Intervention de Mme Bonino

Madames, Messieurs,

C'est un plaisir pour moi de venir dire quelques mots pour l'assemblée Générale de votre association. Vous avez de fréquents contacts avec mon collègue M. Monti et c'est donc la première fois que nous nous rencontrons. Je suis en charge de la politique des consommateurs depuis maintenant un an: J'ai très vite remarqué combien les services financiers sont importants pour la vie quotidienne des consommateurs: De plus des travaux sont en cours sur le crédit à la consommation qui bien sûr vous interesse particulièrement: Les services financiers sont devenus une priorité de mon action. Le nouveau Programme d'Action que j'ai proposé à la Commission en novembre de l'an passé fait des services financiers une priorité pour l'avenir.

Je parle pour les consommateurs. Mais nous sommes tous des citoyens. Il ne faut pas s'enfermer dans des cages. Ainsi nous pourrons parler, échanger, trouver des synergies.

J'envisagerai trois questions importants:

-les services financiers

-le crédit à la consommation et

-le surendettement

LES SERVICES FINANCIERS

Une place de plus en plus large est reconnue à la politique des consommateurs, et l'importance qu'elle a à jouer dans "l'amélioration du niveau de vie des citoyens" ne fait plus aucun doute. Un des secteurs où l'importance de la protection des consommateurs s'est accrue de manière significatives est celui des services financiers, qui occcupent une place préponderante dans la vie quotidienne.

Les consommateurs font en effet face, de plus en plus fréquemment, à des décisions financières complexes, comme par exemple la gestion des différentes formes de compte en banque, ou celle investissements, de prêts, d'assurances, de propriété, de plans de retraite... Or j'ai constaté que les citoyens consommateurs sont souvent peu ou mal informés et qu'ils manquent des connaissances minimales indispensables pour percer la complexité de ces services. Ils ont également des difficultés à obtenir des conseils réellement indépendants. Le mécontentement des consommateurs va croissant à l'égard des institutions et des intermédiaires financiers, et ils se montrent peu satisfaits des formes de contrats par lesquels ils sont liés, ou les produits financiers qui leur ont été vendus. Bien sûr seuls les consommateurs qui ne sont pas satisfait me saississe. Pas ceux qui sont satisfait de vos services.

Dans la perspective de la future monnaie unique, il est indispensable d'"ajuster" les services financiers aux besoins réels des citoyens consommateurs.

Il est en effet crucial qu'ils ne reportent pas, à tort, leur mécontentements vis-à-vis les établissements financiers contrela monnaie unique elle-même!

Le Marché Unique a permis la libre commercialisation et la libre circulation des services, y compris les services financiers. Il a en outre permis l'établissement de filiales dans les autres États membres. Ces libertés augmentent la concurrence entre les services proposés, permettent de multiples innovations, toutes choses qui bénéficient également aux consommateurs.

Cependant, cette liberté plus grande pour les institutions financières n'a pas été sans poser problèmes aux consommateurs. Ceux-ci exigent en effet davantages d'information et de protection concernant les services financiers.

Je dois souligner à cet égard que l'exclusion des services financièrs du projet de directive sur la vente de distance suscite des réelles inquiétudes. Je présenterais prochainement une Communication à la Commission sur ce point en accord avec le Commissaire Monti.

La question de l'utilisation des moyens de paiement doit également être envisagée. Des études ont montré que la Recommandation de 1988 concernant les systèmes de paiement n'a pas été entièrement mise en oeuvre et ce dans la plupart des États membres.

Une Directive est en voie d'achèvement dans le domaine des transferts/ virements transfrontaliers, un manque d'efficacité dans ce secteur ayant en effet été constaté.

La confiance que les consommateurs portent aux services financièrs est, je le répète, essentielle. L'information est un element primordial de cette confiance. Tout particulièrement à la lumière de la future monnaie unique. Avec les taux de change fixes, le volume du crédit à la consommation augmentera, soit comme le montre l'expérience de l'union monétaire belgo-luxembourgeoise. Des problèmes se sont déjà posés à cet égard en l'Alsace, où certains consommateurs français ont rencontré des difficultés avec les offres de crédit faites par les banques allemandes.

Pour un premier dialogue, la présidence italienne organisera fin mars en Italie un colloque sur le thème du crédit et des cartes de crédit.

LE CRÉDIT LA CONSOMMATION

Un sujet particulier que j'aimerais aborder est celui du crédit à la consommation, qui affecte chacun de nous. Le crédit à la consommation est devenu, bien plus qu'avant, un élément fondamental du fonctionnement du système économique. Il permet en effet un décalage entre la consommation et son financement. Les premiers travaux communautaires en matière de crédit à la consommation datent de 1975, mais l'adoption finale de la Directive en la matière n'a eu lieu qu'en 1986.

Un Rapport récent établi par mes Services sur l'application de la Directive crédit à la consommation de 1987 met en évidence un certain nombre de problèmes de fonctionnement du grand marché du crédit à la consommation ainsi que les solutions qui pourraient y être éventuellement apportées.

Ce Rapport consiste en un examen du fonctionnement du marché, dont certains secteurs n'avaient pas été examinés précédemment au niveau européen ou national. Le texte de ce Rapport aborde un certain nombre de sujets destinés à ouvrir une discussion. Il contient des "propositions" qui, soit, serapportent aux secteurs déjà inclus dans la Directive, soit, se rapportent à des secteurs devenus importants au cours de ces dernières années, comme par exemple le surendettement, ou encore à des sujets inclus dans la plupart des législations nationales, comme les délais de refléxion.

Cinq sujets méritent une attention particulières:

- le champ d'application de la Directive

- les renseignements à fournir aux consommateurs avant la conclusion du contrat

- la protection conférée par les délais de réflexion, la protection fournie aux garants, la réglémentation des découverts et le problème de l'usure, notamment dans certains pays

- l'équilibre entre les obligations des parties en cas de non-exécution du contrat

- l'examen de la question du surendettement des consommateurs, comme le prévoit la résolution du Conseil de juillet 1992.

La discussion sur ce Rapport est ouverte et toutes les parties intéréssées peuvent y prendre part. Le Rapport a été mis à la disposition des parties intéressées et avait dèja largement circulé dès juin 1995. Depuis, la Commission a reçu des réponses de la part notamment des institutions financières et des Etats membres. Je vous invite à nous envoyer vos idées, conclusions, remarques, propositions le plus rapidement possible.

Entre temps, la Commission a continué à travailler sur le sujet et a l'intention d'examiner avec attention le fonctionnement du marché du crédit à la consommation, et en particulier le rôle des intermédiaires sur ce marché. A cette fin, deux études ont été lancées - l'une sur le rôle et les activités des intermédiaires dans le cadre de l'octroi de crédits aux consommateurs, et l'autre sur les conséquences de l'inexécution des contrats de crédit à la consommation.

La Commission continuera à étudier les différents secteurs repris dans le Rapport et examinera également les aspects relatifs au crédit hypothécaire. L'achat immobilier est en effet l'acte le plus important de la vie d'un consommateur moyen. Les contrats hypothècaires lient en effet les consommateurs pour des périodes beaucoup plus longues et pour des montant beaucoup plus élevés que les autres contrats de crédit, et, à ce titre, méritent une attention particulière.

Concernant les autres institutions de l'Union européenne, la Commission Juridique du Parlement Européen a décidé d'établir un rapport sur le document de la Commission et souhaite également tenir une audition publique sur le sujet avant l'été. Je tiens par ailleurs à souligner que le Conseil des Ministres du 9 novembre a accueilli favorablement le Rapport de la Commission et a invité la Commission poursuivre ses travaux.

La Commission analyse également la deuxième directive concernant le crédit à la consommation, c'est à dire la Directive qui a défini Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de 1990. Cette Directive prévoit que la Commission soumette un Rapport et une proposition législative (un projet de directive) au Conseil qui permettra d'appliquer "une formule mathématique communautaire unique pour calculer le taux annuel effectif global". La Directive de 1990 a en effet prévu queles États membres doivent veiller à ce qu'une seule formule mathématique pour le calcul du taux annuel effectif global soit utilisée sur leur territoire. Elle a toutefois prévu que pour une période transitoire, les États membres utilisant une formule mathématique différente pourraient continuer à appliquer des dispositions juridiques existantes. La formule contenue dans la Directive est aujourd'hui utilisée dans tous les États membres de l'Espace Économique Européen, à l'exception de l'Allemagne, de la France et de la Finlande.

La Commission a préparé un Rapport sur la Directive 90/88 qui sera bientôt présenté au Conseil et au Parlement. Ce Rapport sera accompagné d'un projet de Directive, dont les principales orientations sont les suivantes:

- la confirmation de la formule mathématique figurant dans la Directive 90/88 et donc son application sur l'ensemble du territoire de l'Union

- l'introduction de quelques précisions comme l'utilisation d'un critère de 365 jours par an

- la suppression de certains articles qui n'ont pas été employés par les États membres. C'est une mésure de simplification.

Ce Rapport s'appuie sur une étude fait par un expert allemand en mathématique financière, le Professeur Seckelmann, et sur diverses études concernant la transposition de la Directive dans les législations nationales. En outre des consultations avec les experts gouvernementaux ont été entreprises; encore au début de ce mois, sur le projet de Rapport et de Directive.

Nous avons aussi des interrogations sur les questions linguistiques.

Le taux est global, tous frais compris - Comment faire passer cette idée auprès des consommateurs? C'est là encore la question de l'éducation et de la formation du consommateur.

J'ai reçu récemment tout un matériel pédagogique sur le crédit produit par une organisation de consommateur Belge, la FEBECOOP. Ces documents m'ont paru très bien concu. Je trouve cette idée tout à fait interressante de faire comprendre aux adolescents ce qu'est le crédit et les risques qu'il comporte. J'espère qu'une association comme la votre trouvera des formules appropriées pour participer elle aussi à ce type d'action educative et de formation des jeunes consommateurs.

SURENDETTEMENT

J'en viens maintenant à la question de l'endettement et du surendettement.

On a assisté à une croissance massive du recours au crédit à la consommation en Europe depuis les années 1970, avec une augmentation à la fois du nombre d'utilisateurs de crédit et de la quantité moyenne de crédit utilisée. Ce développement a été rendu possible, dans les années 1980, par la déréglementation du marché, qui a réduit les limitations de l'offre du crédit. Cette dérèglementation a abouti à un marché hautement concurrentiel, où sont apparues de nouvelles formes de crédit. En outre, les nouvelles technologies ont révolutionné le marché (par exemple des découverts de compte courant, des prêts personnels, le crédit "revolving" et des cartes de crédit), tandis qu'une commercialisation agressive a augmenté la demande. Ainsi, le crédit est devenu un produitplus vendu qu'acheté.

Le crédit fait partie intégrante de la société moderne, et permet aux consommateurs et à leur famille de jouir d'un niveau de vie plus élevé, leur permettant d'acheter une grande variété de biens et de services. Avec la stagnation du revenu des ménages dans les années 1980, beaucoup n'ont pu éviter l'érosion de leur pouvoir d'achat et maintenir leurs niveaux de consommation qu'en diminuant leurs économies et en augmentant leur endettement. La croissance du crédit s'est ainsi développée plus rapidement que la croissance des revenus. Le pourcentage des revenus nécessaire pour rembourser le crédit a donc augmenté.

Nous sommes convaincus qu'il faut faire quelque chose.

Le crédit est cependant un ami dangereux. En effet, les utilisateurs oublient que le crédit doit être en moyen d'anticiper les ressources / économies futures, non un moyen de combler une lacune dans les recettes.

Comme l'utilisation du crédit augmente, le risque d'abuser du crédit augmente aussi. Ceux qui se trouvent endettés ne savent souvent pas comment faire face à leurs dettes et se retrouvent dans une situation (économique) désespérée. La situation est souvent encore aggravée par ceux qui, pour tenter vainement de respecter leurs obligations financières, empruntent encore plus. En outre, les consommateurs auxquels on a refusé les crédits traditionnels se tournent souvent vers les cartes de crédit (par exemple les cartes de magasin) et les utilise pour les dépenses quotidiennes. Or, celles-ci les endettent encore plus en raison des taux d'intérêt qui sont exigés pour l'usage de ces cartes. Le paradoxe est que ceux qui ont le plus besoin de crédit sont ceux pour qui il coûte le plus cher. Nous nous trouvons donc dans un cercle un peu vicieux.

L'abus de crédit est une préoccupation pour tous - les débiteurset leurs familles qui font face à des difficultés économiques sévères et durables et à des problèmes sociaux, les créanciers qui font face à des pertes économiques importantes. Le surendettement est une notion assez floue, définie comme étant l'"incapacite durable à rembourser ses dettes". Souvent, les surendettés sont des personnes qui ont enregistré une baisse imprévue et soudaine de leurs revenus ou une hausse de leurs dépenses, en raison par exemple du chômage, de la séparation, du divorce, de la maladie ou du décès d'un proche.

Il est difficile de quantifier l'ampleur du phénomène dans l'UE. Il ressort cependant des études menées en la matière qu'une extension considérable du crédit a pu être observée ces dernières années (à la fois en termes relatifs et absolus). Ce problème économique croissant est devenu un problème européen comme nous le démontre la situation législative dans 11 des 15 Etats membres. En Belgique, un projet est en cours de discussion au Parlement.

A mon avis, le combat mené contres le surendettement implique 2 aspects: la prévention et la guérison. En ce qui concerne la prévention, les législations nationales essayent généralement de donner des informations sur le crédit aux consommateurs. Parmi les mesures préventives figurant dans les législations nationales, adoptées généralement à la suite de la Directive de 1987, on trouve notamment des dispositions surl'information sur les coûts de crédit (le TAEG), sur le devoir d'informer l'emprunteur de ses obligations, sur les délais de réflexion pour les emprunteurs, sur la règlementation des établissements de crédit et des intermédiaires... Les institutions financières sont elles-mêmes également impliquées dans les systèmes de prévention, en raison de l'intérêt qu'elles ont au bon fonctionnement des contrats de crédit. L'information est également vue comme un outil de prévention, et certains pays imposent la consultation des centrales de crédit.

L'importance des conseils donnés aux consommateurs est tout à fait cruciale. Les consommateurs ont besoin des conseils professionnels, non seulement pendant une situation de crise financière mais également avant que cette situation ne survienne. Ces conseils peuvent prendre la forme soit d'une formation dans la manière de constituer et de gérer un bon budget, soit celle d'un plan de remboursement ou encore simplement de conseils financiers. La plupart des pays en Europe fournissent une tel aide, par l'intermédiaire d'agences de conseil indépendantes ou de services sociaux. Quoique ce type de conseil fasse partie intégrante d'un service normal de conseils sociaux, un système réellement complet devrait peut être exigé pour l'ensemble des Etats membres. C'est une question que nous nous posons:

Suite à la deuxième directive bancaire; et à la monnaie unique, il deviendra également plus facile pour le consommateur d'obtenir des prêts et d'autres formes de crédit que ceux offerts par leurs établissements financiers nationaux. Les réponses législatives nationales risques d'être remises en question, par les institutions financières établies / prestant des services sur le territoire d'un autre Etat membre mais qui fonctionnent sous la seule surveillance de leurs autorités de contrôle nationales.

Le 13 juillet 1992, le Conseil avait présenté une résolution concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs. Aujourd'hui la Commission propose donc d'examiner

- l'application des règles sur l'endettement dans les Etats membres

- l'influence des disparités dans les règles sur le fonctionnement du marché du crédit, notamment en ce qui concerne les créanciers

- le besoin d'intervention européenne, notamment dans la perspective des principes de subsidiarité, protection des consommateurs et la libre circulation des personnes

- mécanismes non-réglementaires qui pourraient être proposés afin de traiter du problème de surendettement.

L'approche européenne fonctionne de manière complémentaire, comme politique de soutien aux politiques et aux réponses nationales. Quel que soit le compétence de l'UE pour agir dans le domaine de surendettement; il importera que les solutions apportées au niveau de l'UE soient toujours en interactionavec les réponses nationales.

En conclusion, l'idée de la plus importante est celle du dialogue et de l'information. Il faut discuter, avoir des relations de confiance entre nous pour créer des synergies. Ainsi nous aborderons les années 2000 avec le maximum d'efficacité dans nos responsabilités respectives.@@@