Le commissaire européen de la pêche à RabatDES NEGOCITIONS DIFFICILES

BRUXELLES (MAP). - Mme Emma Bonino, commissaire européen responsable de la politique des consommateurs de l'Offfice humanitaire Echo et de la Pêche, est attendue ce dimanche soir à Rabat pour une visite de deux jours au Maroc, annonce-t-on officiellement à Bruxelles.

Commissaire européen depuis janvier 1995, Mme Bonino se rend pour la première fois au Maroc. Sa visite intervient à une semaine de l'expiration de l'accord de pêche Maroc-UE et à la veille du troisième round de négociations entre les deux parties pour un nouvel accord en matière de pêches maritimes.

Relations de pêche UE-Maroc

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A l'occasion de cette visite, la Commission européenne a publié une note dans laquelle elle rappelle que le premier accord de pêche entre la Communauté et le Maroc avait été conclu en 1988 dans le but de reprendre, suivant les compétences exclusives de la Communauté en matière de pêche les accords de pêche bilatéraux existant entre l'Espagne et le Maroc et entre le Portugal et le Maroc.

"Cet accord a expiré en 1992 et celui actuellement en vigueur a été conclu pour une période de quatre ans (du ler mai 1992 jusqu'au 30 avril 1996).

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Importance de l'accord pour la Communauté

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"Dans le contexte spécifique de la pêche, cet accord, souligne la note, est de loin le plus important de tous les accords de pêche conclus par la Communauté jusqu'à présent. L'accord assure en principe, à la flotte communautaire une stabilité et une continuité dans l'exercice de la pêche pour une période relativement longue.

"En effet, dans le cadre de cet accord, il est question de:

Possibilités de pêche:

- 82. 290 TJB/trimestre dont 63.895 utilisées

- 28 thoniers,

Navires concernés: environ 650,

Marins employés: environ 8.000,

Espèces exploitées: céphalopodes, crevettes, espèces démersales et pélagiques (notamment sardines).

"Dans le contexte socio-économique, l'application de cet accord, précise-t-on à Bruxelles, permet non seulement l'utilisation à plein temps d'une flotte très importante mais, constitue aussi une source de travail constant pour l'industrie de transformation des produits de la pêche dépendante de l'accord (environ 20.000 personnes employées).

"L'impact économique et social de cet accord sur certaines régions et communautés locales de l'Europe du Sud entièrement dépendantes du secteur de la pêche en particulier l'Andalousie (environ 165 navires), les Iles Canaries (environ 200 navires) et le Portugal (environ 55 navires), est essentiel et fondamental compte tenu des problèmes aigus existant actuellement en matière d'emploi et de la faiblesse structurelle de l'économie dans ces régions.

"A la lumière de ces discussions, ajoute encore la note, il est apparu que la voie la plus appropriée est celle de mettre les relations de pêche CE/Maroc sur une base stable et durable. Par conséquent, et suite à plusieurs contacts, les deux parties se sont réunies, le 13 octobre 1994 à Bruxelles, et ont convenu de limiter la durée de l'accord actuel au 30 avril 1995 et d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations nécessaires en vue de la conclusion d'un nouvel accord pour une durée de trois ans.

Le nouvel accord

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"Le nouvel accord, en ce qui concerne les possibilités et les conditions de pêche, sera négocié dans un contexte qui respectera les règles et la pratique du droit international de la mer qui pour l'essentiel se caractérisent comme suit:

- L'Etat côtier, en l'occur-rence le Maroc, est souverain en ce qui concerne la gestion et la conservation des ressources dans ses 200 miles,

- Il lui appartient donc, compte tenu de l'état des stocks, de fixer son surplus éventuel et de l'allouer aux pays tiers dans l'intérêt du développement de son secteur de la pêche.

"Compte tenu de ces éléments, il faut s'attendre à une diminution importante des possibilités de pêche accordées à la Communauté par rapport à celle accordées dans le cadre de l'accord actuel.

Premier tour de négociations (Bruxelles, 28-30 mars)

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"Le Maroc, tout en invoquant la crise que son secteur de la pêche traverse et la nécessité de son redressement, ainsi que la crainte d'une surexploitation des ressources, a offert à la Communauté des possibilités de pêche qui constituent une réduction substantielle des niveaux accordés dans le cadre de l'accord actuel.

"Par ailleurs, le Maroc a annoncé son intention de continuer d'imposer deux mois par an de repos biologique/arrêt de pêche pour toutes les catégories, et a proposé des débarquements obligatoires de captures dans les ports marocains.

Deuxième tour de négociations (Rabat, 11-13 avril)

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"La Communauté, en ayant un aperçu général de l'offre marocaine concernant les possibilités et les conditions d'exercice de la pêche, a présenté des propositions qui visaient surtout à trouver des solutions alternatives à la suppression de certaines catégories.

"La Communauté a indiqué qu'elle pourrait accepter le principe des débarquements. Cependant, le caractère obligatoire n'était pas la meilleure approche. Il faudra chercher des modalités et conditions qui encouragent les armateurs à débarquer au Maroc, sur une base de libre choix.

"Le gouvernement marocain, souligne la note de la Commission, a toujours établi un lien étroit entre l'accord de pêche (vu les enjeux qu'il représente pour certains Etats membres, en particulier l'Espagne) et ses relations politiques et économiques avec la Communauté.

"Malgré l'évolution récente et les efforts déployés par la Communauté afin de trouver une réponse favorable aux critiques du Maroc, ces dossiers, relève la note, sont toujours source d'insatisfaction pour les autorités marocaines.

"Par ailleurs, l'évolution du secteur marocain de la pêche, ajoute la note, a contribué à une augmentation des tensions existantes entre les deux parties. En effet le Maroc a procédé, ces dernières années, au développement rapide de sa flotte hauturière (ce qui a concurrencé fortement la flotte communautaire pêchant les mêmes espèces dans la même zone.)

"Par conséquent, la surexploitation qui serait exercée, selon les autorités marocaines sur certains stocks halieutiques, poursuit la note, a contrait le gouvernement marocain à adopter une politique très restrictive pour sa propre flotte, depuis 1992, dont la principale mesure est constituée par le gel des investissements pour l'acquisition de nouvelles unités de pêche ainsi que par le renforcement des moyens de contrôle et de surveillance aérienne et maritime.

"Le secteur marocain concerné, souligne-t-on encore, a réagi négativement à ces mesures et a augmenté les pressions sur le gouvernement pour réduire les possibilités de pêche octroyées à la flotte communautaire.

Conclusion de la revision à mi-parcours

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"L'article 152 de l'accord actuel, rappelle la note, prévoit une révision à mi-parcours permettant aux parties de procéder, après deux années d'application, à un examen de l'état de mise en oeuvre de l'accord ainsi que des possibilités de pêche.

"Après trois tours de réunions, dans le cadre de la révision à miparcours, les parties sont arrivées à une impasse. En effet le Maroc, invoquant la crise socio-économique que traverse actuellement son secteur de la pêche ainsi que la crainte d'une surexploitation des stocks, a demandé une réduction substantielle des possibilités de pêche actuellement octroyées à la Communauté. Selon la Communauté, l'ampleur des réductions demandées dépassait largement l'esprit et la lettre de l'accord et équivalait à une renégociation de l'accord.

"La Communauté, consciente de la nécessité de défendre les intérêts de ses armateurs non seu lement dans le court terme mais aussi à moyen terme, a intensifié les discussions au sein du conseil sur l'approche à suivre avec le Maroc.

La note de la Commission poursuit qu'en ce qui concerne le repos biologique/arrêt de pêche, la Communauté a affirmé sa disponibilité à respecter toutes les mesures de conservation que le Maroc a l'intention d'appliquer à sa propre flotte, tel est notamment le cas du repos biologique pour les céphalopodiers et les crevettiers. Concernant les autres espèces, compte tenu des réductions proposées par le Maroc, la Communauté s'oppose aux arrêts de pêche non justifiés biologiquement.

"La position du Maroc, souligne encore la note, est restée telle qu'elle avait été présentée à Bruxelles lors du premier tour de négociations, les 28-30 mars à Bruxelles.

"Les autorités marocaines ont insisté sur le fait que c'est au détriment de leur prope secteur qu'elles accordent des possibilités de pêche à la Communauté Européenne. La surexploitation de certains stocks ne leur permet pas le maintien des activités de pêche des navires communautaires en même temps que ceux du Maroc. Pour ces raisons, le Maroc a procédé, depuis 1992, au gel des investissements et blocage des licences pour ses propres navires", conclut la note de la Commission.