IP/95/841

La Commission des Communautés européennes a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard de certaines mesures adoptées par le gouvernement du Danemark dans le secteur de la pêche. Ces mesures ont trait à l'arrêt temporaire aux navires de moins de 12 mètres ayant le port d'attache à Bornholm. Il s'agirait d'accorder, pendant une période de six mois, une aide à l'immobilisation des navires ainsi qu'une indemnité d'attente aux pêcheurs concernés par cette mesure.

Malgré le fait que les autorités danoises ont transmis à la Commission le projet de ces mesures en janvier 1993, celles-ci n'ont pas, jusqu'à présent, envoyé à la Commission les informations requises concernant l'application de ce régime. De ce fait, la Commission n'est pas en possession, au présent moment, des informations lui permettant de vérifier la compatibilité de ces mesures avec les dispositions qui régissent l'octroi d'aides publiques à l'arrêt temporaire de navires de pêche.

Dans ces circonstances, la Commission a été contrainte d'ouvrir la procédure d'examen de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE en vue d'obtenir des éléments détaillés lui permettant d'établir la compatibilité de ce régime avec le droit communautaire.