IP/95/857

Les accords de pêche entre l'Union et le Maroc, qui étaient en vigueur depuis 1989 et dont le dernier est venu à échéance le 30 avril dernier, prévoyaient, dans le volet commercial, que les préparations et conserves de sardines originaires du Maroc étaient importées dans l'Union à des conditions plus avantageuses par rapport à ce qui était prévu par l'accord de coopération de 1976 entre la Communauté et le Maroc.

Le fait que l'accord de pêche n'a pas pû être renouvelé à ce jour comporte un retour au régime d'importation prévu par l'accord de coopération prééxistant, qui visait à maintenir le courant traditionnel d'échange entre le Maroc et l'Union. Celui-ci comporte sur une base annuelle un contingent tariffaire de 14.000 t à 0% et de 6.000 t à 10% par rapport à un droit de douane normal applicable de 22,5% vis-à-vis des pays tiers (pour mémoire, l'accord de pêche prévoyait 14.000 t à 0% et 6.000t à 6%).

La proposition de règlement que la Commission a approuvé aujourd'hui, vise à rétablir l'ancien régime contangentaire pour la période 1er mai - 31 décembre 95. A cet effet, des 14.000 et 6.000 tonnes respectivement ont été déduites les quantités déjà importées lors des 4 premiers mois de cette année. C'est pour cela que le contingent porte respectivement sur 8.750 t à 0% et 3.750 t à 10%.