PROJET DE RAPPORT

sur le rapport annuel 1997 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Commission des libertés publiques et des affaires intérieures

Rapporteur: Mme Anne-Marie Schaffner

Amendements déposés par Olivier Dupuis (ARE)

amendement 1

A. considérant que l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a pour mission de COLLECTER ET ANALYSER au niveau européen LES DONNEES sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et ses conséquences, D'AMELIORER LEUR COMPARABILITE, DE DIFFUSER TELLES INFORMATIONS DANS LE BUT DE fournir à la Communauté et à ses Etats membres des informations objectives, fiables et comparables, qui contribuent à offrir à la Commission et à ses Etats membres une vue d'ensemble pour l'adoption de mesures et d'actions,

amendement 2

D. Etant donné que, au terme de trois ans d'activité dans ce domaine, les données RECUEILLIS AU NIVEAU NATIONAL PAR LES POINTS FOCAUX REITOX ET ELABORES AU NIVEAU EUROPEEN PAR L'OBSERVATOIRE sont loin d'être suffisamment harmonisées pour être réellement comparables, les définitions n'étant pas normalisées et les données n'étant pas collectées selon des critères uniformes,

amendement 3

E. considérant que, pour adopter des mesures et des actions visant à lutter contre LES CONSEQUENCES NOCIVES DE L'ABUS DES DROGUES, tant les Etats membres que les institutions de l'Union européenne doivent disposer d'urgence non seulement d'informations comparables mais également d'évaluations de l'efficacité des différentes politiques nationales mises en oeuvre,

amendement 4

Considérant E bis

CONSIDERANT QUE LE PROCESSUS DE FIXATION DES PRIORITES D'ETUDE, D'HARMONISATION DES DEFINITIONS, DES METHODES DE COLLECTE ET D'ANALYSE DES DONNEES ENGAGE L'OEDT MAIS SURTOUT LES ETATS MEMBRES, QUI DEVRAIENT COLLABORER TANT AU NIVEAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'AU NIVEAU DU RESEAU REITOX;

amendement 5

Considérant G bis

CONSIDERANT QUE LE PARLEMENT EUROPEEN EST REPRESENTE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OEDT PAR 2 REPRESENTANTS, LA COMMISSION PAR 2 REPRESENTANTS ET CHAQUE ETAT MEMBRE PAR UN REPRESENTANT, ET QUE CET ORGANE DECIDE LES PRIORITES D'ETUDE ANNUELLES DE L'OEDT;

amendement 6

1. considère qu'il est indispensable et urgent que l'Union européenne dispose de données comparables, reconnaît toutefois que l'obtention de ces données exige un travail long et intensif, demande par conséquent à l'OEDT, AU POINTS FOCAUX DU RESEAU REITOX ET AUX ETATS MEMBRES de renforcer sans délai L' action en ce qui concerne la normalisation DES données dans le domaine DU PHENOMNE DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES;

amendement 7

2. invite les Etats membres à SE COORDONNER avec l'Observatoire DANS la collecte de données dans le domaine de la drogue, afin de garantir à l'avenir la comparabilité des données au niveau européen;

amendement 8

3. souligne l'importance du travail accompli par les National Focal Points, dont les données et les rapports constituent une base de travail décisive pour l'OEDT et DEMANDE que ceux-ci AIENT UN STATUT AUTONOME ET UNIFORME AFIN QU'ILS puissent exercer leur activité en étant (1 mot supprimé) indépendants (2 mots supprimés) des gouvernements;

amendement 9

4. exprime le souhait que l'OEDT se consacre davantage à l'avenir à l'évaluation des données, en ce qui concerne dans un premier temps L'ANALYSE ET LA COMPARAISON DES différentes politiques nationales et leur incidence (1 mot supprimé) sur un certain nombre de facteurs tels que: le nombre et L'ETENDUE DE LA CONSOMMATION DES DIFFERENTES DROGUES, la mortalité et l'état de santé des toxicomanes (OVERDOSES, SIDA, HEPATITE, etc), le nombre de délits commis (PRODUCTION, COMMERCE, CONSOMMATION DES DROGUES; CORRUPTION, PROSTITUTION, VOLS LIES AUX DROGUES), LES DEPENSES ENGAGEES DANS LE SECTEUR POLICIER, JUDICIAIRE, CARCERAL, SANITAIRE ET DE PREVENTION, et espère que ces tâches seront considérées comme prioritaires dans le deuxième programme de travail triennal;

amendement 10

par. 4 bis (nouveau)

DEMANDE QUE L'OEDT AXE SES RECHERCHES AU COURS DES 3 PROCHAINS ANNEES SUR LE CONTROLE ET LA REDUCTION DE L'OFFRE DES DROGUES;

amendement 11

par. 4 ter (nouveau)

DEMANDE A L'OEDT D'ELABORER DES DEFINITIONS ET DES INDICATEURS COMMUNS AFIN DE PROCEDER A UNE EVALUATION COUTS/BENEFICES DES POLITIQUES SUR LES DROGUES ET DES PROJETS PILOTES MENES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE L'UNION, EN CONSIDERANT NON SEULEMENT LES ASPECTS SANITAIRES MAIS AUSSI LES ASPECTS SOCIO-ECONOMIQUES ET D'ORDRE PUBLIC;

amendement 12

par. 4 quater (nouveau)

DEMANDE A L'OEDT DE REDIGER UN RAPPORT EUROPEEN SUR LA DANGEROSITE DES DROGUES, Y COMPRIS L'ALCOOL ET LE TABAC, QUI PRENNE EN COMPTE LES ASPECTS DE DEPENDANCE ET DE TOXICITE PHYSIQUE, DE DEPENDANCE PSYCHOLOGIQUE, DE DANGEROSITE SOCIALE LIEES A LA CONSOMMATION DES DIFFERENTES DROGUES;

amendement 13

par. 4 quinquies (nouveau)

ESTIME QUE CET RAPPORT DEVRAIT SERVIR DE BASE DE REFLEXION POUR LES ETATS MEMBRES AFIN D'ELABORER DE NOUVELLES LOIS ET POLITIQUES SUR LES DROGUES;

amendement 14

par. 4 sexies (nouveau)

INVITE L'OEDT A CONDUIRE UNE ETUDE SUR LES PROGRAMMES DE DISTRIBUTION D'HEROINE SOUS CONTROLE MEDICAL AFIN D'EN EVALUER LES CONSEQUENCES PAR RAPPORT AUX POLITIQUES DE PROHIBITION; CE RAPPORT DEVRAIT SE PENCHER SUR LA MORTALITE ET LES CONDITIONS SANITAIRES DES TOXICOMANES (INFECTIONS, SIDA, HEPATITE, SURDOSES), SUR LEUR CONDITION SOCIALE (MARGINALISATION), SUR L'ORDRE PUBLIC (GRANDE ET PETITE CRIMINALITE), SUR LES BUDGETS (FRAIS D'ASSISTANCE SANITAIRE, DE JUSTICE, POLICE, PRISON, SECOURS D'URGENCE, etc);

amendement 15

par 8 bis (nouveau)

ESTIME NECESSAIRE D'AMELIORER ET D'INTENSIFIER LA COMMUNICATION ET LA COLLABORATION ENTRE LE PARLEMENT EUROPEEN ET L'OEDT, ET NOTAMMENT A TRAVERS LES REPRESENTANTS DU PE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OEDT;