QUESTION ECRITE E-1985/97

posée par Olivier Dupuis (ARE)

au Conseil

(10.06.1997)

Objet: Drogue et liberté d'expression

Le 3 juillet 1997, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Gérard Jubert, responsable du journal "ELEPHANT ROSE", à dix mois d'emprisonnement et à une amende d'un montant de 300.000 francs, pour "provocation et/ou présentation sous un jour favorable" de la consommation de cannabis.

L'action commune du Conseil du 17 décembre 1996 (96/750/JAI)(1) prévoit que "les États membres s'engagent, dans le respect de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leur système juridique, à conférer le caractère &infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à l'usage ou à la production illicites de produits stupéfiants".

Afin d'éviter que son action commune puisse déclencher dans tous les États membres des lois et des peines aussi répressives que celles en vigueur en France, le Conseil peut-il préciser si:

1. l'incitation publique à la consommation de stupéfiants légaux, tels que l'alcool, devrait être considérée comme infraction pénale,

2. les milliers d'oeuvres artistiques, de tout genre et de toute époque, qui présentent les stupéfiants légaux ou illégaux sous un jour favorable, devraient être bannies ou censurées,

3. l'expression publique de la volonté, qui est aussi la mienne, de légaliser toutes les drogues aujourd'hui interdites devrait être poursuivie?

REPONSE

à la question écrite n·E-1985/97

posée par Monsieur DUPUIS

16 oct. 1997

1. La mise en oeuvre de l'action commune relève de la responsabilité de chaque Etat membre de l'Union européenne et doit respecter les principes constitutionnels et les concepts fondamentaux du système juridique de chacun d'eux.

La distinction actuelle entre stupéfiants légaux et illégaux au sein des Etats membres de l'UE est généralement fondée sur des engagements pris par les Etats membres au titre de la convention pertinente des Nations Unies. En outre, l'action commune n'inclut pas l'alcool parmi les stupéfiants.

2. Il est évidemment difficile d'établir une distinction claire entre des oeuvres artistiques et d'autres expressions comparables prenant la forme de tableaux, sculptures, oeuvres musicales, oeuvres littéraires ou autres formes d'art traditionnelles. Il appartient en tout cas au droit pénal de chaque Etat membre de déterminer quand les caractéristiques constitutives du fait d'inciter ou d'amener à commettre des infractions sont réunies.

3. L'action commune ne couvre pas l'expression publique de la volonté de légaliser toutes les drogues aujourd'hui interdites. Il peut toutefois en aller autrement si cette expression publique comprend aussi le fait d'inciter ou d'amener à commettre des infractions.