La proposition de directive a pour objet la coordination des actions en cessation qui peuvent être exercées à l'encontre des pratiques illicites. A cette fin, la directive établit les conditions minimales pour la reconnaissance mutuelle des associations de consommateurs ainsi que des autorités compétentes agissant au nom de l'intérêt collectif ("entités qualifiées") devant les juridictions des Etats membres afin de faire appliquerles dispositions du droit communautaire.

En d'autres mots, dans les cas où une pratique que le droit communautaire qualifie d'illicite produit ses effets dans l'Etat membre A mais a son origine dans l'Etat membre B, la directive permettra aux entités qualifiées du pays A d'agir dans le pays B, soit directement, soit en faisant appel à leur équivalent dans le pays B.

Il est nécessaire d'établir cette reconnaissance mutuelle afin de donner à ces entités la faculté de pouvoir faire cesser effectivement des comportements illicites dans des situations transfrontalières. Dans la situation actuelle, et malgré l'existence de conventions internationales, il existe un certain vide juridique dont un nombre croissant de professionnels peu scrupuleux peuvent tirer profit, ce qui a pour effet d'entraver l'efficacité du droit communautaire. L'approche choisie est complémentaire au principe de contrôle dans le pays d'origine.

L'intérêt collectif à prendre en considération est limité à certains domaines pour lesquels des règles ont déjà été établies par d'autres directives communautaires; ainsi, par exemple, la publicité trompeuse, le crédit à la consommation, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, le démarchage à domicile, les voyages à forfait, le timeshare.

L'attribution de cette faculté d'action aux entités qualifiées des Etats membres ainsi que les modalités procédurales relèveront toujours de la compétence nationale. Les Etats membres seront tenus de désigner leurs "entités qualifiées" et de notifier la liste de celles-ci à la Commission, qui en assurera la publication régulière au JO afin de faciliter, sur un plan pratique, la reconnaissance mutuelle.

La proposition de directive représente ainsi une première avancée, destinée à apporter une solution au problème posé par certaines pratiques illicites qui affectent le bon fonctionnement du marché unique.

En ce qui concerne le règlement des litiges individuels, la Commissaire Bonino est décidée à lancer dans un futur proche un débat sur un plan d'action qu'elle entend proposer et qui privilégie l'approche volontaire.