IP/95/845

La Commission européenne a décidé de clore la procédure d'examen de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard d'un projet de loi régionale (Région Abruzzo, en Italie) prévoyant des interventions en faveur des pêcheurs individuels ou associés en raison d'événements exceptionnels subis en mer. Il s'agit d'un régime qui vise à compenser les pêcheurs du fait de l'arrêt de l'activité occasionné par des circonstances qui doivent être considérées hors des possibilités de contrôle des agents économiques concernés.

La Commission avait ouvert cette procédure en raison du fait qu'il ne ressortait pas clairement du projet de loi les critères utilisés par l'administration compétente en vue de l'octroi de l'aide, ainsi que les mécanismes déployés pour s'assurer que les destinataires remplissent les conditions énoncées dans le projet de loi.

Les éléments qui ont permis la décision favorable de la Commission concernent: la gravité de la situation, dont le contenu est explicitement mentionné dans le texte de la loi; la nature exceptionnelle des événements à considérer, qui ne sont couverts par aucun type d'assurance; les conditions fixées dans le projet permettant une vérification complète de la situation professionnelle des bénéficiaires ainsi que des dégâts vérifiés dans chaque cas.