La Chambre des DéputéEs
Considérant.
- qu'actuellement la politique du "safer use" pratiquée par nombre d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux toxicomanes manque d'une base légale concrète;
- que l'aide aux toxicomanes en détresse phyisique ou psycologique, qu'elle soit rendue par du personnel médical ou socio-thérapeutique, est souvent rendue difficile voire impossible par le caractère répressif de la législation actuelle;
- que les tierces personnes venant en aide aux toxicomanes en détresse peuvent être pousuivies juridiquement;
invite le Gouvernement:
-à réformer la législation dans le sens que la mise à disposition de seringues et l'offre de lieux propres et hygiéniques pour consommer des drogues ne soit plus contraire à la loi;
- à soutenir les initiatives visant à créer des locaux d'accueil et de premier secours selon le modèle de Francfort;
- à prendre des mesures concernant le numéro d'appel 1 1 2 pour faciliter une prise en charge médicale non bureaucratique de toxicomanes en détresse physiques.