SERVICES FINANCIERS ET MONNAIE UNIQUE: DEUX GRANDS CHANTIERS POUR EMMA BONINO

Entretien avec Mme Emma Bonino, Commissaire européen en charge de la Politique des consommateurs de la Pêche et de lAide humanitaire.

Au cours dun entretien exclusif, Mme Emma Bonino, Commissaire européen en charge de la Politique des consommateurs, de la Pêche et de lAide humanitaire, précise les grandes lignes des actions futures de la Commission, sous langle del apolitique des consommateurs, dans le secteur des services financiers et dans le cadre du passage à leuro.

Quels enseignements tirez-vous de la récente audition sur le livre vert de la Commission: Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs?

Lorsque la Commission a décidé de publier ce livre vert (en mai 1996) pour initier une large consultation des offreurs et des utilisateurs de services financiers, nous savions que de nombreux problèmes se présentaient dans ce secteur. Sur environ 131 réponses écrites reçues, 50 provenaient dassociations de consommateurs, qui, non seulement, ont confirmé ce que nous pensions, mais ont soulevé de nombreux autres problèmes.

Laudition de plus de 200 opérateurs et utilisateurs organisée le 6 novembre a permis dillustrer publiquement le malaise existant. Très schématiquement, il a été possible de constater dune part, quil y avait un manque découte des professionnels vis-à-vis des utilisateurs, que le secteur bancaire était beaucoup moins réceptif que le secteur des assurances, dautre part, quil y avait encore beaucoup à faire pour ouvrir ces secteurs à la concurrence et, enfin, que les problèmes soulevés par les consommateurs étaient rééls.

Quelles mesures envisagez-vous dans ce domaine?

Ces mesures découlent du constat effectué. Elles sont, à mon avis, de trois ordres.

La première chose à faire est de reprendre ce dossier à la base. Sur la base des réponses reçues aux consultations effectuées, des très nombreuses études effectuées, tant par les services de la Commission que par les opérateurs et les utilisateurs, il est possible détablir un panorama complet des problèmes de toute nature existant. Parallèlement, il convient, évidemment, de réexaminer à la lumière de cet état des lieux le dispositif règlementaire existant, ses aspects positifs et ses éventuelles insuffisances.

La seconde est dessayer douvrir et de faciliter un dialogue constructif entre lesopérateurs et les utilisateurs. Nous pensons que de nombreux problèmes pourraient être résolus par ce type de dialogue et une meilleure compréhension mutuelle des protagonistes. Dans un système concurrentiel - et la Commission doit aussi agir pour quil le soit - la réponse aux attentes des clients est lobjectif prioritaire des opérateurs. Nous avons fait en sorte que ce dialogue soit instauré et, la Commission y participera en jouant un rôle darbitre. La première réunion du cycle à venir aura lieu le 17 décembre entre le secteur des assurances et les consommateurs.

Le troisième volet consistera, sur base des problèmes qui nauront ou ne pourront être résolus, ni par la concurrence, ni par le dialogue, ni par les législations existantes, à proposer des législations adéquates.

Envisagez-vous une réglementation sur la vente à distance des services financiers?

Comme vous le savez, le livre vert est né, en partie, de lexclusion des services financiers du projet de directive - en cours de finalisation - sur les ventes à distance. Il est donc logique danticiper une telle proposition de législation. Cependant, pour suivre le schéma de travail que jai esquissé ci-dessus, nous souhaitons aborder le problème des services financiers dans sa complexité. Hors, dans ce secteur, comme dans dautres, il existe tant des problèmes horizontaux, cest-à-dire commun à différents types de services, que des problèmes verticaux, cest-à-dire spécifiques à certains services. Nous souhaitons pouvoir aborder la problèmatique du secteur financier de cette façon afin déviter de saucissoner les problèmes et de risquer de donner par des législations sectorielles différentes, des réponses différentes ou sans complète cohérence à des problèmes de même nature. Le cas des services financiers à distance est typique pour illustrer cette approche, surtout quil est aussi lié à des problèmes spécifique

s de la société dinformation. Cest la raison pour laquelle nous voulons nous accorder un délai détude, de reflexion et de dialogue avant dentammer une procédure de proposition de législation.

Enfin, il nous semble évident que lintroduction de la monnaie unique aura des conséquences structurelles sur ce secteur. Celles-ci sont entrevues et seront de plus en plus patentes au fur et à mesure que nous nous rapprocherons des échéances. Nos propositions législatives dans ce secteur se doivent dêtre eurocompatibles.

Vous avez suggéré que certains moyens et systèmes de paiement relèvent de lintérêt général? Quentendez-vous exactement par là?

Jai, en effet, à plusieurs occasions posé la question du champ que devrait ou pourrait couvrir la notion de service dintérêt général. En bref, il existe un certain nombre de problèmes humains, de problèmes territoriaux, de problèmes de sociétés (ce que lon qualifie du terme générique de cohésion sociale et territoriale) auxquels les mécanismes de marché - que nous considérons essentiels au bon fonctionnement de nos sociétés - ne sont pas en mesure de répondre de façon satisfaisante. Ceci est particulièrement le cas, mais pas seulement, dans des marchés qui ne sont pas de véritables marchés de concurrence, cest-à-dire où le poids économique et financier et le nombre des offreurs de biens ou services est sans commune mesure avec ceux des demandeurs. Le secteur bancaire et financier est un de ceux-là. Par ailleurs, la monnaie nest pas un bien ou unemarchandise comme les autres.

Si le problème lié à la monnaie a été de tous temps et restera encore longtemps den avoir ou pas, le caractère principal de la monnaie est son universalité et sa neutralité. La complexité du secteur bancaire, la généralisation dinstruments différents des pièces et billets, rend caduque cette universalité et la neutralité de la monnaie dans le fonctionnement économique. Il faut donc réfléchir sur les moyens de réassurer cette universalité dans le cadre de la société dinformation en cours de constitution. La création de services universels dans ce secteur pourrait être une solution. Certains Etats membres ont dailleurs déjà avancé dans cette direction. Evidemment, pour le moment, ceci est une réflexion personnelle sur laquelle travaillent mes services. Mais, jespère quelle rencontrera de lintérêt et débouchera sur des actions concrétes.

Le respect du Consommateur dans le passage à la monnaie unique est une condition sine qua non de la réussite du projet. Que recommandez-vous pour que le consommateur ne puisse être lésé ou avoir le sentiment dêtre lésé dans le passage à leuro?

Je crois que le terme de lésé ne convient pas. Le passage à la monnaie unique est un objectif ambitieux et fondamental de lEurope qui a été approuvé par tous - soit par voie référendaire, soit par les représentants élus des populations. Cest un objectif de bien public et de bien commun dont les avantages attendus - tant économiques que politiques - sont cruciaux pour la survie de lEurope. Il concerne donc tout le monde et pas seulement les opérateurs sectoriels. Nous savons tous que les coûts techniques de passage, qui péseront une fois pour toute sur lensemble des populations et des secteurs, méritent dêtre supportés compte-tenu des avantages sans commune mesure qui en résulteront.

En conséquence, il ne sagit pas seulement de respecter le consommateur et déviter quil ne soit lésé. Ce que je souhaite et je me fais ici le porte parole des consommateurs, cest que ceux-ci, ou leurs représentants qualifiés, soient considérés comme des partenaires à part entière dans la préparation du passage à la monnaie unique. Il convient quils soient duement consultés et surtout entendus lors de la préparation des législations ou des basculement techniques qui les concernent en premier chef. Or, jusquà présent, ce na pas été suffisemment le cas. Je memploie à ce que le retard accumulé soit comblé, avant quil ne soit trop tard et que la population, dans son ensemble, considère quune fois de plus les décisions qui la concernent ont été prises sans elle et uniquement par les technocrates et les lobbies qui ont les moyens économiques et politiques de se faire entendre.

Comment allez-vous organiser la défense du droit des consommateurs durant ce passage? Quels seront les grands axes de la politique euro en faveur des consommateurs?

Là encore, votre formulation ne me convient pas. Les consommateurs, comme les autres citoyens quils sont dailleurs, ont certes des droits, mais aussi des devoirs. Il ne sagit pas de faire de la protection du consommateur pour faire de la protection du consommateur. Comme je vous lai dit précédemment, je souhaite que le consommateur ou ses représentants - soient considérés comme des êtres majeurs et responsables etsurtout, à ce titre, traités comme des partenaires qui peuvent apporter un plus. Ce nest que par la totale transparence du processus basculement et la participation active de tous ceux qui y sont impliqués, sans que certains soient mieux traités que dautres, que les populations pourront adhérer à ce projet commun. Nous en sommes loin.

Pour ce qui est des axes de cette politique, la méthodologie suivie est similaire à celle que nous entendons appliquer dans le domaine des services bancaires et financiers. Dans le cadre du Comité consommateurs, a été créé un groupe de travail euro, composé dexperts des différentes associations européennes et nationales de consommateurs, de représentants dassociations du troisième âge et daveugles. Ce groupe, qui se réunit régulièrement depuis le mois doctobre, procéde sur base dauditions à une revue de tous les problèmes liés au passage à la monnaie unique. Ce travail de fond, sur les aspects techniques, devrait être terminé en mars et conduira le Comité à prendre position et à faire des propositions concrètes qui pourraient déboucher sur une législation ad-hoc. Aussitôt après, davril à juin, le groupe travaillera sur tous les problèmes liés au partage des coûts et à linformation. De sorte que, en juillet, jespère que le Comité Consommateur sera en mesure davoir une vision compléte du processus et des besoi

ns.

A titre dillustration de ce que je viens de vous expliquer, je peux vous décrire un cas concret. Le groupe euro, à linitiative de mes services, a été - finallement - consulté sur le projet de pièces en euro préparé par le Groupe de travail des Directeurs des monnaies. Ces consultations ont permis daméliorer très sensiblement cette séquence afin de rendre les pièces plus reconnaissables pour les aveugles et malvoyants et plus sûres dans les transactions de la main à la main. Si cette consultation navait pas été faite, la séquence de pièces telle que proposée aurait couru le risque dêtre refusée par la population et de poser de graves problèmes aux aveugles et malvoyants.

Une bonne information du citoyen est une condition de la bonne acceptation de leuro. Comment envisagez-vous cette information?

Je crois que tout le monde est conscient de cette absolue nécessité. Il est même probable que de nombreux problèmes qui semblent se poser pourront être résolus par linformation plutôt que par des législations. Je pense en particulier au problème du changement déchelle de valeur et à la solution qui a été proposée jusquà présent - sans beaucoup de réflexion sur le fond - du double affichage. Il est évident quune certaine forme de double affichage sera nécessaire. Encore convient-il dexaminer ce problème, qui a des conséquences financières, psychologiques etc. très importantes, sous tous ses aspects. Le groupe euro sy attache.

Ceci illustre la façon dont nous entendons travailler: dabord examiner les problèmes qui se posent - donc les connaître - puis agir parallélement par une information adéquate et une législation si nécessaire. Donc, dans un premier temps le groupe euro travaille. Afin dassurer la contribution de toutes les associations de consommateurs à ces travaux, mes services sont en train de préparer des sessions de formation, au cours du premier semestre 1997, à lattention de responsables de chacune dentre elles. Ces formations devraient leur permettre des prises de positions motivées. Dans un second temps, nous préparerons, avec elles, les outils qui leur permettront de divulguer ces informations. Enfin, avec mon collègue De Silguy, qui est chef de file sur les problèmes de leuro, nous envisageons une Table ronde, lannée prochaine, entre les consommateurs et les différents secteursimpliqués afin dassurer un dialogue constructif qui puisse déboucher sur une stratégie daction collective et coordonnée de tous les acteurs

concernés.