Le "Northern Horizon" a quitté aujourd'hui le port de Hull (R.U.) pour commencer à exercer sa fonction de navire affrété par la Commission pour la surveillance de la pêche aux filets dérivants dans l'Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée. Les inspecteurs nationaux et les inspecteurs de la Commission embarqués à bord du navire vérifieront le respect de la législation communautaire en matière de pêche et, en particulier, le respect de la longueur maximale autorisée des filets utilisés par les navires de pêche de la Communauté.

La campagne de pêche au thon (thon blanc ou germon atlantique) dans l'Atlantique du Nord-Est de cette année devant débuter dans les deux semaines à venir, la Commission européenne a organisé, le 16 mai dernier, une réunion regroupant à Bruxelles les autorités chargées de l'application de la réglementation en France, en Irlande, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, en vue d'examiner et approuver un train de mesures de nature à garantir l'application efficace des règlements concernant l'utilisation des filets dérivants et à éviter la répétition des conflits inacceptables entre groupes de pêcheurs qui ont émaillé la campagne 1994. Il est prévu de tenir une réunion analogue au sujet de la Méditerranée.

En 1994, lors d'une réunion d'urgence faisant suite aux incidents survenus en mer, la Commission avait réuni les autorités chargées de l'application de la réglementation dans les États membres intéressés. Des mesures y furent convenues et immédiatement mises en oeuvre sous la forme d'un programme d'application entièrement coordonné en collaboration avec la Commission et ses inspecteurs sur les lieux de pêche. La mise en oeuvre de ces mesures a permis d'obtenir le respect des règles et d'éviter d'autres heurts violents entre pêcheurs.

Des dispositions de contrôle semblables seront mises en oeuvre dès le début de la campagne 1995 de pêche au thon en collaboration avec les autorités nationales compétentes qui procéderont à la vérification de la longueur des filets avant l'appareillage des navires vers les lieux de pêche ainsi qu'à leur retour. En mer, la présence des navires d'inspection nationaux sera renforcée et un navire supplémentaire affrété par la Commission européenne les secondera. A bord de ce dernier se trouveront des inspecteurs nationaux qui seront autorisés à procéder, dans les eaux internationales, au contrôle des navires de pêche en vertu de leur juridiction nationale. Les inspecteurs de la Commission seront également présents aussi bien sur les navires d'inspection nationaux que sur le navire d'inspection affrété par la CE. Ils auront pour tâche de surveiller les inspections effectuées par les inspecteurs nationaux pour en assurer l'efficacité et l'équité et prendront part à la coordination des inspections.

Les ressources d'inspection affectées à la surveillance et à l'application de la réglementation atteignent probablement un niveau jamais égalé. La Commission européenne est certaine que cet engagement, allié à la détermination des autorités de contrôle et à la volonté des pêcheurs, débouchera sur le respect des règles et la coexistence pacifique sur les lieux de pêche.

Background information

FILETS MAILLANTS DERIVANTS

a) La situation à l'aube de la campagne de pêche au thon en 1995 Dans la Communauté les filets maillants dérivants sont utilisés dans la Baltique pour la pêche au saumon, dans l'Atlantique nord-est pour la pêche au thon germon et en Méditerranée pour la pêche à l'espadon.

Le débat sur la longueur des filets maillants dérivants dure depuis cinq années dans l'Union. Il porte sur les conséquences écologiques de ces filets sur :

- les captures de mammifères marins (et notamment les dauphins)

- l'impact sur les stocks cibles (thon/espadon)

- les interactions avec d'autres méthodes de pêche

A. En Atlantique du Nord-Est

La pêche traditionnelle au thon germon est pratiquée de mai à novembre sur la facade atlantique à l'aide de lignes ou de cannes. Depuis 1986, les pêcheurs francais ont développé la pêche au filet, suivis dans une moindre mesure par les pêcheurs irlandais et britanniques. Cette pêche s'est rapidement developpée.

Contrairement aux méthodes de pêche traditionnelles, la pêche au filet maillant ne permet pas de sélectionner les espèces capturées. En l'état actuel des connaissances, il n'apparaît pas qu'il y ait de moyen efficace de garantir une réduction des captures accessoires de mammifères par les fileyeurs.

De graves incidents sont survenus dans le passé entre les différentes flottilles de pêche. Les incidents les plus graves se sont déroulés entre pêcheurs fileyeurs français et pêcheurs espagnols durant la campagne 1994. La pêche aux filets dérivants est attrayante poarce qu'elle est plus rémunératrice que celle au chalut ou aux filets de fond dont les ressources sont surexploitées et pour lesquelles les prix de vente ont chuté. Ceci rend la reconversion des navires pêchant aux filets dérivants vers d'autres méthodes de pêche beaucoup plus difficile. Cette reconversion pourrait en effet entraîner des difficultés économiques pour les flotilles concernées, qu'il faudrait alors compenser par des aides économiques destinées à faciliter la transition. De telles mesures d'accompagnement pourraient être envisagées dans le cadre de l'IFOP ou de l'initiative PESCA.

B. En Méditerranée

La pêche aux filets maillants dérivants est pratiquée en Méditerranée pour la pêche aux thonidés et à l'espadon, en particulier par les pêcheurs italiens pour ce qui concerne les flottes communautaires. La Méditerranée présente toutefois des spécificités dans la mesure où un nombre important de pêcheurs d'Etats tiers opèrent dans cette mer pour la pêche aux mêmes espèces.

(b) La proposition de la Commission de 1994 [ COM(94) 50 final ]

La Commission a présenté, au Conseil, en avril 1994, une modification du Réglement 3094/86 portant des mesures techniques de conservation des ressources qui visaient à mettre fin dans un delai de quatre ans à l'ensemble des activités de pêche aux filets maillants dérivants.

Malgré tous les efforts qu'elle a déployés, la Commission doit constater qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune majorité qualifiée au Conseil pour adopter ou rejeter sa proposition, alors que le Parlement européen s'est prononcé, quant à lui, pour une interdiction totale de l'utilisation des filets maillants dérivants.

Lors du Conseil de décembre 1994, celui-ci a demandé à la Commission de recueillir à nouveau l'avis du Comité Scientifique, Technique et Economique de la Pêche (CSTEP) pour la pêche aux salmonidés d'une part, et aux thonidés, d'autre part. Les avis scientifiques complémentaires sont disponibles depuis avril 1995 et ont été communiqués au Conseil quien a pris connaissance lors du Conseil Pêche du 6 avril 1995. Les travaux techniques se poursuivent depuis dans les enceintes des groupes de travail du Conseil.

En l'absence d'une décision du Conseil sur la proposition de la Commision, les dispositions adoptées par le Conseil en 1991 continuent à s'appliquer. Conformément à ces dispositions, les navires de pêche peuvent utiliser des filets maillants d'une longueur maximale de 2,5 km.

(c) Le contrôle

L'analyse des informations recueillies lors des inspections et des contrôles a permis d'établir que la réglementation communautaire n'était pas respectée. De plus, elle a révélé que les mesures adoptées par les Etats membres engagés dans les activités de pêche aux filets maillants dérivants dans l'Ocean Atlantique et en Méditerranée étaient jusqu'à présent insuffisantes. C'est pourquoi la Commission a décidé l'affrètement d'un navire communautaire qui opèrera en Atlantique et en Méditerranée.