PARLEMENT EUROPEEN
COMMISSION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES INTERIEURES
4 mai 1998PE226.835/1-116
AMENDEMENTS 1 à 45
PROJET DE RAPPORT de Mme d'Ancona(PE 226.835)
avec la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil
sur la coopération européenne dans le cadre de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (SEAGNU) sur les drogues
Proposition de recommandation
AMENDEMENT 1
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Septième tiret bis (nouveau)
- vu le rapport 1996 de l'Unité "Drogue" d'Europol,
Or.en
AMENDEMENT 2
déposé par MmeSchaffner et M.Andrews
Recommandation 1 (nouvelle)
1. considère quil est impératif détablir une plate-forme commune de lUnion Européenne pour la session extraordinaire de lAssemblée générale des Nations Unies en vue de réaffirmer la détermination commune des Etats membres à éliminer le trafic illicite des stupéfiants, afin de protéger leurs sociétés contre les effets dévastateurs de ce trafic ainsi que contre les autres causes profondes du problème de labus de stupéfiants, notamment la demande illicite de ces stupéfiants et les gains énormes tirés du trafic; considère également quun rapprochement des législations et des pratiques destinées à renforcer l'efficacité de la coopération constituerait une contribution positive à cet objectif;
Or.fr
AMENDEMENT 3
déposé par MmeSchaffner et M.Andrews
Recommandation 2 (nouvelle)
2. considère que, en labsence de législations harmonisées, des pratiques compatibles entre les Etats membres permettraient de renforcer la coopération contre la toxicomanie, de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue;
Or.fr
AMENDEMENT 4
déposé par MmeSchaffner et M.Andrews
Recommandation 1
1. admet, avec la Commission européenne, qu'il importe avant tout de reconnaître que le problème de la drogue relève d'une approche globale et que la lutte contre ce fléau doit, dès lors, se fonder sur un partage des responsabilités entre les pays producteurs, les consommateurs et les trafiquants, et considère surtout que la lutte contre la drogue doit avoir comme objectif permanent l'affranchissement de la société vis-à-vis des drogues;
Or.fr
AMENDEMENT 5
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 1
1. reconnaît, avec la Commission européenne, que (14 mots supprimés) la consommation de drogues (1 mot supprimé) résulte non seulement de choix individuels, mais aussi de conditions sociales qui marginalisent certains groupes de la société, et souligne, par conséquent, la nécessité de lier la lutte contre la pauvreté, contre le chômage et contre l'injustice sociale aux problèmes de la consommation de drogues (1 mot supprimé) ainsi que de la fourniture et de la production de drogues illégales;
Or.en
AMENDEMENT 6
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 1
1. reconnaît, avec la Commission européenne, que les politiques en matière de drogue doivent se fonder sur l'idée fondamentale que la consommation de drogues (1 mot supprimé) résulte non seulement de choix individuels, mais aussi de conditions sociales qui marginalisent certains groupes de la société, et souligne, par conséquent, la nécessité de lier la lutte contre la pauvreté, contre le chômage et contre l'injustice sociale aux problèmes de la consommation de drogues (1 mot supprimé) et de la production de drogues illégales;
Or.en
AMENDEMENT 7
déposé par MmeSchaffner et M. Andrews
Recommandation 1 bis. (nouvelle)
1 bis. reconnaît que la lutte contre la drogue doit reposer sur des politiques qui assurent à tous les citoyens une participation complète à la société, afin d'éviter la marginalisation de certains groupes de la société et de prendre en compte la lutte contre la pauvreté et le chômage;
Or.fr
AMENDEMENT 8
déposé par M. Dupuis
Recommandation 1 ter (nouvelle)
1 ter. reconnaît la pertinence des récentes déclarations de la Commission européenne selon lesquelles la "lutte anti-drogue ne doit pas être réduite à une question d'octroi de fonds" et "le combat contre la drogue ne peut être mené aux seuls niveaux policier et judiciaire;
Or.fr
AMENDEMENT 9
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 2
2. invite le Conseil, comme le fait la Commission européenne dans la communication sur la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, à accorder une priorité plus grande à la question politique (1 mot supprimé) des drogues de synthèse et à faire face à la menace que la criminalité organisée représente plus particulièrement dans le domaine du trafic de drogue;
Or.en
AMENDEMENT 10
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 2
2. invite le Conseil, comme le fait la Commission européenne dans sa communication sur la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, à accorder une haute priorité (2 mots supprimés) à la question politique (1 mot supprimé) des nouvelles drogues de synthèse et à faire face à la menace que la criminalité organisée représente dans le domaine du trafic de drogue;
Or.en
AMENDEMENT 11
déposé par M. Dupuis
Recommandation 2 bis (nouvelle)
2 bis. demande aux Etats membres de répondre au défi lancé à la classe politique par la diffusion alarmante, incontrôlée et actuellement incontrôlable, dun marché clandestin toujours plus florissant de drogues de synthèse dont la production ne nécessite aucune structure particulière et devant lesquelles les principes mêmes régissant l'actuelle politique en matière de drogues apparaissent plus inadaptés encore;
Or.fr
AMENDEMENT 12
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 3
3. constate qu'il existe des approches divergentes du grave problème de la drogue dans les Etats membres et quil faut redoubler d'efforts au chapitre du rapprochement des législations et des moyens destinés à lutter contre les drogues, la toxicomanie et les nouvelles tendances en matière de production, de trafic et dusage des nouvelles drogues de synthèse dans les Etats membres; demande au Conseil de continuer à travailler en faveur d'une amélioration effective de la coordination et coopération entre les Etats membres, leurs services compétents, Europol et ses partenaires à l'extérieur de la Communauté, qui sont aussi concernés par ce problème;
Or.fr
AMENDEMENT 13
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 3
3. note que, même si les approches divergentes du problème de la drogue empêchent (1 mot supprimé) une harmonisation des législations et des pratiques, cela n'exclut pas une amélioration (1 mot supprimé) de la coopération entre les Etats membres (le reste supprimé);
Or.en
AMENDEMENT 14
déposé par M. Wiebenga
Recommandation 3
3. constate que les approches divergentes du problème de la drogue déterminent des effets négatifs et rendent souhaitable une harmonisation des législations et des moyens destinés à lutter contre la drogue, et invite dès lors le Conseil à axer aussi la politique européenne des drogues, tant au plan national qu'international, sur l'amélioration effective de la coopération entre les institutions communautaires, les États membres, les régions et les villes;
Or.nl
AMENDEMENT 15
déposé par M. Dupuis
Recommandation 3
3. constate que les approches divergentes du problème de la drogue empêchent actuellement une harmonisation des législations et des moyens destinés à lutter contre la drogue et invite dès lors le Conseil à axer prioritairement la politique européenne des drogues, tant au plan national qu'international, sur le renforcement et l'amélioration effective de la coopération entre les Etats membres, les régions et les villes;
Or.fr
AMENDEMENT 16
déposé par Mme Esteban Martín
Recommandation 3
3. constate que les approches divergentes du problème de la drogue empêchent actuellement une harmonisation des législations et des moyens destinés à lutter contre la drogue et invite dès lors le Conseil à axer prioritairement la politique européenne des drogues, tant au plan national qu'international, sur l'amélioration effective de la coopération entre les États membres, les régions et les villes, en se fixant pour objectif l'avènement d'une société affranchie des drogues;
Or.es
AMENDEMENT 17
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 4
4. invite (1 mot supprimé) les Etats membres à faire porter leur effort sur la prévention et la réadaptation, sur la réduction de l'offre et de la demande ainsi que sur le respect de la convention des Nations unies sur les drogues;
Or.en
AMENDEMENT 18
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 4
4. invite (1 mot supprimé) les Etats membres à faire porter davantage leur effort sur les aspects et les problèmes sociaux relatifs à l'abus des drogues et à donner la priorité, comme le fait la Commission, aux politiques de réduction (3 mots supprimés) de la demande;
Or.en
AMENDEMENT 19
déposé par M. Andersson
Recommandation 4
4. invite toutefois les Etats membres à donner la priorité aux politiques d'intégration et de cohésion sociales ainsi que de réduction de l'offre et de la demande de drogues;
Or.sv
AMENDEMENT 20
déposé par M. Dupuis
Recommandation 4
4. invite toutefois les Etats membres à étendre les politiques de réduction des dommages et de la demande;
Or.fr
AMENDEMENT 21
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 4
4. invite les Etats membres à accorder une priorité particulière aux politiques de réduction des dommages et de la demande;
Or.fr
AMENDEMENT 22
déposé par Mme Thors
Recommandation 4
4.invite (1 mot supprimé) les Etats membres à donner la priorité aux politiques de réduction des dommages et de la demande ainsi qu'à la réadaptation des toxicomanes;
Or.en
AMENDEMENT 23
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 4 bis (nouvelle)
4 bis. invite le Conseil et le PNUCID à prendre conscience du fait que la baisse des prix des drogues, en particulier de l'héroïne, et l'augmentation des quantités disponibles de ces drogues n'autorisent aucun répit dans la lutte menée pour mettre fin à leur commerce, et souligne la nécessité de mettre en place des structures d'éducation, de traitement et de réadaptation suffisantes;
Or.en
AMENDEMENT 24
déposé par M. Andersson
Recommandation 5
5. invite les Etats membres (4 mots supprimés), pour les questions se rapportant aux drogues, à élargir les échanges d'expériences et d'informations sur les initiatives qui concernent avant tout les questions sociales et le domaine de la santé, aux niveaux national, régional et urbain, en tenant particulièrement compte, dans ce contexte, des initiatives axées sur la participation sociale, le partenariat social et les mesures en faveur de groupes sensibles comme les jeunes, les toxicomanes et les anciens toxicomanes;
Or.sv
AMENDEMENT 25
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 5
5. sur la base d'une politique européenne en matière de drogues qui poursuit depuis toujours l'objectif d'une société sans drogues, invite les Etats membres à élargir la coopération pour les questions se rapportant aux drogues aux niveaux national, régional et urbain;
Or.en
AMENDEMENT 26
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 5
5. invite les Etats membres à élargir la coopération pour les questions se rapportant aux drogues, en particulier en mettant au point des méthodes assurant la comparabilité des statistiques;
Or.en
AMENDEMENT 27
déposé par Mme Esteban Martín
Recommandation 5
5. invite les Etats membres à élargir la coopération sur les questions touchant à la drogue à l'échelon national, tout en garantissant à son tour la coordination de la coopération à l'échelle régionale et urbaine;
Or.es
AMENDEMENT 28
déposé par Mme Schaffner et Andrews
Recommandation 5
5. invite les Etats membres à élargir la coopération pour les questions se rapportant à la lutte contre les drogues aux niveaux national, régional, urbain et international;
Or.fr
AMENDEMENT 29
déposé par M. Andersson
Recommandation 5 bis (nouvelle)
5 bis. invite les Etats membres à oeuvrer en faveur de critères statistiques comparables dans le domaine des drogues ainsi qu'à développer la coopération en matière de recherche sur les conséquences biologiques, médicales et socio-économiques de la toxicomanie, de même que sur les effets de ces dernières en ce qui concerne la santé humaine et l'espérance de vie;
Or.sv
AMENDEMENT 30
déposé par Mme Cederschiöld
Recommandation 6
6. demande au Conseil d'inviter les Etats membres à respecter pleinement leur propre législation et, ce faisant, les conventions internationales qu'ils ont ratifiées;
Or.en
AMENDEMENT 31
déposé par M. Andersson
Recommandation 6
6. invite les Etats membres à tenir compte de l'écart entre, d'une part, les législations relatives à la consommation de drogues dangereuses et, d'autre part, leur application et leur respect dans la pratique; invite par conséquent les Etats membres à assurer pleinement le respect de leur propre législation et, ainsi, le respect des conventions internationales sur les drogues qu'ils ont ratifiées;
Or.sv
AMENDEMENT 32
déposé par M. Blokland
Recommandation 6
6. invite les Etats membres à tenir compte de l'écart entre, d'une part, les législations relatives à la consommation de drogues dangereuses et, d'autre part, leur application et leur respect dans la pratique et à (10 mots supprimés) s'attaquer à ce problème conformément aux engagements internationaux auxquels ils ont souscrit;
Or.nl
AMENDEMENT 33
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 6
6. invite les Etats membres à veiller à ce que les mesures de lutte contre la production, la distribution, le trafic, la détention et la consommation de drogues soient mises en oeuvre conformément aux législations en vigueur;
Or.en
AMENDEMENT 34
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 6
6.invite les Etats membres à renforcer l'application des législations relatives à la consommation de drogues;
Or.fr
AMENDEMENT 35
déposé par Mme Roth
Recommandation 6
6. invite les Etats membres à tenir compte de l'écart entre, d'une part, les législations relatives aux drogues illicites et, d'autre part, leur application et leur respect dans la pratique et à mettre en oeuvre les moyens qu'ils jugent appropriés pour s'attaquer à ce problème; demande donc aux Etats membres de veiller à ce que leurs législations en matière de drogues s'adaptent à la réalité de la pratique sur le terrain;
Or.fr
AMENDEMENT 36
déposé par M. Dupuis
Recommandation 6
6. reconnaît la nécessité de faire preuve de pragmatisme et invite les Etats membres à adapter leur législation en matière de drogue aux réponses pratiques que leur impose le contexte auquel ils sont confrontés;
Or.fr
AMENDEMENT 37
déposé par Mme Esteban Martín
Recommandation 6
6. conscient de la nécessité d'adopter une approche pragmatique, demande aux Etats membres d'adapter leurs législations nationales en matière de drogues afin que l'application desdites législations leur permette d'apporter une réponse appropriée aux nécessités pratiques;
Or.es
AMENDEMENT 38
déposé par M. Wiebenga
Recommandation 6
Supprimer cette recommandation.
Or.nl
AMENDEMENT 39
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 7
7. demande aux Etats membres de prendre note de la communication de la Commission sur la session de l'Assemblée générale qui souligne que la drogue est devenue aujourdhui une des principales menaces qui pèsent sur l'humanité, et que la santé individuelle et collective, l'harmonie sociale, la sûreté publique, la stabilité publique et la sécurité en général, sont fréquemment menacées par la production, le trafic et la consommation de drogues illicites;
Or.fr
AMENDEMENT 40
déposé par M. Blokland
Recommandation 7
7. demande aux Etats membres, comme le fait la Commission européenne dans sa communication sur la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, de considérer -parallèlement à la lutte contre l'offre de drogues,à l'égard de laquelle les membres des Nations unies ont une responsabilité partagée - la lutte contre la demande de drogues comme un volet essentiel de la lutte contre la drogue;
Or.nl
AMENDEMENT 41
déposé par M. Andersson
Recommandation 7
7. demande aux Etats membres, comme le fait la Commission européenne dans sa communication sur la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, de reconnaître la nécessité d'arriver à un équilibre entre, d'une part, les objectifs à viser, dans l'idéal, dans le cadre des politiques en matière de drogue et, d'autre part, les effets positifs d'une politique d'intégration et de cohésion sociales;
Or.sv
AMENDEMENT 42
déposé par Mme Thors et M. Cars
Recommandation 7
7. demande aux Etats membres, comme le fait la Commission européenne dans sa communication sur la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, de reconnaître que l'objectif de la lutte contre la drogue est une société sans drogue;
Or.sv
AMENDEMENT 43
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 7
Supprimer cette recommandation.
Or.en
AMENDEMENT 44
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 8
8. reconnaît les effets nocifs des différentes drogues sur la santé et considère que certaines expériences-pilotes ne contribuent pas à réduire le problème lié aux stupéfiants mais contribuent, au contraire, à l'aggraver;
Or.fr
AMENDEMENT 45
déposé par Mme Thors
Recommandation 8
8. considère que les expériences pilotes et pratiques nationales en matière de politique pénale ont une grande importance dans la recherche de moyens propres à limiter la consommation de drogues sans condamner à la prison les toxicomanes qui n'ont commis d'autre délit que de consommer des drogues; juge préférable que les toxicomanes soient condamnés à des travaux d'intérêt collectif ou à d'autres types de sanctions qui facilitent leur réadaptation, et cela compte tenu du fait que l'incarcération pourrait aggraver les problèmes;
Or.en
