LA HAYE, 6 fév (AFP) - Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI) a estimé mardi que la coopération que les parties à l'accord de paix de Dayton lui avaient "promise ou accordée" était "loin d'être satisfaisante". "La Bosnie et la Croatie ont pris des premières mesures. C'est mieux que rien, mais ce ne sont que des premières mesures, qui sont limitées et ambiguës", a déclaré lors d'un point-presse le porte-parole du TPI, M. Christian Chartier. Dans un communiqué de presse publié mardi, le président du Tribunal, M. Antonio Cassese (Italie), a souligné pour sa part que "jusqu'à présent, ni les autorités de Croatie, ni celles de Yougoslavie (RFY, Serbie et Monténégro) n'ont exécuté les mandats d'arrêts délivrés par le Tribunal". M. Cassese a rappelé que cela constituait "une infraction au regard de l'obligation de ces Etats de coopérer avec le Tribunal", expliquant qu'en droit international, il existait "un principe universellement reconnu selon lequel des Etats ne peuvent pas s'abriter derrièr

e des dispositions émanant de leurs propres lois ou au contraire, derrière l'absence de législation nationale adéquate, pour être dispensés de leur devoir de remplir leurs obligations internationales". Dans son communiqué, le président du TPI a fait observer que, si la Croatie a autorisé l'ouverture d'un bureau du Procureur à Zagreb en novembre 1994 et n'a pas entravé le travail des enquêteurs du Tribunal, elle n'a "toujours pas adopté de législation visant à se mettre au diapason du Statut du TPI". M. Cassese a ajouté que, de leur côté, les autorités de la RFY (Serbie, Monténégro) avaient "jusqu'à présent refusé de +reconnaître+ le Tribunal", même si elles s'étaient engagées, au cours de sa visite à Belgrade les 23 et 24 janvier derniers, à autoriser l'ouverture d'un bureau du Procureur dans cette ville. Le président Cassese doit s'entretenir dans les trois semaines à venir avec des responsables de la Commission européenne et des 15 pays membres de l'Union européenne, auxquels il entend demander d'user de l

eur influence pour que l'accord de paix de Dayton soit appliqué dans son intégralité. La semaine prochaine, M. Cassese rencontrera ainsi le président de la Commission de Bruxelles Jacques Santer et les commissaires européens Hans van den Broek et Emma Bonino. Le 22 février, il aura une entrevue avec les autorités françaises, puis les 25 et 26 février, il s'entretiendra avec les 15 ministres des Affaires étrangères de l'UE. Des visites à Londres et à Moscou sont également en préparation.