La Commission a présenté aujourd'hui un plan d'action pour faciliter le réglement de litiges individuels impliquant des consommateurs dans l'Union européenne. Le plan d'action complète la proposition de directive présentée le 24 janvier 1996 qui, elle, est axée sur la défense d'un point de vue collectif des intérêts des consommateurs en cas de litiges. Le plan d'action vise premièrement à mettre en place des conditions dans lesquelles le réglement à l'amiable de litige peut être atteint. Il propose ainsi l'introduction d'un formulaire simplifié européen, du type "constat d'accidentautomobile". Enfin, il prévoit une large diffusion d'un "Guide de l'aide judiciaire dans l'Union éuropéenne" qui est d'ores et déjà disponible sur Internet.

L'ensemble de cette approche est basée sur le Livre Vert du 16 novembre 1993, dans lequel la Commission avait proposé quelques pistes de réflexion afin de promouvoir un débat approfondi sur les problèmes d'accès à la justice pour les litiges de consommation dans le marché unique. En effet, les barrières spécifiques et supplémentaires qui compliquent le règlement des litiges intra-communautaires de consommation (longueur des procédures, frais supplémentaires) peuvent représenter un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur, au même titre que les barrières techniques ou fiscales.

Pour s'attaquer au problème, le plan vise, en premier lieu, à promouvoir le règlement à l'amiable des litiges, en indiquant un schéma de travail qui devrait faciliter la mise en place, sur base volontaire, de procédures extra-judiciaires pour le traitement des plaintes intra-communautaires de consommation.

Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans ces modes de règlement des litiges, des critères minimaux sont proposés dont le respect devrait garantir, en particulier, l'impartialité de l'organe appelé à traiter les litiges ainsi que l'efficacité et la transparence de la procédure appliquée.

Ce schéma de travail, après consultation des milieux intéressés, fera l'objet d'une Recommandation de la Commission dont le suivi sera évalué au terme d'une période d'observation de 3 ans.

En deuxième lieu, l'introduction d'un formulaire simplifié européen est envisagée, dans les onze langues communautaires, afin de faciliter le dialogue entre les parties ainsi que d'améliorer, pour les cas où ce dialogue n'était pas concluant, l'accès aux autorités judiciaires compétentes.

A l'instar d'autres formulaires adoptés au niveau européen, tel que le "constat d'accident automobile" ou le "formulaire E111 pour les prestations d'assurance-maladie, l'existence d'un document harmonisé dans les onze langues communautaires a pour but de faciliter d'une part, l'accès des usagers à un service public essentiel et d'autre part, la tâche des organes appelés à traiter le dossier.

Ce formulaire sera testé d'abord dans un nombre limité de régions frontalières, en coopération avec les relais existant dans ces régions et pour une période de trois ans. Sur base des résultats de cette période d'observation, la généralisation de l'expérience pourra ensuite faire l'objet de mesures appropriées.

En troisième lieu, la Commission publiera un "Guide de l'aide judiciaire dans l'Union européenne". Ce guide permet d'assurer une meilleure connaissance des systèmes nationaux d'aide judiciaire, qui revêt une importance primordiale pour les justiciables les plus démunis, "a fortiori" lorsque ceux-ci sont confrontés à un litige intra-communautaire. Il sera envoyé gratuitement aux relais pouvant répercuter l'information sur les citoyens intéressés, et la version "on line" est déjà disponible à partir du réseau "Internet".

L'ensemble de ces initiatives répond aussi au souci de développer une politique de partenariat entre les Institutions communautaires et les professions juridiques, au service ducitoyen.