1. Savez-vous combien de temps dure une procédure judiciaire transfrontalière de règlement de litige de consommation?

En moyenne 24 mois, mais ça peut aller tranquillement jusqu'à 48 mois ou même jusqu'à 72 mois, c'est à dire 6 ans!

Savez vous combien coûte à un consommateur une procédure judiciaire transfrontalière pour un litige de consommation?

En supposant que le litige porte sur un montant de 2.OOO ECUs (les litiges de consommation sont normalement de "petits litiges"), le coût de la procédure pour le consommateur plaignant sera, dans la meilleure des hypothèses (s'il gagne le procès), d' environs 2.5OO ECUs! Donc, même s'il recupère son crédit, il perdera de l'argent.

Si, au contraire, il perd le procès, cela lui coûtera facilement de 5.OOO à 6.OOO ECUs (voir tableaux qui sont projetés à l'écran). Et ceci sans tenir compte de tous les autres frais, tels que les déplacements éventuels à l'étranger pour le cas de comparution personnelle des parties et autres.

Ces données résultent d'une étude récente, réalisée pour la Commission par un institut indépendant de recherche (Z.E.R.P. de l'Université de Bremen).

Il n'est donc pas surprenant de constater que les "barrières juridiques" représentent un obstacle réel au bon fonctionnement du marché intérieur, car elles constituent un élément dissuasif très puissant qui décourage le consommateur à faire valoir ses droits en justice. D'ailleurs, même au niveau national, la lenteur des procédures judiciaires, ainsi que leur coût, déconseillent souvent le consommateur de suivre la voie des procédures judiciaires. Et au niveau transfrontalier, cela ne peut qu'être pire....

2. Quoi faire donc? Le problème a été longuement débattu suite au Livre Vert sur l'accès des consommateurs à la justice, que la Commission a lancé encore en 1993 et sur lequel une ample consultation a été tenue, à tous les niveaux.

Sur base de ces consultations, j'ai proposé un "paquet", constitué par deux actes, approuvés par la Commission respectivement le 24 janvier et le 14 février. Il s'agît de:

- une directive concernant les "actions en cessation", pour ce qui est de la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

- un plan d'action pour l'accès individuel des consommateurs à la justice;

3. Pour la defense de intérêts collectifs, nous avons prévu la directive sur les actions en cessations. Le sistème est très simple. Il vise à permettre à toute "entité qualifié" dans un Etat membre (que ce soit association de consommateurs, ou Office for fair trading, etc.) de s'adresser au juge compétent pour faire cesser une action qui porte préjudice aux intérêts collectifs des consommateurs, par exemple une publicité trompeuse, ou une clause abusive....

L'intérêt de la directive est que, sans toucher aux procédures judiciaires nationales, elle prévoit la reconnaissance mutuelledes entités qualifiées, d'un Etat membre à l'autre. Les associations de consommateurs françaises pourront s'adresser aux juges allemands, par exemple, pour faire cesser une publicité trompeuse éventuelle qui, d'Allemagne, soit adressée au marché français. Dans certains Etars membres, comme l'Italie, la directive permettera une fois pour toutes de ce que les associations italiennes soient officiellement reconnues.

4. Pour le recours individuel à la justice, nous prévoyons un plan d'action. Donc, pas d'intrument contraignant.

Quel a été notre procédé de raisonnement? Nous avons d'abord examiné comment dans les Etats membres on s'était attaqué au problème: nous nous sommes par la suite attélés à trouver des solutions, sur le plan communautaire, à la dimension transfrontalière de ce même problème. Cela dans un souci de proportionalité et de subsidiarité et sans "toucher" aux procédures judiciaires nationales. Pas d'atteinte donc au "troisième pilier!"

Nous sommes partis d'un constat: dans tous les Etats membres se sont developpés des systèmes de toutes sortes, sur base volontaire, de règlement extra-judiciaire des litiges de consommation. La raison est évidente, compte tenu des problèmes de longueur, lourdeur et coût des procédures judiciaires, tels que je vous les ai mentionnés.

Ces procedures extra-judiciaires prennent differentes formes, selon les Etat membres: on va des "Commissions des litiges" qui existent en Belgique et aux Pays Bas, au "Private ombudsman" créé en Irlande et au Royaume Uni, aux "Commission des plaintes des consommateurs" existantes aux pays scandinaves, etc.

5. Or, pour garantir un traitement relativement homogène des litiges de consommation par ces organes disparates et assurer la confiance des consommateurs, même "étrangers", vers ces procédures extra-judiciaires, il est important d'établir et d'appliquer à ces organes un certain nombre de critères qui en assurent l'indépendance, l'efficacité et la transparence. Nous avons donc préparé une liste de six critères que nous allons soumettre à consultation. Par la suite, ces critères seront repris dans une recommandation de la Commission (d'ici la fin de l'année), qui en surveillera l'application.

Nous estimons que l'existence de critères communs pourra faciliter la création d'organismes "agrées" dans chaque Etat membre, sur base volontaire, qui pourraient par la suite aménager des méchanismes pour le traitement des plaintes intracommunautaires. Après une période d'observation, la Commission tirera les conséquences du fonctionnement du système pour vérifier s'il faudra eventuellement en assurer le respect par un méchanisme communautaire.

6. Le cadre extra-judiciaire n'est pas malheureusement, à lui seul, la solution des problèmes des litiges des consommateurs. Il y a des cas où la médiation et la conciliation ne suffisent pas, ou bien ne sont pas possibles, et le consommateur doit "se résigner" à saisir les tribunaux.

Comme j'ai dit au début, les litiges de consommation sont en général des "petits litiges": il portent sur des montants peu élévés. La plupart de Etats membres a en effet prévu des systèmes de "saisine simplifiée" destinés à simplifier la vie desconsommateurs qui accèdent aux procédures judiciaires nationales.

Nous souhaitons que des systèmes simples soient mis en place également pour les litiges transfrontaliers. Nous avons donc mis au point un formulaire destiné à constituer la première étape pour accéder aux jurisdictions nationales.

Nous nous sommes inspirés des formulaires existant déjà, pour la saisine simplifiée, dans certain Etats membres. De même, nous avons pris en considération ce qui existe, par exemple, dans le secteur de l'assurance médicale (formulaire E 111), ou bien dans le secteur des assurances automobiles (formulaire du "constat à l'amiable"). L'expérience prouve que ces documents, prévus dans toutes les langues communautaires, facilitent à la fois l'accès des usagers et la tâche des organes appélés à traiter les dossiers dans les domaines respectifs.

Le formulaire pour l'accès individuel à la justice est très "user friendly"(voir tableau projeté à l'écran): la partie demanderesse le remplirait dans sa langue pour ce qui est de ses griefs; ensuite, l'organisme "relais" (à désigner par les Etats membres) en assurerait la traduction et l'envoi au destinataire. Celui-ci pourra, en utilizant le même formulaire, proposer une solution à l'amiable, ou bien le transmettre, avec ses proprres observations, à l'autorité compétente. Le formulaire contiendrait à ce moment les éléments du contradictoire.

La Commission entend "tester" l'usage du formulaire dans quelques projets-pilote intra-régionals ( par exemple là où il existe des guichets/transfrontaliers/consommateurs). Une fois les consultations et les expérimentations terminées, la Commission pourra adopter l'usage du formulaire par une proposition de règlement.

6. Enfin, vous savez combien je donne d'importance à l'information des consommateurs, qui est ma première priorité politique dans ce domaine. Mon plan d'action sur l'accès à la justice prévoit en effet une initiative supplémentaire et spécifique d'information.

Compte tenu de ce que l'aide judiciaire revêt une importance primordiale notamment pour les justiciables plus démunis, nous avons prévu de publier un "Guide de l'aide judiciaire dans l'Union européennne" qui sera particulièrement utile dans le cas de litiges transfrontaliers. Ce Guide a été déjà placé sur Internet et sera bientôt publié sur papier et sur disquette informatique: il est destiné à être diffusé gratuitement à tous les organismes relais (association de consommateurs, tribunaux, chambres de commerce, etc.) qui pourront repercuter l'information aux citoyens interessée.

A propos d'Internet, j'ai le plaisir de souligner que la DG XXIV "Politique des consommateurs" est celle qui a profité davantage, parmi toutes les DG, des possibilités offertes par ce reseau éléctronique. Vous verrez dans le tableau qui est projeté tous les informations que nous avons rendues disponibles sur Internet. Ca va du Guide Consommateurs au repertoire des associations des consommateurs, au guide piur l'aide judiciaire, etc.

Quand on n'a pas de budget, il faut avoir des idées...