The "Northern Horizon" is setting sail today from the port of Hull (U.K.) to take up duty as the Commission's chartered surveillance vessel for driftnet fishing in the NE Atlantic and Mediterranean. National and Commission inspectors embarked on board the vessel will check the compliance with Community legislation applicable to this fishery and in particular compliance with the maximum authorised net length of Community fishery vessels.

With this year's Northeast Atlantic tuna fishery (Albacore, also known as long-finned tuna or white tuna) expected to get under way within the next week or two, the European Commission held a meeting in Brussels on 16 May with the enforcement authorities of France, Ireland, Portugal, Spain and the United Kingdom to discuss and agree a set of measures designed to ensure efficient enforcement of the regulations concerning the use of drift nets and avoid any repetition of the unacceptable conflicts between different groups of fishermen which featured during the 1994 fishery. A similar meeting is planned for the Mediterranean.

In 1994, at an emergency session after the incidents at sea, the Commission brought together the enforcement authorities of the Member States concerned. Measures were agreed and immediately implemented in the form of a fully coordinated enforcement programme in cooperation with the Commission and its inspectors on the fishing grounds. This action succeeded in getting drift netters to respect the rules and prevented any further violent clashes between groups of fishermen.

Similar control arrangements will be implemented from the beginning of the 1995 tuna fishery with national enforcement authorities committed to checking net lengths before vessels set sail for the fishing grounds and again on their return. At the sea presence of national inspection vessels will be stepped up and supplemented by an additional vessel charted by the European Commission. The role of this vessel is to carry national inspectors who, in international waters, are entitled to carry out checks of fishing vessels under their national jurisdiction. European Commission inspectors will again be present both in national inspection vessels and in the inspection vessel chartered by the E.C. They will monitor the inspections conducted by national inspectors in order to ensure efficiency and equity and will play a role in the coordination of inspections.

At this level the control resources committed to monitoring and enforcement is probably unprecedented. The European Commission is confident however that this, together with thedetermination of the control authorities and willingness of fishermen, will lead to respect of the rules and peaceful coexistence on the grounds.

Background information

FILETS MAILLANTS DERIVANTS

a) La situation à l'aube de la campagne de pêche au thon en 1995

Dans la Communauté les filets maillants dérivants sont utilisés dans la Baltique pour la pêche au saumon, dans l'Atlantique nord-est pour la pêche au thon germon et en Méditerranée pour la pêche à l'espadon.

Le débat sur la longueur des filets maillants dérivants dure depuis cinq années dans l'Union. Il porte sur les conséquences écologiques de ces filets sur :

- les captures de mammifères marins (et notamment les dauphins)

- l'impact sur les stocks cibles (thon/espadon)

- les interactions avec d'autres méthodes de pêche

A. En Atlantique du Nord-Est

La pêche traditionnelle au thon germon est pratiquée de mai à novembre sur la facade atlantique à l'aide de lignes ou de cannes. Depuis 1986, les pêcheurs francais ont développé la pêche au filet, suivis dans une moindre mesure par les pêcheurs irlandais et britanniques. Cette pêche s'est rapidement developpée.

Contrairement aux méthodes de pêche traditionnelles, la pêche au filet maillant ne permet pas de sélectionner les espèces capturées. En l'état actuel des connaissances, il n'apparaît pas qu'il y ait de moyen efficace de garantir une réduction des captures accessoires de mammifères par les fileyeurs.

De graves incidents sont survenus dans le passé entre les différentes flottilles de pêche. Les incidents les plus graves se sont déroulés entre pêcheurs fileyeurs français et pêcheurs espagnols durant la campagne 1994. La pêche aux filets dérivants est attrayante poarce qu'elle est plus rémunératrice que celle au chalut ou aux filets de fond dont les ressources sont surexploitées et pour lesquelles les prix de vente ont chuté. Ceci rend la reconversion des navires pêchant aux filets dérivants vers d'autres méthodes de pêche beaucoup plus difficile. Cette reconversion pourrait en effet entraîner des difficultés économiques pour les flotilles concernées, qu'il faudrait alors compenser par des aides économiques destinées à faciliter la transition. De telles mesures d'accompagnement pourraient être envisagées dans le cadre de l'IFOP ou de l'initiative PESCA.

B. En Méditerranée

La pêche aux filets maillants dérivants est pratiquée en Méditerranée pour la pêche aux thonidés et à l'espadon, en particulier par les pêcheurs italiens pour ce qui concerne les flottes communautaires. La Méditerranée présente toutefois des spécificités dans la mesure où un nombre important de pêcheurs d'Etats tiers opèrent dans cette mer pour la pêche aux mêmes espèces.

(b) La proposition de la Commission de 1994 [ COM(94) 50 final ]

La Commission a présenté, au Conseil, en avril 1994, une modification du Réglement 3094/86 portant des mesures techniques de conservation des ressources qui visaient à mettre fin dans un delai de quatre ans à l'ensemble des activités de pêche aux filets maillantsdérivants.

Malgré tous les efforts qu'elle a déployés, la Commission doit constater qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune majorité qualifiée au Conseil pour adopter ou rejeter sa proposition, alors que le Parlement européen s'est prononcé, quant à lui, pour une interdiction totale de l'utilisation des filets maillants dérivants.

Lors du Conseil de décembre 1994, celui-ci a demandé à la Commission de recueillir à nouveau l'avis du Comité Scientifique, Technique et Economique de la Pêche (CSTEP) pour la pêche aux salmonidés d'une part, et aux thonidés, d'autre part. Les avis scientifiques complémentaires sont disponibles depuis avril 1995 et ont été communiqués au Conseil qui en a pris connaissance lors du Conseil Pêche du 6 avril 1995. Les travaux techniques se poursuivent depuis dans les enceintes des groupes de travail du Conseil.

En l'absence d'une décision du Conseil sur la proposition de la Commision, les dispositions adoptées par le Conseil en 1991 continuent à s'appliquer. Conformément à ces dispositions, les navires de pêche peuvent utiliser des filets maillants d'une longueur maximale de 2,5 km.

(c) Le contrôle

L'analyse des informations recueillies lors des inspections et des contrôles a permis d'établir que la réglementation communautaire n'était pas respectée. De plus, elle a révélé que les mesures adoptées par les Etats membres engagés dans les activités de pêche aux filets maillants dérivants dans l'Ocean Atlantique et en Méditerranée étaient jusqu'à présent insuffisantes. C'est pourquoi la Commission a décidé l'affrètement d'un navire communautaire qui opèrera en Atlantique et en Méditerranée.