PROJET DE RAPPORT

sur le rapport annuel 1997 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Commission des libertés publiques et des affaires intérieures

Rapporteur: Mme Anne-Marie Schaffner

Amendements déposés par Olivier Dupuis (ARE): en majuscules, les propositions d'amendements à intégrer. Entre parenthèses les propositions d'amendements suppressifs.

A. PROPOSITION DE RESOLUTION

Résolution sur le rapport annuel 1997 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel 1997 sur l'état des problèmes liés à la drogue dans l'Union européenne,

- vu le règlement (CEE) n303/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

- vu le programme de travail triennal 1998-2000 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

- vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un plan d'action de l'Union européenne concernant la lutte contre la drogue (1995-1999),

A. considérant que l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a pour mission de COLLECTER ET ANALYSER au niveau européen LES DONNEES sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et ses conséquences, D'AMELIORER LEUR COMPARABILITE, DE DIFFUSER TELLES INFORMATIONS DANS LE BUT DE fournir à la Communauté et à ses Etats membres des informations objectives, fiables et comparables, qui contribuent à offrir à la Commission et à ses États membres une vue d'ensemble pour l'adoption de mesures et d'actions,

B. considérant que le règlement portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies prévoit cinq domaines dans lesquels celui-ci exerce principalement son action, à savoir la demande et la réduction de la demande de drogues, des stratégies et des politiques nationales et communautaires, une coopération internationale et une géopolitique de l'offre, le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs et les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, les pays consommateurs et les pays de transit,

C. considérant que, selon l'annexe au règlement susmentionné, l'OEDT devait accorder la priorité, au cours de ses trois premières années d'activité, à la demande et à la réduction de la demande de drogues et que cette période est échue fin 1997,

D. Etant donné que, au terme de trois ans d'activité dans ce domaine, les données (concernant la demande et la réduction de la demande dans l'Union européenne) RECUEILLIS AU NIVEAU NATIONAL PAR LES POINTS FOCAUX REITOX ET ELABORES AU NIVEAU EUROPEEN PAR L'OBSERVATOIRE sont loin d'être suffisamment harmonisées pour être réellement comparables, les définitions n'étant pas normalisées et les données n'étant pas collectées selon des critères uniformes,

E. considérant que, pour adopter des mesures et des actions visant à lutter contre LES CONSEQUENCES NOCIVES DE L'ABUS DES DROGUES (la drogue), tant les Etats membres que les institutions de l'Union européenne doivent disposer d'urgence non seulement d'informations comparables mais également d'évaluations de l'efficacité des différentes politiques nationales mises en oeuvre,

E2. (Nouveau) CONSIDERANT QUE LE PROCESSUS DE FIXATION DES PRIORITES D'ETUDE, D'HARMONISATION DES DEFINITIONS, DES METHODES DE COLLECTE ET D'ANALYSE DES DONNEES ENGAGE L'OEDT MAIS SURTOUT LES ETATS MEMBRES, QUI DEVRAIENT COLLABORER TANT AU NIVEAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'AU NIVEAU DU RESEAU REITOX;

F. considérant que le rapport 1997, qui se réfère à des données de 1996 et traite de la demande et de la réduction de la demande ainsi que des stratégies anti-drogues, atteste des progrès sensibles par rapport aux précédents et contient diverses informations intéressantes tout en n'offrant pas une base d'évaluation suffisante en ce qui concerne la demande de drogue dans l'Union européenne et l'efficacité des politiques nationales mises en oeuvre,

G. considérant que l'OEDT disposait pour l'exercice 1996 d'un budget de 5,84 millions d'écus et pour l'exercice 1997 d'un budget de 6,3 millions d'écus provenant des ressources communautaires,

G2. (Nouveau) CONSIDERANT QUE LE PARLEMENT EUROPEEN EST REPRESENTE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OEDT PAR 2 REPRESENTANTS, LA COMMISSION PAR 2 REPRESENTANTS ET CHAQUE ETAT MEMBRE PAR UN REPRESENTANT, ET QUE CET ORGANE DECIDE LES PRIORITES D'ETUDE ANNUELLES DE L'OEDT;

H. considérant que le deuxième programme de travail triennal (1998-2000) de l'Observatoire met à nouveau l'accent sur la réduction de la demande et prévoit l'amorce d'une collecte d'informations et d'une analyse des stratégies et des politiques nationales et communautaires,

1. considère qu'il est indispensable et urgent que l'Union européenne dispose de données comparables, reconnaît toutefois que l'obtention de ces données exige un travail long et intensif, demande par conséquent à l'OEDT, AUX POINTS FOCAUX DU RESEAU REITOX ET AUX ETATS MEMBRES de renforcer sans délai L' (son) action en ce qui concerne la normalisation DES (de certaines) données (essentielles) dans le domaine DU PHENOMENE DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES (de la demande et de la réduction de la demande (mort par surdose, taux d'infection, délits commis par des toxicomanes));

2. invite les Etats membres à SE COORDONNER (rechercher une coordination) avec l'Observatoire DANS (avant de procéder à) la collecte de données (fondamentales) dans le domaine de la drogue, afin de (mieux) garantir à l'avenir la comparabilité des données (fondamentales) au niveau européen;

3. souligne l'importance du travail accompli par les National Focal Points, dont les données et les rapports constituent une base de travail décisive pour l'OEDT et DEMANDE (souhaite) que ceux-ci AIENT UN STATUT AUTONOME ET UNIFORME AFIN QU'ILS puissent exercer leur activité en étant (aussi) indépendants (que possible) des gouvernements;

4. exprime le souhait que l'OEDT se consacre davantage à l'avenir à l'évaluation des données, en ce qui concerne dans un premier temps L'ANALYSE ET LA COMPARAISON DES (les) différentes politiques nationales et leur incidence (éventuelle) sur un certain nombre de facteurs tels que: le nombre et L'ETENDUE DE LA CONSOMMATION DES DIFFERENTES DROGUES (le nombre de ceux qui consomment pour la première fois de la drogue), la mortalité et l'état de santé des toxicomanes (OVERDOSES, SIDA, HEPATITE, etc), (la santé publique et) le nombre de délits commis (PRODUCTION, COMMERCE, CONSOMMATION DES DROGUES; CORRUPTION, PROSTITUTION, VOLS LIÉES AUX DROGUES), LES DEPENSES DEGAGEES DANS LE SECTEUR POLICIER, JUDICIAIRE, CARCERAL, SANITAIRE ET DE PREVENTION, et espère que ces tâches seront considérées comme prioritaires dans le deuxième programme de travail triennal;

4bis. (nouveau) DEMANDE QUE L'OEDT AXE SES RECHERCHES AU COURS DES 3 PROCHAINS ANNEES SUR LE CONTROLE ET LA REDUCTION DE L'OFFRE DES DROGUES;

4ter. (nouveau) DEMANDE A L'OEDT D'ELABORER DES DEFINITIONS ET DES INDICATEURS COMMUNS AFIN DE PROCEDER A UNE EVALUATION COTS/BENEFICES DES POLITIQUES SUR LES DROGUES ET DES PROJETS PILOTES MENES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE L'UNION, EN CONSIDERANT NON SEULEMENT LES ASPECTS SANITAIRES MAIS AUSSI LES ASPECTS SOCIO-ECONOMIQUES ET D'ORDRE PUBLIC;

4quater. (nouveau) DEMANDE A L'OEDT DE REDIGER UN RAPPORT EUROPEEN SUR LA DANGEROSITE DES DROGUES, Y COMPRIS L'ALCOOL ET LE TABAC, QUI PRENNE EN COMPTE LES ASPECTS DE DEPENDANCE ET DE TOXICITE PHYSIQUE, DE DEPENDANCE PSYCHOLOGIQUE, DE DANGEROSITE SOCIALE LIEES A LA CONSOMMATION DES DIFFERENTES DROGUES;

4quinter. (nouveau) ESTIME QUE CET RAPPORT DEVRAIT SERVIR DE BASE DE REFLEXION POUR LES ETATS MEMBRES AFIN D'ELABORER DE NOUVELLES LOIS ET POLITIQUES SUR LES DROGUES;

4six. (nouveau) INVITE L'OEDT A CONDUIRE UNE ETUDE SUR LES PROGRAMMES DE DISTRIBUTION D'HEROINE SOUS CONTROLE MEDICAL AFIN D'EN EVALUER LES CONSEQUENCES PAR RAPPORT AUX POLITIQUES DE PROHIBITION; CE RAPPORT DEVRAIT SE PENCHER SUR LA MORTALITE ET LES CONDITIONS SANITAIRES DES TOXICOMANES (INFECTIONS, SIDA, HEPATITE, SURDOSES), SUR LEUR CONDITION SOCIALE (MARGINALISATION), SUR L'ORDRE PUBLIC (GRANDE ET PETITE CRIMINALITE), SUR LES BUDGETS (FRAIS D'ASSISTANCE SANITAIRE, DE JUSTICE, POLICE, PRISON, SECOURS D'URGENCE, etc);

5. considère que l'OEDT ne doit pas se contenter de présenter un rapport annuel sur l'état du problème de la drogue et attend de celui-ci qu'il procède à des analyses approfondies dans les domaines susmentionnés, qui seront mises à la disposition des institutions concernées dans les différents Etats membres et au niveau européen;

6. juge nécessaire que l'OEDT commence à intégrer dans le réseau REITOX les pays candidats d'Europe centrale et orientale ainsi que Chypre et à tenir compte dans ses rapports et ses analyses des données émanant de ces pays;

7. estime qu'il est nécessaire que l'OEDT se penche, dans un proche avenir, sur les thèmes définis comme prioritaires dans le règlement instituant celui-ci et qui n'ont pas encore été abordés et l'invite à élaborer et à présenter un plan de travail à long terme, fixant des délais pour l'examen des thèmes prioritaires;

8. attend de l'OEDT qu'il lui transmette à l'avenir, spontanément, en temps opportun, son programme de travail triennal, son programme de travail annuel ainsi que tous les résultats utiles;

8bis. (nouveau) ESTIME NECESSAIRE D'AMELIORER ET D'INTENSIFIER LA COMMUNICATION ET LA COLLABORATION ENTRE LE PARLEMENT EUROPEEN ET L'OEDT, ET NOTAMMENT A TRAVERS LES REPRÉSENTANTS DU PE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OEDT;

9. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres de l'Union et des pays candidats à l'adhésion.