par John Pinder et Stephen Woodard

Sommaire

Pages

La Conférence intergouvernementale de 1996 ............ 4

Les intérêts communs des européens .................... 5

Le renforcement de l'Union ........................ 5

Démocratie et droits des citoyens ................. 5

L'Elargissement ................................... 5

Réforme et Constitution ........................... 6

A. La citoyenneté .................................... 8

B. Les institutions .................................. 9

Le Parlement Européen ........................ 9

Le Conseil ................................... 9

La Commission ............................... 10

La Court de Justice ......................... 11

C. Le budget de l'Union européenne .................. 11

D. La coopération dans les domaines de la justice ... 11

et des affaires intérieures

E. La politique étrangère et de sécurité commune .... 12

F. La subsidiarité .................................. 13

G. La Constitution .................................. 14

H. La dynamique d'un noyau dur ...................... 15

Le Traité de Maastricht prévoit la tenue d'une Conférence Intergouvernementale (CIG) en 1996 dans le but d'examiner des révisions au traité. Il est dans l'intérêt commun des citoyens d'accroître la capacité de l'Union Européenne afin de sauvegarder leur liberté, leur sécurité et leur prospérité. Il est essentiel, ainsi que le débat autour du Traité de Maastricht l'a montré, de tout faire pour que l'Union s'assure du soutien des citoyens et qu'elle développe la conscience d'une identité européenne à laquelle chacun puisse se sentir attaché. Les institutions de l'Union ont besoin, de surcroît, d'être renforcées de manière à permettre un élargissement sans pour autant porter atteinte à sa stabilité et à son efficacité. L'Union des Fédéralistes Européens (UEF) a, dans cette optique, établi les vingt-huit propositions contenues dans ce rapport, en tant que recommandations pour la Conférence de 1996, afin de rendre l'Union plus efficace, plus démocratique et manifestement plus proche des citoyens. Il s'agit égalem

ent de mettre en oeuvre le processus permettant d'établir une Constitution fédérale.

Les propositions sont notamment les suivantes:

- L'Union Européenne (UE) doit adhérer à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et incorporer ses clauses au sein du droit de l'Union Européenne. L'Union européenne doit également préparer une Déclaration sur la Citoyenneté européenne. Cette déclaration doit affirmer les valeurs et les orientations sur lesquelles l'Union européenne se fonde.

- Le principe selon lequel les lois ne sont promulguées qu'après approbation à la fois par le Conseil et par le Parlement Européen doit s'appliquer à toute la législation de la Communauté. Le Parlement Européen doit jouer un rôle à part entière à la Conférence de 1996.

- Les réunions du Conseil portant sur des questions législatives doivent être publiques et une procès verbal relatif aux débats, aux amendements déposés et aux votes, doit être publié. Le vote à la majorité qualifiée doit être étendue à la législation qui concerne toutes les compétences communautaires actuelles.

- Le Parlement européen doit élire le Président de la Commission sur proposition du Conseil européen; le Président doit nommé les autres membres de la Commission, sous réserve d'approbation du Conseil et du Parlement.

- La structures des piliers établis par le Traité de Maastricht doit être supprimée. La coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires Intérieures doit être transférée dans le champ de compétence des institutions communautaires. La Politique Etrangère et de Sécurité commune devrait être amenée par étapes aux institutions communautaires.

- La Conférence de 1996 doit exprimer clairement quelles sont les compétences de l'Union. Elle doit revoir celles qui ont été introduites par le Traité de Maastricht pour déterminer les niveaux de décisions les plus adaptés, conformément au principe de subsidiarité. Elle doit prévoir la suppression du traité de toute dérogation (opting out).

- Le Parlement européen doit achever son projet de constitution fédérale pour l'Union européenne afin de le présenter à la Conférence de 1996. La Conférence doit établir la procédure de consultation sur ce projet à travers l'ensemble de l'Union. Une Convention doit ensuite rassembler des membres du Parlement européen et des parlements des Etats membres ainsi que des représentants des gouvernements afin d'élaborer le texte final d'une Constitution. Celle-ci doit afin être soumise à l'approbation du Parlement Européen des parlements des Etats membres puis d'un référendum à travers toute l'Union.

- Un noyau dur doit prendre l'initiative d'adopter ces réformes et de préparer cette Constitution si tous les Etats membres ne sont pas prêts à le faire.

Le Traité de Maastricht prévoit la tenue d'une Conférence Intergouvernementale (CIG) en 1996, dans le but d'examiner des révisions au Traité. Parmi les sujets cités devant faire l'objet de réflexions, quatre d'entre eux sont particulièrement importants. L'article 189b.8 qui prévoit l'extension du domaine de la co-décision entre le Parlement et le Conseil Européen doit être utilisé. Il en est de même pour les clauses relatives à la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) et notamment la Défense (articles J.10, J.4.6). De manière plus générale, l'Article B recommande que les formes de coopération introduites à travers le Traité soient examinées dans le but d'une révision possible "afin de s'assurer de l'efficacité des mécanismes et des institutions de la Communauté". Ce rapport présente vingt-huit propositions pour la Conférence de 1996 afin de rendre la Communauté et l'Union plus efficaces et plus démocratiques. Il s'agit également de mettre en oeuvre le processus permettant d'établir une Constituti

on fédérale.

Le renforcement de l'Union

La Communauté a apporté à ses citoyens la liberté, la sécurité et la prospérité à travers des décisions et des lois communes, basées sur des intérêts communs dont ses institutions sont le reflet. Ceci est la meilleure réponse qui ait été imaginée jusque là face à l'interdépendance croissante entre les Etats Européens. Nous devons continuer à bâtir sur cette expérience en renforçant l'Union, en la rendant plus démocratique et par là même rendre un élargissement possible sans désintégration. La Conférence de 1996 nous offre l'occasion de travailler dans ce sens.

Démocratie et droits des citoyens

L'expérience acquise depuis la signature du Traité de Maastricht a révélé quelques problèmes sérieux. Trop de citoyens se sentent éloignés des institutions de la Communauté et ne parviennent pas à comprendre leur fonctionnement ou les changements que le Traité pourra y apporter. Ils ont, à juste titre, le sentiment que le pouvoir politique est utilisé sans contrôle démocratique. Nombreux sont ceux qui craignent que la diversité culturelle, qui est en fait l'une des plus grandes forces de l'Europe, ne soit menacée par un excès d'harmonisation. Il existe des problèmes bien réels lorsqu'on est confronté à l'interdépendance entre les Etats. Mais les citoyens sont tout à fait en droit d'exiger une meilleure garantie pour que leurs droits soient sauvegardés dans le processus et que leur vote puisse influencer le cours des décisions. A défaut de cela, les "mécanismes et les institutions communautaires" tels que stipulés par l'Article B, manqueront d'efficacité faute de recueillir le soutien des citoyens. Aussi long

temps que l'Union européenne ne s'occupera principalement que des problèmes techniques, ses citoyens ne pourront acquérir le moindre esprit de solidarité, sans lequel l'Union européenne ne pourra survire à long terme.

L'élargissement

Le but de l'Union européenne est de s'élargir aussitôt que possible aux Etats de l'Europe centrale et orientale à la suite de l'adhésion des nouveaux membres issus de l'AELE. L'Union des Fédéralistes Européens (UEF) partage cet objectif. Ceci a cependant des conséquences sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est vital que la Conférence de 1996 agisse pour le renforcement de l'Union car si ceci n'est pas fait, il sera encore plus difficile d'obtenir le consensus actuellement nécessaire pour que le Conseil puisse prendre ses nombreuses décisions. L'adhésion de plus de pays neutres peut créer des problèmes à la PESC, notamment dans le domaine de la Défense. Les Etats de l'Europe centrale et orientale vont non seulement accroître la difficulté de parvenir à l'unanimité, mais encore, ils nécessiteront la mise en place d'une assise démocratique très solide au sein de l'Union pour étayer leurs propres institutions démocratiques nouvellement créées. Plus ces institutions deviendront fortes, mieux l'Union s

era préparée à accepter l'entrée de l'Europe centrale et orientale, sans porter atteinte à sa stabilité et à son efficacité.

Réforme et Constitution

Pour répondre à ces besoins, l'Union Européenne a besoin d'une Constitution fédérale, seule condition capable de lui conférer une forme de gouvernement démocratique qui soit clairement comprise et soutenue par les citoyens et suffisamment forte pour relever les défis qui lui sont lancés. Le Parlement européen a examiné en février 1994 un projet de constitution qui satisfait une grande partie de ces exigences. Le nouveau Parlement européen élu en juin 1994 doit achever ce travail avant juin 1995 afin de le présenter à temps pour la Conférence de 1996. Il est cependant essentiel d'avoir un processus de consultation avec les parlements et les gouvernements des Etats membres, ainsi qu'avec les citoyens et les organisations non gouvernementales, avant que puisse se tenir une convention constitutionnelle. La Conférence doit par conséquent adopter une série de réformes qui permettront de répondre aux besoins immédiats, mais elle doit en même temps mettre sur les rails la mise en oeuvre d'une Constitution fédérale.

Les réformes proposées dans les vingt cinq premiers points qui suivent permettront de donner à l'Union les éléments de base essentiels d'une Constitution fédérale. Le vingt-septième point décrit une procédure d'adoption pour la Constitution proprement dite. Enfin, nous proposons qu'un noyau dur puisse prendre l'initiative d'adopter tant ces réformes qu'une Constitution si tous les Etats membres ne sont pas prêts à le faire.

L'UEF soumet les vingt-sept propositions suivantes pour la révision du Traité dans les sections A à G ci-après:

- Les propositions de la section A sont destinées à s'assurer que les citoyens sont au centre de l'Union par l'amélioration des garanties des droits des citoyens et par l'affirmation des valeurs sur lesquelles la citoyenneté est basée.

- La Démocratie et l'efficacité des institutions sont l'objet de la section B, à travers une plus grande responsabilité dans le processus législatif, une meilleure efficacité dans la prise des décisions et dans leur exécution, et un renforcement de l'autorité de la Loi.

- La section C propose que le Parlement européen puisse voter l'approbation des recettes autant que des dépenses du Budget.

- La sauvegarde des Droits des Citoyens et des principes démocratiques en matière de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est le sujet principal de la section D.

- Les événements scandaleux de l'ex-Yougoslavie comme les dangers de déstabilisation dans toute l'Europe orientale montrent combien l'Union a besoin d'une capacité d'action plus décisive dans la PESC. La section E contient des propositions dans ce sens.

- Il est essentiel que l'Union respecte le principe de subsidiarité, à savoir, selon les termes de l'Article A du Traité, que "dans le processus de création d'une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe", les décisions soient prises "aussi près que possible du citoyen". Alors que cela doit s'appliquer également au sein des Etats membres, tout comme entre les Etats et l'Union, la section F ne concerne que la recherche d'une répartition adéquate des compétences entre l'Union et les Etats membres.

- Le débat autour de Maastricht a montré que les citoyens avaient besoin d'une Constitution courte et claire, qui garantisse leurs droits fondamentaux et montre comment l'exercice du pouvoir par l'Union est contrôlé par les citoyens et leurs représentants. Une procédure par laquelle la Conférence de 1996 doit prévoir la rédaction d'une telle Constitution est proposé dans la section G.

- La section H décrit la manière qui permettrait à un noyau dur d'adopter tant ces réformes qu'une Constitution si tous les Etats membres ne sont pas prêts à le faire.

1. L'Union Européenne doit adhérer à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et incorporer ses clauses dans le droit de l'Union, en attendant d'adopter dans la Constitution de l'Union une Déclaration des Droits qui lui soit propre.

2. Les droits des citoyens de l'Union doivent être encore plus garantis en ajoutant les mots "sexe, âge, race, couleur, orientation sexuelle, conviction politique ou religieuse" après le mot "nationalité" dans l'Article 7 EC qui interdit toute discrimination au sein de l'Union définie par le Traité de l'Union Européenne, ainsi que dans l'article 48.2 EC, qui garantit la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté.

3. L'Union Européenne doit également prévoir que chaque citoyen ait le droit d'exprimer, de préserver et de développer en toute liberté son identité nationale, religieuse, ethnique, linguistique et culturelle et jouir de ce droit individuellement ou en association avec d'autres, de façon égale devant la loi, à condition que ces droits ne viennent empiéter sur les droits équivalents d'autres personnes ou d'autres groupes.

4. Le Traité doit garantir les droits ci-dessus mentionnés aux points 2 et 3 à toutes les personnes ayant une résidence légale et permanente dans l'Union.

5. Chaque citoyen doit pouvoir faire reconnaître son appartenance à une minorité nationale. Cela ne doit pas pour autant les exempter de leurs obligations civiques. L'identité culturelle et les droits des minorités nationales et etniques doivent être garanties par l'état et les pouvoirs locaux.

6. L'Union ne pourra survivre longtemps qu'à la condition que ses citoyens respectent ses lois, soutiennent ses institutions et se sentent suffisamment solidaires de l'Union comme de chacun d'entre eux. Afin d'établir clairement ce fondement moral, l'Union européenne doit également préparer une Déclaration sur la Citoyenneté européenne et la placer en annexe du Traité. Cette déclaration doit affirmer les valeurs et les orientations sur lesquelles l'Union européenne se fonde. Elle constituera un guide utile tant pour les citoyens que pour les politiques de formation de l'Union et des Etats membres.

Le Parlement Européen

7. Le principe selon lequel les lois ne sont promulguées qu'après approbation à la fois par le Conseil et par le Parlement Européen doit s'appliquer à toute la législation de la Communauté. Ceci permettra aux électeurs d'avoir l'assurance claire que les représentants qu'ils auront élus au niveau de l'Union ont une influence réelle sur la législation européenne. Cela mettra aussi en valeur le rôle des structures européennes des partis politiques, leur permettant de coordonner les souhaits des citoyens au niveau européen. La place des parlements des Etats membres demeurera inchangée. Leur influence est exercée à travers les représentants des gouvernements au sein du Conseil et la législation n'est pas promulguée si elle est rejetée par le Conseil.

8. Les amendements au Traité et les décisions concernant les ressources propres de l'Union (articles 236 et 201 EC) doivent être soumis à l'approbation du Parlement européen, comme en ce qui concerne l'adhésion de nouveaux Etats membres. Un accord interinstitutionnel doit être obtenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de reconnaître que le Parlement européen doive jouer un rôle à part entière au cours de la Conférence de 1996, ainsi qu'au cours de toute conférence ultérieure sur d'éventuelles réformes.

9. Le Traité doit exiger l'adoption par le Parlement Européen et par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, d'une procédure électorale uniforme avant l'échéance des élections européennes de 1999.

Le Conseil

10. Les réunions du Conseil portant sur des questions législatives doivent être publiques et un procès-verbal relatif aux débats, aux amendements déposés et aux votes doit être publié. Ceci permettra à la fois de rassurer les citoyens par cette mesure de transparence dans les décisions et aux parlements des Etats membres d'exercer un contrôle plus effectif sur le travail législatif de leurs représentants gouvernementaux au sein du Conseil.

11. Le vote à la majorité qualifiée doit être étendu à la législation qui concerne toutes les compétences communautaires actuelles. Ceci permettra à la procédure législative d'être menée de manière efficace au fur et à mesure de l'augmentation du nombre des Etats membres.

12. La pondération des voix pour la majorité qualifiée doit être adaptée en faveur des Etats membres les plus peuplés, dans le but de redresser le déséquilibre qui résulterait de la présence d'un nombre croissant de petits Etats; afin de garantir la place de ces petits Etats, ceci devra s'accompagner d'une exigence supplémentaire de majorité qualifiée des Etats membres, comme c'est déjà le cas, pour les actions conjointes de la PESC (article J. 3.2). La proportion des votes requis pour la majorité qualifiée doit, en même temps, être réduite à deux tiers.

La Commission

13. Le Traité de Maastricht renforce le contrôle démocratique de la Commission par les représentants élus des électeurs de l'Union, en donnant au Parlement Européen le droit élire, sur proposition du Conseil Européen, chaque nouvelle Commission (Article 158.2). Le Parlement Européen a également un droit de regard sur l'administration de la Commission (Article 138 CE), sur son exécution des dépenses et sa manière d'opérer le contrôle financier (Article 206). Ce contrôle démocratique doit être renforcé par l'octroi au Parlement Européen du droit d'approuver la nomination du Président de la Commission, dont le rôle dans la nomination des autres Commissaires doit être accru tel que cela est proposé au point 14 ci-après.

14. La Commission, si elle continue à comprendre au moins un Commissaire issu de chaque Etat membre, deviendra de plus en plus lourde, au fur et à mesure que le nombre d'Etats membres augmentera. La taille de la Commission doit de ce fait être déterminée en fonction du nombre de portefeuilles requis et non en fonction du nombre des Etats membres.

15. Le Président de la Commission doit, après consultation des gouvernements des Etats membres, désigner les autres Commissaires, en tenant compte de l'équilibre géographique et sous réserve d'approbation par le Conseil et par le Parlement.

16. Le Président de la Commission doit également pouvoir désigner selon la même procédure et aussi en tenant compte de l'équilibre géographique, un nombre limité de Commissaires-adjoints, chacun de ces derniers devant assister un Commissaire dans un domaine bien spécifique de ses responsabilités et pouvant être invité à assister aux réunions de la Commission mais sans droit de vote. Les Commissaires et Commissaires-adjoints considérés ensemble, comprendraient au moins un représentant de chacun des Etats membres.

La Cour de Justice

17. L'un des points les plus forts de la Communauté a été de considérer l'Etat de Droit comme principe fondamental de son fonctionnement. Ceci deviendra encore plus important avec l'élargissement de l'Union à d'autres Etats membres qui n'ont pas une expérience aussi longue et profonde de l'Etat de Droit dans un système démocratique. Pourtant, à quelques exceptions près, la Cour de Justice n'a aucune compétence reconnue en ce qui concerne la coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires Intérieures, malgré les implications majeures que cela comporte quant aux droits des citoyens de l'Union. Il n'existe pas non plus de clause relative à l'Etat de Droit dans la PESC. Alors que la législation n'est pas un instrument majeur de la Politique Etrangère, il est essentiel que les Etats membres respectent leurs obligations vis-à-vis du Traité; ceci nécessitera d'être garanti de plus en plus, au fur et à mesure que s'élargira l'Union. L'Article L du Traité de Maastricht doit être amendé afin de conférer à

la Cour de Justice une compétence plus étendue aussi bien au regard de l'Union que de la Communauté.

18. Toutes les recettes de l'Union devront, comme les dépenses, être incluses dans le Budget qui doit être voté chaque année à la fois par le Parlement Européen et par le Conseil. Le Parlement européen doit disposer du droit de déterminer le montant des recettes de l'Union, tel que soumis ensuite à l'approbation du Conseil.

19. Le Traité de Maastricht affirme que l'Union devra être fondée sur les Communautés Européennes et renforcée par les formes de coopération établies par ce Traité (Article A). Ces formes complémentaires de coopération doivent relever de la compétence des institutions communautaires. Tout en étendant la compétence de la Cour de Justice tel que cela est proposé au point 17 ci-dessus, la Conférence de 1996 doit prévoir le transfert de responsabilité, pour la coopération en matière de Justice et d'Affaires Intérieures, aux institutions de la Communauté Européenne (CE). Il est d'une importance capitale pour les citoyens, en ce qui concerne ces domaines, que soient garantis, à travers toute l'Union, le respect des principes démocratiques, de même que celui des Droits des Citoyens, sur la base de l'Etat de Droit. Les Institutions de la Communauté seront une meilleure garantie que la méthode intergouvernementale stipulée par le Traité de Maastricht en ce qui concerne la Justice et les Affaires Intérieures.

20. La Politique Extérieure de l'Union est affaiblie par la division des responsabilités au sein des trois groupes d'institutions suivants : celles de la Communauté, de la structure établie par le Traité de Maastricht pour la PESC, et de l'UEO (Union de l'Europe Occidentale). La Conférence de 1996 doit placer la PESC et son application par étapes successives dans le champ de compétence des institutions communautaires. La Conférence de 1996 ainsi que les Etats membres de l'UEO, en prévision de l'expiration du Traité de l'UEO en 1998, doivent prévoir le transfert de compétences de l'UEO vers l'Union, dont le conseil doit se réunir sans les représentants des Etats membres qui ne seront pas devenus membres de l'UEO. Les attributions de l'Assemblée Parlementaire de l'UEO doivent être intégrées au sein du Parlement Européen.

21. Alors qu'une certaine coopération dans le domaine de la Politique Etrangère et de Sécurité est possible selon la règle de l'unanimité, une politique commune suffisamment efficace ne peut être conçue ni menée de la même manière, et la difficulté n'en sera que plus grande avec l'élargissement. Le vote à la majorité qualifiée pour des actions conjointes de la PESC doit alors être adopté comme règle générale dans la première étape du plan de réformes et ceci pour tous les thèmes, à l'exception de ceux qui relèvent de la Défense. Afin d'éviter des crises qui résulteraient de minorités se trouvant en situations inacceptables, le plan doit prévoir une période transitoire au cours de laquelle des Etats membres pourraient se retirer d'actions conjointes qui, pour des raisons évidentes, leurs seraient difficile à accepter.

22. De même, le Traité ne prévoit pas de procédures qui permettraient à l'Union de former une Défense commune efficace. Il existe une disposition concernant les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications sur la Défense, et que l'UEO doit "élaborer et mettre en oeuvre" et il est attendu de la PESC qu'elle constitue "le cadre éventuel d'une politique de Défense commune qui pourrait, à terme, mener à une Défense commune compatible avec la politique de l'Alliance Atlantique" (Article J.4). Mais l'Union a peu de chances d'être efficace dans ce domaine, notamment après l'entrée de nouveaux Etats neutres, à moins d'être préparée à prendre des décisions sur des actions conjointes, conformément au Traité, en ce qui concerne d'autres aspects de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune. L'Article 4.3, qui exclut les actions conjointes sur des "questions ayant des implications sur la Défense" doit être supprimé.

23. Alors que le rôle de la Commission en matière de Défense restera limité jusqu'à une étape ultérieure, quand l'Union aura toutes les responsabilités de Défense, la Commission doit, dès le départ, jouer un rôle majeur dans d'autres aspects de la PESC, comme elle le fait déjà dans la Politique commerciale. Par conséquent, les Articles J.5.1 et J.5.2 doivent être révisés et doivent prévoir que la Commission, et non la Présidence du Conseil, représente l'Union et soit responsable de la mise en oeuvre des mesures communes dans toutes les questions qui relèveront de la PESC, à l'exception de celles relatives à la Défense.

L'Article J.5.3 doit être révisé pour que la Présidence, de même que les précédents et les futurs Etats membres qui assurent la présidence (troïka), soit pleinement associée à la Commission dans ces tâches. La Conférence de 1996 doit également prévoir que les relations entre le Secrétariat général du Conseil et la Commission (cf. Déclaration N·27 annexée au Traité de Maastricht) puisse garantir à la Commission les moyens de mener à bien de telles tâches, en coopération totale avec le Conseil.

24. La Conférence de 1996 doit clairement définir quelles sont les compétences de l'Union, réaffirmant en particulier que les compétences actuellement dans le Traité de Maastricht n'ont pas besoin d'être étendues, mais qu'elles doivent être réellement mises en oeuvre.

25. La Conférence de 1996 doit passer en revue les compétences de l'Union introduite par le Traité de Maastricht afin de les évaluer et de voir si une partie de ces compétences doit être limitée ou restituée aux Etats membres.

26. Le principe de subsidiarité requiert une répartition des pouvoirs aux différents niveaux de gouvernement, y compris au niveau de l'Union dans les domaines quand cela serait justifié par des effets d'échelle ou par des facteurs externes qui rendraient vaine toute action indépendante des Etats membres. Ainsi, il ne doit plus y avoir de dérogations d'articles du Traité, et celles autorisées concernant le Traité de Maastricht doivent être supprimées.

27. Le Traité doit préciser que le Comité des Régions devra émettre son opinion dans tous les cas qu'il considérerait relever du principe de subsidiarité. Le protocole sur le Comité Economique et Social et le Comité des Régions doit être amendé de manière à garantir que le Comité des Régions possède sa propre organisation, en adéquation avec les tâches qu'il a à mener.

28. L'Union a besoin d'une constitution compréhensible. Le Parlement européen doit achever son projet de constitution avant juin 1995 afin de le présenter à temps pour la Conférence de 1996. Le Parlement doit être prêt à agir de manière très déterminée à la fois au sein du groupe de réflexion et au cours de la procédure de révision. Il doit présenter au groupe de réflexion un texte clair et bref établissant les principes constitutionnels sur lesquels l'Union doit être fondée. La constitution nécessite cependant un large consensus parmi les citoyens ainsi qu'une préparation minutieuse de la part de ses rédacteurs. La conférence de 1996 doit établir par conséquent un processus de consultation des Parlements et des gouvernements des Etats membres, des citoyens et des organisations non-gouvernementales, sur la base d'un projet du Parlement Européen. Cette consultation serait suivie d'une Convention Constitutionnelle, à laquelle doivent participer des membres du Parlement Européen et des Parlements des Etats memb

res, ainsi que des représentants des gouvernements.

La Constitution doit entrer en vigueur après :

- sa mise en forme définitive et son adoption par la Convention,

- son approbation par le Parlement Européen et par les Parlements des Etats membres,

- son approbation par des procédures de référendum qui devront être organisées simultanément à travers toute l'Union.

En plus des réformes décrites aux points 1 à 27 ci-dessus, la Conférence de 1996 doit prévoir l'amendement du Traité sur l'Union Européenne pour mettre en oeuvre cette procédure.

Ces révisions du traité feront de l'Union un ensemble plus efficace, plus démocratique et mieux compris par ses citoyens, dans l'intérêt mutuel des peuples de tous les Etats membres.

Nous avons cependant à prendre en compte le fait que certains Etats membres pourraient refuser de participer à de telles étapes vers une Constitution fédérale, même si un noyau dur suffisamment large d'Etats souhaitent s'y engager. Dans ce cas, ce noyau dur doit être prêt à s'engager dans de telles étapes tout en respectant le droit des autres Etats dans le cadre des traités existants. Le noyau dur des Etats membres pourraient ainsi conclure entre eux un Traité pour une Europe Fédérale qui irait au delà du Traité de Maastricht en y ajoutant les points suivants :

a. un engagement sans réserves sur la mise en oeuvre de l'Union Economique et Monétaire d'ici 1999 au plus tard;

b. un engagement sur la mise en oeuvre d'une Union de Défense Européenne entre les membres de ce noyau dur, avec ses propres institutions et moyens d'action, y compris un Eurocorps élargi;

c. un calendrier pour la généralisation du vote à la majorité au sein des représentants du Conseil faisant partie de ce noyau dur en ce qui concerne :

- leurs actions conjointes dans le domaine de la Politique Etrangère et de Sécurité,

- leur législation commune et leurs décisions dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures;

d. un accord en tant que groupe uni pour ne nommer que des citoyens de ce noyau dur aux postes de Président de la Commission, Commissaire responsable des Affaires économiques et monétaires, Commissaire responsable de la Politique Etrangère et de sécurité, Commissaire responsable de la Justice et des Affaires Intérieures;

e. un accord pour ne pas voter en faveur d'une législation qui n'aurait pas été approuvée préalablement par le Parlement Européen;

f. un engagement pour entreprendre, avec les Etats membres qui acceptent l'objectif fédéral de l'Union, l'instauration d'un gouvernement européen distinct des gouvernements nationaux. Ils s'engageront en particulier à mettre en oeuvre le processus constituant décrit précédemment au point 28 et à adopter la Constitution fédérale une fois que celle-ci ait été approuvée par des Etats membres représentant au moins les deux-tiers de la population de l'Union;

g. une invitation permanente adressée aux autres Etats membres pour qu'ils adhèrent au Traité pour une Europe Fédérale lorsqu'ils seront prêts à en accepter les objectifs et les conditions;

h. un engagement du noyau fédéral ainsi constitué de mettre en oeuvre une harmonisation sociale progressive permettant notamment la convergence des conditions de protection de l'emploi.