AMENDEMENT 43
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 7
Supprimer cette recommandation.
Or.en
AMENDEMENT 44
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 8
8. reconnaît les effets nocifs des différentes drogues sur la santé et considère que certaines expériences-pilotes ne contribuent pas à réduire le problème lié aux stupéfiants mais contribuent, au contraire, à l'aggraver;
Or.fr
AMENDEMENT 45
déposé par Mme Thors
Recommandation 8
8. considère que les expériences pilotes et pratiques nationales en matière de politique pénale ont une grande importance dans la recherche de moyens propres à limiter la consommation de drogues sans condamner à la prison les toxicomanes qui n'ont commis d'autre délit que de consommer des drogues; juge préférable que les toxicomanes soient condamnés à des travaux d'intérêt collectif ou à d'autres types de sanctions qui facilitent leur réadaptation, et cela compte tenu du fait que l'incarcération pourrait aggraver les problèmes;
Or.en
AMENDEMENT 46
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 8
8. considère que les projets mis en oeuvre aux niveaux national, urbain et régional en matière de réduction de la demande de drogues et dans un but de prévention de la criminalité ont une grande importance dans la recherche de nouvelles méthodes propres à réduire les problèmes de drogue;
Or.en
AMENDEMENT 47
déposé par M. Andersson
Recommandation 8
8. considère que les expériences pilotes menées aux niveaux urbain et régional dans le domaine de l'intégration sociale, de la réduction aussi bien de l'offre que de la demande de drogues et de la prévention de la criminalité favorisent l'intégration de la politique en matière de drogue dans la politique générale et revêtent de l'importance dans la recherche de nouvelles méthodes propres à réduire les problèmes de drogue;
Or.sv
AMENDEMENT 48
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 8
8. considère que, pour autant qu'ils soient conformes aux législations et conventions en vigueur, les projets réalisés aux niveaux urbain et régional dans le domaine (5 mots supprimés) de la réduction de l'offre et de la demande de drogues et de la prévention de la criminalité ont une grande importance dans la recherche de nouvelles méthodes propres à réduire les problèmes de drogue;
Or.en
AMENDEMENT 49
déposé par Mme Roth
Recommandation 8
8. considère que les politiques menées avec succès, parfois depuis plus de dix ans, aux niveaux urbain et régional dans le domaine de la réduction des dommages (15 mots supprimés), doivent être prises en considération dans l'élaboration de nouvelles législations en matière de drogue;
Or.fr
AMENDEMENT 50
déposé par M. Dupuis
Recommandation 8
8. considère que les expériences pilotes menées aux niveaux urbain et régional dans le domaine de la réduction des dommages, de la réduction et du contrôle de la demande de drogues et de la prévention de la criminalité ont une grande importance dans la recherche de nouvelles méthodes propres à réduire les problèmes liés aux drogues;
Or.fr
AMENDEMENT 51
déposé par Mme Esteban Martín
Recommandation 8
8. considère que les expériences pilotes menées aux niveaux urbain et régional dans le domaine de la réduction des dommages, de la réduction de la demande de drogues et de la prévention de la criminalité, ainsi que dans l'étude des effets nocifs des diverses drogues sur la santé, doivent être rigoureusement analysées afin d'établir si elles constituent de nouvelles méthodes propres à réduire les problèmes liés aux drogues;
Or.es
AMENDEMENT 52
déposé par M. Dupuis
Recommandation 9
9. demande au Conseil de procéder à une évaluation des coûts socio-économiques des politiques déradication des cultures dans les pays producteurs, ainsi qu'à une étude objective des résultats obtenus relativement aux objectifs escomptés;
Or.fr
AMENDEMENT 53
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 9
9. reconnaît qu'il importe de déterminer, dans les pays en développement, de nouvelles méthodes et mesures visant à réduire les problèmes liés aux drogues, notamment la participation des communautés régionales et locales à l'élaboration des initiatives portant sur la réduction de l'offre et de la demande de stupéfiants et de la production qui s'y rapporte;
Or.en
AMENDEMENT 54
déposé par Mme Thors
Recommandation 9
9. reconnaît l'importance d'une politique nouvelle dans les pays en développement afin de déterminer des (1 mot supprimé) méthodes visant à réduire les problèmes liés aux drogues, notamment la participation des communautés locales à l'élaboration des initiatives portant sur la réduction de la consommation de stupéfiants et de la production qui s'y rapporte;
Or.en
AMENDEMENT 55
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 9
9. en ce qui concerne les pays en développement, reconnaît la nécessité de déterminer de nouvelles méthodes visant à réduire les problèmes liés aux drogues, notamment la participation des communautés locales à l'élaboration des initiatives portant sur la réduction de la consommation de stupéfiants et de la production qui s'y rapporte;
Or.en
AMENDEMENT 56
déposé par M. Dupuis
Recommandation 9 bis (nouvelle)
9 bis. demande au Conseil de veiller à ce que cette étude comporte notamment une analyse de l'influence de la destruction de cultures illicites sur l'offre globale de drogues non synthétiques, une évaluation du rapport surfaces éradiquées/émergence de nouvelles zones de culture et une estimation de l'impact de la politique d'éradication sur l'offre de drogues naturelles et synthétiques;
Or.fr
AMENDEMENT 57
déposé par Mme Thors et M. Cars
Recommandation 9 ter (nouvelle)
9 ter. estime que toute nouvelle méthode de lutte contre la drogue doit donc être développée par des personnes possédant une bonne formation scientifique et faire l'objet d'une évaluation scientifique;
Or.sv
AMENDEMENT 58
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 9 quater (nouvelle)
9 quater. estime que par le biais de l'aide économique qu'elle apporte à certains pays en développement, l'UE devrait activement contribuer à assurer la conversion des cultures destinées à la fabrication de drogues;
Or.sv
AMENDEMENT 59
déposé par Mme Esteban Martín
Recommandation 10
10. invite le Conseil à permettre la participation des autorités locales et régionales qui auront fait l'objet d'une coordination appropriée avec l'organe central dans le domaine de la drogue, dans le respect des principes de coordination et de subsidiarité;
Or.es
AMENDEMENT 60
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 10
10. invite le Conseil, dans le prolongement du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie, (16 mots supprimés) à mettre en oeuvre de nouvelles initiatives en matière de réduction des dommages et de la demande;
Or.fr
AMENDEMENT 61
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 10
10. estime que dans le cadre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie, le Conseil ne peut pas apporter de soutien aux initiatives locales et régionales qui sont contraires à la législation des Etats membres ou à des conventions des Nations unies;
Or.sv
AMENDEMENT 62
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 10
10. invite le Conseil, dans le prolongement du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie (8 mots supprimés), à aider les pouvoirs locaux et régionaux à mettre en oeuvre (4 mots supprimés) des stratégies intégrées de lutte contre la drogue et la criminalité, et cela conformément au principe de subsidiarité;
Or.en
AMENDEMENT 63
déposé par M. Andersson
Recommandation 10
10. invite le Conseil, dans le prolongement du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie et compte tenu des politiques et réglementations nationales, à permettre aux pouvoirs locaux et régionaux de mettre en oeuvre, à leurs échelons administratifs, des initiatives relatives à une politique d'intégration et de cohésion sociales ainsi que de réduction de l'offre et de la demande de drogue;
Or.sv
AMENDEMENT 64
déposé par Mme Thors
Recommandation 10
10. invite le Conseil, dans le prolongement du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie et compte tenu des politiques et réglementations nationales, à permettre aux pouvoirs locaux et régionaux de mettre en oeuvre (4 mots supprimés) des initiatives en matière de réduction (3 mots supprimés) de la demande et en matière de nouvelles sanctions pénales;
Or.en
AMENDEMENT 65
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 11
11. invite les Etats membres à prendre toutes mesures pour veiller à ce que le droit à une réadaptation appropriée, sans exclusion aucune, s'applique également aux toxicomanes;
Or.en
AMENDEMENT 66
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 11
11. invite les Etats membres à prendre toutes mesures pour veiller à ce que le droit à un traitement (1 mot supprimé) approprié -destiné à permettre au toxicomane de se débarrasser de son problème de drogue -, sans exclusion aucune, s'applique également aux toxicomanes;
Or.en
AMENDEMENT 67
déposé par Mme Thors et M. Cars
Recommandation 11
11. invite les Etats membres à prendre toutes mesures pour veiller à ce que le droit à un traitement médical approprié, à des soins, à une prise en charge et à une réadaptation s'applique également aux toxicomanes; ces mesures doivent être prises dans le cadre d'une coopération entre les services de santé et les services sociaux;
Or.sv
AMENDEMENT 68
déposé par M. Andersson
Recommandation 11
11. invite les États membres à prendre toutes mesures pour veiller à ce que le droit à un traitement médical approprié et à une réadaptation, sans exclusion aucune, s'applique également aux toxicomanes;
Or.sv
AMENDEMENT 69
déposé par M. Dupuis
Recommandation 11
11. invite les Etats membres à prendre toutes mesures pour veiller à ce que le droit à un traitement médical approprié, sans exclusion aucune, s'applique également aux toxicomanes et à ce que la liberté thérapeutique des médecins soit garantie;
Or.fr
AMENDEMENT 70
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 12
12. insiste auprès de la Commission pour qu'elle intensifie fortement les actions d'information à l'intention des parents, des enseignants et des jeunes en ce qui concerne les drogues et, en particulier, leurs effets sur la santé;
Or.en
AMENDEMENT 71
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 12
12. insiste auprès du Conseil et des Etats membres pour que plus de crédits soient débloqués pour la prévention de l'offre et de la demande de drogues ainsi que pour l'information et l'éducation (le reste supprimé);
Or.en
AMENDEMENT 72
déposé par M. Andersson
Recommandation 12
12. insiste auprès du Conseil pour que plus de crédits soient débloqués pour la prévention de l'offre et de la demande de drogues, pour l'information et l'éducation, pour l'échange de connaissances, pour une politique d'intégration et de cohésion sociale ainsi que pour l'amélioration des structures de cure, (1 mot supprimé) d'accueil et de réadaptation, en particulier à l'intention des groupes sensibles comme les jeunes, les toxicomanes et les anciens toxicomanes, ainsi que pour le contrôle et la réduction de l'offre de drogues;
Or.sv
AMENDEMENT 73
déposé par Mme Esteban Martín
Recommandation 12
12. invite instamment du Conseil à mobiliser davantage de ressources au titre de la prévention de la demande de drogues, de l'information et de l'éducation, essentiellement axées sur les jeunes et les groupes les plus concernés par le problème de la toxicomanie, d'une politique de diminution des dommages et de l'amélioration des structures de cure et d'accueil à l'intention des toxicomanes (12 mots supprimés);
Or.es
AMENDEMENT 74
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 12
12. insiste auprès du Conseil pour que plus de crédits soient débloqués pour la prévention de la demande de drogues, pour l'information et l'éducation, pour une politique de diminution des dommages, pour l'amélioration des structures de cure et d'accueil des toxicomanes ainsi que pour l'élimination de l'offre de drogues;
Or.fr
AMENDEMENT 75
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 12 bis (nouvelle)
12 bis. insiste auprès des Etats membres pour que plus de crédits soient débloqués pour des structures de désintoxication, de réadaptation et de cure à l'intention des toxicomanes, en vue de leur ouvrir la perspective d'une vie sans drogue;
Or.en
AMENDEMENT 76
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 13
13. invite le Conseil à faire une déclaration catégorique sur le fait qu'il n'est pas dans l'intention du traité sur l'Union européenne, ni maintenant, ni dans le futur, de créer un conflit entre les politiques nationales menées en matière de drogues dans les Etats membres, et estime qu'il faudrait prêter plus d'attention aux programmes de prévention et de traitement des toxicomanes;
Or.fr
AMENDEMENT 77
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 13
13. invite le Conseil à confirmer que l'article 129 du traité d'Amsterdam ne peut pas servir de base à des projets et des programmes qui sont contraires à la législation des États membres dans le domaine des drogues ou à des conventions des Nations unies dans ce domaine, par exemple en ce qui concerne la prescription de drogues dures;
Or.sv
AMENDEMENT 78
déposé par M. Blokland
Recommandation 13
13. note que, dans un certain nombre de pays membres des Nations unies, on a lancé, à petite échelle, des expériences de fourniture de drogues dures, sur prescription médicale, à des toxicomanes en état de dépendance, et estime, comme le Conseil international de contrôle des narcotiques des Nations unies, que ces expériences sont prématurées et imprudentes, car il n'existe pas la moindre preuve scientifique de leur efficacité;
Or.nl
AMENDEMENT 79
déposé par Mme Cederschiöld et Sir Stewart-Clark
Recommandation 13
13. estime que, sur la base de l'article 129 du traité d'Amsterdam (17 mots supprimés), des projets de traitement pourraient être encouragés dans le respect des dispositions nationales relatives aux soins médicaux (le reste supprimé);
Or.en
AMENDEMENT 80
déposé par M.Dupuis
Recommandation 13
13. estime que, sur la base de l'article 129 du traité d'Amsterdam et de la position définie dans le programme des Nations unies sur le contrôle de la drogue, ainsi qu'à la lumière des résultats encourageants obtenus dans différents pays de l'Union, des projets de traitement devraient être encouragés, laissant la possibilité de fournir des produits de substitution et des drogues dures, sur prescription médicale et sous contrôle;
Or.fr
AMENDEMENT 81
déposé par Mme Esteban Martín
Recommandation 13
13. estime que, sur la base de l'article 129 du traité d'Amsterdam, il conviendra de prévoir à l'avenir des projets de traitement sur prescription médicale, en contrôlant leur durée et les doses de drogue de substitution, sous réserve des contrôles médicaux et thérapeutiques nécessaires et axés sur la désintoxication et la réinsertion des toxicomanes;
Or.es
AMENDEMENT 82
déposé par Mme Thors et M. Cars
Recommandation 13
13. estime que des projet de traitement à base de méthadone pourraient être acceptés si leur mise en oeuvre s'accompagne de contrôles;
Or.sv
AMENDEMENT 83
déposé par M. Andersson
Recommandation 13
Supprimée.
Or.sv
AMENDEMENT 84
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 14
14. demande au Conseil d'arrêter, en concertation avec les gouvernements des pays tiers siégeant à l'Assemblée générale des Nations unies, une législation sur les stupéfiants qui soit plus compatible que ce n'est actuellement le cas et qui ne mette pas en cause les conventions des Nations unies;
Or.fr
AMENDEMENT 85
déposé par Mme Cederschiöld
Recommandation 14
14. demande au Conseil de faire procéder (4 mots supprimés) à une évaluation indépendante des (8 mots supprimés) conventions de l'ONU sur les drogues - évaluation dans laquelle il conviendrait d'examiner si les Etats membres respectent ces conventions - et, en vue d'actualiser et de compléter ces conventions, de prendre en compte le caractère rapidement évolutif et changeant des nouvelles drogues de synthèse;
Or.en
AMENDEMENT 86
déposé par Sir Stewart-Clark
Recommandation 14
14. demande au Conseil de faire procéder (4 mots supprimés) à une évaluation indépendante des (8 mots supprimés) conventions de l'ONU sur les drogues et, en vue de les actualiser et de les compléter, de prendre en compte le caractère rapidement évolutif et changeant des nouvelles drogues de synthèse;
Or.en
AMENDEMENT 87
déposé par M. Andersson
Recommandation 14
14. demande au Conseil de faire procéder, dans les Etats membres, à une évaluation indépendante des résultats des politiques menées dans le cadre des conventions de l'ONU sur les drogues; dans ce contexte, il convient notamment d'examiner jusqu'à quel point les Etats membres respectent ces conventions et dans quelle mesure il est nécessaire de mettre à jour et de compléter ces dernières, notamment en ce qui concerne l'apparition de nouvelles drogues de synthèse;
Or.sv
AMENDEMENT 88
déposé par M. Dupuis
Recommandation 14
14. demande au Conseil de faire procéder, dans les Etats membres, à une évaluation indépendante des résultats des politiques menées dans le cadre des conventions de l'ONU sur les drogues et de demander, lors de l'Assemblée générale de juin prochain, qu'une évaluation analogue des coûts/résultats des politiques découlant des conventions de l'ONU soit menée dans l'ensemble des États de la communauté internationale;
Or.fr
AMENDEMENT 89
déposé par Mme Esteban Martín
Recommandation 14 bis (nouvelle)
14 bis. considère qu'il appartient aux Etats membres de prévenir le trafic et la consommation de toutes les drogues à travers des mesures législatives et de prévention, dès lors que toutes les drogues et substances psychotropes entraînent une dépendance physique et psychique et une addiction, et que la légalisation de ces substances ne saurait en aucune manière remédier à aucun des aspects du problème de la drogue;
Or.es
AMENDEMENT 90
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 15
15. invite l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies à intégrer dans le réseau REITOX les pays candidats à l'adhésion;
Or.fr
AMENDEMENT 91
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 15
15. invite l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), conjointement avec le PNUCID/OICS et l'OMS, à présenter un certain nombre d'indicateurs permettant de procéder à une telle évaluation;
Or.en
AMENDEMENT 92
déposé par Mme Roth
Recommandation 15
15. invite l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies à veiller à l'harmonisation rapide au niveau de l'UE et de ses Etats membres des indicateurs permettant de procéder à une telle évaluation;
Or.fr
AMENDEMENT 93
déposé par M. Dupuis
Recommandation 15
15. invite l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies à présenter un certain nombre d'indicateurs permettant de procéder à une telle évaluation et demande aux Etats membres de collaborer à l'élaboration d'une telle base de données homogènes;
Or.fr
AMENDEMENT 94
déposé par M. Dupuis
Recommandation 15 bis (nouvelle)
15 bis. demande aux Etats membres de soutenir le projet de la Commission européenne visant à proposer en juin prochain un ensemble de mesures allant de l'amélioration des statistiques et des expertises à un meilleur échange d'informations sur les pratiques les plus efficaces actuellement appliquées par les différents Etats membres;
Or.fr
AMENDEMENT 95
déposé par les députés Cederschiöld, Pirker et Stewart-Clark
Recommandation 16
16. considère que les actions déployées par l'OEDT dans le domaine de la réduction et du contrôle de la demande présentent une importance majeure; souligne, par conséquent, la nécessité de disposer de statistiques exactes et comparables et de procéder à des évaluations des diverses stratégies de lutte contre la drogue mises en oeuvre dans les Etats membres; estime que le Parlement européen et le Conseil devraient être informés des résultats obtenus; invite l'OEDT à intensifier ses travaux de recherche dans le domaine du contrôle et de la réduction de l'offre;
Or.en
AMENDEMENT 96
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 16
16. engage instamment l'OEDT à redoubler d'efforts dans l'accomplissement de sa tâche principale, à savoir fournir à l'UE et aux Etats membres des statistiques exactes et comparables; l'invite (2 mots supprimés) à intensifier ses travaux de recherche dans le domaine des problèmes liés aux drogues et à évaluer les actions qu'il met en oeuvre;
Or.en
AMENDEMENT 97
déposé par Mme Schaffner et M. Andrews
Recommandation 17
17. demande que, lors de la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues qui doit se tenir du 8 au 11 juin, le Conseil réaffirme et renforce son attachement aux conventions des Nations unies de 1961, de 1971 et de 1988, et imprime une impulsion politique au niveau des membres des Nations unies afin que la lutte contre les drogues et la criminalité organisée, yinclus les nouvelles menaces créées par les drogues de synthèse, soient au centre des préoccupations internationales et fassent partie intégrante des politiques-clé;
Or.fr
AMENDEMENT 98
déposé par Mme Lindholm
Recommandation 17
17. demande que, lors de la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues qui doit se tenir du 8 au 11 juin, le Conseil plaide pour que les conventions internationales sur les drogues ratifiées par les Etats membres soient respectées;
Or.sv
AMENDEMENT 99
déposé par M. Cars et Mme Thors
Recommandation 17
17. demande que, lors de la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues qui doit se tenir du 8 au 11 juin, le Conseil marque son soutien aux conventions des Nations unies de 1961, de 1971 et de 1988 en vigueur;
Or.en
AMENDEMENT 100
déposé par M. Andersson
Recommandation 17
17. demande que, lors de la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues qui doit se tenir du 8 au 11juin, le Conseil plaide pour que les conventions des Nations unies (7 mots supprimés) soient révisées de manière telle qu'elles tiennent compte de la proposition de la Commission et du Parlement européen relative à un système d'alerte rapide pour les drogues de synthèse;
Or.sv
AMENDEMENT 101
déposé par M. Wiebenga
Recommandation 17
17. demande que, lors de la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues qui doit se tenir du 8 au 11 juin, le Conseil plaide pour que le débat se poursuive dans le cadre des Nations unies une fois que l'évaluation indépendante susvisée des résultats des politiques menées dans le cadre des conventions de l'ONU sur les drogues aura été menée à bien;
Or.nl
AMENDEMENT 102
déposé par Mme Roth
Recommandation 17
17. demande que, lors de la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues qui doit se tenir du 8 au 11 juin, le Conseil se fasse l'artisan d'une réforme des conventions des Nations unies de 1961, de 1971 et de 1988 (2 mots supprimés) de manière à tenir compte des approches différentes sur la question (3 mots supprimés) des drogues illicites;
Or.fr
AMENDEMENT 103
déposé par M. Dupuis
Recommandation 17
17. demande que, lors de la session de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues qui doit se tenir du 8 au 11 juin, le Conseil plaide pour que les conventions des Nations unies de 1961, de 1971 et de 1988 soient révisées de manière à tenir compte des différentes approches concernant la question de la consommation des drogues dangereuses et à proposer une nouvelle classification du cannabis afin de laisser aux Etats la possibilité légale de réglementer le marché du cannabis et de ses dérivés pour des usages non médicaux;
Or.fr
AMENDEMENT 104
déposé par M. Dupuis
Recommandation 18
18. invite l'Union européenne à mieux coordonner ses activités en matière de drogue avec celles des organismes concernés des Nations unies en vue de mettre sur pied une politique favorisant une évaluation objective des résultats obtenus en la matière et qui permettra la mise en oeuvre de nouvelles politiques;
Or.fr
AMENDEMENT 105
déposé par M. Dupuis
Recommandation 18 bis (nouvelle)
18 bis. déplore la multiplication de mesures allant à l'encontre des principes fondamentaux de l'Etat de droit que les Etats membres sont contraints d'adopter en vue de pallier aux restrictions imposées par les traités internationaux, comme l'atteste notamment la récente directive ministérielle adoptée par la Belgique;
Or.fr
AMENDEMENT 106
déposé par M. Dupuis
Recommandation 19
19. invite le Conseil à envisager la possibilité d'intégrer les pays d'Europe centrale et Chypre au réseau REITOX et à donner un statut uniforme et autonome aux points focaux du réseau;
Or.fr
AMENDEMENT 107
déposé par M. Dupuis
Recommandation 19 bis (nouvelle)
19 bis. demande à l'observatoire européen des drogues de proposer aux Etats membres l'adoption d'une méthodologie et d'indicateurs communs en ce qui concerne la demande aussi bien que l'offre de drogues;
Or.fr
AMENDEMENT 108
déposé par M. Dupuis
Recommandation 19 ter (nouvelle)
19 ter. demande au Conseil de procéder à une évaluation permettant d'identifier l'ensemble des causes de l'abus de drogues;
Or.fr
AMENDEMENT 109
déposé par M. Dupuis
Recommandation 19 quater (nouvelle)
19 quater. demande au Conseil de proposer un cadre juridique qui soit en mesure de contenir et de remédier aux problèmes liés à la diffusion de drogues;
Or.fr
AMENDEMENT 110
déposé par M. Dupuis
Recommandation 19 quinquies (nouvelle)
19 quinquies. demande aux Etats membres de tirer les conclusions opérationnelles du constat de la Commission européenne lors de son récent débat d'orientation sur le problème de la lutte contre la drogue et selon lequel "le prohibitionnisme et l'interdiction de l'offre ne sont pas des solutions satisfaisantes en elles-mêmes au défi des drogues";
Or.fr
AMENDEMENT 111
déposé par M. Dupuis
Recommandation 19 sexies (nouvelle)
19 sexies. demande au Conseil d'inviter les Etats membres à prendre dès à présent en considération les problèmes spécifiques posés par les drogues de synthèse, dont l'expansion s'est généralisée au niveau mondial, et l'élaboration d'une approche qui permettra de faire face aux exigences liées à ce phénomène;
Or.fr
AMENDEMENT 112
déposé par M. Dupuis
Recommandation 19 septies (nouvelle)
19 septies. demande au Conseil de promouvoir un rapport objectif sur les implications politiques, économiques, sociales et sanitaires de la politique menée au cours des 30 dernières années en matière de drogues;
Or.fr
AMENDEMENT 113
déposé par M. Dupuis
Recommandation 19 octies (nouvelle)
19 octies. rappelle que la liberté d'expression constitue un des fondements de l'Etat de droit et que toute mesure ou interprétation abusive de lois et/ou codes cherchant implicitement à museler les débats sur le bien-fondé de l'une ou l'autre politique constitue une atteinte à la démocratie;
Or.fr
AMENDEMENT 114
déposé par M. Dupuis
Recommandation 19 nonies (nouvelle)
19 nonies. demande au Conseil de veiller à ce que tout dérapage tel celui récemment commis par l'OICS, qui a émis de graves accusations contre des parlementaires européens, soit dénoncé et qu'aucune entrave ne s'oppose à la conduite d'un débat démocratique, responsable et serein sur les politiques à mener en matière de drogues;
Or.fr
AMENDEMENT 115
déposé par M. Andersson
Recommandation 19 decies (nouvelle)
19 decies. partage l'opinion de la Commission selon laquelle la contribution de l'UE à l'UNGASS devrait être guidée par l'idée de placer la lutte contre les drogues de l'ordre du jour international et faire partie intégrante de la politique générale;
Or.sv
AMENDEMENT 116
déposé par M. Andersson
Recommandation 19 undecies (nouvelle)
19 undecies. souligne, dans le contexte du trafic de la drogue, l'importance d'une criminalisation du blanchiment de l'argent, conformément à l'observation faite par la Commission que plus il existe de sanctions, plus il est aisé de découvrir l'argent provenant de sources criminelles et de mettre en place la coopération internationale requise;
Or.sv
