STRASBOURG 13/12 (BELGA) = Le Parlement européen a réaménagé mercredi en deuxième lecture un projet de directive visant àmieux protéger les clients de contrats négociés à distance au sein de l'Union européenne. Plusieurs amendements ont été apportés au texte, mais les eurodéputés n'ont pas suivi le rapporteur, Mme Ria Oomen-Ruijten, qui souhaitait voir la directive (loi européenne) intégrer les services financiers. Les législations nationales sur la vente à distance sont actuellement très disparates, ce qui justifie l'adoption d'une législation commune au niveau de l'UE. Il est en effet possible actuellement pour les entreprises d'atteindre les consommateurs à partir d'un autre pays-membre si le leur est trop restrictif, a expliqué en substance la démocrate-chrétienne néerlandaise. Parmi les amendements adoptés en session plénière, on retiendra notamment que les eurodéputés se sont prononcés pour une information claire des consommateurs sur les conditions de résiliation d'un contrat de vente à distance porta

nt sur une durée indéterminée. Le client devra en outre bénéficier d'un délai de sept jours ouvrables durant lequel il sera libre de résilier l'accord conclu avec le vendeur, cela sans le moindre coût sinon les frais de renvoi direct des produits déjà reçus. En cas d'indisponibilité du bien ou du service commandé dans le cadre du contrat, les sommes déjà versées par le consommateur devront en outre être remboursées dans les quinze jours. Le projet tel qu'il a été réaménagé prévoit aussi que les Etats-membres seront chargés de "prendre les mesures nécessaires pour protéger contre le démarchage les consommateurs qui auront fait savoirqu'ils ne souhaitent pas être démarchés". La majorité qualifiée requise pour les projets nécessitant la codécision Parlement-Conseil des ministres n'a par contre pas pu être obtenue sur d'autres amendements importants. C'est ainsi que les eurodéputés n'ont pas suivi Mme Oom-Ruijten dans son souhait de voir les services financiers (banques et assurances) inclus dans la directive. L

a commissaire européenne chargée des consommateurs, Mme Emma Bonino, a toutefois assuré au cours du débat que la Commission envisageait d'élaborer pour le mois de février "un plan d'action, voire une proposition de directive" pour réglementer les transactions à distance effectuées par les services financiers. Les parlementaires ne se sont pas ralliés non plus à une proposition d'amendement visant à obliger les Etats-membbres à prévoir un système de garantie visant à assurer le remboursement des sommes déjà versées par les consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité du fournisseur. Enfin, le principe du consentement préalable" du client en cas de démarchage par téléphone a lui aussi été rejeté. Les vendeurs ne seront donc pas contraints de décliner dès le début de chaque appel téléphonique leur identité et leur objectif. Le projet de directive doit à présent retourner au Conseil des ministres qui procédera à son tour à la deuxième lecture du texte réaménagé par les députés.