EUROPE/ CONSOMMATION - Les contrats négociés à distance mieux protégés

BRUXELLES - Le Conseil des ministres en charge des consommateurs de l'Union européenne, réuni jeudi à Bruxelles, a adopté des mesures visant à mieux protéger les clients des contrats négociés à distance au sein de l'Union européenne. Il a également adopté une directive sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires dans l'UE.

La directive (loi européenne) sur les contrats négociés à distance s'applique aux produits et aux services à l'exclusion des services financiers. Elle vise à établir les bases minimales de protection dans le domaine des contrats négociés à distance afin d'empêcher les "comportements abusifs" et a d'ailleurs obtenu le soutien de la Fédération européenne de la vente à distance, a souligné le ministre français de l'Economie, Edmond Alphandery, à l'issue de la réunion.

La directive qui doit encore être approuvée par le Parlement européen reconnaît le droit à une information préalable complète du consommateur et prévoit que cette information soit suivie d'une confirmation écrite du contrat négocié à distance.

Le consommateur a également le droit de résilier le contrat dans les sept jours sans frais supplémentaire, et le droit au remboursement en cas de paiement préalable pour un contrat non exécuté. La directive prévoit aussi que "la détermination de la langue du contrat relève de dispositions nationales".

"Il s'agit d'un premier pas dans la protection des consommateurs dans le développement de la société de l'information", a déclaré la Commissaire chargée de la Politique des consommateurs, Emma Bonino.

Une deuxième directive adoptée jeudi par les Quinze concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. Elle prévoit l'obligation de préciser la proportion des différents ingrédients pour certaines denrées alimentaire.

Ici aussi, c'est l'Etat membre où le produit est commercialisé qui impose dans quelles langues parmi les langues officielles de l'Union européenne les mentions d'étiquetage doivent figurer.

Les Quinze ne sont cependant pas parvenus à se mettre d'accord sur l'étiquetage des boissons alcoolisées.

Une fois la directive définitivement adoptée, les Etats membres auront trois ans pour transposer le texte dans leurs législations nationales respectives.