de Philippe Lemaitre
Le Monde, dimanche 9 - lundi 10 octobre 1994
L'effervescence à l'Assemblée nationale autour des projets de recommandations adressées par la Commission européenne aux autorités françaises a été accueillie, à Bruxelles, comme une affaire de politique intérieure "gonflée" à l'excès par les adversaires du traité de Maastricht. La demande adressée par le gouvernement français à la présidence allemande de retirer ce point de l'ordre du jour de la réunion des ministres des finances des Douze du 10 octobre, afin de donner le temps aux députés d'en délibérer, indique cependant que la question est considérée avec sérieux par Edouard Balladur et son équipe.
Le premier ministre, dans une circulaire de juillet, avait insisté pour que le déroulement des procédures communautaires laisse un temps suffisant à l'examen par le Parlement des textes concernant la construction européenne. Mais l'Assemblée nationale semble avoir saisi l'occasion d'exprimer sa volonté de ne plus voir traitée avec désinvolture sa mission de contrôle des actes communautaires.
Le contrôle exercé par le Parlement vise normalement les projets de "règlements" et "directives" susceptibles de modifier la législation nationale. Les "recommandations" sur les déficits budgétaires excessifs n'entrent pas dans cette catégorie et, par rapport à la loi budgétaire française, n'impliquent aucune contrainte.
L'opération, conforme à l'esprit et à la lettre du traité de Maastricht, s'est déroulée dans une ambiance non conflictuelle, en accord avec les gouvernements qui, notamment au sein du comité monétaire des Douze, ont pu prendre connaissance des projets de recommandations et faire valoir leurs observations. Cet exercice s'apparente à un effort de discipline collective volontairement consenti. Les douze pays se sont fixé en effet comme objectif politique majeur de parvenir à une monnaie unique avant la fin du siècle et ont établi des critères, notamment budgétaires (le déficit ne doit pas dépasser 3 % du PIB) pour y parvenir. Le traité de Maastricht prévoit des procédures de surveillance visant à maintenir intacte cette motivation.
Le choix de la transparence
En septembre, les ministres des finances ont formellement pris acte que dix des douze pays de l'Union, y compris l'Allemagne et les pays du Benelux, présentaient des déficits excessifs. Les recommandations adressées par la Commission, et que les ministres des finances auraient dû approuver lundi, ont pour objet de manifester leur volonté commune de continuer à agir pour assainir les finances publiques. La seule sanction prévue par le traité dans le cas où un Etat membre s'écarterait des recommandations ainsi faites est de les rendre publiques. En transmettant le texte au Parlement, le gouvernement français a choisi lui-même et sans y être contraint de jouer la transparence.
Sur le fond, on estime, à Bruxelles, qu'avec la reprise très sensible dans l'ensemble de l'Union la situation est bien différente de celle qui régnait au moment du débat sur la ratification du traité de Maastricht et qu'il est difficile d'imaginer qu'il existe des partisans de l'expansion budgétaire, donc des adversaires de la stratégie d'assainissement qui est préconisée. En sortie de crise, il n'est pas étonnant, dit-on, d'observer des "déficits excessifs" et il n'en est pas moins légitime d'encourager à leur élimination.
