STRASBOURG

SOMMAIRE: Sur l'initiative des députés européens inscrits au Parti Radical transnational Jean-François HORY, Marco PANNELLA, Gianfranco DELL'ALBA, Pierre PRADIER et Dominique SAINT-PIERRE, le Parlement européen a approuvé à très large majorité une résolution avec des requêtes précises et ponctuelles aussi bien sur la question de l'institution du Tribunal Pénal International Permanent que sur le fonctionnement des tribunaux ad hoc sur la ex-Yougoslavie et sur le Rwanda.

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Le Parlement européen,

A. Considérant la multiplication des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, qui sont perpétrés dans de nombreux pays et qui restent impunis, et attirant l'attention sur le rapport annuel d'Amnesty International publié le 5 juillet 1995 d'après lequel des officiers publics se sont rendus responsables d'exécutions sommaires dans 54 Etats, et que dans 34 Etats des prisonniers sont morts à cause de tortures de la part d'officiers publics et que le viol est de plus en plus utilisé comme un instrument de guerre;

B. considérant que l'opinion publique est en train de prendre de plus en plus largement conscience de la nécessité que les auteurs de ces crimes soient jugés;

C. considérant la nécessité et l'urgence de créer un premier noyau de justice internationale rigoureusement objective et impartiale pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, abstraction faite de leur origine;

D. soulignant l'importance d'instituer un Tribunal International Permanent, comme cela a été reconnu par l'Assemblée Générale de l'ONU, dans sa 49ème session;

E. considérant que l'Assemblée Générale des Nations Unies a chargé, dans le contexte de sa 49ème session, un comité ad hoc de lui présenter un projet de statut définitif;

F. soulignant le progrès significatif réalisé dans cette direction avec la création des tribunaux internationaux ad hoc pour juger les responsables des crimes de guerre et contre l'humanité, bien que subsistent des problèmes importants qui concernent le financement systématique de ces organes et les procédures d'exécution dans le droit intérieur de nombreux pays;

G. considérant que le financement des tribunaux ad hoc cesse le 14 juillet 1995;

H. consterné par le fait que, un an après le génocide des Tutsi et du massacre des Hutu modérés au Rwanda, personne n'a encore été jugé ou même uniquement accusé d'avoir participé aux crimes effroyables du Rwanda;

I. fortement troublé car, d'après le rapport publié par Médecins Sans Frontières le 5 juillet 1995, 50.000 Hutu, accusés d'être impliqués dans ces crimes, sont prisonniers au Rwanda; car à Gitarama, une prison construite pour accueillir 400 prisonniers ils sont 7.000; car la mortalité là-bas a déjà atteint le taux de 1 sur 8 et que de nombreux prisonniers développent des gangrènes aux membres inférieurs, obligés qu'ils sont de rester debout pendant des jours et des jours dans des flaques d'eau sale;

J. vu son rapport, qui demande à la communauté internationale de combattre l'impunité dont bénéficient les criminels qui violent la dignité humaine et la résolution du 21 avril 1994, qui soutient la création d'un Tribunal international;

1. considère nécessaire la création d'un Tribunal pénal international permanent et souligne qu'il serait particulièrement significatif que les bases d'une justice internationale soient reconnues et posées pour célébrer dignement le 50ème anniversaire de l'ONU;

2. sollicite l'Assemblée Générale de l'ONU à l'occasion de sa 50ème session à adopter le projet définitif de statut du Tribunal Pénal International élaboré par un Comité ad hoc;

3. se félicite notamment que dans le projet de statut ne soit pas prévue la condamnation à mort et insiste afin que cette approche soit maintenue dans le statut définitif;

4. demande au Conseil, à la Commission, de même qu'aux Etats membres, de prendre toutes les initiatives nécessaires pour que l'Assemblée Générale accorde rapidement l'inscription du financement des tribunaux ad hoc dans le budget général des Nations Unies;

5. demande aux Etats membres qui ne l'auraient pas encore fait d'accueillir dans leur droit intérieur les normes concernant le fonctionnement des tribunaux ad hoc;

6. félicite la Commission d'avoir déjà décidé de financer ponctuellement certaines activités des tribunaux ad hoc et l'invite à continuer dans cette direction, notamment en ce qui concerne le Tribunal pénal international permanent, dès qu'il sera institué;

7. insiste afin que l'Ue et ses Etats membres, agissant si possible avec l'OUA, dotent avec une urgence extrême le gouvernement du Rwanda des moyens d'assurer la détention de ceux qui sont soupçonnés d'avoir participé au génocide des Tutsi et au massacre des Hutu modérés, dans des conditions qui ne menacent ni leur vie ni leur santé;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Président de la Commission ad hoc de l'ONU, au présidents des tribunaux ad hoc pour la ex-Yougoslavie et le Rwanda, au Secrétaire Général de l'ONU et de l'OTAN, ainsi qu'au gouvernement du Rwanda.