moratoire des exécutions capitales. La page devait paraître au moment où les deux propositions seraient parvenues à la discussion.

Et encore une fois nous avons réussi: 857 parlementaires, 210 maires et 93 conseillers municipaux, 64 députés régionaux et 62 conseillers provinciaux, pas uniquement italiens, ont adhéré, et l'opération a récolté plus de 280 millions. Et encore: l'Assemblée parlementaire du Conseil d'Europe approuvait, le 4 octobre, une Résolution - dont le rapporteur fut le député suédois Hans Franck, membre de "Ne touchez pas à Caïn" - qui demandait aux 32 Etats membres d'"effacer complètement la peine de mort de leurs codes pénaux et militaire". En Italie, le 5 octobre, le Parlement effaçait la peine de mort des codes pénaux militaires et ratifiait le 23 novembre le Second Protocole optionnel au Pacte international sur les droits civils et politiques, un traité abolitionniste sur la peine de mort.

En attendant, la situation de la résolution sur le moratoire évoluait aux Nations Unies. Avec un vote qui la divisait en deux, l'Assemblée approuvait l'inscription à l'ordre du jour de la question de la peine de mort. A l'appui de la bataille de l'Assemblée, qui s'annonçait déjà enflammée, une délégation de parlementaires, de maires et de personnalités de la culture, le 23 novembre, à Rome, au siège des Nations Unies, remettait à Boutros-Ghali - comme je l'ai déjà dit - les milliers d'adhésions récoltées dans le monde entier. Une télécopie de 14 mètres de long avec les noms des personnalités et des élus du monde entier qui avaient soutenu la campagne fut envoyée au Palais de Verre, aux délégations des Pays indécis, pendant que, dans beaucoup de Pays, des parlementaires et des personnalités envoyaient d'autres télécopies à leurs missions respectives à l'ONU. Des messages étaient également envoyés à la Maison Blanche par le biais d'Agorà Telematica et du réseau international Internet.

Le 28 novembre la résolution italienne, signée par 43 pays, était déposée et la page sur le "New York Times" paraissait le 1 décembre.

Le 7 décembre dernier, avec 36 voix en faveur, 44 contre, 74 abstentions, l'Assemblée Générale des Nations Unies rejetait la résolution. L'affrontement a été encore une fois dur, de très haut niveau. Jamais dans une Commission de l'Assemblée de l'ONU on avait vu la présence de tant de délégués, et on avait eu tant d'interventions. Beaucoup de délégués, avant de voter, ont demandé à leur gouvernement un supplément d'instructions sur la manière dont ils devaient se comporter, sur ce qu'ils devaient faire. Des pays qui ont pourtant aboli la peine capitale de leurs systèmes nationaux se sont coalisés sur le front opposé, allant même jusqu'à être décisifs, à cause de considérations étrangères à la question et concernant des problèmes différents, l'équilibre des forces, etc.

Le plus important n'a pas été le vote final, mais celui qui s'est déroulé sur un amendement présenté par Singapour, qui insistait sur l'inviolabilité et la "souveraineté" absolue de l'Etat national, une sphère inviolable et opaque à l'intérieur de laquelle tout est permis et où même les grandes normes de principe de la Communauté internationale ne peuvent interférer. Un précédent dangereux, un recul inacceptable: bouleversée par la résurgence d'anciens sursauts isolationnistes pas vraiment apaisés, notre résolution n'a pas été votée par ceux-là même qui l'ont présentée et défendue, après qu'était passé l'amendement Singapour, qui la dénaturait.

Singapour s'est prêté à être le porte-parole de présences et de pressions isolationnistes bien plus fortes. Car, à bien voir, à cette occasion plus que les abolitionnistes de la peine de mort ce sont les internationalistes et les Nations Unies elles-mêmes qui ont été perdants, et en définitive les défenseurs du principe que la légitimité des Etats repose sur le respect à l'intérieur de ceux-ci de certains droits fondamentaux de la personne, venant d'un consensus universel, transnational, construit sur des décennies de dialogue et de confrontation aux niveaux les plus divers de la Communauté internationale, et des Nations Unies elles-mêmes.

Et cependant, même dans l'échec numérique, ce fut un grand succès d'avoir amené l'ONU à discuter, pour la première fois, de moratoire des exécutions, du grand principe que même l'Etat ne peut pas disposer de la vie d'une personne, d'un de ses citoyens, fut-il coupable comme le Caïn du slogan abolitionniste, et de l'An 2000 comme date possible avant laquelle renoncer au gibet, à la guillotine, à la chaise électrique d'Etat. Du monde entier, des parlementaires, des personnalités et de simples citoyens ont fait entendre énergiquement leur voix dans les murs, de Verre mais pas infranchissables pour autant, des Nations Unies. En approuvant des motions dans des instances publiques et officielles, en signant des appels, en achetant des pages sur des journaux prestigieux, en enregistrant des messages et en envoyant des télécopies, en manifestant sur les places, en jeûnant, en communiquant entre eux dans une course quotidienne, dans une confrontation incessante nourrie de volontariat et d'abnégation, de nonviolence

et de rigueur, ils ont ouvert et ouvert toutes grandes les portes du Palais de Verre. Oui, vraiment un "événement révolutionnaire pour l'ONU", comme l'a dit le Secrétaire Général Boutros-Ghali.

Le moratoire des exécutions capitales reste l'objectif politique et juridique interlocuteur de la stratégie abolitionniste; pour nous en rapprocher, nous devrons surmonter en 1995 deux épreuves difficiles: l'Assemblée Générale de septembre-décembre 1995 et le Conseil de Sécurité, qui pourra délibérer sur un moratoire des exécutions limité uniquement aux coups d'Etat, aux guerres civiles ou à des situations d'urgence analogues, le "caractère exceptionnel" desquelles ne les rendant pas moins dangereuses et dignes d'être combattues.

Il faudrait repartir de bases plus solides que celle représentée par un seul parlement et par un seul gouvernement qui se fassent promoteurs d'une initiative spécifique (comme ce fut le cas cette fois), et plus amples que celle permise par le soutien des citoyens de quelques pays. Il faudrait se mettre en condition de faire circuler dans le plus grand nombre possible de Parlements de pays abolitionnistes un document - une résolution, une motion, etc. - si possible identique dans le fond sinon dans la forme et dans les procédures, qui engage les gouvernements à présenter un projet unitaire de moratoire à l'ONU. La demande d'inscription à l'O.d.J. devra parvenir à New York avant le 20 août pour qu'elle soit discutée dans la Session de cette année.

L'année dernière nous avons éprouvé une méthode et acquis de l'expérience. L'analyse des comportements et du vote des divers Etats nous permet à présent des réflexions et des capacités de propositions plus adéquates, flexibles, intelligentes. Les Etats-Unis, qui ont voté pour l'introduction à l'O.d.J. et contre les motions insidieuses "no action" visant à bloquer la discussion (affichant en définitive un comportement ouvert et libéral en matière de procédures) ont exprimé, dans le vote final, un "non" net sur la substance du moratoire. Mais il a été significatif que leurs délégués n'aient jamais pris la parole durent tout le débat. Ils n'ont pas obtenu ouvertement à l'ONU la pleine légitimation de la pratique judiciaire que 36 Etats de la fédération américaine appliquent systématiquement chez eux. Et ils ont chargé les pays islamiques de faire bloc en faveur du maintien des exécutions capitales. Ainsi, l'Algérie et l'Egypte ont pris la tête du front contraire à la suspension, en votant même tenacement contre

l'inscription de la question à l'O.d.J. et essayant, avec les motions "no action", de bloquer la discussion. Il est significatif et pénible que deux des rares pays laïques du monde arabe aient été, à l'ONU, des défenseurs et des porte-drapeau acharnés de la thèse qui considère le Coran également une loi pénale, et qu'ils appliquent massivement, chez eux, la peine de mort contre les intégristes.

Les Etats de l'ancienne Union Soviétique ont eu un comportement plutôt homogène. Avec leur vote de procédure ils ont permis que le moratoire fut inscrit à l'ordre du jour, avec leur abstention dans le vote final ils ont probablement voulu refléter aussi la situation du débat dans leur pays. Tous les Etats de l'ex-URSS ont en effet réduit de façon drastique les crimes pour lesquels la peine de mort est prévue; en Russie, grâce au travail d'une Commission présidentielle pour la grâce qui est présidée par l'écrivain Anatolj Pritavkin, membre du Conseil de direction de "Ne touchez pas à Caïn", un moratoire est en fait en vigueur. Dans tous ces pays la discussion continue sur les nouvelles Constitutions et les nouveaux codes criminels.

L'Eglise catholique joue depuis toujours un rôle qui va au-delà des frontières nationales; durant tout son pontificat, le message de Jean-Paul II a dépassé les frontières du catholicisme. Parfois le rôle transnational du Vatican et le message universel du Pape - par exemple, contre les seigneurs de la guerre en ex-Yougoslavie - ont suppléé à l'absence, à l'inadéquation, à l'impuissance même des Nations Unies. Mais en signant, l'année dernière, le décret qui rétablit la peine capitale dans son Pays et en exprimant à l'ONU, il y a deux mois, un vote contre le moratoire, le Président des toutes catholiques Philippines nous a rappelé que même le Nouveau Catéchisme de l'Eglise catholique n'exclut pas en principe le recours à la peine de mort.

Réorienter de manière univoque et claire la lecture de ce texte peut déterminer une nouvelle écoute, créer de nouvelles possibilités de former des consciences et établir des règles communes sur des seuils de plus en plus élevés d'inviolabilité de l'être humain. Des millions et des millions de personnes reconnaissent dans la Croix un symbole de paix, d'amour, de fraternité; peu se souviennent qu'elle a été un instrument atroce de supplice capital. Alors que l'Eglise catholique se prépare à célébrer le grand Jubilée de l'An 2000 - c'est le même délai que nous nous sommes donnés pour abolir la peine de mort dans le monde! - nous attendons confiants qu'elle s'emploie pour que le droit que l'homme s'est attribué, de tuer "légalement" un autre homme, devienne un souvenir du millénaire qui approche de sa fin.

Nous espérons que la Marche de Pâques que nous avons organisé cette année également à Rome - en même temps que le dernier jour du Congrès - du Campidoglio à Place Saint-Pierre, avec les maires, les parlementaires et les citoyens abolitionnistes, pourra reconnaître dans les mots du Pape un signe qui nous fasse espérer un engagement direct de l'Eglise catholique dans la cause abolitionniste.

LES INITIATIVES POSSIBLES

Toujours en 1995, il serait extrêmement important d'organiser des grandes conférences mondiales dans les trois lieux que nous pouvons considérer - également après ce qui s'est passé à l'ONU - comme étant décisifs pour la campagne abolitionniste:

Une à New York, avec les abolitionnistes américains, les Nations Unies et les politiques américains prêts à discuter, en attendant, d'un moratoire des exécution; nous sommes convaincus que les Etats-Unis représentent un banc d'essai décisif. Au moment où la délibération du Congrès de l'année dernière, de limiter la vente d'armes, a fait allusion pour la première fois à une autre manière d'affronter l'urgence criminelle que celle qui a besoin de la violence institutionnelle, une demande de moratoire pourrait avoir un grand auditoire.

Une deuxième à Moscou, avec les juristes et les parlementaires qui sont en train d'élaborer les nouvelles Constitutions. L'issue positive de leur travail de constituants et de législateurs pourrait faire pencher le plat de la balance du côté des Etats abolitionnistes.

Enfin une troisième, aussi difficile que retentissante, à Tunis, avec des juristes islamiques, les intellectuels victimes du fanatisme religieux, les élus dans les parlements, les militants des droits de l'homme, et avec le Président Ben Alì que nous savons être un abolitionniste convaincu. Beaucoup d'Etat, dans le monde arabe, exécutent leurs citoyens. Certains, gouvernés par des régimes confessionnels, se rapportent à des traditions millénaires et à des convictions religieuses enracinées. D'autres, à fondement laïque, alléguent les raisons d'une grave urgence terroriste qui mine les bases de leur sécurité. Nous ne voulons pas qualifier les premiers d'"incivils"; mais nous ne voulons pas non plus "justifier" les seconds. Que pour les uns et pour les autres soient valables les mots de l'écrivain égyptien Naguib Mahfuz, poignardé par les intégristes. Partisan du dialogue et de la tolérance, Mahfuz a dit que celui qui sème la violence détruit non seulement sa vie mais souille l'Islam, qui est tolérance et

non fanatisme religieux. Mahfuz s'est dit convaincu que pour endiguer le fanatisme, la répression ne suffit plus. Il a raison: il faut en effet de la persuasion. Et nous devons continuer dans cette direction, en nous retrouvant sur cet "humain irréductible" qui - comme l'a dit Boutros-Ghali - "fait de nous tous une seule communauté".

5. CAMPAGNE POUR LA LANGUE INTERNATIONALE

"Agir... dans les parlements et dans les organisations internationales pour soutenir la diffusion et l'adoption progressive - également formelle - de la Langue Internationale comme instrument concret de garantie du droit à la langue, de sauvegarde de l'écosystème linguistique-culturel de la planète, de croissance - au-delà des nationalités - d'une identité mondiale commune appartenant uniquement à la famille humaine". Ainsi délibérait le Conseil Général du PR, à Sofia le 15-18 juillet 1993. Le projet pour le droit à la langue internationale devait être toutefois réorganisé, vu la gravité de la situation économique du parti fin 1993. Par rapport aux 750 millions du début, on dut réduire l'hypothèse d'investissement de 15 fois. Et cependant, bien que de façon réduite, on a essayé de tenir compte et de "toucher" par notre présence et celle de l'Association Radicale "Espéranto" tous les contextes: le Parlement Européen, les organisations internationales (l'UNESCO en premier), le parlement et le gouvernement ital

ien.

En 1954 et puis en 1985, l'UNESCO avait approuvé deux Résolutions en faveur de l'Espéranto. Il fallait accélérer le chemin en partant de là. En novembre 1993, le parti organisait une manifestation à Paris durant la 26ème Conférence Générale de l'organisation. La manifestation, et une rencontre avec une délégation de l'UNESCO, amena à une pleine acceptation, de la part du Directeur Général, de la Résolution sur l'Espéranto présentée par le Gouvernement italien, et que nous avions sollicitée.

En vertu de cet engagement et des directives émanées par le Directeur Général au bas de la résolution, la "Esperanto Radikala Asocio" présenta un projet pour l'expérimentation de la Langue Internationale dans le monde. Le projet fut approuvé par la Commission Italienne pour l'UNESCO et par l'UNESCO à Paris, outre que financé par celle-ci. Aujourd'hui ce projet coordonne plus d'une centaine d'écoles de près de 20 Pays de 4 continents.

En Europe nous avons poursuivi l'objectif d'amender dans le sens espérantiste les nouveaux programmes communautaires sur l'instruction et la formation, respectivement le programme Socrate et le Programme Leonardo, mais l'absence d'un parlementaire européen qui, en tant que membre de la Commission Culture, eut fait une oeuvre constante et sérieuse d'information et de conviction, a été décisive pour notre échec. La belle manifestation que nous avions organisé à l'occasion du vote sur le programme Leonardo, à laquelle participaient des espérantistes de 16 Pays européens et de 2 autres Pays hors d'Europe (Tanzanie et Chine) a eu pour seul résultat de convaincre le rapporteur, la députée Von Alemann, de ne pas recommander à l'Assemblée un vote négatif sur ces amendements.

Nous avons entamé positivement un rapport avec des économistes italiens et étrangers, parmi lesquels le Prof. Berti, le Prof. Ridolfi, le Prof. Maerten et le nouveau prix Nobel d'économie, le Prof. Selten, pour que soient calculés les coûts de la "non-communication" entre les citoyens européens et démontrée, chiffres à la main, la nécessité d'une "langue fédérale" européenne. Les économistes nous ont déjà fourni des petits essais à caractère général: il s'agit à présent de constituer un véritable Groupe de travail dans les institutions européennes, peut-être même dirigé justement par le Prof. Selten, qui élabore, ayant à disposition les structures nécessaires d'étude, un Rapport à soumettre aux Institutions de l'Union et des Pays membres, et aux citoyens européens.

Il y a grand besoin d'une campagne espérantiste européenne spécifique. Dans un organisme politique où l'on parle onze langues différentes, une langue fédérale qui puisse être apprise à l'école gratuite obligatoire est non seulement un droit et une garantie de "mêmes opportunités" pour chaque citoyen européen, mais représente une véritable nécessité structurelle et économique des institutions, la condition du développement transnational des petites et moyennes entreprises de chaque Pays de la Communauté, l'instrument essentiel d'une mobilité complète du travail. C'est donc un droit des consommateurs et des usagers européens que de savoir ce qui sort de leur poche et ce qui n'y rentre pas par manque d'une "communication certaine" au niveau transnational. Ce sera un engagement personnel de ma part, en tant que leur Commissaire, de faire effectuer une telle étude; un véritable Rapport (comme c'est dans les traditions communautaires) qui, avec les coûts de la "non-communication linguistique", avance des propositi

ons opérationnelles. Elles renforceront le chemin fédéraliste. Il suffit de rappeler le coût, en termes de droit, attribuable à la recherche d'une équivalence juridique des textes législatifs communautaires dans les différentes langues. Un coût qui fait augmenter hyperboliquement le contentieux. Se battre pour que l'espéranto devienne une langue de référence juridique européenne est une véritable nécessité.

L'article 27 du Pacte de 1976 relatif aux droits civils et politiques, et la récente Déclaration sur les droit - entre autres - des membres de minorités linguistiques, une Déclaration approuvée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 21 février 1992, sanctionnent le droit pour ces personnes d'utiliser leur langue. L'espéranto n'est pas une langue compétitive à l'égard des autres, comme le furent le latin et le français, aujourd'hui l'anglais et demain qui sait. L'espéranto est une langue auxiliaire, dont la promotion et la diffusion favoriseraient le droit à la langue comme un droit fondamental de la personne. Nous pourrions nous employer à ce que le Comité des droits de l'homme demande, et contrôle ensuite, l'utilisation de la Langue Internationale dans les systèmes nationaux à l'occasion de l'examen des Rapports nationaux présentés par les Etats adhérant au Pacte.

Il faudrait obtenir également que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture élabore une Convention pour la diffusion et l'adoption progressive de l'espéranto comme langue internationale auxiliaire.

Enfin. Un événement qui doit être signalé avec une émotion particulière, parce qu'il va au-delà, bien au-delà de la chronique des initiatives et des succès (ou des échecs) remportés. Répondant aux souhaits et aux demandes qui lui étaient adressés par le Parti radical, en 1994 le Pape a voulu adresser aussi ses voeux traditionnels de Pâques "urbi et orbi" dans la Langue Internationale. Pour les espérantistes ce fut une grande nouvelle. Et, étant donné que le Saint-Père a voulu se servir aussi de l'Espéranto à Noël, l'espoir que nous nourrissons qu'il veuille continuer à encourager la cause espérantiste apparait encore plus fondé. Nous devons savoir profiter de cette perspective, savoir nous en faire un point de repère constant et précieux. Nous en remercions Jean-Paul II, encore une fois, de ce Congrès.

PERSPECTIVES ET INITIATIVES POSSIBLES

Dans ce domaine aussi, il faut avancer sur deux voies parallèles; il faut développer d'une part l'information et la sensibilisation de l'opinion publique internationale (c'est à cela qu'a servi également la présentation de la question espérantiste sur les pages du New York Times du 28 septembre dernier), et promouvoir par ailleurs des Conventions Internationales pour l'utilisation de l'espéranto dans les contextes inter- et transfrontaliers, à l'UNESCO, à l'ONU. Et, à l'UNESCO, compte tenu des attentions précédentes favorables, nous demanderons tout de suite que le Secrétaire Général mette à l'étude une première Convention internationale.

6. LA CAMPAGNE CONTRE LES PANDEMIES

(SIDA ET VIRUS EMERGENTS)

Après ces dix premières années d'expérience, il faut prendre acte que la lutte contre le SIDA a été menée de manière inadéquate et peu réaliste, en s'en remettant en substance à l'hypothèse d'un miracle scientifique, la découverte du vaccin ou de l'antidote. Mais il n'a pas été facile de déterminer - comme nous avons pourtant essayé de faire à partir de la maigre indication de la motion de Sofia de juillet 1993, qui nous engageait à développer "partout où possible... la lutte contre la diffusion du SIDA, avec une attention particulière pour le continent africain" - la voie à suivre pour permettre un saut de qualité à l'engagement international.

Et toutefois, en décembre 1993, à Marrakech, dans le cadre de la Huitième Conférence Mondiale sur le SIDA en Afrique, le Parti radical a diffusé un projet de campagne internationale, sur le SIDA mais également sur les pandémies en général, qui se fixait l'objectif de combler un vide dans le cadre juridique-institutionnel international et de déterminer un instrument pour réagir globalement et de manière concertée aux pandémies en tant que telles, fut-ce le cas de la pandémie de V.I.H. ou d'autres virus émergents (Ebola, Marburg, Junin...).

A notre sens, ce qui devient nécessaire c'est l'institution d'un organe supranational, doté de pouvoirs contraignants pour garantir l'application de mesures qui aient été acceptées globalement.

Une Convention ONU peut représenter une base de départ raisonnable, qui tienne compte des points suivants:

(I) défense des droits humains et civils des personnes séropositives et en SIDA proclamé;

(II) accès des patients, surtout des Pays en voie de développement, aux médicaments;

(III) promotion de l'utilisation et de la distribution du préservatif chez les populations;

(IV) certitude de réserves de sang propre dans les hôpitaux;

(V) programmes d'échange de seringues (neuve contre utilisée) pour les toxicomanes par voie injectable; une politique antiprohibitionniste sur les drogues;

(VI) modification structurelle des Agences ONU, en optimalisant les efforts à travers une hiérarchie directe de responsabilités, avec l'implication directe du Secrétaire Général et la nomination, au poste de Directeur du Programme, d'une personnalité dont le prestige international est indiscutable;

(VII) relancer la spécialisation en virologie et épidémiologie; organisation d'un système national de contrôle; incitation des activités de recherche, aussi bien de base qu'appliquée, sur les Paya en voie de développement;

(VIII) promotion et défense du droit à l'information et du droit à la santé;

(IX) amélioration du statut social des femmes;

(X) renforcement de la coopération financière et politique Nord-Sud.

Après avoir accueilli formellement les observations et les commentaires de la communauté scientifique internationale, le projet a été rendu public en février 1994, au cours de deux occasions officielles, à Gênes et à Sofia.

Malgré des dates importantes au cours de l'année (la Conférence Mondiale de Yokohama en août et le Sommet de Paris en décembre) qui auraient offert un bon terrain de développement de l'initiative, le parti a dû suspendre la campagne, encore une fois par manque de fonds. De toute façon, début 1995, avec la participation de la région Piémont, une conférence internationale se tiendra à Turin, pour la reprendre et la relancer à un niveau adéquat.

7. CAMPAGNE POUR L'INSTITUTION D'UNE HAUTE AUTORITE DU DANUBE

Ces derniers mois a grandi dans le parti un débat qui, à partir des éléments offerts par le rapport et par les conclusions de Sofia, a essayé de déterminer des hypothèses d'initiative politique sur le thème "Danube". Dans le rapport et dans le document de Sofia l'accent était mis sur le projet, entre l'institutionnel et l'écologique, d'une Autorité supranationale pour la gestion du bassin du fleuve. Mais très vite, dans ce débat, "Danube" est devenu - disons - la métaphore avec laquelle, saisissant l'aspect emblématique de ce grand fleuve qui coule à travers tant de pays et de villes comme Vienne, Brastilava, Budapest, Belgrade, et qui se raccorde, grâce au canal de Constance, d'une part au Rhin et de l'autre à la Mer du Nord, on a essayé de déterminer des problématiques plus amples, liées à l'apparition des nouvelles démocraties des pays de la région - précisément - danubienne-balkanique, mise en danger par le déchirement des anciens tissus institutionnels comme par les différences linguistiques ou ethnique

s, et favorisée en revanche par la demande de certains d'entre eux d'entrer faire partie de l'Union européenne.

Partant des questions institutionnelles et écologiques du fleuve, le thème "Danube" est devenu un conteneur du grand défi au devant duquel va l'Europe dans les prochaines années et auquel il est nécessaire de donner une réponse immédiate et claire. Le débat n'est pas parvenu à une conclusion, à une ligne d'initiative, ou à une proposition politique, il se trouve même au coeur de sa réflexion et de son analyse.

La signature de la Convention pour la Coopération, signée par de nombreux pays riverains ou non, à Sofia (en juin 1994), et le début du processus, pas encore conclu, de la ratification par les parlements nationaux, a rendu en quelque sorte moins importante l'entrée du débat dans la partie plus spécifiquement liée aux problèmes, divers et complexes, de la gestion du fleuve.

Mais il a fait ressortir des tendances et des problèmes, auxquels il est important de faire allusion et qu'il faut même souligner. Deux thèses se sont notamment opposées, mais je ne pense pas qu'elles soient antagonistes. L'une traçait l'hypothèse, ou la nécessité, d'avancer, ou de faire de toute façon avancer à l'intérieur du parti, un projet de "confédération balkanique-danubienne" comme moteur politique, culturel, économique d'un modèle de développement de toute la région fondé sur les principes d'un fédéralisme moderne, à même de vaincre les antagonismes nationalistes comme les égoïsmes des pauvretés et à donner de l'envergure et une dimension supranationale aux jeunes démocraties balkaniques en les soustrayant au rappel de traditions fratricides et aux risques de conflits autrement inévitables vu la complexité de la composition ethnique, religieuse, culturelle de cette vaste région, comme c'est le cas, en Europe même, dans des zones ayant les mêmes caractéristiques. La "confédération balkanique" qui a é

té proposée donnerait un cadre institutionnel à l'auto-réalisation de la région, même dans le cas d'une entrée de ses pays dans l'Union Européenne; elle serait même indispensable, tant pour désamorcer au préalable les contentieux frontaliers et culturels que pour faire en sorte que ces pays ne se présentent pas séparés, et même égoïstement divisés, au face-à-face avec les partenaires européens.

Une seconde tendance a plutôt privilégié l'indication de l'introduction immédiate des Pays de la région dans le système politique européen (Union Européenne): un processus déjà en cours, d'ailleurs, pour certains pays d'Europe Centrale, mais soumis encore aux volontés des chancelleries et des hautes autorités des pays membres, ainsi qu'à la volonté de l'Union dans son ensemble: toutes divisées et myopes, de plus en plus, lorsqu'il s'agit de reconnaître les divers paris à faire pour donner une forme à la subjectivité politique du continent. Hélas, à l'intérieur de l'Union on discute sur la nécessité présumée d'"équilibres méditerranéens" à respecter, de divisions par zones d'intérêt, d'occupation économique, sans tenir compte du fait que l'Europe, l'Union européenne à construire doit se confronter avec les problèmes du continent tout entier, considérés globalement.

Dans le fond, la proposition de création d'une Haute Autorité et d'une Communauté Européenne des fleuves et des grandes voies d'eau reste toujours valable: ce sont deux indications qui visent à introduire, par la force même des choses, une brèche institutionnelle qui pénètre au coeur de l'Europe, pour souligner les incapacités et les divisions actuelles.

La métaphore "Danube", avec son renvoi à des tentatives séculaires de développement institutionnel, régionaliste ou fédéraliste, impérialiste, communiste, mais surtout - en perspective - démocratique, a mis en évidence les potentialités énormes du Parti radical comme vecteur politique d'une réflexion et d'une initiative qui sache surmonter les contradictions internes des diplomaties occidentales; celles, hélas, dont on a eu aussi une démonstration au sommet européen de Essen et dans la réunion de la OCSE (ex-CSCE) de décembre 1994, à Budapest. Avec beaucoup d'avance, par la tentative de convoquer le congrès du parti à Zagreb en octobre 1988, nous avions prédit les événements tragiques de la ex-Yougoslavie. Vous vous en souvenez? Nos mots d'ordre étaient "Yougoslavie dans la CEE, immédiatement" et ensuite "Hongrie dans la CEE, immédiatement" ... A ce moment-là!

Nous sommes encore pleinement convaincus, comme nous l'avions prévu en organisant politiquement le Congrès de Budapest en 1989, que la réalité danubienne continuera à insister et à présenter longtemps ses requêtes pour satisfaire son "besoin" d'Europe: un besoin économique et politique, fait d'aide économique, de mobilité de l'emploi, de reconstruction de l'environnement, d'échange d'informations, d'un modèle différent de production industrielle à mettre à la place de la planification socialiste. Les tentatives d'assainissement du tissu institutionnel à travers des expériences fédéralistes, interrégionales ont toujours échoué parce qu'elles ont trouvé devant eux la barrière des antagonismes, les égoïsmes nationalistes, les divisions ethniques. Dans cet espace d'histoire vécue et également par notre simple présence dans de nombreuses capitales d'Europe Centrale, nous avons la conscience nette, la sensation rationnelle qu'une grande partie de nos victoires ou de nos échecs se mesurera sur la croissance ou l'éc

hec de ces démocraties, et leur participation et intégration, ou non, aux processus décisionnels de toute l'Europe.

Car, attention! Si les pays danubiens ont besoin d'Europe, l'Europe riche de l'Union Européenne a elle aussi besoin de s'ouvrir aux pays moins développés de l'Est. Elle a en besoin pour que le processus d'intégration cesse d'être géré, et retardé, par les chancelleries ou par des volontés centrifuges, et pour que l'Union Européenne acquière la force de surmonter les obstacles qui la veulent une entité politique et exclusivement intergouvernementale pendant que l'Europe des citoyens continue à rester une chimère ou, pire, une pure énonciation, vide: moins qu'un souhait.

"Danube" est tout cela, c'est une proposition politique à définir, à limer, mais ce n'est pas une utopie, que nous préférons laisser aux souvenirs et aux rêves, eux oui, vrais, de Lajos Kossuth, d'Arel Popovici, de Miklos Wesselenyi, ou à ceux, prémonitoires des tragédies en cours, du maréchal Tito.

Le Parti dans le monde

B. LA SITUATION DU PARTI DANS LES DIVERS PAYS

1. L'EUROPE CENTRALE

(Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovénie, Slovaquie, Rép. Tchèque, Turquie, Vojvodine)

Un tableau d'ensemble

L'initiative du parti dans les pays d'Europe Centrale et de l'Est, toujours à partir du Conseil Général de Sofia, a dû faire face, d'une part, aux difficultés du passage des économies et des politiques des pays ex-communistes à des standards démocratiques européens, de l'autre aux conséquences locales de la guerre qui se combat en ex-Yougoslavie depuis juillet 1991, avec des retombées négatives sur toute la région.

Et toutefois, de ces régions sont venues des adhésions significatives aux campagnes lancées par le parti sur des objectifs visant à la demande de justice comme seule base concevable pour une paix possible: la campagne pour le Tribunal ad hoc et celle pour la création de la Cour Internationale Permanente. Toutes deux ont été ressenties ici comme actuelles et répondant à des nécessités réelles.

Avec les signatures sur les appels, mais également avec des jeûnes et des initiatives militantes, des parlementaires, des citoyens, des intellectuels, de tous les pays considérés ont donné leur adhésion. Une donnée pour toutes: sur les 708 signatures de parlementaires du monde entier pour le Tribunal international, 204 viennent de ces Pays, sans compter les membres de gouvernement, les centaines de maires et de personnalités de différents niveaux.

Dans tous les Pays considérés, la mobilisation a amené, pour la première fois de manière systématique, à la convocation de rencontres aux plus hauts niveaux institutionnels et gouvernementaux. Des contacts étroits ont été pris avec le ministre hongrois des affaires étrangères Kovacs et avec le président croate Tudjman, avec le président du parlement albanais Abnori et avec le co-président bosniaque Pejanovic. Le Parti radical en a gagné en visibilité et en crédibilité.

Même lorsque les résultats attendus n'ont pas été atteints, nous avons de toute façon mis politiquement en évidence la faiblesse de ces pays sur la scène internationale et les possibilités de chantage. C'est cette condition dramatique qui explique aux Nations Unies leurs changements subits de position et leurs revirements, inévitables à défaut d'un enracinement solide dans le contexte politique et économique européen et communautaire. Ces pays, ces gouvernements ne sont pas responsables de tout cela. L'exigence de participation à l'Union Européenne qui se lève de leur très grande majorité reste encore aujourd'hui inécoutée ou de toute façon diluée dans ce monde d'inertie de l'eurocratisme. L'inexistante réponse européenne à la guerre, au nettoyage ethnique, au drame explosif de trois millions et demi de réfugiés, a même fini par alimenter des tendances centrifuges et des agrégations dans des blocs dangereux aux intérêts opposés.

Il devient absolument crucial, pour ce pays et pour la survie même de l'Union Européenne - et de la paix - de proposer et de multiplier l'initiative pour le fonctionnement effectif du Tribunal ad hoc, aujourd'hui pratiquement inactif à cause des financements insuffisants, comme pour la constitution de la Cour Pénale; mais aussi pour l'adhésion, avant tout politique, des pays de la région à une Union européenne fédérale et démocratique. Le parti peut faire beaucoup, dans ce sens.

Notamment en Croatie, en Hongrie et en Bulgarie, par des assemblées et des interventions sur les médias de masse, un débat a été entamé sur l'antiprohibitionnisme qui, en plus de produire tantôt un effet de critique tantôt de soutien sur les moyens d'information, a donné aussi le coup d'envoi à une recherche sur les Conventions internationales en matière de drogue et sur les applications législatives locales. Dans des pays où la consommation de drogues et la criminalité qui y est apparentée sont en train d'augmenter de manière exponentielle, l'antiprohibitionnisme peut être un instrument important de développement du parti. Reste cependant la difficulté de trouver et de faire participer à nos campagnes des représentants politiques locaux, pour un sujet avec un impact aussi fort sur l'opinion publique et qui est donc abordé avec hésitation par ceux qui occupent une fonction publique.

Des contacts ont été pris avec des organisations écologistes et des partis politiques pour des initiatives possibles sur les problèmes, pas uniquement environnementaux, qui concernent le Danube.

Renvoyant à l'ample chronologie qui a été préparée à part, il faut signaler non seulement l'adhésion et la participation de parlementaires et de personnalités inscrites au parti à des rencontres internationales et des colloques organisés par le parti à New York, à Bruxelles et à Rome, mais aussi le grand succès des dizaines d'assemblées tenues d'Istanbul à Sarajevo, de Tirana à Sofia, à Bucarest, etc.

La tenue et le renforcement des nouvelles démocraties, la fin des conflits régionaux et une paix équitable, la renaissance des économies sinistrées, sont des sujets sur lesquels la Communauté Européenne sera appelée à donner une réponse dans les prochains mois, mais ce sont ceux sur lesquels le parti, développant un réseau de contacts politico-institutionnels et avec la particularité de ses initiatives, préfigure des réponses possibles et valables.

Médias de masse

Le reflet des initiatives du parti dans les médias de masse est quelque peu différencié: on va d'une situation de censure manifeste, comme en Roumanie, à des situations d'attention tant de la part de la télévision, comme en Croatie, que de la presse ou de la radio, comme en Bulgarie ou en Albanie. En moyenne, c'est encore une présence insuffisante, due aussi à nos inadéquations financières: pour un passage plus continu et intense sur les médias de masse il faudrait des traducteurs et des attachés de presse, chose que le parti n'est pas actuellement à même d'assurer. Il faut se souvenir, en outre, que 1994 a été l'année où ont été imprimées et diffusées dans ces pays le moins de publications radicales. On a essayé d'obvier à cela en utilisant la communication télématique Agora', un instrument agile et efficace de l'activité transnationale, grâce aussi au bulletin "Transnational". Les limites de budget en ont permis une diffusion limitée, ayant surtout comme fin l'information (même intermittente) des parlement

aires et de la presse. La production dans les sièges locaux, avec une diminution relative des frais, a de toute façon garanti sa parution et une certaine fonctionnalité tant pour maintenir les divers contacts que pour récolter des signatures.

Inscrits

Les inscrits 1994 ont été dans l'ensemble, dans la région, 522, dont 136 parlementaires, vu l'orientation le plus souvent qualitative des campagnes d'inscription menées ces trois dernières années. A ces derniers s'ajoutent des personnalités de la culture, de la politique, du journalisme, et également un petit nombre de citoyens qui gardent avec le parti, souvent depuis plusieurs années, en s'inscrivant et en militant parfois, un rapport de confiance consolidé.

Un coup d'oeil rapide et spécial à la situation dans la République Tchèque. Même si elle est intéressante, la présence radicale dans ce Pays n'est pas continue. En juin dernier, le député ODS (parti de majorité relative du premier ministre Vaclav Klaus) Andrej Gjuric a présenté au parlement notre motion sur le Tribunal ad hoc pour la ex-Yougoslavie. Notre projet d'inscription à l'o.d.j fut cependant rejeté à la majorité.

En août fut présentée à la presse la version tchèque du livre de Al Gore "Earth in the Balance", que nous avions sponsorisé. La cérémonie eut lieu à Prague, à l'Ambassades des Etats-Unis, co-sponsor du livre. Toujours en août, les radicaux réagissent à une prise de position du membre de la commission gouvernementale contre la drogue, Tomas Has, qui soutenait la nécessité d'introduire dans le système juridique de la République Tchèque la punissabilité pour la simple utilisation de stupéfiants, qui actuellement n'est pas pénalisée. La réplique eut une place importante dans la presse, et rouvre un large débat à partir des thèses pour la légalisation, qui occupe des pages entières sur divers quotidiens nationaux.

En septembre, Carla Rossi obtient, à Prague, deux interviews en grande évidence sur deux des plus grands journaux tchèques. En octobre, quatre parlementaires signent l'appel pour la ICC. Avec eux, entre autres, l'ancien ministre tchécoslovaque de l'environnement Josef Vavrousek, et le Secrétaire général de l'International Romani Union, Emil Scuka.

La table pour la récolte de signatures montée le 8 décembre dans le centre de Prague par des militants radicaux pour récolter des adhésions sur l'appel "Sarajevo ville ouverte", obtient un espace dans les nouvelles à la radio et à la télévision tchèque.

2. L'EUROPE ORIENTALE

(Biélorussie, Moldavie)

En juin 1993, une délégation radicale conduite par Andrea Tamburi rencontra à Chisinau le Président de la République Moldave, Mircea Snegur. A la même époque, une campagne transnationale est lancée pour que la peine de mort soit exclue dans le projet de nouvelle Constitution de cette République. Un appel antiprohibitionniste était aussi adressé au parlement moldave, sur lequel furent récoltées, l'année dernière, près de 3000 signatures de parlementaires, de personnalités, de maires et de citoyens, pas uniquement de l'ancienne Union Soviétique mais également d'autres pays européens. L'initiative fut aussi fortement soutenue par un bon nombre de parlementaires moldaves.

Quoi qu'il en soit, cette législature n'est jamais parvenue à discuter la nouvelle Constitution; après les élections politiques de février 1994 la situation au parlement a fort changé, la majorité absolue - qui comprend les ex-communistes des partis socialiste et démocratique agraire - vota en octobre le maintien de la peine de mort dans la nouvelle Constitution, malgré les protestations d'intellectuels moldaves et la campagne et les appels du Parti radical et de "Ne Touchez pas à Caïn". Il était difficile d'atteindre un résultat différent dans un Pays où nous n'avons ni des points de contact stables ni un siège et où les activités ont été jusqu'à présent coordonnées par le siège de Kiev.

Une autre initiative importante dès les premiers jours de notre présence en été 1992, fut la campagne pour le droit et contre la violation des droits de l'homme en Transnistrie, la région toujours occupée par l'armée russe, où le gouvernement fantoche pro-communiste de l'autoproclamée "République moldave de Transnistrie" a été installé et vit à l'ombre des baïonnettes russes. Le fait d'avoir pris une position concrète en faveur des droits de l'homme et du droit international a favorisé le succès radical en Moldavie. Dans le cadre de cette campagne, durant l'hiver 1993-1994 une initiative fut développée en faveur de Ilie Ilascu, professeur à l'université de Tiraspol et président du Groupe Helsinki moldave, arrêté par les séparatistes transnistriens à Tiraspol (capitale de la République autoproclamée) et condamné à mort comme "terroriste" et "espion". L'initiative fut lancée le 10 décembre 1993 de la tribune du congrès de fondation de "Ne Touchez pas à Caïn", à Bruxelles.

Une assemblée publique fut convoquée à Chisinau, le 24 février. Aucun représentant du parti ne s'est rendu dans cette ville depuis lors, à cause de l'insuffisance habituelle de moyens. Dans le cadre de la campagne pour l'abolition de la peine de mort, une délégation moldave a participé quand même à la Marche de Pâques et des interventions importantes de Petru Munteanu et Alecu Renita furent publiées dans les médias moldaves, qui ont toujours assuré une excellente couverture de nos activités.

Presque tous parmi la centaine de membres ou de sympathisants moldaves sont parlementaires ou journalistes de première ligne (parmi eux, Alexandru Dorogan, directeur de radio Moldova, et Zola Golban, rédacteur en chef du journal "Nezavisimaja Moldova"). Malgré cela, 34 personnes seulement en Moldavie ont rejoint le parti en 1994 contre 91 en 1993, et 100 en 1992. Les raisons de cette baisse sont nombreuses: le manque de fonds pour se rendre sur place et pour organiser une initiative politique, l'impossibilité de transférer de l'argent de Moldavie par la poste après l'introduction de la nouvelle unité monétaire, etc.

Les tentatives, parvenues à un bon point, pour obtenir un bureau au parlement moldave dans le cadre du projet de l'Agence Transnationale 1993 se sont interrompues après les élections de février 1994, tant à cause de la situation parlementaire totalement nouvelle que de notre crise financière.

3. LA RUSSIE

Le Parti radical en a été réduit à travailler en Russie, durant les dix-huit derniers mois (depuis le Conseil Général de Sofia en juillet 1993), dans une situation qui n'était pas facile, tant en termes politiques que d'organisation.

La crise politique de septembre 1993 entre le président Eltsine et le Soviet Suprême, la révolte suivie de la prise de la Maison Blanche les 3 et 4 octobre, les élections politiques du 12 décembre et la formation du nouveau Parlement - Douma et Conseil de la Fédération - ont créé en Russie une situation totalement nouvelle et amené sur la scène politique de nouveaux personnages, avec lesquels nous avons dû développer de nouveaux contacts, en partant même de zéro, ou presque.

Il est d'ailleurs juste de remarquer que ces changements politiques ont offert l'opportunité de bâtir une présence radicale sur un terrain presque vierge, affranchi même des méprises, des erreurs et des abus du passé.

Mais un événement extrêmement douloureux, inacceptable, a surtout bouleversé notre travail en Russie et sur tout le territoire de l'ex-URSS: l'assassinat d'Andrea Tamburi, coordinateur de l'activité du Parti radical dans les Pays dans la CEI, à Moscou, en février 1994. Il est difficile d'estimer combien, en plus de l'ami, du militant généreux, nous avons perdu avec la disparition de Tamburi. Ce sont peut-être les modalités mêmes de cet homicide brutal - nous ferons en sorte qu'elles soient finalement établies sur le plan judiciaire - qui peuvent faire entrevoir combien était précieux, sérieux et profond le travail d'Andrea à Moscou et dans tout le Pays: il commençait probablement à être considéré comme un élément gênant, inacceptable, dangereux par un Pays encore méfiant et loin des idéaux et de la pratique de la tolérance, du libéralisme, du pluralisme démocratique. Je profite ici de cette occasion, encore une fois, pour un souvenir douloureux et affectueux, autour duquel nous nous réunissons tous encore un

e fois, de notre compagnon et ami Andrea Tamburi.

Pour juger de l'activité du parti en Russie il faut prêter attention à la campagne pour la Cour Pénale Internationale, durant laquelle le parti a su obtenir, pour la première fois dans l'histoire de son existence en Union Soviétique et en Russie, une grande et importante réponse de la part de parlementaires, de maires, de gouvernants et de personnalités: plus de 300 signatures sous l'appel aux Nations Unies, parmi lesquelles celles de 57 membres de la Douma de tous les groupes politiques et de toutes les coalitions, 1 sénateur, 17 maires, 4 gouverneurs, 2 ministres.

Nous avons reçu des réponses positives, des demandes de renseignements supplémentaires sur nos activités, des invitations à visiter leur ville de la part d'administrations d'un peu moins d'une vingtaine de villes, de la frontière estonienne à l'Océan Pacifique, du Cercle Polaire au Caucase. Seul le manque de moyens financiers nous a empêché de développer ce résultat, en visitant ces villes et en organisant des rencontres avec les maires et des assemblées publiques.

Parmi les personnalités qui ont répondu positivement à nos initiatives, nous citons Garry Kasparov, champion du monde d'échecs, Rolan Bykov, producteur de cinéma, Aleksandr Jakovlev, président de la chaîne de télévision Ostankino, Adolf Shaevich, Grand Rabbin de Russie, les académiciens Stanislav Shatalin, Igor Bestuzhev-Lada, Jurij Afanasjev, l'écrivain Lev Timofeev. Parmi les raisons principales de ce succès, il faut compter l'importante activité "technique" - mais nous ne savons vraiment pas si ce qualificatif diminutif est juste! - exercée dans le cadre de la campagne sur la Cour Pénale par le siège de Moscou, qui a envoyé 3000 lettres et télécopies, accompagnées de centaines de coups de téléphone, et introduit soigneusement chaque réponse dans les bases de données des ordinateurs.

En Russie, le Parti ne s'est pas contenté de promouvoir les campagnes principales, celles qui étaient indiquées par le Congrès et par le Conseil Général; il est intervenu et il a fourni des réponses promptes et adéquates à de nombreux défis politiques en cours dans le pays. Il suffit de rappeler ce qui s'est passé à l'occasion de la mesure sur le SIDA adoptée en automne 1994 par la Douma. Sanctionnant l'obligation du test VIH pour tous les étrangers qui entraient dans le pays, la mesure était dénoncée comme une violation évidente des droits de l'homme tant par les médias de masse russes que, d'une manière générale, dans le monde. Le parti lança promptement des initiatives: l'appel aux militants mais également aux lecteurs du journal Izvestija pour qu'ils envoient des télégrammes au Conseil de la Fédération et l'organisation d'une manifestation devant la Chambre Haute du Parlement Russe le jour de la discussion sur la mesure. La manifestation fut annulée à la dernière minute parce que le Conseil Fédéral avait

décidé de ne pas discuter la mesure et de la soumettre directement au Président, qui par la suite a fait recours à son pouvoir de veto.

Une autre campagne, reprise en 1994 après les luttes de 1991, a été celle pour le droit au refus du service militaire. En Russie ce droit, bien que sanctionné par la Constitution de décembre 1993, n'a toujours pas un vrai fondement juridique. En juillet 1994 les radicaux de Russie, en contact avec le Comité des Mères des Soldats, ont élaboré un Mémorandum de critiques du projet de loi sur l'objection de conscience avancé par la Douma. Les amendements proposés par le Parti radical et par le Comité des Mères des Soldats prévoient que le service civil alternatif ne soit pas plus long que le service militaire; qu'aucun examen ne puisse être instruit pour des vérifications sur les croyants; que soit accordée, lorsqu'elle est souhaitée, la possibilité d'effectuer le service civil alternatif volontaire hors du territoire de la Fédération Russe. Le projet de loi a été approuvé par la Douma en décembre 1994 (et nous le considérons de toute façon comme une chose positive) mais il ne fournit aucune réponse aux trois pr

oblèmes. Pour être adopté définitivement comme loi il doit toutefois passer par deux autres lectures, ce qui permettra d'autres initiatives.

Au sens large, nous pouvons mentionner 1994 et le début de 1995 comme une période durant laquelle en Russie, dans un contexte politique et d'organisation totalement nouveau, le parti a renouvelé sa présence antimilitariste - avec l'initiative pour le projet de loi sur l'objection de conscience, la réaction lorsque la guerre a éclaté en Tchétchénie (mais je reviendrai sur cela plus tard) - dans la perspective de la campagne massive (y compris l'initiative contre la conscription) que l'on pourra lancer en 1995, si seulement le parti trouvera la possibilité de poursuivre ses activités.

Au cours des dix-huit derniers mois le parti a organisé avec succès de nombreuses manifestations en Russie, surtout à Moscou (cf. note). Presque toutes obtenaient une bonne suite sur la presse et à la télévision russes, avant tout grâce à un travail bien organisé sur l'information. Les communiqués de presse ont été automatiquement télécopiés à plus de 200 organes d'information russes et étrangers (dernièrement pour l'envoi des communiqués de presse, les militants en Russie ont commencé à se servir de technologies plus avancées - courrier Internet et service Sprint fax). Des contacts excellents ont été instaurés avec les agences Interfax, Express-Khronika, Radio Liberty, Tele Russia, Tele 2x2, Open Radio.

Le peu, ou mieux, l'absence d'investissements, exception faite de sommes minimales, notamment après juin 1994, nous a obligés en outre à renoncer à beaucoup d'initiatives. Toutes les activités en Russie étaient coordonnées par le bureau de Moscou, où - après la réorganisation de décembre 1993 - ne travaillaient que 3 personnes, qui ne sont passées à 4 qu'au mois de mai suivant. Pour comprendre comment nos camarades travaillent, je signale qu'au siège de Moscou il y a en tout trois ordinateurs, une photocopieuse et un télécopieur.

Pendant tous ces dix-huit mois, le parti n'a pas mené une forte campagne d'inscriptions en Russie. Hélas, à cause du manque d'argent, trois Assemblées publiques seulement ont pu être convoquées dans des villes russes (cf. note).

Et toutefois, même sans une forte campagne, près de 250 personne étaient inscrites au parti en Russie fin 1994. Pour les chiffres, nous sommes assez loin des 972 inscrits en 1993 ou des 2859 de 1992, mais la "qualité" de notre présence en Russie a été en 1994 beaucoup plus importante. L'augmentation sensible de la cotisation pour l'inscription a donné aux recettes une valeur un peu plus que symbolique, même si l'écart entre les coûts de l'initiative politique et les cotisations, rend l'autofinancement encore impossible. Un changement de perspective pourrait venir de la croissance du front antimilitariste, potentiellement de "masse", dans les circonstances actuelles.

Un événement important a été la publication sur le journal Izvestija, le 2 décembre 1994, de la page d'information. C'était le premier passage du parti sur un journal russe, après la Komsomolskaja Pravda en 1991 et 1992. Mais, contrairement aux précédentes, cette dernière a été une bonne occasion pour présenter à l'opinion publique russe (y compris aux faiseurs d'opinion, la principale catégorie de lecteurs de l'Izvestija) non seulement le profil général du Parti radical mais également une information concernant certains résultats concrets atteints en Russie (principalement à l'intérieur de la campagne pour le Tribunal International). Plus de 150 réponses ont été récoltées suite à cette publication.

En décembre 1993 nous avons pu faire venir à Bruxelles une importante délégation russe, comprenant aussi Anatolij Pristavkin, président de la Commission sur l'Amnistie auprès du Président Russe et l'un des principaux adversaires de la peine de mort, à la Conférence de fondation de "Ne Touchez pas à Caïn". En avril de cette année, une grande délégation russe a participé a Rome à la marche de Pâques et à la réunion du Conseil Exécutif de "Ne Touchez pas à Caïn". En mai, deux membres de la Douma - Irina Khakamada et Vladimir Lepekhin - ont participé à la conférence de Rome pour la dénonciation des Conventions ONU en matière de drogue.

En plus d'organiser les campagnes politiques et les diverses initiatives, le siège de Moscou effectue aussi un important travail "day by day". En 1994, 9 numéros de Transnational ont été traduits, imprimés et envoyés en Russie, en Biélorussie et en Asie Centrale, pour un total de plus de 40.000 exemplaires. L'importance de cet instrument d'information pour l'organisation et la mobilisation a été énorme, surtout dans les conditions de l'ancienne Union Soviétique où - en l'absence d'une Radio Radicale et étant encore assez limitée la présence d'ordinateurs à usage privé - il représente le seul lien entre le parti et ses inscrits ou sympathisants.

Enregistrer les inscriptions, envoyer leurs cartes ou d'autres communications aux inscrits, répondre aux lettres qui arrivent chaque jour, tout cela fait la quotidienneté du siège. Hélas, toujours à cause des mêmes problèmes financiers (qui empêchent avant tout les traductions), il a été impossible de fournir sur Agora' une information majeure concernant la vie politique et une revue de presse efficace des médias de masse russes. Ce travail est cependant très important et il devrait être repris (par exemple, avec les agences Interfax et le service de revue de presse de Russika) dès que nous le pourrons.

En plus du siège de Moscou, le parti en possède un plus petit à Saint-Pétersbourg, avec seulement une personne à mi-temps et un réseau de 10-15 activistes constants, équipé d'un fax et d'un ordinateur (sans modem). Nous pouvons également compter sur un réseau de près de 50 points de repère dans diverses villes - en premier lieu à Voronhez, Tula, Orehovo-Zuevo, Novgorod, Lesosibirsk (région du Krasnoïarsk) - avec lesquels le siège de Moscou reste plus ou moins constamment en contact par téléphone ou par poste; mais en définitive notre présence en Russie est concentrée à Moscou et - un peu moins - à Saint-Pétersbourg.

4. L'UKRAINE

Le siège radical de Kiev existe depuis mars 1992. C'est le deuxième, après celui de Moscou, qui s'est établi en ex-URSS, et qui doit s'occuper également d'autres pays. Dans ce sens, le siège de Kiev exerce une fonction plus ou moins semblable à celle des sièges de Sofia, Zagreb, Budapest et Bruxelles. De sa sphère de "compétence" font partie l'Ukraine, la Moldavie et une partie des Etats baltes. Dans un sens technique, Kiev est aussi le siège principal sur le territoire de l'ancienne Union Soviétique: par exemple, l'enregistrement sur ordinateur des données relatives aux inscrits et leur transmission par le biais d'Agora' au Service d'Inscription ont lieu sur place. De nombreuses envois partent de Kiev vers les Pays non seulement de sa compétence mais également vers la Russie, la Transcaucasie, l'Asie Centrale, surtout parce que les frais de poste sont moins élevés. La communication télématique relativement bonne entre Moscou et Kiev permet la distribution du travail entre les deux centres. Les structures te

chniques comprennent deux ordinateurs et un télécopieur. Après le retour de Nikolaj Khramov de Kiev à Moscou en mars 1994, trois personnes collaborent en permanence et à plein temps tandis qu'une autre s'occupe de la gestion des donnés sur ordinateur ainsi que des traductions.

Le siège de Kiev est important non seulement parce qu'il faut avoir une adresse dans un grand pays comme l'Ukraine, qui compte des centaines d'inscrits actifs, ou parce qu'il s'agit d'un "bureau de poste peu cher". La situation politique dans l'ancienne Union Soviétique rend inopportun d'organiser et de mener des activités politiques, mêmes celles radicales, dans d'autres pays de la CEI (sans parler des Etats baltes) à partir de Moscou. Kiev est la ville qui convient, elle est "neutre", et de là on peut contacter quasiment sans problèmes également Tallinn et Riga, et des Pays dans lesquels pour un député le fait de recevoir un courrier en russe, avec une adresse de Moscou pour la réponse, pourrait même comporter des difficultés pour sa carrière politique.

Malheureusement, les conditions dans lesquelles se trouve l'Ukraine dans les dix-huit derniers mois n'ont pas contribué à développer nos initiatives politiques. La situation économique catastrophique, l'appauvrissement de la population dû à l'absence de réformes, le rude hiver 1993-1994 sans ravitaillements en gaz russe, la "guerre froide" avec la Russie provoquée par les prétentions russes sur la Crimée et le désaccord sur le partage de la flotte de la Mer Noire, la situation conflictuelle entre le président et le parlement qui a paralysé le parlement ukrainien de l'été 1993 jusqu'aux dernières élections de mars 1994, les élections présidentielles en juin-juillet 1994 ont été des circonstances, parfois dramatiques, qui ont empêché les ukrainiens de s'intéresser à des problèmes "distants" comme peuvent être considérés - par ceux qui vivent et subissent ces circonstances - le conflit yougoslave, la campagne pour la Cour criminelle internationale, le moratoire des exécutions capitales.

Malgré cela, le parti en Ukraine a été actif et des succès ont été remportés dans les campagnes politiques "générales". De juin 1993 jusqu'à l'été dernier une initiative s'est développée, en Moldavie, contre la peine de mort dans le contexte de l'élaboration de la nouvelle Constitution, et coordonnée par Kiev. Une délégation ukrainienne participa à la marche de Pâques à Rome. Valerij Ivasjuk, président du Comité national anti-SIDA d'Ukraine et membre du parti, a participé activement à la Conférence sur les Conventions des Nations Unies concernant les drogues, à Rome, en mai dernier.

En Ukraine, comme en Russie, l'objectif principal de notre initiative politique en 1994 a été la campagne pour l'institution de la Cour Pénale Internationale, au cours de laquelle nous avons obtenu des résultats sans précédent. L'appel aux Nations Unies a été signé par 23 parlementaires de quasiment tous les groupes, par les maires de Kiev et Kharkov, par de nombreuses personnalités, parmi lesquelles Boris Paton, président de l'Académie nationale des sciences; Bogdan Benjuk, acteur; Jurij Hudjakov, vice- président de l'Union des architectes ukrainiens. La campagne a contribué à présenter l'image du parti aux nouveaux élus du Conseil Suprême et à établir d'excellents rapports avec eux - par exemple avec Sergej Golovatyj, membre de la Commission des Affaires Etrangères du Conseil Suprême et Président de la Commission du Droit, qui s'est inscrit au Parti pour 1995, et avec le sous-amiral Boris Kozhin, ancien commandant de la marine militaire ukrainienne et actuellement parlementaire.

Plusieurs actions et manifestations positives - toujours bien couvertes par la presse - ont été organisées en Ukraine durant cette période. Vous en lirez la liste en bas de ce rapport.

Toutes, ici aussi, ont eu un bon écho dans la presse. D'une manière générale, les rapports du parti avec les médias de masse (avant tout avec l'agence de presse UNIAR et la Chaîne de télévision UNIAR, l'agence de presse UNIAN, et le journal "Vseukrainskie Vedomosti") peuvent être définis comme étant très bons. La raison - sans compter la distribution régulière de communiqués de presse - peut être aussi dans les excellents rapports personnels entre les radicaux de Kiev et des journalistes de première ligne, dont beaucoup sont également inscrits.

Cinq assemblées publiques radicales - plus que dans tous les autres Pays de la CEI et des états baltes mis ensemble - ont été organisées en Ukraine en 1994. En janvier, il y en a eu trois: le 8 à Kiev, avec la participation de Bogdan Lisovich, sous-directeur du bureau ONU à Kiev, le 15 à Dnepropetrovsk, le 22 à Kharkov, chacune avec entre 50 et 100 participants. Une autre assemblée se tînt à Kiev le 11 mai, forte de presque 100 participants. Une petite rencontre a été organisée le 10 septembre à Feodosia, en Crimée. Seule l'absence de fonds n'a pas permis de continuer à organiser des réunions dans les villes ukrainiennes. Ces assemblées ont représenté presque le seul moyen de récolter des inscriptions en 1994: chacune, de 5 à 15. C'est une des raisons de la diminution des inscrits dans les régions ex-soviétiques: 144 en 1994, contre 644 en 1993, et 1113 en 1992. Il n'a pas été possible de faire de la publicité sur les journaux, à part celle qui a paru sur le "Kievskie Vedomosti" à la mi-décembre 1994, dans l

e cadre de l'opération "New York, New York".

Le siège de Kiev est le seul en Ukraine. Il est fréquenté par près de 15 militants actifs qui participent plus ou moins régulièrement aux activités. Il existe un réseau utile de militants et de "points de repère" - plus de 60 - à travers le pays, dans presque toutes les grandes villes: Kharkov, Odessa, Lvov, Dnepropetrovsk, Donetsk, Zaporozhje, Zhitomir, Sumy, Ivano-Frankovsk, etc. Ce réseau peut être considéré comme un des meilleurs des pays de l'ancienne Union Soviétique: il s'agit d'amis, d'inscrits, de militants capables (comme à Dnepropetrovsk) de promouvoir leurs propres initiatives, en collaboration avec Kiev. La raison principale de cette situation positive est le travail considérable qui a été accompli depuis 1992 et 1993 hors de la capitale, avec des dizaines d'assemblées dans diverses villes.

Pour conclure. Les résultats politiques atteints en Ukraine en 1994 ne sont pas moins importants ni significatifs que ceux qui ont été atteints en Russie, et seule l'insuffisance dramatique de fonds ne permet pas ici aussi au parti de parvenir à d'autres résultats. Par exemple, il a été impossible d'organiser une activité quelconque après juin 1994, et notamment de promouvoir des initiatives contre la peine de mort dans le contexte de l'élaboration du nouveau Code Pénal ukrainien.

5. LES PAYS BALTES

(Estonie, Lettonie, Lituanie)

C'est dans un contexte qui a vu la demande de la part des Pays baltes d'adhérer à l'OTAN, l'intensification de leurs rapports avec les Pays nordiques et l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'Union Européenne, que prend de plus en plus corps et devient de plus en plus visible une zone géopolitique baltique-scandinave introduite dans les institutions occidentales, et dans laquelle l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie jouent encore partiellement - pour des raisons historiques, économiques et sociales - le rôle de pont avec la CEI et notamment avec la Russie. Les problèmes encore ouverts de la transition de l'économie soviétique à une économie de marché, la grave situation de l'environnement, l'héritage d'infrastructures et de normatives inadéquates et la présence de fortes minorités slaves rendent les Pays baltes une zone à l'équilibre instable et de défi pour une intégration européenne, rapide et nécessaire, outre que fortement voulue.

C'est surtout le thème de la défense des droits des minorités qui a vu le parti engagé ces dernières années. Si la Lituanie après la restauration de l'indépendance décidait de reconnaître la nationalité aux résidents non-autochtones, un même droit n'a pas été garanti, si ce n'est pour un nombre restreint de personnes, en Estonie et en Lettonie; avec pour résultat des tensions entre les composantes de la population et parfois des frictions avec la Fédération Russe. L'achèvement du retrait des troupes russes a contribué à alléger la crise, qui toutefois n'est pas encore résolue.

Pour favoriser le dialogue entre les parties et soutenir les droits de la personne et des minorités sanctionnés par les Conventions internationales, le parti avait organisé avec succès en 1993, après diverses réunions préparatoires, une Conférence internationale à Tallinn. La crise financière successive du parti a amené à renvoyer la Conférence de révision et de développement de ce travail, prévue à Riga pour l'automne 1994 et dont l'actualité reste pleinement confirmée. Les conflits inter-ethniques en cours dans l'Europe post-communiste, les explosions de violence aux frontières de la Russie, les questions irrésolues sur le statut de la Carélie ou du territoire de Kaliningrad-Koenigsberg, sont un avertissement à prêter le maximum d'attention et d'engagement au niveau international pour une solution pacifique des conflits; et dans la région balte le Parti a mûri l'expérience et les rapports nécessaires pour pouvoir jouer un rôle dans ce sens.

Dans l'ensemble en Estonie, en Lettonie et en Lituanie une centaine de personnes se sont inscrites au Parti radical, avec une baisse - semblable à celle qui s'est vérifiée dans d'autres Pays - au cours de 1994. Des difficultés majeures ont été rencontrées, justement à cause de notre attention aux problèmes des minorités, pour établir des rapports - obtenus quand même avec peine - avec les nouveaux parlementaires en Estonie et en Lettonie, tandis qu'en Lituanie un noyau d'inscrits qui comprend sept députés, parmi lesquels le ministre de la Défense Linas Linkevicius et d'autres personnalités, a permis de conserver une présence active et de diffuser avec succès nos initiatives transnationales même lors de l'année de la réduction des dépenses, avec pour seuls frais un bureau de référence à Vilnius et quelques réunions entre les inscrits dans les trois capitales.

J'adresse tout spécialement mes remerciements au philosophe Iokubas Minkevicius, membre de l'Académie des Sciences de Lituanie, inscrit depuis 1992, dont l'engagement pour la divulgation des thèmes, des propositions et des méthodes du parti s'est également manifesté cette année avec la publication de longs articles sur la presse lituanienne.

6. LES PAYS DU CAUCASE

(Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie)

Le travail effectué dans les républiques caucasiennes a donné des résultats qui ne sont pas négatifs, et peut-être même satisfaisants si l'on considère que nous avons utilisé et que nous utilisons toujours très peu de ressources humaines et financières, que les sièges ne sont pas équipées d'un ordinateur et d'un modem, que nous ne dépensons pratiquement rien pour des initiatives politiques, ayant une disponibilité de 50 dollars par mois à Bakou, 25 à Erevan et Tbilissi, à peine suffisants pour les activités purement techniques.

Toutes les campagnes commencées dans ces trois pays (annonces sur les journaux, interviews à la télévision et à la radio, etc.) ont été rendues possibles grâce à l'activité des militants. Mais il est certain qu'un intérêt s'est créé parmi les politiques et que, même avec des investissement tellement réduits, l'année dernière nous avons obtenu de bons résultats avec la campagne pour la Cour Pénale Permanente, en récoltant des signatures de parlementaires et de personnalités sur les appels. Nous pouvons ainsi considérer des succès importants que se soit inscrit au parti Arif Ragim-Zade, vice-président du Parlement d'Azerbaïdjan et conseiller écouté du Président de la République Heydar Aliev, et que le Président Edouard Chevardnadze ait envoyé une lettre à l'"International Law Committee" pour soutenir l'initiative italienne à l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Les inscriptions, en revanche, ont été très inférieures aux années précédentes, tant en Arménie qu'en Géorgie tandis que l'Azerbaïdjan confirmait ses données. Même si, surement, cela ne représente pas la seule explication, nous devons signaler le rapport assez élevé entre la cotisation pour l'inscription (3 dollars) et le revenu mensuel de ces pays, qui est tombé en Géorgie à 40 cents seulement, alors qu'en Arménie il est quelque peu supérieur. Dans ce dernier pays nous avons également eu des problèmes de communication, dus au manque presque total d'électricité qui a rendu quasiment impossible les liaisons téléphoniques et paralysé tout travail de coordination.

Ces trois pays sont tous caractérisés, dans leur diversité, par des crise politiques graves. Pour en comprendre les développements possibles il faut une attention constante, un long travail difficile de contacts et d'ajustements de jugements. Cette région est, en tout cas, importante du point de vue géopolitique car c'est des processus en cours de rétablissement de la paix (en Abkhazie, au Nagorno-Karabakh) et de la solution positive ou négative des conflits, en premier lieu celui en Tchétchénie, que dépendra le futur de toute la région, et également celui de la Russie. Ici aussi, nous devons nous rendre compte que personne ne peut imaginer diriger le travail politique dans ces républiques de Moscou ou de Kiev; une présence sur place, si nous en avions la force, permettrait certainement des économies importantes. Il faudrait être en mesure de créer au moins des points de repère dans ces républiques. Nous sommes bien loin de cette possibilité.

En ce qui concerne la partie de la motion du Conseil Général de Sofia qui suggérait l'ouverture de "centres de coordination parlementaire radicale", nous pourrions et nous devrions dépasser la phase d'exploration réalisée cette année, et passer à la phase opérationnelle (installation d'ordinateurs, de modems et connexion sur Agorà) en commençant par le Parlement d'Azerbaïdjan, qui a déjà mis un bureau à notre disposition.

Les initiatives et les projets possibles.

Le travail sur la Cour pénale internationale est ici particulièrement important, et suscite beaucoup d'intérêt parmi les politiques caucasiens, notamment en Azerbaïdjan et en Géorgie. La décision de l'OCSE (ex-CESCE) d'envoyer des forces internationales au Nagorno a une grande signification, parce que c'est la première fois aussi qu'une force internationale sera présente sur le territoire de l'ancienne Union Soviétique. Il faudrait des initiatives pour donner une suite à la délibération. Pour la campagne sur l'abolition de la peine de mort, il est essentiel de promouvoir un confrontation publique surtout en Géorgie où, dans le cadre du débat sur la nouvelle Constitution, le thème sera de toute façon à l'ordre du jour.

Enfin, parce que cela concerne aussi toutes les populations de la région caucasienne, nous devrons nous engager sur la question de la centrale nucléaire extrêmement dangereuse que les autorités arméniennes, à défaut d'autres possibilités de produire de l'énergie, sont sur le point de rouvrir. Il faudrait intéresser, en plus de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie, également des politiques et des experts de Russie, d'Ukraine et d'Europe occidentale.

7. LES PAYS EURASIATIQUES

(Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan)

Dans cette région, le Parti radical n'a jamais eu un nombre élevé d'inscrits. De 1992 jusqu'à présent, les inscriptions restent constantes. Mais pour la première fois, l'année dernière, il y a eu un grand engagement sur la campagne pour la Cour Pénale Internationale, tant de la part d'un nombre important de parlementaires du Kazakhstan que de madame Otunbaeva elle-même, ministre des Affaires étrangères du Kirghizistan.

La région est déchirée par les guerres civiles au Tadjikistan et par la présence dans le Nord du Kazakhstan de mouvements séparatistes russes, qui demandent que cette partie du pays soit séparée et rattachée à la Russie. Ces mouvements ont reçu l'adhésion de l'écrivain Alexander Soljenitsyne.

Si notre situation économique-financière devait se rétablir, l'investissement d'énergies et de ressources dans cette région semble nécessaire. La coordination de Moscou ne permettrait pas, nous l'avons appris ici aussi, d'avoir une incidence sur des réalités si lointaines et si différentes.

8. LES PAYS DE L'UE

La situation du parti dans ces pays est vraiment contradictoire. Depuis 1979, l'année des premières élections européennes qui ont vu l'élection de trois députés radicaux, l'activité "non-italienne" du parti a eu comme référence principale l'Europe occidentale, et notamment la Belgique, la France et l'Espagne. Depuis la conception de la transformation du PR en parti transnational - 1985 - pendant les trois ou quatre premières années c'est de Bruxelles que sont parties les campagnes de mobilisation et d'inscription qui ont atteint des résultats importants dans ces pays et notamment au Portugal. Néanmoins, malgré que dans certains pays, comme l'Espagne, il y ait eu des moments d'intérêt très forts de la part de la presse, malgré l'installation de camarades radicaux dans plusieurs villes importantes, le parti n'a jamais décollé comme on aurait pu l'espérer et comme il était nécessaire, tant pour des raisons politiques que financières. La surdité des classes dirigeantes et politiques d'Europe occidentale, une sur

dité que nous constatons sans cesse aux niveaux institutionnels, provoque un manque d'attention pour les politiques transnationales et du droit, et produit des effets dévastants de fermeture, politique mais également culturelle.

Ainsi, avec le Congrès de Budapest, nous décidâmes de privilégier le front de l'Est, en gardant au siège du PE à Bruxelles un Centre de Coordination, dans des conditions rendues d'ailleurs difficiles par la dispersion des députés radicaux de la législature 1989-1994, la première où le PR ne se présentait pas aux élections en tant que tel - mais dans deux groupes politiques séparés. Le Centre a pu toutefois fournir un support technique-opérationnel valable dans la phase de gestion "quatuorvirale" du Parti. Cette situation s'est ensuite sensiblement modifiée avec le retour à la pleine activité du Parti, avec la décision, prise à Sofia, d'"ouvrir" le front occidental, et avec l'installation du Président du Conseil Général du PR à Bruxelles, qui provoquait un renforcement, bien que limité, du parti grâce à l'utilisation des ressources techniques mises à disposition des députés européens radicaux.

C'est ainsi qu'a été développée la structure pour se procurer et gérer les listes d'adresses concernant certains pays de l'Union européenne (Allemagne, Benelux, France, Portugal) et cela a permis de s'occuper directement depuis Bruxelles de la réalisation, de l'impression et de l'envoi de l'Agence "Transnational". Une structure semblable a été également créée à Madrid, pour assurer des services analogues pour la région espagnole. A partir des ces données techniques/d'organisation, des contacts ont démarré ainsi que des récoltes d'adhésions, notamment de parlementaires, sur les campagnes du parti.

Abolition de la peine de mort

De nombreuses adhésions ont été récoltées sur les appels pour le moratoire. En Belgique, sur l'initiative du député écologiste Henri Simon, un groupe de parlementaires a présenté une motion qui demandait l'engagement de la Belgique à soutenir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée des Nations Unies. En Espagne plusieurs parlementaires se sont prononcés et, pour l'occasion, le sénateur Bolinaga, du PNV, a présenté un projet d'abolition de la peine de mort du Code militaire qui a été approuvé tant par le Sénat que par le Congrès.

C'est à Bruxelles, en décembre 1993, que s'est tenu le congrès de fondation de la Ligue Internationale pour l'abolition de la peine de mort.

Plusieurs maires ont adhéré à la Marche de Pâques en 1994 et, notamment d'Espagne, trois d'entre eux (Saragosse, Valence et Guernica) en y participant personnellement.

Tribunal ad hoc

Une centaine de signatures de parlementaires belges, français, luxembourgeois, allemands, britanniques, irlandais, espagnols, portugais, suisses, finlandais et suédois a été récoltée par le siège de Bruxelles. Le député belge Jean-Pierre De Clippele, libéral, et le sénateur belge Paul-Joseph Benker, écologiste, ont déposé des motions pendant que la députée irlandaise Nora Owen, le député suisse Bernard Comby, le sénateur portugais Teresa Santa Clara Gomes et les parlementaires britanniques Lord Hilton et William PowellL présentaient des interpellations. En Espagne, six militants ont jeûné pendant plusieurs jours et une cinquantaine de signatures de personnalités étaient récoltées. La parlementaire Pilar Rahola, du parti "Esquera Republicana de Catalunya", déposait une motion au Parlement espagnol, approuvée par la suite.

En mars 1994 pendant que des dizaines de radicaux jeûnent, plusieurs signataires prennent également l'initiative d'envoyer des télécopies à la sixième Commission des Nations Unies.

En mai 1994, une grande campagne d'information et ensuite de mobilisation des parlementaires est lancée. Dans sa Session de novembre, le Parlement européen approuve à très forte majorité une motion importante pour la convocation en 1995 de la conférence constitutive.

Antiprohibitionnisme

Une Association radicale antiprohibitionniste contribue, en prenant des contacts avec des personnalités et des intellectuels, à la réouverture en Espagne du débat sur la légalisation. El Pais publiait un article du député Luis Yanez Barnuevo, qui venait de participer au colloque sur la dénonciation des Conventions ONU. C'est la première fois qu'un parlementaire et représentant de premier plan du PSOE déclare publiquement son choix antiprohibitionniste.

Au Portugal deux inscrits, Luis Mendao et Luis Andrade, créent au printemps 1994, avec les députés socialistes Eurico Figuereido et Joao De Menezes Fereira, une association antiprohibitionniste (SOMA).

L'étude sur la dénonciation des Conventions est distribuée à plus de mille parlementaires européens (outre que - je le rappelle - nord- et sud-américains) membres des Commissions Justice ou Santé des divers Parlements. A quelques rares exceptions près, au Portugal et en Espagne également la très grande majorité des parlementaires n'est pas encore prête à prendre ouvertement position pour la légalisation et la réglementation des drogues.

La question de la Bosnie

Divers documents ont été présentés au Parlement européen sur la question de la Bosnie, et tous ont été rejetés. Dernier exemple: un amendement présenté dans la Session de décembre dernier, entre autres par Marco Pannella, et dont le texte était le suivant: "Le Parlement européen ne sanctionnera en aucune manière un accord politique - quel qu'en soit le promoteur - fondé sur le partage de la République de Bosnie-Herzégovine reconnue au niveau international, et par conséquent sur la reconnaissance en droit des résultats de l'épuration ethnique", et qui a été rejeté par 198 voix contre 198 grâce, une fois de plus, au groupe socialiste.

En Espagne un article de Rosa Montero est publié: il défend l'initiative des radicaux espagnols engagés dans la récolte de signatures contre la division de Sarajevo. Suite à l'article, plus de 6.000 signatures parviennent au siège du PR à Madrid.

Fédéralisme

Parallèlement au rétablissement des contacts avec les fédéralistes européens, par la participation à des rencontres, des colloques et des congrès (séminaire de Ventotene de septembre 1994, Congrès de l'Union Fédéraliste Européenne à Bocholt en Allemagne de novembre 1994, etc.) sont inaugurés sur le système télématique Agorà une Conférence et des Archives "fédéralisme", pour qu'ils deviennent le point de rencontre et de réflexions utile à la relance de l'intégration fédérale de l'Europe. Les conteneurs télématiques se révèlent un instrument valable d'information et de confrontation notamment en vue de la conférence intergouvernementale de 1996 sur la révision des Traités de l'Union européenne, à partir de la publication, en août 1994, du document du groupe parlementaire allemand CDU-CU.

On ne peut pas ne pas rappeler enfin, qu'au PE, avec les dernières élections, deux perspectives importantes se sont ouvertes avec la constitution d'un groupe parlementaire "radical", notamment avec les treize élus de la liste du Mouvement des Radicaux de Gauche - qui s'est appelée ensuite "Radical" - conduite par Bernard Tapie et Jean-François Hory, vice-président de l'Assemblée des parlementaires inscrits au Parti radical.

L'existence de ce groupe, présidé par Catherine Lalumière, ancienne Secrétaire générale du Conseil d'Europe, peut permettre enfin la pleine exploitation des potentialités offertes par le Parlement européen, qu'autrefois la position des députés radicaux dans des groupes disparates rendait malaisée. Mon rapport n'est pas le lieu où traiter le plus à fond cet aspect, à certains points de vue crucial quant aux choix que notre congrès est appelé à faire.

Médias de masse

A quelques rares exceptions près, les moyens d'information des pays de l'UE n'ont jamais enregistré d'initiatives du Parti radical. Dans le meilleur des cas - par exemple sur la campagne pour l'abolition de la peine de mort - il y a eu quelques nouvelles sommaires sur l'événement, sans indiquer toutefois qu'elles venaient du PR. Parmi les exceptions, le Portugal, où plusieurs journaux ont signalé les initiatives du PR et de la LIA pour la dénonciation des Conventions internationales. Significatif, l'article paru sur El Pais en décembre 1994, qui enregistrait l'initiative des radicaux espagnols pour l'appel sur Sarajevo.

9. NEW YORK, L'ONU, LES ETATS-UNIS

Le projet de Sofia proposait des actions politiques qui dépassaient les limites temporelles de l'annualité et sortaient des frontières "européennes". La conquête d'un nouveau droit international devenait le plus petit commun dénominateur de nos batailles et des idées radicales: l'Assemblée Générale des Nations Unies le rendez-vous nécessaire auquel nos propositions devaient tendre.

D'où la nécessité d'une certaine présence à New York. Au début à peine plus qu'une "antenne", puis avec les engagements majeurs d'un siège qui offrît la couverture nécessaire de plusieurs initiatives. Dans une dimension certainement insuffisante quant aux nécessités et inadéquate en termes d'expérience, avec le doute de ne pas être en condition d'engager le Parti dans un nouveau front ONU ou même USA, comme on commença à le penser.

En vue de la publication de quelques pages publicitaires sur le New York Times et pour organiser un support à l'activité à l'ONU sur les motions sur la peine de mort et sur le tribunal international, à partir de ma rencontre avec le Secrétaire des Nations Unies Boutros-Ghali, en septembre un bureau était ouvert en face des Nations Unies.

Il fut ainsi possible de publier la double page "May Day May Day America!". Quelques centaines d'américains écrivirent et demandèrent des renseignements, certains envoyèrent même des contributions significatives. Les mois suivants, deux autres pages parurent encore sur le NYT: fin octobre avec l'appel pour la création du Tribunal permanent et en novembre avec celui pour le moratoire des exécutions capitales. Les résultats reproduisirent, substantiellement, ceux de la première parution.

On n'atteignait, de cette façon, qu'un million de personnes, un nombre significatif mais qui n'est pas considérable dans la réalité américaine, loin de là. Mais, au-delà aussi du prestige du NYT, quand même important, les pages suscitaient de l'intérêt dans certains milieux provoquant, même si en moindre mesure, d'autres articles sur les journaux et une présence sur les médias, permettant de présenter le parti dans un monde totalement différent du scénario européen. Ces pages ont été et sont encore un bon passeport pour introduire des idées et des initiatives aux Etats-Unis. Mais elles ont surtout représenté un instrument de pression efficace à l'intérieur des Nations Unies et auprès des Missions diplomatiques.

L'installation à New York prenait un caractère continu à partir du printemps 1994 et le premier engagement (comme je l'ai raconté dans les pages précédentes) était de talonner les travaux de la VI Commission ONU pendant qu'elle s'occupait de la question du budget du Tribunal ad hoc.

L'impact avec le monde politique americain

Dans les mois qui suivirent, les premiers contacts étaient pris avec le monde politique et la société civile américaine, et on effectuait les premiers mailing avec l'envoi du bulletin "Transnational" et la création d'une liste d'adresses adéquate. Des rapports étaient établis avec des associations non- gouvernementales (ONG) à l'ONU et les premières rencontres avec les partis politiques et les Associations pour les droits civils étaient approfondies. Ce furent, inévitablement, des démarches difficiles: il n'était pas facile de rompre l'isolement provoqué par la nouveauté absolue de notre présence, par la diversité substantielle du monde politique américain, par un langage politique différent. Même l'obstacle de la valeur sémantique différente du mot "radical" n'était pas secondaire de même que la non-correspondance formelle et de signification du mot "parti" dans les deux mondes politiques et culturels.

La reconnaissance du Parti a l'ONU

En mai furent suivies les procédures compliquées pour la demande de reconnaissance du Parti radical de la part des Nations Unies dans le cadre de l'ECOSOC, en tant qu'Organisation Internationale. Nous avons demandé le statut de plus haute catégorie, ce qui nous permettrait d'avancer des interventions constructives, même si minimales. L'examen de la demande avait d'abord été fixé pour le mois de février et renvoyé ensuite en mai 1995. Nous y sommes, donc, ou presque. Un travail constant de lobby a été effectué ces derniers mois, même si la Commission chargée de la reconnaissance n'était pas installée, pour surmonter certaines difficultés dues à la spécificité de notre forme constitutive et à l'opposition possible, au sein de la Commission, de pays comme la Chine et Cuba.

Developpement et aides au Tiers-Monde

Une attention utile et importante sur nos activités est venue de ma présence parmi les "Expert Witness" sur le développement et sur les aides au Tiers-Monde convoqués par les Nations Unies en juin. J'ai pu présenter, à des personnalités de gouvernement et à des leaders politiques américains et internationaux, notre point de vue sur les thèmes qui nous ont vu engagés dans les années 80 avec la campagne contre l'extermination par la faim dans le monde.

La critique radicale de la logique des aides bilatérales et notre proposition d'une approche multilatérale de la question reçurent dans cette instance le consensus et l'intérêt des représentants africains et furent cause d'une dure polémique avec l'Ambassadeur français, qui soutenait une thèse en continuité évidente avec la position traditionnelle, héritée du colonialisme. Bien des personnes ont souhaité un réengagement direct du parti sur les questions du développement.

Les droits de l'homme a Cuba

La participation en juillet au Colloque qui s'est tenu à Miami sur Cuba, Caribe y Latino America, et le naufrage d'un remorqueur de fugitifs coulé par la marine cubaine rouvrait le problème des droits de l'homme à Cuba. Des manifestations pour la libération de Francisco Chaviano, Président du Comité des droits de l'homme à Cuba et inscrit radical sont organisées par le Parti dans toute l'Europe.

Les appels pour la liberté à Cuba repartent de Miami, et en septembre une motion de critique à l'encontre du régime de Castro, présentée grâce aux députés radicaux est rejetée pour une poignée de voix par le Parlement Européen.

Entre-temps les inscrits cubains sont devenus 48. Aux Etats-Unis des exilés s'inscrivent au Parti pour souligner son engagement en faveur des Droits de l'Homme à Cuba.

Abolition de la peine de mort

Déjà au lendemain du vote à l'ONU, le Parti s'est engagé dans la campagne contre la réintroduction de la peine de mort dans l'Etat de New York. Sans beaucoup d'espoirs, en vérité, puisque le nouveau Gouverneur Pataki dispose d'une forte majorité favorable et qu'il est bien décidé à signer son exécutoire. La présence des radicaux sur ce front est à présent à plein titre, déjà dans l'organisation d'initiatives communes, avec les New Yorkers Against Death Penalty et Demi Mc Guire, Amnesty International USA avec Linda Thurston et Enid Harlow, l'ACLU avec Norman Siegel, les New York Lawyers Against death Penalty avec Ron Taback, la NAACP avec Kika Matos, le Living Theater de Judith Malina avec lequel on organise depuis des mois des manifestations à Times Square. Nous avons été invités à collaborer à l'organisation d'une grande manifestation à New York le 4 juin et d'une Conférence Abolitionniste Panaméricaine en août.

Mais une occasion de grande relance serait, si on avait la force de l'organiser, une Conférence Internationale promue par Ne Touchez pas à Caïn et par le parti, en automne, en même temps que le Cinquantième Anniversaire des Nations Unies, avec la participation de centaines d'Associations abolitionnistes américaines et la présence de parlementaires et de leaders politiques.

Il ne semble pas y avoir en revanche la possibilité de représenter pour la session de l'automne prochain à l'Assemblée Générale de l'ONU une autre motion pour un moratoire. Les ruptures qui se sont vérifiées sur le vote de novembre ont besoin d'un certain temps pour se cicatriser. Des évaluations courantes il ne semble pas que l'on puisse atteindre, pour la soutenir, un nombre significatif de pays, et l'on ne dispose plus de l'engagement du Gouvernement italien, qui serait peut-être insuffisant à présent. Par contre une hypothèse s'est frayée un chemin: celle d'un scénario, difficile mais possible, pour une action de grande portée en même temps que la Session ONU de 1996, en partant d'une Campagne Internationale qui demande à l'Union Européenne de se charger de la présentation d'une nouvelle motion. Si cela pouvait avoir lieu, la perspective de renverser l'écart des voix augmenterait et, vu le délai plus long dont nous disposons, la possibilité de faire pression sur les pays africains et sur de nombreux indé

cis ne serait pas secondaire.

Le Tribunal International

Sur notre proposition, promue par le World Federalist Movement, l'WFA: ICC Project, Amnesty International, le Parti Radical et There Is No Peace Without Justice, une première Conférence s'est tenue à New York à l'appui des initiatives pour le Tribunal, avec la participation de plus de 25 Organisations Non-Gouvernementales américaines et internationales: Internationl Commission of Jurist, International Commission of Jurist-American Committee, International Human Rights Law Group, l'International League for Human Rights, Parliamentarians for Global Action, Quaker UN Office, United Nations Association, War and Peace Foundation, World Order Model Project, Institute for Global Policy, Human Rights Watch, Global Policy Forum, B'nai B'rith Int'l and Coordinating Board of Jewish Organizations, Baha'i International Community, CURE, DePaul Institute for Human Rights, Equality Now, Carter Foundation et Ford Foundation. Plusieurs membres de l'American Bar Association et de l'ASIL ont participé à titre personnel.

La Conférence délibérait de donner naissance à une "Coalition pour une Cour Criminelle Internationale" à partir des ONG présentes, afin de coordonner les initiatives nécessaires, notamment pour demander la participation du lobby aux travaux du Comité ad hoc, et pour créer un Comité d'ONG qui suive les travaux du V Comité et de la Commission préparatoire du Budget (ACABQ) de l'ONU. On a essayé d'intervenir sur les Gouvernements pour qu'ils envoient leurs avis sur le projet de statut de l'ILC avant le 15 mars, en organisant en outre des activités de pression sur les gouvernements contraires ou indécis. 6 groupes de travail ont été constitués.

La campagne SAVE TIBET

En vue de la marche de New Delhi à Lhasa, préparée par les organisations tibétaines en exil pour le 10 mars, des contacts ont été pris avec le Tibet Office américain, avec le US-Tibet Committee et avec l'International Campaign for Tibet. Un projet préliminaire a été établi conjointement pour les initiatives à l'occasion de la Session ONU de septembre et surtout pour la Campagne Internationale pour le Satyagraha nonviolent de 1996.

La campagne antiprohibitionniste sur les drogues

Le gouvernement américain n'a renouvelé qu'en partie les financements pour la guerre contre la drogue, décrétant en définitive son échec. Mais cette "position qui n'en est pas une", ou mieux le fait de faire semblant de rien, finit en réalité par compromettre en partie les efforts des antiprohibitionnistes pour soulever le problème. L'activité du siège de New York sur cette question n'a pas décollé. Les tentatives de trouver des financements pour une Conférence en Europe de l'Est ont été sans effets. Même le projet de financer la publication de l'Annuaire produit par la LIA est tombé et les rapports avec la Drug Policy Foundation et son Président Arnold Trebach se sont refroidis.

Les rapports politiques et la construction du Parti

Des contacts ont été pris avec le Parti Démocrate, avec le Parti Républicain, avec le Parti Libéral de l'Etat de New York, avec l'Independence Party et l'Independent Fusion Party, qui s'inspirent du United We Stand de l'ancien candidat à la Présidence Ross Perot. Parmi les démocrates, les rapports se sont approfondis uniquement avec Mario Cuomo, avec le Sénateur Moynihan et avec le Sénateur de la Californie Tom Hayden. De bons rapports ont été établis avec le Parti Libéral de New York et avec un de ses leaders, Russ Hemingway. La collaboration se développe par contre avec les indépendants et surtout avec Lenora B. Fulani, un des principaux leaders de la communauté noire d'Amérique et ancienne candidate à la Présidence des Etats-Unis. D'autres bonnes occasions de rencontre semblent possibles avec la National Italian American Foundation (NIAF), avec l'inscription d'un représentant radical dans le "Conseil des Mille" et avec nos bons rapports avec son Président, l'ancien Congressman Frank Guarini. Mais le table

au, à l'exception des indépendants, n'offre pas de raisons d'optimisme. Je sais bien que la publication de quelques numéros du Journal à envoyer aux députés, une présence constante à Washington, et auprès des Lobby du Congrès Américain, aideraient très fort et permettraient de développer un discours de partenariat politique également aux Etats-Unis.

A New York aussi, c'est le point de la question, avec ses motifs d'intérêt et ses difficultés, qui sont, plus ou moins, les mêmes que nous devons affronter dans toute autre situation. Je renvoie à d'autres points de mon rapport pour une évaluation plus générale sur le sens politique de cette initiative "américaine".

Appendices

APPENDICE Ia

LE TRIBUNAL AD HOC

a) Le Tribunal a été institué directement par le Conseil de Sécurité qui, sans avoir recours au cheminement trop long et incertain d'un accord ou d'un traité international, a agi en utilisant le Chap. VII de la Charte des Nations Unies, celui qui concerne les initiatives relatives à la paix, à la violation de la paix et aux actes d'agression de la compétence du Conseil de Sécurité. En l'appliquant, le Conseil de Sécurité a pu constituer le Tribunal en tant qu'"organe subsidiaire nécessaire pour l'accomplissement de ses fonctions" (art. 29 de la Charte de l'ONU);

b) son Statut a été esquissé par une Commission, à partir des trois projets faits élaborer par les gouvernements français, italien et suédois (ce dernier, au nom de la CSCE); d'autres Etats, des ONG, des experts, ont envoyé des suggestions et des observations;

c) il représente la seule initiative d'une importance et d'une portée "structurelles" que la Communauté internationale, longtemps accusée d'être impuissante face aux problèmes de notre époque, a réussi à prendre depuis la fin du bipolarisme Est-Ouest;

d) pour la détermination des crimes et des criminels, il devra se servir de la loi internationale "écrite" qui est représentée par les Conventions de droit humanitaire et par les Conventions des droits de l'homme (les deux Pactes généraux de 1966, respectivement sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention sur les droits des enfants entrée en vigueur en 1990);

e) son Statut prévoit expressément que les poursuites puissent également commencer à partir d'impulsions venant des diverses ONG, ainsi que le prévoit le parag. 5 de la Résolution 827 du 25 mai 1993 avec laquelle le Conseil de Sécurité avait décidé la création du Tribunal et avait approuvé son Statut; selon cette norme, même les simples citoyens sont appelés à fournir une collaboration au Tribunal, avec des informations, des aides économiques, des experts;

f) sur la base du principe de la juridiction concurrente, sanctionné par l'article 9 du Statut, aux tribunaux nationaux est également reconnu le droit-devoir de juger les crimes de guerre et contre l'humanité en ex-Yougoslavie, lorsqu'ils en sont dûment saisis. Le Tribunal partage donc sa juridiction avec les tribunaux nationaux, mais sur une position de supériorité. Les tribunaux nationaux pourront célébrer des procès contre les responsables de crimes de guerre ou d'actes de génocide ou de crimes contre l'humanité, mais le Tribunal International pourra à chaque instant évoquer à soi, formellement, les poursuites. Et même, puisque sa juridiction est concurrente avec celles des cours nationales, le Tribunal International pourra organiser les procès chaque fois que les tribunaux intérieurs seront restés inactifs. Le Statut n'indique pas explicitement les cas où le Tribunal International pourra intervenir et demander la transmission des poursuites. Une exception est prévue au principe "ne bis in idem": le Tribu

nal International peut assigner de nouveau en jugement une personne déjà jugée devant un tribunal national chaque fois que, devant le tribunal d'un Etat, le fait ait été répertorié de façon moins grave (par ex. comme "crime de droit commun") ou lorsque le jugement n'ait pas été impartial et indépendant ou qu'il ait visé à soustraire l'accusé à ses responsabilités pénales relatives aux crimes reconnus par les normes internationales; ou bien, enfin, dans le cas où le procès n'ait pas été soigneusement instruit. Le principe de la "juridiction concurrente" n'est pas limité aux rapports avec les tribunaux des Etats faisant déjà partie de la ex-Yougoslavie, mais il s'étend aux rapports avec les juridictions nationales de tous les Etats membres des Nations Unies;

g) les peines sont infligées par le Tribunal sur la base du code pénal en vigueur dans la Fédération Yougoslave avant son démembrement, mais la peine de mort est en tout cas exclue; seules sont ainsi contemplées des peines de prison à purger dans les prisons des Etats prêts à accueillir les condamnés. Pour sauvegarder les droits et les garanties de la défense, les procès en contumace ne sont pas admis.

Compétences:

a) les graves violations des Conventions de Genève sur les prisonniers de guerre, les blessés et les civils compromis dans des actions de guerre (sont considérés comme homicide volontaire, la torture ou autres traitements cruels y compris les expériences biomédicales, la destruction étendue ou l'appropriation de la propriété d'autrui, les déportations, les transferts ou la relégation illégale de civils, la prise en otage de civils);

b) les violations de lois ou d'usages de guerre (parmi lesquelles l'utilisation d'armes chimiques ou qui causent des souffrances inutiles, les destructions et les ravages injustifiés, les bombardements et les attaques de villes, de villages, de constructions sans défense, la destruction de lieux de culte, d'écoles, de biens artistiques et culturels);

c) le génocide;

d) les crimes contre l'humanité commis contre la population civile: l'homicide, l'extermination, la réduction à l'esclavage, la déportation, l'emprisonnement, la torture, le viol, la persécution pour des raisons politiques, religieuses ou raciales, d'autres actes contraires au sens d'humanité.

Les missions d'observateurs envoyés par l'ONU et par d'autres organismes internationaux spécialisés seront particulièrement importantes, pour la récolte de documents et d'autre matériel probatoire.

Comme nous l'avons déjà dit, des organismes non-gouvernementaux seront également appelés à collaborer; on se servira notamment de l'énorme banque de données informatisée créée à l'Université De Paul de Chicago, qui collabore déjà avec la Commission de l'ONU pour les crimes de guerre (présidée par l'égyptien Cherif Bassiouni).

Beaucoup d'Etats ont accepté formellement l'invitation des Nations unies à fournir leur collaboration au Tribunal, en promulguant les lois nécessaires à régler les rapports entre leurs tribunaux intérieurs et celui de La Haye et en attribuant aux autorités de police les pouvoirs pour mettre à exécution les ordonnances du Tribunal International. Certains pays se sont dotés de lois qui réglementent d'une manière générale la collaboration et les formes avec lesquelles la société civile pourra fournir une contribution utile: par ex., en signalant les crimes sur lesquels le Tribunal peut exercer sa compétence et en garantissant la livraison des responsables aux autorités internationales.

Le Parlement italien, en particulier, a défini avec la loi n. 120 du 14 février 1994, les compétences relatives à ces procédures de collaboration. L'Italie s'est également déclarée prête à recevoir les condamnés dans les prisons italiennes; l'art. 7, alinéa 4, de cette loi dispose que la réclusion ne puisse pas outrepasser de toute façon un maximum de trente ans.

Problèmes ouverts:

Le Président du Tribunal ad hoc, Antonio Cassese, a confirmé le 14 novembre dernier, à l'Assemblée Générale des Nations Unies, que le Tribunal doit disposer d'un budget régulier, venant du budget ordinaire des Nations Unies et à même de satisfaire les exigences opérationnelles d'une cour pénale qui agit sur le plan international: "L'absence d'un budget régulier plusieurs mois après l'institution du tribunal - a-t-il déclaré - nous a empêché de construire une salle; ce n'est que 12 mois après l'installation du Tribunal, qu'il a été possible de mettre à disposition une salle et pas les 3 qui sont nécessaires; la même chose s'est passée en ce qui concerne l'unité spéciale dans laquelle sont gardés les accusés, sous le contrôle des autorités de La Haye; cette unité n'a été prête que 11 mois après l'institution du Tribunal".

Deux autres obstacles ont été le manque, quoique momentané, d'un Procureur Général (par statut, aucune poursuite ne peut être entamée si ce n'est suite à un acte d'accusation présenté par le Procureur Général) et l'insuffisance du nombre des membres du bureau du Procureur, 20 personnes pour mener des enquêtes sur tous les crimes sur lesquels le Tribunal étend sa juridiction.

Malgré ces obstacles, comme l'a encore souligné Cassese, les juges du Tribunal ont promu jusqu'à présent toutes les initiatives qui étaient de leur ressort, en jetant les bases pour l'ouverture des actions pénales et en promouvant l'élaboration d'un mini-code de procédure pénale internationale ("The Rules of Procedure and Evidence"), de normes pour réglementer la détention des accusés ("Rules of Detention") et leur défense ("Directive on the granting of legal aid to defendants"). Ces normes n'ont aucun précédent dans la communauté internationale. Evidemment, pour leur rédaction, on s'est conformé à celles que l'ONU a adopté en matière d'application des droits de l'homme.

Un exemple pour tous: en octobre dernier, le bureau du Procureur déposa la demande d'évocation d'un cas pendant devant les autorités judiciaires allemandes, et dans lequel étaient présentes des accusations de génocide, d'épuration ethnique, de torture, de viol, d'assassinat de civils et de prisonniers de guerre. En novembre, au siège à peine inauguré à La Haye, une audience publique s'est tenue pour examiner la requête, ainsi que la position prise par le Gouvernement allemand et les déclarations de l'avocat de la défense, auquel il a été accordé de se présenter comme "amicus curiae". Le Tribunal a accueilli la thèse du Procureur, en demandant par conséquent à l'Etat allemand de lui transmettre le cas. Ce cas, l'audience publique même, ont rendu pour la première fois le Tribunal International visible aux parties intéressées et à l'opinion internationale; il n'a donc pas marqué uniquement les débuts du Tribunal, il a aussi bloqué et réduit le scepticisme exprimé à son encontre. Désormais, la glace est rompue:

dès le mois de mars, le Tribunal sera en Session permanente.

APPENDICE IIa

Pourquoi une Cour Pénale Internationale?

L'idée d'instituer une Cour Pénale Internationale fut ébauchée en 1899. Au fur et à mesure que s'est affirmé le principe de l'utilisation de la force dans les relations internationales, il est apparu plus clair que la guerre, moyen extrême de confrontation entre les raisons d'Etat, ou peut-être, mieux, entre les égoïsmes des peuples, ne peut de toute façon pas représenter un alibi pour justifier des comportements cruels et inhumains que la conscience mais également le droit définissent unanimement comme des "crimes de guerre".

Après la première guerre mondiale, le Traité de Versailles de 1919 décréta que le Kaiser et les autres militaires accusés de crimes de guerre devaient être jugés: il manqua (et nous disons, heureusement) de la part des Alliés une volonté politique. Même à la décision de punir les responsables du génocide du peuple arménien il ne fut pas donné suite. A la fin de la deuxième guerre mondiale, la Communauté internationale exigeait un procès contre les responsables de la guerre, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. L'expérience contradictoire de Nuremberg et de Tokyo resta cependant isolée. Toutefois, avec l'explosion des différentes crises, les occasions augmentaient pour le déploiement d'une nouvelle criminalité internationale et transnationale inacceptable; à l'occasion de toutes sortes de conflits, le nombre de victimes de graves violations inacceptables et exécrables des droits les plus élémentaires de l'homme n'a fait qu'augmenter: il suffit de rappeler qu'au Cambodge le régime des Khmers r

ouges a fait 2 millions de morts, et que la guerre d'indépendance du Bangladesh a coûté à ce pays plus d'un million de morts.

Avec la naissance du système des Nations Unies a commencé à prendre corps l'hypothèse d'une juridiction relative aux violences commises par l'agression et par les menaces à la sécurité et à la paix, tandis que s'affirmaient les thèses juridiques du génocide et d'autres crimes contre l'humanité (actes de piraterie aérienne ou maritime, apartheid, crimes contre les diplomates, prise d'otages).

Beaucoup d'autres comportements individuels ont pris aujourd'hui une importance négative dans les consciences communes et apparaissent passibles de sanctions infligées par des procédures et par un Tribunal internationaux: contre une criminalité internationale organisée, contre le trafic de stupéfiants, le trafic international de mineurs et autres activités criminelles qui ont pris dans la globalisation des rapports et même de l'économie un caractère essentiellement transnational échappant aux capacités et à la force des droits nationaux; et encore, contre le terrorisme international dans ses manifestations les plus tragiques, le recours à une Cour Pénale Internationale pourrait confirmer l'existence d'une Société Internationale fondée sur le droit et pas uniquement sur les rapports de force.

Background et mise à jour:

En 1989, suite à une résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies, la International Law Commission élaborait le cadre de référence pour la constitution d'un "Tribunal international sur les crimes, ou d'un autre mécanisme juridique international".

La 45ème et la 46ème Session de l'Assemblée Générale (1990 et 1991) votèrent des résolutions qui se limitaient à renouveler le mandat de l'ILC. Une attitude freinante venait de certains pays occidentaux, notamment des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et de la France.

En 1992, comme conséquence des événements en ex-Yougoslavie et à cause des problèmes des différends sur les extraditions du Liban, de nombreux Pays prenaient des positions en faveur de la constitution de la Cour Pénale (parmi eux, l'Australie, le Canada, la Colombie, le Japon, le Venezuela, le Zimbabwe et - inopinément - la communauté Européenne dans son ensemble, y compris donc la Grande-Bretagne et la France). La ILC demanda aux Nations Unies un mandat pour élaborer un projet détaillé, un véritable projet de Statut. Malgré quelques résistances initiales de la part des Etats-Unis et le scepticisme de la Chine, de l'Indonésie et d'autres pays en voie de développement, l'Assemblée Générale invitait en novembre 1992 la ILC à élaborer un projet de Statut, à soumettre à la Session suivante.

Selon le Projet élaboré par l'ILC, à la Cour revient la juridiction sur les crimes de génocide (voir à ce propos la Convention sur le génocide de 1948) et d'agression, sur les crimes de guerre et contre l'humanité. Ce sont les crimes internationaux sur la sanction desquels on relève le plus ample consensus international, également sous la forme de coutume internationale reconnue. En ce qui concerne d'autres crimes prévus par des accords internationaux, l'art. 21 et l'annexe du projet ICC prévoient la juridiction de la Cour uniquement en cas de gravité exceptionnelle. On se réfère aux violations des Conventions de Genève de 1949 et au protocole qui s'y rapporte, des Conventions de La Haye et de Montréal sur la piraterie aérienne, de la Convention contre l'apartheid, de la Convention pour la protection des agents diplomatiques, de la Convention sur les otages, de la Convention sur la torture, de la Convention sur la piraterie maritime, de la Convention sur le trafic de drogue.

Selon le Projet, l'acceptation de la juridiction de la Cour peut avoir lieu avec des déclarations rendues par les Etats aussi bien au moment de la conclusion du Traité constitutif (ou successivement) qu'également, par rapport à un cas en particulier et à un crime en particulier, de la part d'un Etat qui n'ait pas reconnu la Cour (art. 22). Il est prévu que dans le cas de génocide la demande soit présentée par un Etat membre de la Convention de 1948 (art. 25.1); dans les autres cas la demande peut être avancée par n'importe quel Etat signataire du Traité constitutif de la Cour (art. 25.2). L'action pourra uniquement être intentée si l'Etat qui détient le soupçonné ou l'Etat dans lequel le crime a été commis ont adressé une déclaration d'acceptation de la juridiction de la Cour pour le crime en question (art. 21.1(b)). Il s'agit de ce que le Projet appelle les "pré-conditions de l'acceptation de la juridiction de la Cour de la part des Etats" (art. 21, qui renvoie aussi aux art. 20, 22, 25) et qui augmentant l

a possibilité d'adhésion des Etats, rendent flexible et étendent la juridiction de la Cour.

Le Projet fixe des critères raisonnables pour la détermination des peines. La peine de mort étant exclue (art. 47.1(a)), la peine sera fixée sur la base des sanctions prévues par les lois de l'Etat de l'accusé; de l'Etat où le crime a été commis; ou de l'Etat qui avait la garde de l'accusé (art. 47.2(a)(b)(c)). La possibilité de faire appel d'un jugement de première instance est également contemplée.

APPENDICE IIIa

LA LANGUE AUXILIAIRE

La situation en Italie

Le Rapport final de la Commission du Ministère de l'Education Nationale sur l'espéranto, que nous avons recherché et obtenu grâce à la constitution de l'Intergroupe fédéraliste sur la langue coordonné par Elio Vito, a permis l'autorisation et le lancement du premier projet d'expérimentation de l'enseignement de la Langue Internationale dans les écoles. Il faudra travailler à présent pour que les autres propositions de cette Commission soient également adoptées. Puisque, grâce à la réforme, on prévoit d'introduire l'étude obligatoire d'une deuxième langue étrangère dans l'enseignement secondaire, il faudra lancer une campagne de récolte de signatures et toute autre initiative nécessaire pour que soit vraiment offerte aux étudiants l'opportunité de choisir de communiquer de manière transnationale également au moyen d'une langue non-ethnique.

Les institutions scolaires, et le gouvernement lui-même, pourraient entamer des consultations et des expérimentations avec la Hongrie - où depuis les années cinquante déjà l'Espéranto est enseigné dans les écoles de tout ordre et niveau - pour parvenir même à un pacte bilatéral pour que les relations diplomatiques entre les deux pays aient lieu dans la langue internationale.

Notes

Note 1. Les manifestations en Russie dans les dix-huit derniers mois

- 27 mai 1994, devant l'ambassade d'Arménie à Moscou, pour la révocation de la condamnation à mort de Jurij Belechenko, pilote militaire azéri accusé de crimes de guerre dans la République autoproclamée du "Nagorno Karabakh", avec des slogans pour la Cour Pénale Internationale pour les crimes de guerre, et contre la peine de mort;

- devant l'ambassade cubaine à Moscou, pour la démocratie à Cuba et la libération des prisonniers politiques, en même temps que d'autres manifestations dans plusieurs capitales européennes;

- 7 août, Saint-Pétersbourg, à l'occasion du dernier jour des Jeux de la Bonne Volonté 1994, lorsque durant le match entre l'équipe russe et celle du "reste du monde" et ensuite durant la cérémonie de clôture des jeux, 5 membres du Parti radical ont exposé sur les tribunes le slogan "There Is No Peace Without Justice: International Criminal Court - Now!";

- devant l'ambassade américaine à Moscou contre la position assumée par les Etats-Unis sur le Tribunal International dans le Sixième Comité de l'Assemblée Générale des Nations Unies;

- participation au grand rallye organisé le 10 janvier par le groupe parlementaire "Russia's Choice" sur la place Teatraljnaja à Moscou, contre la guerre en Tchétchénie;

- déposition symbolique sur la tombe du Soldat Inconnu d'une banderole avec l'inscription "A tous les soldats victimes du militarisme, de Stalin à Grachev"; cette action a été importante car elle marque le début d'un nouveau stade dans la campagne antimilitariste du PR.

Note 2. Les assemblées publiques en Russie.

- le 15 janvier 1994, à Moscou (Hôtel Moskva) avec près d'une centaine de participants;

- le 12-13 mai à Saint-Pétersbourg, avec un débat sur le problème de la drogue, avec la participation de fonctionnaires de la police de Saint-Pétersbourg, des groupes du service de santé et d'assistance aux toxicomanes;

- le 8-9 juillet, à Moscou, rencontre étendue des membres du Conseil Général des pays de la CEI et des pays baltes, avec près de 100 militants, parlementaires et membres du Conseil Général de presque tous les états baltes et de la CEI.

Andrea Tamburi, durant la première assemblée, et Antonio Stango dans la deuxième et troisième, ont participé en tant que coordinateurs des activités du parti; à la dernière assemblée étaient également présents le trésorier du parti, Ottavio Lavaggi, et le président du Conseil Général, Olivier Dupuis.

Note 3. Les manifestations radicales en Ukraine.

18 et 19 septembre 1993, sur la place principale de Kiev, mobilisation pour le Tribunal sur la ex-Yougoslavie, en même temps que d'autres actions semblables dans diverses capitales européennes. 743 signatures récoltées - pas uniquement de citoyens ukrainiens, mais également de Corée du Sud, Nigéria, Russie, Iran, Etats-Unis, Allemagne, Pologne, Népal, Pakistan, Lettonie, Moldavie, Kazakhstan, Géorgie, Croatie et Estonie. Ce fut une bonne occasion pour instaurer des rapports avec la mission ONU en Ukraine.

27 septembre 1993. Une délégation radicale participait au symposium "Sécurité, Désarmement et Coopération" sponsorisé par le bureau ONU en Ukraine. Dans le hall de l'hôtel Rus, où le forum était organisé, des militants radicaux ont installé une table avec de la documentation et ont récolté les signatures des participants sous l'Appel aux Nations Unies pour l'installation immédiate du Tribunal ad hoc.

16 novembre 1993, à Kiev, conférence de presse sur l'inauguration du Tribunal ad hoc. Toutes les agences de presse, les principaux journaux et deux chaînes de télévision en parlaient.

3 avril 1994. Des militants radicaux de Dneprodzerzhinsk (dans la région de Dnepropetrovsk, Ukraine orientale) organisaient une "Veillée de Pâques" contre la peine de mort sous le drapeau de "Ne Touchez pas à Caïn", juste devant l'église catholique polonaise de la ville.

9 mai 1994, à Kiev, avec le slogan "Pas de paix sans justice", "Tribunal permanent sur les crimes de guerre - Maintenant!", "Bosnie libre". Les slogans ainsi que le symbole gandhien du parti furent vus par des milliers de personnes venues ce matin-là à Kreschatik - la rue principale de la capitale ukrainienne - pour assister à la parade de l'orchestre militaire pour le Jour de la Libération, une des plus grandes fêtes dans tous les Etats de l'ancienne Union Soviétique.

Le 27 mai 1994, des membres du parti soumettaient aux représentants de la République d'Arménie à Kiev un appel contre la sentence de mort qui frappait Yuri Belechenko, le pilote militaire azéri dont l'avion avait été abattu sur le Nagorno Karabakh et pour l'institution de la Cour Pénale internationale permanente.

26 juillet 1994, manifestation des radicaux de Kiev devant l'ambassade cubaine, pour la démocratie à Cuba et contre les répressions politiques sous le régime de Castro. L'initiative était menée en même temps dans plusieurs villes européennes.

Une observation sur la question du Danube, du Conseiller Paolo Pietrosanti

Dans ces mêmes pays d'Europe centrale et orientale dont les prisons avaient accueilli les militants radicaux par dizaines au cours de vingt ans d'actions et de luttes nonviolentes, dès les premiers jours de vie déjà des nouvelles démocraties, dans les mois mêmes qui ont précédé la chute du mur de Berlin, au Congrès de Budapest, les radicaux ont affirmé la nécessité et l'urgence de leur entrée dans la Communauté Européenne. Non seulement en fonction de la proposition nécessaire d'une sorte de Plan Marshall, mais en fonction de la nécessité d'une transformation de la Communauté Européenne de l'époque, et de l'UE d'aujourd'hui, dans un sens pleinement fédéral, un processus qui ne pourra pas se manifester si les lieux institutionnels des décisions ne deviendront pas communs.

Au moment où le système institutionnel de l'UE doit essayer, en vue aussi de la révision des Traités de 1996, de s'adapter aux formes qui ont justement trouvé historiquement dans les pays membres leurs plus hautes expressions, nous devons nous demander si le Parti radical n'est pas appelé à une grande campagne pour une transformation progressive et rapide dans le sens démocratique du système de l'UE qui évolue parallèlement à son élargissement.

Nous devons nous demander ici, au Congrès, s'il n'est nécessaire de nous proposer, de proposer le Parti comme l'instrument politique de la volonté des citoyens des peuples européens pour conquérir le lieu des décisions politiques communes, juridiquement coercitives pour tous.

Nous devons nous demander ici s'il n'est pas nécessaire de fonder dans le parti la grande campagne pour l'élargissement et la transformation de l'UE et de ses institutions. Nous devons nous demander ici, nous tous, si nous ne devons pas concevoir la nouvelle campagne politique de grande durée et de grande intensité, une campagne pour le droit qui n'est pas droit sans institutions et pouvoirs et autorité, des institutions qui disent et qui affirment, en Europe, le droit; comme nous l'avons fait et comme nous nous préparons à faire encore à New York, au Palais de Verre, sur les thèmes de la Cour Pénale et du moratoire. Nous devons nous demander si le Parti radical ne doit pas fonder tout de suite le travail préparatoire et d'étude de cette campagne pour l'élargissement de l'Union Européenne, pour le soumettre au premier Conseil Général du parti pour qu'il l'articule en un véritable projet opérationnel.

Nous devons nous demander ici s'il ne faut pas concevoir un grand manifeste, un appel européen pour la conception de l'Europe nouvelle - du point de vue institutionnel - et conforme aux nécessités de notre époque.

Nous devons nous demander s'il ne faut pas, maintenant, projeter autour de ce manifeste-appel la grande campagne qui unit les deux Europe dans la volonté commune de règles et d'institutions, qui s'adresse aux gouvernements d'Europe occidentale comme à ceux de l'Europe moins développée, mais également aux particuliers et aux organisations qui semblent et veulent s'engager pour donner à l'Europe des formes politiques et institutionnelles conformes au destin qui est aujourd'hui différent entre les deux Europe uniquement en vertu de résistances qui reléguent la politique, et avec elle la démocratie, à un rôle de moins en moins central.

Nous devons nous demander s'il ne faut pas, maintenant, faire renaître et organiser la grande volonté répandue d'autonomie, de capacité décisionnelle locale, qui ne peut venir que d'un élargissement de l'UE, qui évolue parallèlement à sa transformation dans le sens fédéral.

Nous devons nous demander si nous ne devons pas au Danube, au grand fleuve qui appartient à la culture et à l'histoire de toute la planète, que ce soient les peuples d'Europe qui l'administrent et qui en jouissent à la fois, entièrement dans de nouvelles grandes institutions démocratiques.

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Deuxieme partie

REFORME DU TRAITE DE MAASTRICHT, NOUVELLE ORGANISATION EUROPEENNE:

QUELS DEFIS POUR LE PARTI RADICAL ?

rédacteurs: Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba

En vue de la conférence intergouvernementale de 1996 pour la réforme du Traité d'Union européenne, toute une série de propositions, visant à la réforme - ou à la contre-réforme - des institutions européennes sont en train de prendre corps, avec le concours de divers sujets, institutionnels, politiques et appartenant à des groupes de pression.

Giscard d'Estaing, par exemple, propose de centrer la relance du processus d'intégration sur la réalisation de l'Union monétaire. Cette Europe, qu'il baptise "Europe-puissance", serait une union ouverte dès maintenant à ceux qui peuvent et par la suite à ceux qui veulent en faire partie (Allemagne, France, Pays-Bas, Belgique et Luxembourg plus Italie, Espagne et l'un ou l'autre des nouveaux adhérents). Elle s'opposerait à une "Europe-espace", ouverte à tout le continent mais réduite, essentiellement, à un espace de libre échange.

La formulation de Giscard d'Estaing donne pour sûre l'idée d'un noyau dur, c'est-à-dire la possibilité pour un groupe de pays d'avancer sans être bloqués par des pays "récalcitrants" ou par ceux qui ne veulent pas progresser; elle a ensuite une grosse limite: celle de se baser sur une architecture de type essentiellement "intergouvernemental" (contrairement à ce que peut laisser supposer le titre du "manifeste pour une nouvelle Europe fédérative" qui expose ces idées). En effet, c'est autour d'un Conseil des ministres de l'Union monétaire, d'un Conseil politique de l'Union monétaire formé des chefs de gouvernement de l'Union et d'une Commission parlementaire de membres des Parlements nationaux, qu'il propose d'organiser cette Europe à "vocation fédérative".

Alain Juppé et Klaus Kinkel - ministres des affaires étrangères, respectivement, français et allemand - évoquent de nombreuses initiatives, en cours et à venir, en faveur de l'intégration européenne, mais en se gardant bien de souligner qu'elles se développent le plus souvent hors du cadre institutionnel de l'Union européenne!

La libre circulation des personnes, en effet, bien qu'inscrite dans le Traité CEE, s'organise à l'intérieur d'une structure multilatérale (Schengen) donc uniquement intergouvernementale et conçue de toute façon pour être intégrée dans le III pilier du Traité sur l'Union Européenne, lui-même intergouvernemental; l'Eurocorps est une initiative franco-allemande-belge-espagnole-luxembourgeoise; la coordination des marines est une initiative franco-italo-espagnole; l'agence des armements est franco-allemande; la structure de coordination de l'aviation militaire est franco-britannique; etc.

Tous ces projets, ensuite, se fondent sur une centralité française, que l'on peut difficilement expliquer uniquement par des critères géographiques.

Cette attention "panoramique" permet aux deux ministres d'éviter d'affronter un problème central, la capacité gouvernementale de l'Union, qu'ils se contentent ainsi d'évoquer, lorsqu'ils disent que: "L'Union Européenne est un des fondements les plus importants de ce nouvel ordre de sécurité en Europe. Elle ne peut remplir cette mission que si la capacité de décision de ses institutions est maintenue et renforcée".

Une question, que le groupe parlementaire CDU-CSU avait posé sans équivoque dans un document publié en septembre dernier, fit un certain bruit: aucune "capacité de décision", aucune démocratie, aucune transparence... n'est possible "sans une réforme fédérale de l'Europe", affirme le document qui continue ensuite: "Les réformes doivent tendre à une nouvelle conception de la pondération des institutions, en conférant progressivement au Parlement le caractère d'organe législatif à égalité de droit avec le Conseil; ce dernier étant appelé à assumer, avec d'autres fonctions qui plus est de nature intergouvernementale, le rôle de seconde Chambre, autrement dit de Chambre des Etats, et la Commission en exerçant les pouvoirs d'un gouvernement européen."

Le document allemand a eu le mérite incontestable de relancer - surtout dans les pays traditionnellement les plus attentifs à ces thèmes (les réactions espagnoles et italiennes, par exemple, se sont attardées presque exclusivement sur la question d'une exclusion possible du soi-disant "noyau dur") - la discussion sur l'organisation institutionnelle et politique européenne, surtout sur le point peut-être le plus délicat: celui du modèle fédéral de l'intégration européenne. En effet et à quelques exceptions près, tous, dans l'impossibilité d'utiliser l'alibi britannique, lorsqu'ils sont mis en difficulté sont obligés de constater une communion radicale de vues de leur part sur la nécessité de continuer à subordonner la construction européenne aux intérêts nationaux, montrant leur incapacité, leur absence de volonté ou leur opposition irréductible à la possibilité et à la nécessité de faire ressortir un intérêt supérieur commun, européen.

Ces dernières semaines ensuite, notamment du coté britannique, sont réapparues les positions les plus extrémistes contre les institutions communautaires par excellence, le Parlement européen et la Commission, qui annoncent l'importance du processus de révision des Traités qui est sur le point de commencer.

La question n'est plus, comme en 1985 pour l'Acte Unique et en 1991 pour le Traité de Maastricht, "combien" on progresse, ensemble, vers une plus grande intégration politique et pour un plus grand caractère démocratique et participatif des institutions et des procédures décisionnelles, mais "si" l'on progresse, "avec qui" et "avec quelles institutions", partant d'une nouvelle remise en discussion du rôle moteur de la Commission européenne et du caractère représentatif du Parlement européen.

Ni, hélas, les récentes prises de position, courageuses même si peut-être tardives, de Jacques Delors - qui à Strasbourg, dans son discours d'adieu, a évoqué la nécessité ce créer une "Fédération d'Etats nationaux" et de privilégier par conséquent la méthode fédérale - ni celles de François Mitterrand lui-même, ne peuvent nous faire oublier ne fut-ce que pour un instant que le risque d'une "renationalisation" complète de l'Union européenne est aujourd'hui plus que jamais proche.

Plus encore que d'une "petite réforme", la conférence de 1996 risque donc d'accoucher d'une vraie contre-réforme. On ne voit pas en effet comment - rebus sic standibus sur le plan de la mobilisation des citoyens européens - l'Allemagne, même si elle est rejointe par une Italie revenue à sa tradition fédéraliste européenne, pourrait s'opposer à un front commun "franco-britannique", soudé de plus par trois ans de "travail" commun en ex-Yougoslavie, avec les remerciements de Milosevic, Karadgic et Mladic...

Le Parti Radical transnational et transparti peut et doit hisser ses drapeaux, les valeurs qu'il a toujours défendu à partir de la grande campagne pour les "Etats-Unis d'Europe" menée sur la base du Projet de Traité de l'Union d'Altiero Spinelli, du Parlement européen, pour confirmer d'anciennes et nouvelles convictions, des points fermes sans lesquels le grand défi de construire ensemble, d'Est en Ouest, une Europe juste, libre, démocratique, risque de se transformer en son contraire. Seule une grande mobilisation des classes politiques, des parlementaires, des mouvements fédéralistes et européistes sur des points comme ceux qui sont indiqués ci-après, peut faire de 1996 la date d'un bond en avant de l'Union européenne et non de son déclin, de l'échec du projet qui constitue depuis toujours la base essentielle de l'intégration européenne.

La Conférence intergouvernementale de 1996 devrait donner suite aux objectifs suivants:

1. Elargissement de l'Union et adhésion immédiate de la Bosnie

La question de l'élargissement à l'Est doit devenir, pour des raisons non seulement évidentes de sécurité et de stabilité du continent (les exemples de la ex-Yougoslavie et la Tchétchénie nous l'apprennent), mais également de consolidation des processus démocratiques, une priorité politique de l'Union, avec un calendrier de réalisation précis et contraignant. L'élargissement doit concerner notamment tous les Pays intéressés d'Europe centrale et des Balkans, à deux conditions: qu'ils soient gouvernés par une démocratie politique et qu'il existe une volonté d'adhérer au projet de création d'une Europe fédérale.

Une seule exception doit être appliquée à un tableau de marche qui regarde au-delà du rendez-vous de 1996: la Bosnie-Herzégovine. L'Union devrait entamer immédiatement, avec les autorités légitimes de cette République, reconnue au niveau international, les procédures pour sa pleine adhésion complète dans les plus brefs délais à l'Union européenne. Contre les arguments économiques, par ailleurs facilement contestables, qui peuvent être invoqués pour retarder l'adhésion des pays ex-communistes ou à "haute instabilité" comme la Bosnie précisément, l'argument central est dans ce cas surement politique: "L'Europe meurt ou renaît à Sarajevo". En effet, seule une telle initiative, articulée dans des mécanismes spécifiques pour la période de transition nécessaire vers le marché unique, mais sans mettre en discussion la pleine appartenance de la Bosnie à l'Union européenne, pourrait interrompre la spirale d'indifférence et de cynisme qui caractérise l'action de l'Union européenne sur ce front, non seulement en ce qui

concerne la Bosnie, mais également pour la Macédoine, le Kosovo, et caetera.

2. Cour constitutionnelle européenne

Pour faire en sorte que l'élargissement aux pays d'Europe centrale et de l'Est puisse avoir lieu dans des délais relativement courts, il faut se donner dès aujourd'hui les instruments pour éviter que l'entrée de nouveaux membres amène à un bloc du fonctionnement de l'Union: les procédures décisionnelles actuelles sont déjà particulièrement complexes, opaques et peu démocratiques, outre que peu efficaces; et dans ce contexte il est facile, même trop facile que tout le mécanisme se bloque; les "caprices" des anglais ou des danois, la mauvaise volonté de la Commission, les "petites vengeances" des italiens ou des espagnols, les pressions de politique intérieure sur un président du Conseil sont des facteurs qui suffisent à paralyser pendant des mois, parfois pendant des années, le processus décisionnel. Jusqu'à présent on a évité les obstacles grâce à des compromis incessants souvent sur les principes constitutifs eux-mêmes, grâce à des "opting-out", à des exceptions qui sont cependant en train d'amener progress

ivement et silencieusement à une "renationalisation" des politiques communautaires, en se fondant sur une application déformée du principe de subsidiarité. Mais ce n'est pas tout: le choix fait à Maastricht de ne pas donner à l'Union une structure institutionnelle cohérente et unitaire pour tous les secteurs d'intervention, en laissant délibérément la politique étrangères et les affaires intérieures à une gestion totalement intergouvernementale, s'est traduit par l'échec complet de l'ambition de donner à l'Europe un poids et un rôle autonome sur la scène internationale et d'en faire un espace sans frontières intérieures pour ses citoyens.

La même erreur ne doit pas être répétée en 1996: parmi les thèmes fondamentaux de la réforme (et ce sera de ces choix cruciaux que ressortiront clairement ceux qui veulent faire partie d'une Union politique qui fonctionne et ceux qui ne le veulent pas) il y aura l'élimination de la structure à "piliers" de l'Union et la simplification et démocratisation des procédures décisionnelles et des textes normatifs: concrètement, cela signifie que le Conseil - le seul organe législatif en Europe qui décide à huis clos - ne doit plus être le seul centre législatif et de gouvernement de l'Union; que l'espace de la coopération intergouvernementale et des décisions à l'unanimité devra être réduit de façon radicale et que toutes les compétences de l'Union devront être ramenées dans le système communautaire. Et en outre, pour l'Europe aussi devra finalement valoir le sage principe de la séparation des pouvoirs... : le Parlement et le Conseil devront exercer la fonction législative sur un pied d'égalité et la Commission ass

umer en plein le rôle de gouvernement de l'Union, en se libérant de tout ce système complexe de poids et contrepoids qui la conditionne aujourd'hui au niveau des Etats membres, et qui en réduit les pouvoirs d'initiative et d'exécution.

Dans ce cadre, la Cour de Justice, qui a été un des facteurs les plus importants de consolidation de l'organisation communautaire, devra assumer de nouvelles responsabilités, ne se limitant pas au contrôle de l'application correcte du droit communautaire. Dans une Union politique démocratique, dotée d'institutions séparées et autonomes de celles des Etats membres, dans laquelle les normes et les décisions produisent des effets directs sur la vie et les activités de tous ceux qui vivent et travaillent sur son territoire, dans laquelle le sens d'une nationalité européenne doit être mieux défini et étendu, il est nécessaire que la Cour de Justice devienne une véritable Cour constitutionnelle, ayant pour propre tâche d'assurer que les droits et les devoirs des institutions, des citoyens, des états membres soient respectés et que les décisions prises par l'Union ne violent pas les principes fondamentaux sur lesquels l'Union se fonde.

3. Unicité des procédures décisionnelles et des institutions

Conséquemment au point précédent, la Conférence intergouvernementale de 1996 doit amener à la "communautarisation" du deuxième et troisième pilier de l'Union, la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) et des Affaires Intérieures et de Justice (AIJ).

Parallèlement, elle doit sanctionner la suppression des limites qui entravent l'activité de la Commission (la soi-disant "comitologie"), et qui sont posées par les gouvernements des Pays membres pour empêcher l'affirmation d'un véritable "gouvernement européen" quand bien même limité aux matières du ressort de la communauté; elle doit simplifier de façon drastique les procédures décisionnelles, en décidant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en tant que législateur, en réformant également la hiérarchie des normes communautaires pour arriver, dans ce cas aussi, à une rationalisation des instruments opérationnels de l'Union.

4. Un Président pour l'Europe

L'opacité, le manque d'efficacité, de visibilité et de cohérence de la "leadership" de l'Union, c'est-à-dire du Conseil (et notamment de sa Présidence, qui change tous les six mois) et de la Commission elle-même, sont une des raisons principales de la désaffection de l'opinion publique à l'égard de l'Union, perçue comme une entité puissante mais insaisissable, sans visage ni nom, perdue dans les brouillards de Bruxelles: si parmi les objectifs de la réforme de 1996 il doit y avoir, en plus de la démocratisation de l'Union et du rééquilibrage des pouvoirs des institutions, également celui d'assurer une visibilité et une représentativité à l'Union et de la rendre croyable tant à l'intérieur que sur le plan international, il est alors nécessaire de se poser le problème de la façon dont on peut rendre plus explicite le lien entre les peuples européens et la leadership de l'Union; une leadership certes contrôlée et démocratiquement responsable, mais tout de même une leadership.

A partir de ce principe, un grand débat pourrait se développer sur le rôle du "Président de l'Union":

On peut prendre en considération l'hypothèse d'une Présidence de l'Union qui corresponde à l'exécutif (c'est-à-dire à la Commission) élu au suffrage universel: un Président qui puisse choisir les membres du gouvernement parmi les candidats présentés par les gouvernements nationaux et qui soit soumis au contrôle du Parlement et du Conseil, dans le cadre de la réforme démocratique radicale de l'Union déjà tracée ci-avant et d'une répartition plus explicite de compétences entre les Etats, les régions et l'Union elle-même.

Mais on peut penser aussi à un "Président de l'Union", une charge autonome et distincte des autres organes existants, élu par un Congrès composé à moitié de représentants des parlements nationaux et à moitié de parlementaires européens - et peut-être même, dans une seconde phase, élu au suffrage universel - et chargé de certaines fonctions spécifiques et ponctuelles, comme la présidence "superpartes" du Conseil européen, la présidence de l'activité de l'Union dans le domaine de la politique de sécurité, la désignation du candidat à la Présidence de la Commission, la nomination des juges de la Cour de Justice, la représentation de l'Union dans les instances internationales.

5. Uniformisation du système d'élection du Parlement européen

Une des critiques périodiques adressées au PE est son peu de représentativité, dû à des lois électorales différentes et disparates d'un Etat à l'autre, complexes, parfois d'une conception radicalement différente que celle des lois électorales en vigueur pour le parlement national, en somme peu motivantes pour le citoyen européen. En même temps, on exalte dans le Traité de Maastricht la fonction des "partis politiques organisés au niveau européen", on adopte des mesures qui permettent le vote et la candidature aux élections européennes hors du territoire de l'état auquel on appartient, quitte à s'opposer ensuite à toute tentative de parvenir, enfin, à une seule loi électorale européenne uniforme pour l'Union.

Il est donc essentiel qu'en 1996 on réussisse à arriver ne fut-ce qu'à une "programmation" du processus décisionnel nécessaire pour faire en sorte que les prochaines élections européennes aient lieu avec une seule loi électorale, indépendamment du modèle proportionnel ou majoritaire que l'on voudra privilégier, et pour lequel il faudra entamer à temps un débat permettant notamment l'affirmation de vrais "partis européens", qui prennent la place des "internationales" des partis, rituelles et un peu inutiles, qui existent aujourd'hui.

6. Démocratie linguistique

Nombreux sont ceux, désormais, qui soulignent que le problème central de la construction européenne est représenté par la question de la communication, tant parmi les citoyens de l'Union qu'au sein des institutions. Giscard d'Estaing, par exemple, affirme lui aussi que "les négociateurs devront remettre en question le nombre de langues utilisées dans les instances communautaires" et que "la capacité de réformer ce système représentera un premier test de la volonté de renouvellement des pratiques communautaires". Mais lorsque le ministre français Lamassoure a proposé, bien que de façon informelle et démentie par la suite, de réduire le nombre de langues à celles des 5 grands pays (allemand, français, anglais, italien et espagnol), nous avons assisté à une levée de boucliers de la part des autres Pays membres.

La question n'est, en aucun cas, s'il faut relancer une recherche quelconque de la "langue parfaite", mais affronter un problème, bien réel, soit de communication et de démocratie linguistique non seulement à l'intérieur des institutions européennes mais également parmi les citoyens européens, soit un problème financier et de budget (les implications en termes financiers des divers services de traduction et d'interprétariat d'une Union à 9 langues représentent plus d'1% du budget global).

Le premier problème est de nature institutionnelle. En effet selon le principe de subsidiarité, qui veut que chaque problème soit traité au niveau qui se rapporte le plus à sa nature et à sa dimension, le secteur "de l'éducation et de l'enseignement" est resté presque exclusivement (à l'exception, par exemple, des procédures d'équivalence des diplômes) de compétence nationale. Pour 1996, un premier objectif pourrait être d'attribuer aux institutions européennes les compétences relatives à la définition d'une politique européenne de communication linguistique, laissant son exécution aux Etats et aux régions.

Le deuxième problème à affronter, politiquement beaucoup plus difficile, concerne la nature de cette nouvelle politique européenne. Même si les propositions actuelles n'apparaissent manifestement pas en mesure de fournir une réponse convaincante, il est juste de constater que la seule proposition alternative, celle qui vise à l'enseignement généralisé d'une langue "artificielle" dans tous les réseaux européens d'enseignement, souffre d'un préjugé aujourd'hui largement - et c'est un euphémisme - négatif. Un préjugé que les partisans de cette option, les espérantistes, contribuent, qu'ils le veuillent ou non, à nourrir en cultivant des équivoques de type utopiste.

Ce qui amène à affronter le troisième problème, peut-être le plus délicat, celui du rôle de cette langue artificielle. Il vaut mieux être particulièrement clair. Cette langue doit être une langue de communication, donc une langue auxiliaire; elle n'entend pas remplacer les langues nationales, ou prendre la place de telle ou telle autre langue étrangère connue. Elle est l'instrument de communication commun à tous, la seconde langue de tous. Etudiée comme telle par tous, elle créerait les conditions d'une même opportunité dans la communication (ce qui est très rare au cas où une langue utilisée est une langue maternelle pour une partie des interlocuteurs, et une seconde langue pour l'autre). Maintes études montrent par ailleurs que son apprentissage favorise l'apprentissage successif d'autres langues.

Enfin, la structure particulièrement logique de cette langue la rend tout spécialement propice à une utilisation en tant que langue de référence juridique. Ce qui éviterait les interprétations divergentes comme c'est souvent le cas aujourd'hui dans les organisations internationales, qui utilisent plusieurs langues de référence juridique (le cas le plus connu est celui d'une résolution de l'ONU sur les territoires occupés, dont les textes anglais et français donnent lieu à des interprétations totalement différentes).

7. Comment arriver à 1996 ?

Ayant ainsi tracé, dans les grandes lignes, l'Europe qui devrait sortir de la réforme de 1996, on ne peut conclure en ignorant que, en l'état actuel des choses, les possibilités que la Conférence intergouvernementale se termine par un accord unanime sur une Europe forte, fédérale et démocratique sont quelque peu éloignées. Les divisions croissantes entre les Etats membres sur le futur de l'Union le prouvent amplement: que faut-il faire si la Conférence risque de se terminer par un résultat nul vu l'impossibilité de parvenir à un accord sur les changement à introduire?

Il faut poser dès maintenant le problème de la méthode à adopter pour la révision du Traité: on ne peut plus - les expériences de l'Acte Unique et de Maastricht l'ont prouvé de façon éclatante - laisser le sort de l'Union uniquement entre les mains d'une conférence de diplomates obligés de parvenir à un accord, peut-être même de profil bas et plein d'ambiguïté et de contradictions comme ce fut le cas à Maastricht: il faudra aller au-delà du cadre juridique défini pour cette réforme par le Traité de Maastricht avec l'article N: la négociation entre les Etats doit être publique et menée sur des choix clairs; le PE, expression de la légitimité démocratique au niveau européen doit y être associé, par une procédure que nous pourrions définir de "co-décision constitutionnelle"; enfin, dès maintenant les Etats sont déjà appelés à entamer le débat, en vue d'un accord sur la manière la plus juste d'éviter que l'unanimité requise par l'art. N oblige tout le monde à se conformer à des compromis médiocres ou qu'elle amè

ne à une impasse.

Il n'y a qu'ainsi, avec un engagement "politique" - précédant la phase conclusive de la négociation - à vouloir suivre de toute façon ce chemin, soumettant ensuite les résultats à un référendum européen de ratification, qu'on peut vraiment faire de l'Union européenne une affaire de tous les citoyens, un projet capable d'affronter, armés de bon sens, le vingt et unième siècle.

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Troisième partie

Rome, 14 janvier 1995

Chers amis, chers camarades,

je suis profondément désolée de ne pas pouvoir inaugurer moi-même, comme je l'aurais voulu et comme j'étais tenue à faire, le 37ème Congrès du Parti radical. Dès demain, en effet, je m'installerai au siège européen où j'assumerai formellement les fonctions qui m'ont été attribuées par le gouvernement italien. J'envoie donc un chaleureux salut et mes voeux de bon travail à ce congrès que j'ai préparé et convoqué, et auxquelles sont confiées des décisions fondamentales pour ce qui est encore, je peux le dire, mon parti, le Parti radical transnational et transparti des espoirs pas uniquement italiens pour la croissance du droit et de la nonviolence au-delà des frontières et au coeur de la communauté des peuples.

Mon rapport est incomplet: manquant de toutes les parties qui devraient se référer à la période de temps qui nous sépare de l'ouverture de vos assises: du 14 janvier, donc, au 7 avril. Trois mois qui apporteront certains nouveaux éléments factuels, qui à mon sens ne peuvent avoir toutefois une répercussion sur l'essentiel des problèmes que le parti doit affronter: et donc, dès maintenant, permettez-moi d'oublier et de ne plus tenir compte de la période de temps qui nous sépare effectivement, et de m'adressez à vous congressistes au présent, comme si j'étais devant vous pour vous lire ces quelques pages.

Ce 37ème congrès a été convoqué à deux reprises. A un certain point nous avons en effet décidé de le renvoyer au 7 avril, pour lier son déroulement à la marche des Rameaux du dimanche 9 avril. Nous savions que la coïncidence aurait créé un problème supplémentaire, parce que nous aurions dû réduire ultérieurement les temps de congrès, mais nous sommes convaincus que les deux événements, tous deux orientés vers un seul projet politique, seront renforcés par leur contiguïté. Nous devons faire en sorte à présent que cette décision soit fonctionnelle, en travaillant sur des résultats de congrès positifs et en faisant en sorte que la marche soit incisive sur l'opinion publique et dans le dialogue avec ses interlocuteurs. Les deux événements devront être des occasions de croissance.

Mais en attendant, nous pouvons entamer notre débat dans la pleine conscience d'avoir accompli ces dernières années un travail que je peux définir, sans suffisance mais avec une fierté tranquille, de grande importance. Aujourd'hui le droit, la vie du droit, peut compter sur un instrument juridictionnel valable au niveau mondial. Le Tribunal Pénal a été fondé, étendant les perspectives ouvertes par le Tribunal ad hoc pour la ex-Yougoslavie. Il n'est pas dit qu'il réussira à surmonter les obstacles interposés qui l'empêchent de fonctionner, mais il est là, et il représente lui-même le point de départ d'une autre initiative - possible, nécessaire - de notre part; à l'ONU, sur la peine de mort, une grande confrontation s'est finalement ouverte, d'une valeur historique, et les Etats, tragiques divinités absolues de notre siècle, ont été amenés à mettre en doute le mythe d'une souveraineté élevée au-dessus des droits civils et du droit à la vie.

Ce travail, nous l'avons accompli tous ensemble, à Rome comme à Moscou ou à Zagreb ou partout où il y a des noyaux, des citoyens qui, dans leur solitude apparente mais reliés par un profond tissu commun de convictions et d'espoirs, ont soutenu l'effort commun: achetant une carte chère, envoyant des télécopies, diffusant nos documents, nos communiqués, notre pauvre information essentielle, organisant et participant aux diverses initiatives et manifestations militantes et nonviolentes, écrivant des lettres, toujours présents et actifs dans des contextes difficiles, hostiles, lointains: tant à Rome que dans toute autre ville où les conflits, les haines ethniques, les incompréhensions raciales, culturelles, religieuses creusaient des abîmes entre citoyen et citoyen, entre homme et homme et entre homme et femme, niant à la base cet "irréductible humain" sur lequel, comme l'a dit Boutros-Ghali, se construisent les valeurs, les espoirs, qui nous constituent en communauté de dialogue.

Et même si nous devons garder à l'esprit, pour éviter des erreurs d'évaluation dangereuses, que l'obtention de ces deux objectifs a été également rendue possible grâce à l'intervention efficace d'un sujet politique "national", la Liste Pannella-Réformateurs (à laquelle, dans un moment électoral difficile et controverse doit aller aujourd'hui un salut chaleureux et nos meilleurs voeux) et à l'attention prêtée par le parlement et le gouvernement italiens à ces thèmes, nous avons de toute façon de grandes raisons d'être satisfaits, dans la conscience que l'idéation, comme l'initiative et tout le travail quotidien, fatiguant, nécessaire ont été accomplis par cette poignée de militants qui constitue la seule classe dirigeante consciemment transnationale de notre époque.

Notre satisfaction ne peut cependant être pleine et claire: elle est assombrie et blessée, au plus profond de nous-mêmes, par le vide laissé par la disparition soudaine, douloureuse et violente de trois de nos camarades: Alberto Torzuoli, Andrea Tamburi et Mariateresa Di Lascia. Des camarades précieux, et des amis que nous aimions: Alberto dans sa générosité de militant toujours prêt et disponible pour chaque nécessité et appel du parti, irremplaçable quand il s'agissait de s'acquitter des tâches les plus diverses et les plus délicates sans se ménager; Andrea, pour la façon dont il avait su renoncer, sans hésitations, à une existence tranquille et active pour embrasser avec enthousiasme le travail, plein d'incertitudes et souvent ingrat, du militant projeté dans des réalités différentes et lointaines; Mariateresa, pour ce qu'elle nous a donné, durant ses années de militante, avec ses mots rudes et prompts, avec son intelligence humaine et politique des rapports et des valeurs qui doivent nécessairement prési

der à une entreprise comme la nôtre. Des parties essentielles, l'un et l'autre de ces camarades, et chacun à sa façon, du corps de notre parti, qui s'est construit et a pu vivre au fil des années, des décennies, uniquement par l'apport de tant d'expériences différentes, incomparables et toutes nécessaires. A eux, à Alberto, à Andrea, à Mariateresa va notre souvenir et notre salut.

Ces deux dernières années, celles qui se sont écoulées depuis l'Assemblée de Sofia, ont été - je le répète - intenses et productives. Le bilan qu'on peut en faire est d'une importance que nous ne pouvons pas encore, probablement, évaluer pleinement. Une exposition ponctuelle et détaillée, une chronologie précise et comprenant ces événements vous a déjà été distribuée, comme première et deuxième partie (plus les diverses annexes) de mon rapport introductif. J'ai choisi cette solution pour économiser quelque peu le temps insuffisant dont nous disposons (vous le savez, nous avons dû réduire ce congrès au minimum, contraints par l'insuffisance des ressources financières disponibles). Sans donc reparcourir en détail les étapes qui ont marqué ces années, je me contenterai d'une esquisse rapide d'évaluation et de synthèse, visant à tirer immédiatement des bases de discussion pour vos décisions de congrès. Des décisions, j'anticipe encore, qui à mon sens doivent tourner autour d'un seul choix précis et sans équivoqu

e: qui peut être résumé - comme je le fais - dans la conscience de devoir considérer conclu un cycle de la vie du parti et de devoir accomplir encore une fois, comme déjà dans le passé et même avec des formes différentes et des solutions différentes (vous vous rappellerez certainement d'un conseil fédéral à Bohinj, dans la Yougoslavie de l'époque) une rupture drastique de la continuité avec notre passé récent.

Ce sont justement nos succès incontestables qui nous conseillent - qui nous intiment - une telle décision, toute douloureuse qu'elle nous apparaisse et qu'elle soit objectivement. Nous avons certainement commis des erreurs, mais rien qui puisse nous amener à des changements essentiels de direction. Et le premier élément fort et positif est encore dans le choix initial. A la lumière de toute notre expérience, il est de plus en plus évident que le choix politique sur lequel le parti transnational fut esquissé, projeté et, en partie, réalisé par le Congrès de Budapest de 1989, était et est juste, prévoyant, et de longue perspective. Je n'ai et nous ne devons avoir aucun regret, et nous ne devons donc pas imaginer pouvoir résoudre les problèmes d'aujourd'hui en choisissant une voie qui tende à réduire leur importance, renonciataire par rapport à ce que nous avons été et à ce que nous sommes. Je ne le permettrais pas. Maintenant plus que jamais nous sentons, dans le désordre qui nous entoure dans chaque partie du

globe, que le défi d'organiser comme parti la politique du droit et de la nonviolence était, et est valable, nécessaire et urgent. Et, alors que nous ne croyons pas aux projets qui essayent d'imposer au monde un "ordre nouveau" par des accords multilatéraux d'Etats, ou par l'exercice monopoliste de la force de police de la part d'un seul Etat (c'est parfois nécessaire mais ce n'est pas satisfaisant et surtout ce n'est pas résolutif), nous pensons qu'il soit encore fondamental de nous engager pour que - comme le disait notre document de Budapest de 1989 - "à la même heure, sous la même forme, dans plusieurs parlements soient présentés des projets de loi analogues, ou un même projet de loi" pour promouvoir, dans une dimension transnationale, le droit et la justice. Cette caractéristique est en rapport étroit et positif avec cette autre: celle d'être une internationale à adhésion directe, sans l'interposition des partis "nationaux", capable d'entraîner des citoyens de chaque pays autour d'initiatives nonviolen

tes promues ou soutenues dans les divers parlements nationaux par des parlementaires inscrits également au Parti radical.

En gardant la barre fixe sur ces indications, nous avons combattu avec succès à l'ONU les batailles pour le Tribunal pénal permanent et pour l'abolition de la peine de mort.

Dans les deux parties précédentes de mon rapport, vous trouverez la chronique outre qu'une évaluation des autres initiatives qui ont absorbé nos énergies et celles des associations avec lesquelles nous les avons menées, en les encadrant toujours, sur le plan de la méthode, sous le dénominateur de cet antiprohibitionnisme radical qui essaye, par la définition et la conquête de lois positives, de développer en premier lieu la libre responsabilité des particuliers, des citoyens. Dans la variété des thèmes affrontés, elles sont donc notre patrimoine unitaire, dont rien n'est à refuser ou à mettre de côté.

S'il se contentait de tirer les conclusions de ce que nous avons fait, il semblerait naturel que l'objectif que le congrès devrait se poser serait COMMENT développer ultérieurement les diverses initiatives. Et c'est justement ce que nous avons commencé à faire lorsque nous avons convoqué le congrès, en nous posant une série de questions, toutes essentielles, et en essayant de leur donner une réponse.

Donc, en résumé: à quels projets, à quelles initiatives le parti devrait-il donner la priorité? Et quelle serait la dimension, quelles seraient les structures nécessaires, dès demain, pour nous engager sur les divers fronts que nous venons de rappeler, pour ouvrir de nouveaux sièges, pour affronter de nouveaux thèmes? Le parti, avec le groupe militant et dirigeant de ces dernières années, est-il en mesure de garantir l'initiative politique aux niveaux nécessaires et suffisants?

Autrement dit: quels seraient les investissements financiers nécessaires, pour rester ne fut-ce que sur les niveaux actuels ou pour imaginer même une dimension plus grande et proportionnée aux nouvelles exigences? Pouvons-nous trouver de nouveaux apports possibles, d'"autres" individus et organisations politiques? Y a-t-il en Occident ou en Europe Centrale et de l'Est des personnes, des parlementaires ou des citoyens à même d'assumer à présent des responsabilités de dirigeants du parti?

Et puis, tout à fait "évidemment": comment faire grandir la communication d'un sujet politique qui a eu et aura encore comme interlocuteurs les Nations Unies et les parlementaires, mais qui veut atteindre aussi les citoyens et les particuliers, pour les entraîner de façon directe dans des initiatives militantes? Le Parti radical pourra-t-il par exemple, dans l'imminence d'une révolution technologique destinée à bouleverser le futur du monde, ignorer, ne pas se servir des nouveaux instruments télématiques? Mais, ici aussi, quels seraient les investissements, quelles seraient les connaissances et les compétence, quel serait le temps nécessaire?

Nous avons désormais constaté que pour garantir les niveaux actuels de présence, il faut réaliser un flux annuel - constant et stable, d'inscrits (ou de contribuants non-inscrits) - qui soit de l'ordre de dimension de celui atteint avec la campagne 1992-1993, c'est-à-dire de près de 30.000 inscriptions avec une cotisation "italienne". Mais y a-t-il d'autres situations à même de garantir un tel apport, de façon à réduire l'hypothèque et l'attente qui pèse uniquement aujourd'hui sur le soi-disant "réservoir italien"?

Et enfin: l'action du Parti radical doit-elle privilégier certaines régions, déjà connues et expérimentées, ou bien essayer de s'ouvrir également à d'autres régions, comme l'Afrique, qui n'apportent pas de ressources économiques mais qui montrent qu'elles sont réceptives à son message?

Devant tant de questions - auxquelles, en toute responsabilité, on ne peut fournir une réponse évasive ou élusive si l'on veut que le Parti radical transnational ne soit pas un simple élément de témoignage mais un sujet politique à la hauteur de ses objectifs et surtout des nécessités de notre époque - nous devons tenir compte, avec franchise, sans craindre la réalité, sans surtout la cacher à nos yeux, d'une donnée extrêmement précise et claire: le parti actuel, dans sa classe dirigeante et militante, dans ses forces effectives - celles qui sont engagées à plein temps dans le travail obscur, difficile, essentiel, de développer avec des initiatives quotidiennes, pas à pas, chaque initiative, de New York à Rome, à Moscou, etc., ou également celles qui donnent au parti la ressource, limitée mais importante et précieuse de leurs "loisirs" entendus comme moment de dévouement, d'intelligence, de participation, etc. - ne peut compter en tout que sur 200 personnes environ.

Essayer de répondre aux questions, essayer de résoudre les divers problèmes en ne tenant pas compte, en refoulant cette incontournable donnée de départ, serait irresponsable, illusoire et dangereux. Nous devons rester ancrés à cette réalité élémentaire, si nous voulons que chacun de nos projets ait un sens précis et ne soit pas une aspiration illusoire, pour nous et surtout pour ceux qui, connaissant notre présence, déchargent sur nous, sur le parti, des espoirs ou des rêves, se déchargeant ainsi de la responsabilité de fournir une contribution pour leur réalisation.

Nous ne pouvons pas, nous ne devons absolument pas permettre de devenir un alibi, aux yeux de personne: pas même à nos yeux.

Mais à cette première considération s'en ajoutent d'autres, tout aussi urgentes, pressantes, auxquelles on ne peut échapper, en les ignorant ou en les sous-estimant ou, même, en s'en libérant. J'ai essayé de m'en charger, parvenant à la conclusion qu'elles conditionnent de façon déterminante les choix qui s'imposent au congrès, si l'on ne veut pas faire des fuites en avant.

Les chiffres du rapport de gestion qui vous a été présenté par le trésorier parlent tout seuls: ce parti pour vivre au minimum de ses activités a besoin en moyenne de 330/350 millions de lires par mois, de l'ordre de 4 milliards par an. Comme la lecture des annexes vous le montre, ce montant moyen mensuel comprend le minimum indispensable pour garder ouverts - seulement ouverts - Via di Torre Argentina, Budapest, Bucarest, Tirana, Varsovie, Zagreb, Moscou, Kiev, Bakou, Tbilisi, Erevan, Saint-Pétersbourg, Vilnius, Minsk, Alma Ata, Tashkent, Prague, Sofia et à présent, si on veut, New York, en remboursant un minimum de frais aux camarades qui y travaillent, outre que pour permettre aux associations que nous accueillons au siège de Rome d'avoir une structure de base et les services indispensables.

Mais 350 millions par mois ne suffisent que pour la survie quotidienne; pas pour soutenir efficacement, pour relancer une seule campagne politique de l'ampleur de celles qui ont été menées à l'ONU sur la peine de mort ou sur le Tribunal spécial; encore moins pour affronter, avec réalisme, les autres objectifs indiqués par des documents et des motions, avec la masse de problèmes, de nécessités, qu'ils imposent ou imposeraient.

350 millions par mois, quatre milliards par an sont, tout compte fait, trop peu pour les idées et les projets que le parti de la nonviolence, du droit, produit quotidiennement. Et, du reste, nous ne voulons même pas nous abandonner à une simple survie. Je refuse décidément une telle perspective, et j'espère que le congrès aura la même sensibilité. Le problème à résoudre est exactement le contraire: comment nous développer, comment obtenir la juste proportion pour relancer nos objectifs?

Nous sommes de nouveau, en définitive, devant une situation financière qui met une énième fois en danger le projet radical. Nous avons essayé de l'affronter immédiatement, dès qu'elle a commencé à apparaître à nos yeux dans sa gravité, en ralentissant ou en empêchant les activités dans le semestre précédent le congrès. Nous n'avons pas trouvé de solutions acceptables. Et ne nous faisons même pas d'illusions (je le dis tout de suite avant que quelqu'un essaye de la proposer encore une fois au congrès): une répétition de la campagne d'inscriptions de 1993 en Italie, lorsque près de 30.000 personnes s'associèrent au parti en nous donnant un temps de répit et même quelque chose de plus, est impossible: la conjoncture politique italienne a profondément changé et on ne prévoit pas l'hypothèse d'un résultat qui nous soit favorable comme ce fut le cas en 1992/1993 - suite aussi à un "heureux équivoque", comme il faut appelé. Certes, en cas d'imprévu exceptionnel, à même de changer le tableau et de rendre attaquable

le soi-disant "réservoir italien", nous serions prêts comme toujours à saisir l'opportunité; mis il serait absurde d'y compter aujourd'hui. Et, par ailleurs, un Parti radical qui devrait consacrer chaque année la plupart de ses énergies pour atteindre ce nombre minimum d'inscriptions ou de souscriptions qui serait indispensable pour sa survie pure et simple est impensable: ce serait une structure antiéconomique et improductive, ou ne produisant que sa propre perpétuation: c'est le destin que se sont donnés trop d'autres sujets, épuisant en lui leurs propres raisons de vie. Cela, nous ne le voulons pas.

La combinaison des problèmes et des difficultés financières avec les problèmes et les difficultés d'ordre plus carrément politique est telle, comme vous le voyez, qu'elle nous pose des problèmes insurmontables, et qu'elle impose des choix draconiens et résolutifs.

Je n'ai pas d'autre indication à proposer au congrès, par conséquent, si ce n'est qu'il faut prendre acte de la conclusion d'un cycle, celui dans lequel nous avons pensé, réalisé, fait travailler - et bien - un certain modèle de parti, avec certaines structures et un certain modèle d'organisation, d'enracinement, et par conséquent certaines nécessités incompressibles en fait de ressources humaines, financières et structurelles. Ce cycle - qui a duré en tout près de 6 ans - doit être considéré conclu. Il faut clore, je le répète, une période, il ne faut pas fermer le parti, ni menacer, comme nous le fîmes en 1992-1993, sa fermeture. Alors, ce que nous pouvons raisonnablement faire, c'est affronter une période qui à mon sens doit être "extraordinaire", de "suspension", c'est-à-dire de réflexion et de nouvelle réflexion générale sur ce que nous avons fait et sur comment, si et quand il sera possible d'amorcer un nouveau départ, encore ancré au passé mais aussi radicalement différent, dans ses instruments et ses

structures, dans ses ressources et ses modalités.

Ce n'est pas un escamotage, ni un appel pour une dernière possibilité, pour un dernier pari. Ce n'est pas une répétition de 1989 à Budapest, lorsque les structures du parti furent mises au zéro et que sa gestion fut confiée à un "quatuorvirat", qui retira les réserves qui avaient été faites, et relança le parti, en 1992/1993; ce n'est pas une répétition du pari du congrès de 1992, dans ses deux sessions, lorsque nous lançâmes le défi des 30.000 nouveaux inscrits du "réservoir italien". Comme je l'ai dit, nous ne sommes devant aucune des deux hypothèses, même si le fait de s'y référer peut être suggestif.

La situation dans laquelle nous nous trouvons a sa propre spécificité. Elle offre aussi, et je les ai soulignés, des problèmes, des conditionnements, financiers; mais elle doit avant tout affronter un problème qui est politique: le problème d'une classe militante et dirigeante insuffisante, certainement pas par sa qualité mais par ses dimensions, pour soutenir une hypothèse d'expansion du parti.

Un problème de classe dirigeante. Je le répète: une classe dirigeante qui, dans sa double composition de ceux qui sont engagés plein temps et de ceux qui sont par contre engagés pendant une partie, bien qu'importante et moralement absorbante, de leur temps, ne dépasse pas de beaucoup (si elle dépasse) le nombre de deux cents personnes, a pu accomplir, réaliser, ce qu'elle a réalisé ces dernières années (et dont le congrès est aussi la confirmation); mais demain, et aujourd'hui déjà, nous devons constater que dans cette dimension on ne peut plus travailler avec une perspective valable. Le trésorier Paolo Vigevano nous l'avait dit à l'époque dans son rapport à l'Assemblée de Sofia, mais jusqu'à présent la situation n'a fondamentalement pas changé.

Bien sûr, nous pouvons et nous devons nous demander ce qui serait arrivé si ailleurs aussi, dans d'autres pays, et ne fut-ce qu'en toute petite partie, s'était vérifié ce qui a caractérisé ces dernières années - en ressources et en activisme - le soi-disant réservoir italien. Mais un tel apport, ou un apport comparable, a fait défaut. C'est de cela que le congrès doit prendre acte, c'est sur cela qu'il doit réfléchir, et donner une réponse à ce propos: s'il est vrai que durant ces deux années plus de quatre cents députés et parlementaire de divers pays se sont inscrits, et si cet apport a été, en plus d'une occasion, déterminant, précieux, pour faire remporter au parti certains de ses succès, il faut aussi dénoncer, avec force, que dans quelques très rares occasions seulement nos (je le répète, nos) parlementaires ont ressenti l'importance d'une contribution de présence et de collaboration plus importante de leur part - pas à plein temps, mais dans leurs "loisirs", comme nous le concevons - qui fût la "valeu

r ajoutée" à laquelle faire appel pour donner au parti la taille, la force nécessaire.

Aujourd'hui, plusieurs, beaucoup de parlementaires sont présents au congrès, venant surtout d'Europe de l'Est. Devant ce rapport, et davantage encore du déroulement de ce congrès, ils pourraient être amenés à penser: qu'est-ce que nous sommes venus faire ici, où l'on ne parlera que très peu de la Bosnie, de la Macédoine, de la Tchétchénie, ou de la Russie, mais d'autre chose, qui est toutefois loin de nos problèmes? Je réponds tout de suite à ces doutes: le premier objectif à se fixer, si l'on veut non seulement "parler" mais agir efficacement sur la question Bosnie et sur les autres choses, c'est la façon dont faire vivre, grandir et rendre fort le Parti radical. En définitive, nous ne reprochons pas à ces compagnons de ne pas avoir "donné" au parti, mais de ne pas l'avoir "pris", de ne pas l'avoir occupé, de ne pas en avoir fait leur propre chose, de ne pas avoir su ou peut-être même de ne pas avoir pu se faire une force de cette appartenance, de cet activisme, pour renforcer leur "présence" nationale. Che

rs amis, députés de la "Douma", ou du parlement bosniaque, ou bulgare: il vous appartient de renverser les termes de la question, et faire de ce parti transnational un drapeau ou une arme pour vos batailles "nationales". C'est pour cela que le Parti radical est non seulement transnational mais également transparti! Ces dernières semaines, en Vojvodine, toute une classe dirigeante et politique s'est inscrite. J'espère que ces nouveaux amis sauront mener, hissant le drapeau de Gandhi, de nombreuses et fortes batailles pour la Vojvodine, en utilisant le soutien du parti et de ses militants italiens ou français ou de toute autre partie du monde. Celui de la Vojvodine est un exemple à imiter et à multiplier, en termes actifs, et non en termes de simple présence uniquement formelle.

S'il s'agit là d'un des principaux problèmes à résoudre, il est évident que je ne peux pas fournir une réponse, que je ne peux pas offrir des solutions. Je peux uniquement me mettre en attente de voir mûrir quelque chose qui n'est pas en mon pouvoir. Voilà pourquoi je n'ai pas d'autres indications à donner au congrès si ce n'est de permettre à tout le parti une pause, justement, de réflexion et de nouvelle réflexion globale. Pas une fermeture, pas une simulation, pas une menace, pas un appel à la bonne volonté, ou aux sentiments de culpabilité de quelqu'un.

Comment cette pause de réflexion doit-elle être articulée, à travers quels instruments et quelles formes, je ne saurais le dire, à présent. Tout cela doit faire l'objet du débat du congrès. Mais je suis convaincue qu'une gestion extraordinaire telle que celle que je vous suggère exigera des structures et des formes extraordinaires, comme une véritable "gestion par commissaire". Une gestion qui serait de "liquidation" si elle était orientée dès à présent, par mandat, vers une telle solution. Mais il ne s'agit pas de cela, évidemment: l'organisme extraordinaire de gestion, le "commissaire" en somme, devrait avoir plein et libre mandat d'explorer, même à temps déterminé, les voies possibles de relance du parti, dans des formes nouvelles, comme un parti "gagnant", projeté vers le positif, qui n'est pas renfermé sur lui-même, qui n'est pas dans une impasse. Comme dernière hypothèse seulement, lorsque toute tentative a été effectuée, toute possibilité explorée, la nécessité pourrait se présenter d'une fermeture dé

finitive de notre expérience politique. Bien sûr, c'est une lourde responsabilité pour une seule personne, mais c'est aussi une façon d'affronter le problème qui correspond à notre tradition institutionnelle, fondamentalement "monocratique", responsabilisante. On pourrait même penser par ailleurs que le "commissaire" se serve - librement et sans aucune sorte de liens - des avis d'un groupe d'inscrits à entendre dans les formes et les délais les plus justes, et choisis par conséquent de façon à être effectivement consultés (ce devrait être un groupe restreint, non pléthorique comme l'actuel Conseil général, une réunion duquel coûte au parti à peine moins qu'un véritable congrès).

Cette période, extraordinaire, de suspension, de gestion par commissaire (ou comme nous voudrons l'appeler) ne devra cependant pas être une période d'inertie pour aucun camarade. Au contraire. Les questions que j'ai posées au début restent, et elles exigent des réponses qui ne pourront être trouvées uniquement par le commissaire ou par tout autre organe que nous voulons nommer. La tâche concerne tous et chaque inscrit, et il sera également important de préparer les canaux à travers lesquels elle puisse être effectivement exécutée. Et la suspension concernera les associations, fédérées ou de toute façon proches, qui seront tenues à repenser leur activité, pour comprendre comment pouvoir se renforcer, comment devenir plus autonomes du parti et aussi comment peser moins sur celui-ci.

Si nous observons le travail effectué par les associations, nous pouvons nous déclarer satisfaits. Certaines ont montré une capacité d'initiative et aussi une certaine force d'organisation: il ne peut y avoir fédération si ce n'est entre des sujets vrais, qui en se fédérant mettent en commun une partie de leurs projets et de leurs propres structures mais qui peuvent exprimer de manière autonome d'autres aspects de leur initiative. D'autres, en revanche, n'ont pas atteint la "masse critique" nécessaire pour donner cours à leur autonomie et à une véritable fédération, comme nous la comprenons. Parfois, et même récemment, il y a eu des moments de confrontation critique, entre le parti et une association ou l'autre: celle-ci revendiquant sa pleine et parfaite autonomie alors qu'on ne pouvait éviter d'observer qu'elle n'aurait pu vivre que si elle était soutenue par le parti et par ses instruments financiers et opérationnels.

Cette dialectique s'est répétée à plusieurs reprises, dans les trente années et plus du Parti radical: à partir de la Ligue du Divorce, il y a toujours eu une confrontation ouverte entre les pôles constitutifs de l'associationnisme radical: et celui-ci ne s'est jamais dissout en adoptant une solution nette, automatique, pour la problématique en jeu. Un parti d'associations, alors? Mais comment nier que le parti a toujours eu une fonction prioritaire, entraînante, indispensable aussi sur le plan de l'organisation et de la responsabilité financière, par rapport aux associations? Donc, aucune solution nette et définitive, mais des solutions "politiques" dans la conscience que cette pluralité de présences ne doit pas donner lieu à une fragmentation, à une "spécialisation" techno-bureaucratique de fonctions.

Au moment où nous avons convoqué le congrès, nous avons pensé qu'il était nécessaire, ou de toute façon opportun, de prévoir, ou de commencer à réfléchir, à des modifications du statut. Nous avions expérimenté des incongruités, des difficultés, des véritables erreurs dans la forme statutaire que nous nous étions donnés à Sofia. La convocation biennale du congrès, par exemple, de même aussi que la convocation périodique du Conseil général sont des éléments irréalistes, si nous considérons nos possibilités financières effectives: nous avons donc pensé de proposer des modifications qui auraient rendu plus souple, plus efficace, le fonctionnement des structures, peut-être même grâce à l'utilisation des instruments télématiques - ceux qui sont déjà en train de révolutionner les marchés, l'information, les méthodes d'organisation, et justement dans un sens trans-national (avec un trait d'union, cependant!); jusqu'à imaginer une hypothèse de véritable parti "télématique" (qui est autre chose qu'un parti qui utilise

la télématique...).

Presque tout de suite, cependant, nous nous sommes rendus compte que le problème du statut devenait désormais secondaire, et même distrayant. Nous ne devrons donc pas passer, pour réaliser les formes de notre "suspension", par une réforme statutaire. Que le statut, pour l'instant, reste tel quel: mais son problème est là, et ce devra même être une des premières questions affrontées dans la période de suspension.

Dans cette troisième partie de mon rapport je ne vous ai soumis que des suggestions, des propositions: mais, croyez-moi, examinez-les et considérez-les avec la plus haute attention. Ce sont des suggestions et des propositions que je vois de façon positive, projetées vers une reconversion structurelle du parti pour le relancer, pour le faire grandir. Il faudrait pour cela que le congrès s'assume courageusement la responsabilité de les "ratifier" dans leur ensemble, pour pouvoir se concentrer sur les façons appropriées de "gouverner" la transition, sans effectuer de fuites en avant et sans se retirer dans la conservation statique et infructueuse du passé, dans ses formes mortes, qui risquent de disperser aussi la substance, par pur désir d'auto-conservation. J'espère que ce sens de responsabilité l'emportera, soit qu'on accueille mes propositions soit qu'on en présente d'autres.

Et, si cela (comme je crois) peut nous conforter dans notre choix parce que nous savons que nous ne sommes pas seuls à combattre ces batailles transnationales, je voudrais rappeler deux événements significatifs et récents: d'une part le fait que, dans leur premier congrès, les Réformateurs de la Liste Pannella ont adopté presque intégralement, dans leur document conclusif, les thèmes qui sont au coeur de notre initiative; de l'autre, le fait qu'au Parlement européen se soit constitué un groupe, dans lequel ont conflué des forces d'origines idéales et nationales différentes, qui a une forte caractérisation fédéraliste-européenne et transnationale et qui pourra par conséquent amener dans cette instance nos initiatives ou celles dans lesquelles nous pourrons nous reconnaître pleinement. Il ne s'agit pas de contributions négligeables: nous le savons bien en ce qui concerne nos camarades Réformateurs et de la Liste Pannella, et nous l'espérons en ce qui concerne le groupe parlementaire de Strasbourg.

Chers compagnons, chers amis,

J'espère aussi que votre débat soit, quand bien même dans la concision imposée par le manque de temps, attentif et ouvert aux scénarios qui nous entourent et à ceux qui sont déjà prévisibles. Dans le monde, en Europe, en Italie les choses sont en train de changer rapidement, les problèmes ouverts sont différents de ceux que nous avions à Budapest ou même à Sofia. Un exemple significatif est suffisant. Aux sièges que nous avions dans divers pays, nous avons ajouté cette année celui de New York. Nous l'avons ouvert un peu par hasard, pour pouvoir suivre au mieux les travaux de l'Assemblée des Nations Unies, son débat. Mais ce fut une expérience très importante. Tout d'abord parce que, justement, elle nous a mis en contact étroit avec la Communauté internationale des peuples, c'est-à-dire avec un interlocuteur qui n'est pas occasionnel, et notamment avec Boutros-Ghali, auquel j'adresse ici mes amitiés et mes voeux de bon travail. Et très importante aussi parce qu'elle nous a révélé, elle nous a fait toucher l'é

vidence d'un Pays comme les Etats-Unis: mais comment peut-on penser, nous nous en sommes rendus compte, à une dimension vraiment transnationale et "mondiale" de notre engagement en restant en dehors, en ne nous confrontant pas avec ce Pays? Voilà comment, d'un fait occasionnel, nous avons tiré l'occasion pour une réflexion problématique de grande importance pour ce qui est des nécessités, des urgences, de la dimension à laquelle doit faire face un parti qui entend vraiment agir en tant que sujet transnational à l'époque et dans les conditions historiques et politiques que nous vivons, et qui ne veut pas s'enfermer dans une dimension quand même provinciale et insuffisante. Je peux même ajouter que cet autre pas vers la mondialisation nécessaire n'a pas été une cause secondaire des décisions graves, résolutives, et même douloureuses que je vous ai demandé de prendre dans votre responsabilité de congressistes.

Mais je veux vous soumettre une réflexion particulière en ce qui concerne l'Europe: et pas uniquement pour le fait que dans les quatre prochaines années je serai engagée comme commissaire à l'Union Européenne pour les aides humanitaires, la pêche et la défense des consommateurs. Bien sûr, je mettrai dans ces activités toute la force de mes convictions et la détermination de mon activisme radical, en m'acquittant encore une fois de l'engagement que j'ai pris lorsque je suis arrivée au parlement italien: ne pas se laisser changer par les institutions, et chercher par contre de les changer, ne fut-ce que d'un millimètre ou d'un pas.

Mais je pense que l'Europe doit être mise de toute façon au centre de vos attentions, sans que cela signifie négliger d'autres secteurs (et je rappelle ici, en passant, que par exemple, l'enracinement même minimum que nous avions en Afrique s'est dissout, et il me semble nécessaire de réessayer dans cette direction, comme dans la direction des pays musulmans plus "laïques", comme c'est le cas - je ne peux ici qu'y faire allusion - des pays du Caucase qui faisaient autrefois partie de l'empire soviétique). L'Europe se trouve face à une échéance très difficile, la conférence de 1996. De ce rendez-vous, l'Union pourrait même sortir définitivement en pièces. Le désastre serait irréparable, pour nous européens, pour le monde, pour les pays de l'Est qui aspirent à y entrer. Il est donc évident que, si hier encore nous avions, comme interlocuteurs, l'Italie (à cause de notre enracinement précédent) et les Nations Unies, à ces pôles nous devons à présent ajouter l'Europe, sur une position sinon privilégiée surement

prioritaire. Dans nos discussions précédant le congrès nous avons aussi pensé que, pour marquer avec force le passage, il aurait même été utile de déplacer le barycentre politique du parti en le rapprochant du siège du Parlement et des institutions européennes: donc à Bruxelles, en utilisant les structures à disposition des parlementaires européens radicaux (aujourd'hui plus importantes qu'hier). Nous n'avons pas été capables de fournir une réponse en termes opérationnels et d'organisation, mais cette tâche devrait être confiée au "commissaire", au groupe de camarades qui seront à ses côtés, ou même aux camarades en particulier dans leurs diverses possibilités et opportunités.

Comme vous voyez, les temps "extraordinaires" que nous avons devant nous seront des temps vides. Si nous travaillerons bien, ce seront peut-être des temps courts, même si je crois que nous ne devons pas fixer dès maintenant des délais précis. Si nous travaillerons bien: c'est-à-dire si nous serons capables de prévoir, en termes précis et strictement opérationnels, un véritable saut de qualité, si nous serons capables en définitive de répondre à la question principale: comment devra - ou devrait - se représenter le parti transnational et transparti capable de surmonter les difficultés actuelles et d'en faire même des points de force pour affronter les problèmes de demain?

Indiquer des voies, des moyens, des délais pour y arriver: c'est votre tâche, c'est la tâche du congrès. C'est pourquoi je crois devoir lui recommander une chose, avec extrêmement de force. Le temps que vous avez à disposition, les instruments mêmes de travail, sont limités et peut-être insuffisants: il ne faut pas perdre ne fut-ce qu'un instant, ne pas nous abandonner à contempler le passé, ni pour nous féliciter de ce qui a été fait, ni pour récriminer entre nous. Nous ne devons pas continuer - comme on dit - à parler sur nous-mêmes: les deux premières parties de mon rapport ont été conçues pour fixer, chronologiquement et du point de vue documentaire, tout ce qui n'est que désormais que matériel de travail. Il serait inutile de s'y attarder.

Et donc, avec mes voeux de bon travail, il ne me reste à présent qu'à adresser un remerciement, tout d'abord à ceux qui ont fourni ces années-ci un travail militant au siège de Via di Torre Argentina; dans le secrétariat, restreint ou élargi qu'il fût, avec ses réunions quotidiennes, fatigantes, avec les responsabilités assumées par chacun de ceux qui en ont fait partie; et pas uniquement aux camarades du secrétariat, mais à tous ceux qui, dans tel ou tel autre cadre, ont mené avec une énorme disponibilité et responsabilité leurs tâches essentielles, pas toujours gratifiantes, je le sais bien; sans leur présence quotidienne, rien de tout ce dont je viens de parler n'aurait pu être fait. Un remerciement spécial de ma part va à Marco Pannella, pour sa disponibilité constante et sa recherche du dialogue, son offre incessante d'idéalité et de force propulsive; et ensuite aux parlementaires italiens et européens, aux militants des tant de sièges en Italie, en Europe et dans le monde, avant-postes militants d'une

bataille difficile et essentielle. A tous ceux qui en tant que simples inscrits ou contribuants ont permis au parti de vivre, ne fut-ce qu'un jour ou une heure.

Je remercie aussi ceux qui ont travaillé et qui sont en train de travailler pour que le congrès se déroule dans le maximum d'efficacité, de sérénité et d'esprit de collaboration. Ce sont des conditions sans lesquelles les prochaines heures pourraient être perdues ou sous-utilisées. Si ce ne sera pas le cas, nous le devons à tous ceux qui pendant des mois ont montré de la patience face à des responsabilités, des angoisses, et des problèmes qui m'appartenaient avant tout.

Cela dit, le moment est venu de me séparer de vous: une séparation formelle, mais non substantielle: j'espère même que, de la diversité de nos tâches et de nos responsabilité, puissent naître des occasions d'étroite confrontation, d'initiatives conjointes ou parallèles, de luttes univoques et visant des objectifs identiques, capables non seulement de nous entraîner mais aussi tous ceux qui, en Europe et dans le monde, agissent au nom d'idéalités et de projets communs. Pour ma part, j'essayerai de communiquer et de faire comprendre ce message à tous les interlocuteurs de mon travail, radicaux ou comme ils veulent s'appeler; mais c'est là aussi votre tâche. Et donc, encore une fois, vive le Parti radical, transnational et transparti, le parti du droit à la vie et de la vie du droit, le parti de la nonviolence.