PROPOSITION DE RESOLUTION, déposée conformément à l'art.47 du Réglement par MM. Marco PANNELLA et Gianfranco DELL'ALBA, sur le respect de l'approche pragmatique des Pays-Bas en matière de drogues
Le Parlement européen,
A. considérant que la séparation nette opérée aux Pays-Bas entre le marché des drogues dures et celui des drogues légères, ainsi qu'entre l'activité criminelle et l'activité de simple consommation, a permis de circonscrire plus que dans n'importe quel autre Etat tant le nombre de drogués et de séropositifs que l'expansion de la violence criminelle liée à la drogue.
B. considérant que la politique des Pays-Bas constitue la seule tentative sérieuse de contenir les dommages causés par les politiques qui laissent à la criminalité le monopole de la production et de la distribution des drogues, monopole qui ne prévoit aucun contrôle des substances en vente et qui rend la criminalité du monde entier toujours plus puissante au point de miner les fondements de l'Etat de Droit.
C. considérant que suite aux nombreuses pressions que les Pays-Bas ont subies de la part d'autres pays européens, les restrictions sur la distribution du cannabis poussent d'ors-et-déjà les consommateurs dans l'illégalité, remettant en cause leur intégration dans la société, encourageant leur discrimination, au point d'annuler une politique de tolérance qui semble devoir ainsi céder la place à l'homologation de la politique prohibitionniste.
1. invite le Parlement et le gouvernement des Pays-Bas à ne pas abandoner, cédant aux ingérences qui ne tiennent pas compte des résultats effectivement obtenus, l'approche pragmatique actuelle face au problème des drogues.
2. demande à la Commission d'analyser, à partir de l'expérience des Pays-Bas, les politiques en matière de drogues poursuivies par les Etats membres aux fins d'en comparer les résultats pour ensuite en arriver à la proposition de révision des actuelles Conventions des Nations Unies en matière de drogues.
3. demande aux Etats membres de garantir le plein respect des droits des consommateurs de substances stupéfiantes de mener une existence digne loin de la violence criminelle et des ghettos de la marginalité.
4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux Gouvernements des Etats membres.
