La Commission Européenne a adopté une proposition de directive

qui vise l'introduction de règles plus claires et simples,

concernant l'indication des prix à l'unité de mesure de tous les

produits en vente au détail dans les magasins. La directive

prévoit que tous les commerçants, exception faite des petits

détaillants pour lesquels une dérogation de quatre ans a été

accordée, indiquent clairement, le prix de vente, ainsi que le

prix à l'unité de mesure, de chaque produit. Ainsi le

consommateur pourra mieux connaître le coût unitaire du produit

qu'il achète, pourra comparer différents produits entre eux et

effectuer le meilleur choix.

"Notre double objectif est la transparence et la

simplification" a affirmé la Commissaire Emma Bonino,

"transparence, car le consommateur doit disposer de références de

comparaison precises; simplification, car le système qui avait

été prévu par les directives précédentes, s'est avéré

excessivement compliqué à mettre en oeuvre. Le système que nous

prévoyons dans notre proposition de directive casse le lien entre

les gammes d'emballage et l'indication de prix unitaire des

produits. J' estime que le prix à l'unité de mesure est

l'instrument le plus simple et le plus valable pour informer le

consommateur".

Par cette directive, la Commission a lancé au consommateur

européen un signal fort et tangible, qui traduit dans la réalité

quotidienne l'objectif d'atteindre un niveau élévé de protection

des consommateurs en Europe, comme inscrit dans le Traité de

Maastricht.

* * * * *

NOTE DE BACKGROUND

Le régime en vigueur.

L'indication des prix de vente des produits offerts aux

consommateurs est réglementé par la directive du Conseil

79/581/CEE du 19 juin 1979 telle que modifiée par la directive du

Conseil 88/315/CEE du 7 juin 1988, pour les denrées alimentaires

et par la directive du Conseil 88/314/CEE du 7 juin 1988 pour les

produits non-alimentaires. Le système prévu par ces directives

prévoyait une période transitoire de 7 ans et son application a

du être reporté de deux années supplémentaires du fait de la

grande complexité de mise en oeuvre du régime prévu.

En effet les directives sont complexes car elles prévoient une

obligation générale d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour

les produits préemballés en quantités préétablies, mais elles

prévoient également des exemptions parfois obligatoires, parfois

facultatives, pour des gammes de produits prédéterminées.

Les raisons de la révision. Le traité sur l'Union Européenne a

introduit un nouvel article, le 129A, qui prévoit la réalisation

d'un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment en

ce qui concerne l'information. La directive est la première a

être adoptée sur cette nouvelle base juridique. Le Conseil

Consommateurs, lors de la session du 5 avril 1993, a invité la

Commission a se pencher sur une simplification du système.

La nouvelle directive.

Le texte prévoit l'indication du prix de vente ainsi que

l'indication du prix à l'unité de mesure de tous produits offerts

par les commerçants aux consommateurs finals. Le champ

d'application est le même que dans les directives précédentes.

Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être

non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles.

Ils doivent se rapporter au prix final du produit dans les

conditions définies par les Etats membres et faire référence à la

quantité déclarée, conformément aux dispositions nationales et

communautaires.

La Commission laisse aux Etats membres la possibilité de

déterminer les modalités d'application pour l'indication des

prix, notamment en ce qui concerne les prix valables pour une

quantité utilisée de façon généralisée et habituelle. Sur la base

du principe de subsidiarité, les Etats membres peuvent exempter

de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les

produits pour lesquels une telle indication ne serait pas

significative en raison de leur nature ou destination, et les

produits pour lesquels une telle indication ne constitue pas une

information adéquate pour le consommateur ou est de nature à

introduire une confusion. Pour ce qui est des produits non-

alimentaires, les Etats membres peuvent établir la liste des

produits au catégories de produits qui demeurent soumis à

l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure.

Les Etats membres devront accueillir la proposition de

directive dans leur système juridique avant le 6 juin 1997. La

Commission devra quant à elle présenter, devant le Parlement et

le Conseil, au plus tard deux ans après cette date, un premier

rapport sur l'application de la directive et au plus tard quatre

ans après cette date, un rapport général sur celle-ci. C'est dans

le cadre du premier rapport que seront également examinés les

effets des dispositions de la directive sur les petits

détaillants de façon a pouvoir adapter l'évolution législative à

leurs exigences.