Le Conseil Pêche se réunira le 26 octobre 1995 à Luxembourg. Les points suivants seront à l'ordre du jour :

Point 3 - Contrôle des efforts de pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Cette proposition vise à assurer le respect du régime de gestion des efforts de pêche. Elle se limite à traduire lesdécisions du Conseil de décembre (application du "hail system", suivi des efforts de pêche au niveau du pêcheur, de l'Etat membre et de la Commission). Elle favorise l'utilisation des technologies modernes pour réduire la bureaucratie et augmenter l'efficacité du contrôle.

La Commission a modifié sa proposition pour intégrer les amendements proposés par le PE. Cette proposition prévoit :

- les Etats côtiers doivent avoir accès aux données en temps réel concernant les navires présents dans leurs eaux,

- les mesures de contrôle s'appliquent aux navires de plus de 15 mètres,

- les navires de pêche communautaires qui exercent leur activité de pêche dans les eaux de leur Etat membre communiquent leur rapport d'effort selon les méthodes définies par cet Etat membre et approuvées par la Commission,

- les dispositions relatives à l'identification des engins de pêche dormants seront arrêtées conformément à la procédure de l'article 36, au plus tard le 31 décembre 1996,

- l'Etat membre ferme provisoirement les pêcheries quand son quota d'effort est épuisé sans porter préjudice à la pleine utilisation de ses quotas de captures et conformément à la procédure de réajustement des quotas d'effort.

Point 4 - Financement du contrôle

Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Rapport de la Commission au Conseil et au PE sur la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect de la politique commune de la pêche

La proposition prévoit la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour le contrôle dans le secteur de la pêche dans la période 19962000. Au-delà de la participation aux dépenses d'investissement, la possibilité de financement de projets intégrés est prévue ainsi qu'un appui à un ensemble d'actions favorisant la formation et les échanges de personnel. Le projet prend en outre en compte la nécessité de transcrire les engagements du Conseil vis-à-vis de l'Irlande. En outre, la Commission conditionne cette participation à la soumission d'un programme pluriannuel de contrôle par les Etats membres.

Point 5 - Marché de la sardine

Rapport de la Commission relatif au marché de la sardine

Conformément aux dispositions du Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (art. 171 et 358), la Commission a présenté un rapport relatif au marché de la sardine pour la période 1986-1995.

Ce rapport, à caractère factuel, dresse notamment un bilan du fonctionnement du régime de l'Indemnité de Compensation et suggère de mettre fin à ce régime.

Point 6 - Relations en matière de pêche avec les pays tiers et les organisations internationales

a) Conférence de New York sur les stocks chevauchants et les espèces hautement migratrices

La Commission a pour objectif principal de signer l'accord intervenu en aôut dernier à New York et ceci dès le 4 décembre.

b) Accord de pêche CE/Maroc

Ce point sera traité en fonction de l'actualité.

Point 7 - Mesures spécifiques Maroc

Proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique pour l'octroi d'une indemnité destinée aux pêcheurs de certains Etats membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou jurisdiction du Maroc

En l'absence d'un nouvel accord avec le Maroc, 700 navires espagnols et portugais se trouvent immobilisés depuis le 1.5.1995. Cette situation exceptionnelle, d'une gravité sans précédent, a amené la Commission à présenter au Conseil l'adoption d'une mesure spécifique pour l'octroi d'indemnités aux pêcheurs affectés jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus tard le 31.12.1995. Le coût de cette mesure à la charge du budget communautaire est chiffré à un maximum de 24 MECU. Les armateurs bénéficient déjà, conformément à l'article 14 du R 3699 des interventions communautaires de l'IFOP dans le cadre des Programmes Opérationnels de l'Espagne et du Portugal.

Point 8 - Rapport POP 1994

Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l'état d'avancement des POP à l'issue de l'année 1994

La transparence dans la mise en oeuvre des programmes est assurée par une Communication annuelle de la Commission au Conseil et au PE sur les progrès des programmes d'orientation pluriannuels (POP).

Cette communication renseigne sur le niveau de fiabilité des informations communiquées par les Etats membres et sur les résultats enregistrés. Les manquements à chacun de ces domaines sont soulignés.

Point 9 - Contingents tarifaires

Contingents tarifaires pour certains produits de la pêche. Demande de certaines délégations.

Après examen des demandes formulées par certains Etats membres, la Commission considère que les ouvertures de contingents autonomes supplémentaires pour 1995, n'apparaissent pas nécessaires.

Point 10 - Divers

a) Etat d'utilisation des crédits IFOP

Le fonctionnement de l'IFOP est largement inspiré par le principe de la subsidiarité. La Commision exprimera ses préoccupations face à l'utilisation des fonds de l'IFOP pour l'année en cours. Elle insistera auprès des Etats membres pour qu'ils prennent rapidement toutes les dispositions nécessaires pour assurer une utilisation des ressources qui soit conforme aux principes de saine gestion financière et qu'ils mettent tout en oeuvre pour améliorer le taux d'utilisation des crédits IFOP.

b) Organisation des travaux futurs