BRUXELLES, 17 fev (AFP) - Les consommateurs européens grugés ne doivent plus garder le silence : la Commission européenne leur a préparé un plan d'action visant à surmonter les lenteurs et tracasseries judiciaires habituelles qui les découragent trop souvent de porter leurs litiges devant les tribunaux. "A part se taire, le consommateur mécontent d'un achat ou d'un contrat et qui rechignait à engager des poursuites judiciaires transfrontalières n'avait d'autre choix que de ne rien acheter, ce qui dans ce dernier cas est tout l'inverse d'une démarche dynamisante pour le grand marché unique", a souligné vendredi devant la presse Mme Emma Bonino, commissaire en charge des consommateurs. Actuellement une procédure judiciaire transfrontalière peut prendre jusqu'à 6 ans dans certains cas extrêmes et dure en moyenne 29 mois. S'il gagne le procès, le consommateur a néanmoins à payer des frais minimum de 950 écus (1.235 dollars) pour un petit litige portant sur des achats d'environ 2.000 écus (2.600 dollars). S'il pe

rd son procès, le consommateur y va de sa poche pour quelque 5 à 6.000 écus (6.500 à 7.800 dollars), selon une étude réalisée par un institut de l'Université de Brême en Allemagne. Alors qu'en Grèce ce type de procédure dure près de 70 mois, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Finlande, il ne dépasse pas 16 mois. En France il faut compter environ 21 mois pour une telle procédure transfrontalière. Partant de ce constat, la Commission européenne a proposé aux ministres de l'UE d'adopter prochainement une directive (loi européenne) et un plan d'action pour remédier à ces lenteurs et tenter de réduire les obstacles. Première proposition concrète, la création d'un formulaire européen du type constat à l'amiable pour les accidents de la circulation valable dans tous les Etats membres. Ce formulaire d'une feuille, disponible dans les onze langues officielles de l'UE, permettra à un consommateur grugé de rédiger, dans sa propre langue, sa réclamation et sa demande de remboursement, réparation ou remplacement du produit

défectueux, en quelques lignes sur un document officiellement reconnu dans toute l'union. Une association de consommateurs ou autre organisme de relais désigné par les Etats membres se chargera ensuite de traduire le document dans la langue du destinataire et de le lui transmettre. Ce même destinataire aura quinze jours pour répondre à son client sur le verso du document, dans sa langue avec traduction par les mêmes services. Si le destinataire ne répond pas dans ce délai, l'expéditeur pourra tout simplement déposer -- ou faire déposer par l'organismerelais -- le double de sa réclamation au greffe du tribunal compétent ce qui tiendra lieu de plainte officielle. Et si le vendeur veut lui-même porter l'affaire en justice il devra impérativement préciser à son client le coût et la durée du procès. Enfin, dernière innovation proposée, la reconnaissance mutuelle entre les Quinze des associations de consommateurs comme entités juridiques pouvant représenter leurs membres dans tous les pays de l'Union. Ainsi une a

ssociation française de consommateurs pourra s'adresser à un juge allemand pour faire cesser une publicité trompeuse diffusée d'Allemagne en France. De même, la commission a proposé d'établir une liste de critères communs pour une agréation européenne des organismes de réglements extra-judiciaires comme les commissions de litige belges ou néerlandaises. Si les ministres acceptent ces propositions, les nouvelles réglementations entreront en vigueur début 1998.