Bruxelles, 12/07/1995 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce mercredi sa proposition visant à introduire des règles plus simples et plus claires en matière d'indication des prix à l'unité de mesure pour tous les produits vendus au détail dans les magasins. Cette directive prévoit que'tous les commerçants -à l'exception des petits détaillants auxquels une dérogation de quatre ans serait accordée- devront indiquer clairement à la fois le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour tous les produits.-offerts au consommateur final. Ce dernier pourra ainsi connaître le coût unitaire du produit qu'il achète, comparer les différents produits et effectuer le meilleur choix.

"Notre objectif est double: transparence et simplification. Transparence, car le consommateur doit disposer de références de-comparaison précises; simplification, car le système qui avait été prévu par les directives précédentes s'est avéré excessivement compliqué", a déclaré Mme Emma Bonino commissaire européen responsable de la politique des consommateurs. "J'estime que le prix à l'unité de mesure est l'instrument le plus simple et le plus valable pour informer le consommateur".

Pour mémoire, l'indication des prix de vente des produits est actuellement réglementé par deux directives (79/581/CEE pour les denrées alimentaires et 88/314/CEE pour les produits nonalimentaires) prévoyant une obligation générale d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour les produits préemballés en quantités préétablies, avec des exemptions transitoires (parfois obligatoires, parfois facultatives) pour certaines gammes de produits. Si la nouvelle proposition est adoptée par le Conseil, les Etats membres devront la transposer dàns leur droit national avant le 6 juin 1997. La Commission devra, quant à elle, présenter un premier rapport sur son application du texte au Parlement et au Conseil au plus tard deux ans après cette date; ce rapport permettra d'examiner les effets de la directive sur les petits détaillants et de tenir compte de leurs exigences. En attendant, les directives actuelles restent d'application, la période transitoire qui expirait le 7 juin dernier ayant été prorogée.