Bruxelles 21 avril 1995

1. HISTORIQUE

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Le premier accord de pêche entre la Communauté et le Maroc avait été conclu en 1988 dans le but de reprendre, suivant les compétences exclusives de la Communauté en matière de pêche, les accords de pêche bilatéraux existant entre l'Espagne et le Maroc et entre le Portugal et le Maroc.

Cet accord a expiré en 1992 et celui actuellement en vigueur a été conclu pour une période de quatre ans (du 1er mai 1992 jusqu'au 30avril1996).

2. IMPORTANCE DE L'ACCORD POUR LA COMMUNAUTE

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Dans le contexte spécifique de la pêche, cet accord est de loin le plus important de tous les accords de pêche conclus par la Communauté jusqu'à présent. L'accord assure, en principe, à la flotte communautaire une stabilité et une continuité dans l'exercice de la pêche pour une période relativement longue.

En effet, dans le cadre de cet accord, il est question de:

Possibilités de pêche.....82 290 TJB/trimestre dont

63.895 utilisées 28 thoniers;

Navires concernés.........environ 650;

Marins employés...........environ 8000;

Espèces exploitées........céphalopodes, crevettes,

espèces démersales

et pélagiques

(notamment sardines).

Dans le contexte socio-économique, l'application de cet accord permet non seulement, l'utilisation à plein temps d'une flotte très importante mais, constitue aussi une source de travail constant pour l'industrie de transformation des produits de la pêche dépendante de l'accord (environ 20.000 personnes employées).

L'impact économique et social de cet accord sur certaines régions et communautés locales de l'Europe du Sud entièrement dépendantes du secteur de la pêche en particulier l'Andalousie (environ 165 navires), les Iles Canaries (environ 200 navires) et le Portugal (environ 55 navires), est essentiel etfondamental compte tenu des problèmes aigus existant actuellement en matière d'emploi et de la faiblesse structurelle de l'économie dans ces régions.

3. IMPORTANCE DE L'ACCORD POUR LE MAROC

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Le gouvernement marocain a toujours établi une lien étroit entre l'accord de pêche (vu les enjeux qu'il représente pour certains Etats membres, en particulier l'Espagne) et ses relations politiques et économiques avec la Communauté.

Malgré l'évolution récente et les efforts déployés par la Communauté afin de trouver une réponse favorable aux critiques du Maroc, ces dossiers sont toujours source d'insatisfaction pour les autorités marocaines.

Par ailleurs, l'évolution du secteur marocain de la pêche a contribué à une augmentation des tensions existantes entre les deux parties. En effet, le Maroc a procédé, ces dernières années, au développement rapide de sa flotte hauturière (ce qui a concurrencé fortement la flotte communautaire pêchant les mêmes espèces dans la même zone).

Par conséquent, la surexploitation qui serait exercée, selon les autorités marocaines sur certains stocks halieutiques a contraint le gouvernement marocain à adopter une politique très restrictive pour sa propre flotte, depuis 1992, dont la principale mesure est constituée par le gel des investissements pour l'acquisition de nouvelles unités de pêche ainsi que par le renforcement des moyens de contrôle et de surveillance aérienne et maritime.

Le secteur marocain concerné a réagi négativement à ces mesures et a augmenté les pressions sur le gouvernement pour réduire les possibilités de pêche octroyées à la flotte communautaire.

En contrepartie des possibilités de pêche, le Maroc reçoit 102 millions d'Ecus par an, dont 12% sont affectés au secteur marocain de la pêche.

4. CONCLUSIONS DE LA REVISION A MI-PARCOURS

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L'article 152 de l'accord actuel prévoit une révision à miparcours permettant aux parties de procéder, après deux années d'application, à un examen de l'état de mise en oeuvre de l'accord ainsi que des possibilités de pêche.

Après trois tours de réunions, dans le cadre de la révision à mi-parcours, les Parties sont arrivées a une impasse. En effet, le Maroc, invoquant la crise socio-économique qui traverse actuellement son secteur de la pêche ainsi que la crainte d'une surexploitation des stocks, a demandé une réduction substantielle des possibilités de pêche actuellement octroyées à la Communauté. Selon la Communauté, l'ampleur des réductions demandées dépassait largement l'esprit et la lettrede l'accord et équivalait à une renégociation de l'accord.

La Communauté, consciente de la nécessité de défendre les intérêts de ses armateurs non seulement dans le court terme mais aussi à moyen terme, a intensifiée les discussions au sein du Conseil sur l'approche à suivre avec le Maroc.

A la lumière de ces discussions il est apparu que la voie la plus appropriée est celle de mettre les relations de pêche CE/Maroc sur une base stable et durable. Par conséquent, et suite à plusieurs contacts, les deux parties se sont réunies, le 13 octobre 1994 à Bruxelles, et ont convenu de limiter la durée de l'Accord actuel au 30 avril 1995 et d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations nécessaires en vue de la conclusion d'un nouvel accord pour une durée de trois ans.

5. LE NOUVEL ACCORD

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Le nouvel accord, en ce qui concerne les possibilités et les conditions de pêche, sera négocié dans un contexte qui respectera les règles et la pratique du droit international de la Mer qui pour l'essentiel se caractérisent comme suit :

- L'Etat côtier, en l'occurrence le Maroc, est souverain en ce qui concerne la gestion et la conservation des ressources dans ses 200 milles;

- Il lui appartient donc, compte tenu de l'état des stocks, de fixer son surplus éventuel et de l'allouer aux pays tiers dans l'intérêt du développement de son secteur de la pêche.

Compte tenu de ces éléments, il faut s'attendre à une diminution importante des possibilités de pêche accordées à la Communauté par rapport à celles accordées dans le cadre de l'accord actuel.

1er tour de négociations (Bruxelles, 28-30 mars)

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Le Maroc, tout en invoquant la crise que son secteur de la pêche traverse et la nécessité de son redressement, ainsi que la crainte d'une surexploitation des ressources, a offert à la Communauté des possibilités de pêche qui constituent une réduction substantielle des niveaux accordés dans le cadre de l'accord actuel.

Par ailleurs, le Maroc a annoncé son intention de continuer d'imposer deux mois par an de repos biologique/arrêt de pêche pour toutes les catégories, et a proposé des débarquements obligatoires de captures dans les ports marocains.

2ème tour de négociations (Rabat 11-13 avril)

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La Communauté, en ayant un aperçu général de l'offre marocaine concernant les possibilités et les conditions d'exercice de la pêche, a présenté des propositions qui visaient surtout àtrouver des solutions alternatives à la suppression de certaines catégories.

La Communauté a indiqué quelle pourrait accepter le principe des débarquements. Cependant le caractère obligatoire nétait pas la meilleure approche. Il faudra chercher des modalités et conditions qui encouragent les armateurs à débarquer au Maroc, sur une base de libre choix.

En ce qui concerne le repos biologique/arrêt de pêche la Communauté a affirmé sa disponibilité a respecter toutes les mesures de conservation que le Maroc a l'intention d'appliquer à sa propre flotte, tel est notamment le cas du repos biologique pour les céphalopodiers et les crevettiers. Concernant les autres espèces, compte tenu des réductions proposées par le Maroc, la Communauté s'oppose aux arrêts de pêche non justifiés biologiquement.

La position du Maroc est resté telle quelle avait été présentée à Bruxelles lors du 1er tour de négociations, les 28-30 mars à Bruxelles.

Les autorités marocaines, ont insisté sur le fait que c'est au détriment de leur propre secteur quelles accordent des possibilités de pêche à la Communauté européenne. La surexploitation de certains stocks ne leur permet pas le maintien des activités de pêche des navires communautaires en même temps que ceux du Maroc. Pour ces raisons le Maroc a procédé, depuis 1992 au gel des investissements et blocage des licences pour ses propres navires.

6. PROGRAMME PROVISOIRE DE LA VISITE DE MME BONINO

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Dimanche 23 avril: Arrivée à Rabat.

Lundi 24 avril :

- 10h30 Entretien avec M. EL Mostafa Sahel

Ministre des Pêches Maritimes

et de la Marine Marchande

- 15h30 Entretien avec M. Abdellatif Filali

Premier Ministre et Ministre des affaires

Etrangères et de la coopération .

- 16h30 Entretien avec des professionnels

du secteur de la pêche au ministère des Pêches

Maritimes et de la Marine Marchande

Mardi 25 avril 1995 :

- 9h30 Conférence de presse

Hôtel HYATT (à confirmer)

- 12h10 Départ pour Bruxelles

Amitiés, N. van der Pas