PROJET DE RAPPORT SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'UNION EUROPEENNE

Introduction: Et voilà... Le soleil tiède de ce printemps bruxellois nous a ammmené le projet de rapport de M. MARTIN sur la CIG de 1996. Le rapport a été discuté pour la première fois en commission institutionnelle ce mardi 21 mars et sera vraisemblablement adopté avec le rapport Bourlanges (qui n'est pas encor pret) le 24 avril. A ce stade la parole est à vous... Nous vous demandons de mettre sur cette conférence vos commentaires ou propositions d'amendement, afin que ceux de nous qui pour devoir professionnel doivent rediger des textes puissent conter sur des idées peut-être plus originales et interessantes que celles des "specialistes".

A bien tôt et bon travail..

Monica Frassoni

16 mars 1995

PROJET DE RAPPORT

sur le développement de l'Union européenne

Commission institutionnelle

Rapporteur: M. David Martin

PARTIE A: PROPOSITION DE RÉSOLUTION

A. PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Parlement européen,

- vu l'invitation lancée par le Conseil européen réuni à Corfou, pour que chacune des institutions de l'Union européenne établisse un rapport sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne (TUE),

- vu la création d'un Groupe de réflexion qui doit contribuer à la préparation de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 1996 et commencera ses travaux en juin 1995,

- vu le rapport de sa commission institutionnelle,

A. fermement convaincu que la Conférence de 1996 devrait avoir une portée ambitieuse plutôt que limitée,

B. considérant que l'analyse du fonctionnement du traité sur l'Union européenne, contenue dans l'exposé des motifs, révèle que des changements substantiels s'imposent afin de simplifier et de clarifier le traité ainsi que pour améliorer l'efficacité desinstitutions et des procédures de l'Union, leur donner plus de transparence et les soumettre à un contrôle démocratique accru,

C. considérant que l'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne est inévitable et souhaitable mais que, en l'absence d'une profonde adaptation préalable des structures et des politiques actuelles de l'Union européenne, un tel élargissement risquerait de provoquer une paralysie et une dilution de l'Union européenne,

D. estimant, dès lors, qu'il est nécessaire de réaliser, lors de la Conférence, les quatre objectifs fondamentaux qui suivent:

i) il y aurait lieu de refondre les textes existants en vue de les consolider et de créer un traité plus simple et plus motivant,

ii) il convient de prendre des initiatives complémentaires pour que l'Union européenne reste aussi proche que possible de ses citoyens et que la responsabilité politique soit exercée au niveau approprié,

iii) il importe de procéder à une réforme des institutions et des mécanismes décisionnels de l'Union européenne afin d'améliorer leur efficacité, de les rendre plus transparents et de les soumettre à un contrôle démocratique accru,

iv) il convient de doter l'Union européenne d'un cadre approprié de politiques à développer au cours du 21e siècle,

I. PROPOSITIONS RELATIVES AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES QU'IL Y A LIEU D'ADOPTER LORS DE LA CONFÉRENCE DE 1996

Objectif 1: Un traité simplifié et plus motivant

1. présente les propositions qui suivent, visant à la reformulation des objectifs fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'à la simplification et à la consolidation du traité:

Reformulation des objectifs fondamentaux

2. Il convient de refondre le préambule du traité en sorte qu'il énonce des objectifs fondamentaux auxquels les citoyens européens puissent mieux s'identifier et qu'il signale également, de manière explicite, aux pays candidats les engagements qu'ils contractent en voulant adhérer à l'Union.

Un traité consolidé

3. La Conférence de 1996 devrait conduire à des améliorations concrètes quant au contenu et à la clarté des traités existants. Ceux-ci devraient être simplifiés et consolidés. Il conviendrait de supprimer les articles qui sont dépassés, de revoir la structure en piliers, complexe, qui est actuellement en place et d'inclure directement dans le traité principal les dispositions utiles qui subsistent du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et du traité Euratom. Cette tâche pourrait être préparée, préalablement à la CIG, parun groupe de travail technique.

4. Il conviendrait d'inclure dans le système communautaire la politique étrangère et de sécurité (en ce compris la défense) ainsi que les domaines que sont la justice et les affaires intérieures; certains éléments spécifiques des anciens "piliers" (comme le droit d'initiative dévolu aux États membres et les dispositions requérant l'unanimité ou des majorités qualifiées) pourraient cependant être maintenus dans certains cas, et ce pour une période transitoire à déterminer lors de la Conférence.

Objectif 2: Une Union européenne aussi proche que possible de ses citoyens

5. présente les propositions suivantes afin de rapprocher l'Union européenne de ses citoyens, et ce en donnant plus de substance au concept de citoyenneté de l'Union, en introduisant plus de transparence dans le processus décisionnel et en améliorant l'application des principes existants de "subsidiarité" et de "proportionnalité":

Donner plus de substance au concept de citoyenneté de l'Union européenne

6. Il y a lieu de renforcer le concept de citoyenneté européenne, dont la portée est actuellement très limitée:

i) dans les dispositions liminaires du traité, il conviendrait d'inscrire un engagement plus clair quant au respect des droits fondamentaux de tous ceux qui résident sur le territoire de l'Union européenne, mais aussi des droits spéciaux attachés à la citoyenneté européenne, en s'inspirant des droits énoncés dans la résolution adoptée par le Parlement européen en novembre 1990;

ii) il importe de garantir l'adhésion de l'Union à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe;

iii) les droits énoncés dans la Charte sociale adoptée par le Conseil européen réuni à Strasbourg devraient être inclus dans le traité, tout comme devrait l'être le rejet du racisme et de la xénophobie;

iv) il conviendrait d'établir clairement le principe voulant que tous les citoyens de l'Union européenne disposent d'un droit à l'information sur les questions ayant trait à l'Union européenne.

Un processus décisionnel transparent

7. L'un des principaux moyens de rendre le processus décisionnel de l'Union européenne plus accessible à ses citoyens est d'en améliorer la transparence. Ce principe devrait être plus clairement énoncé dans le traité révisé et des dispositions d'application détaillées devraient également être arrêtées. Ainsi devrait-on notamment obtenir que le Conseil tienne des sessions publiques dès lors qu'il agit dans sa capacité législative, et que le public bénéficie d'un accès sensiblement amélioré aux documents de l'Union européenne.Respect de toutes les langues de l'Union européenne

8. Il convient de maintenir clairement le principe général voulant que le nombre des langues officielles de l'Union européenne ne puisse être réduit, tant il est vrai qu'il ne saurait y avoir de discrimination entre les citoyens de l'UE pour ce qui est de l'utilisation de leur propre langue officielle. Toute disposition pratique dérogeant, dans certains conditions, à ce principe doit être prise avec le plein accord de tous les intéressés.

Application de la subsidiarité

9. Il est essentiel que la responsabilité politique au sein de l'UE soit exercée à un niveau aussi proche que possible de ses citoyens et que les décisions qui doivent être prises au niveau de l'UE n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs du traité. Cependant, il n'est pas nécessaire d'adopter, à cet égard, de nouvelles réformes institutionnelles profondes lors de la Conférence; il faut plutôt s'employer à garantir une meilleure application des deux principes existants que sont la "subsidiarité" et la "proportionnalité", principes qui devraient s'appliquer à tous les niveaux au sein de l'Union.

10. Il n'est pas nécessaire d'octroyer de nouveaux domaines de compétences à l'Union européenne et il n'y a pas lieu de modifier la répartition, actuellement établie dans les traités, entre les domaines relevant des compétences exclusives et concurrentes de l'Union européenne et des États membres. Du reste, l'établissement d'une liste déterminée de compétences constitue une option trop rigide et trop difficile à réaliser; en tout état de cause, l'opération est superflue compte tenu des dispositions actuellement prévues pour éviter toute centralisation excessive.

11. Il convient de maintenir l'article 235 mais de ne l'appliquer qu'en dernier ressort. Toute action reposant sur cette base juridique devrait impliquer la codécision du Parlement européen.

Objectif 3: Accroître l'efficacité, la transparence et le contrôle des institutions et des mécanismes décisionnels

a) Institutions

12. présente les propositions suivantes en vue d'accroître l'efficacité, la transparence et le contrôle des institutions de l'Union européenne en clarifiant leurs rôles respectifs, en réexaminant leur composition actuelle, en élargissant la base des procédures de nomination aux postes de haute responsabilité de l'UE, en introduisant une plus grande souplesse dans les présidences du Conseil et du Conseil européen et en renforçant le contrôle démocratique des actions conduites par l'UE:

Les rôles respectifs des institutions et autres organismes de l'Union européenne

13. La Conférence de 1996 ne devrait pas s'employer à transférer de nouveaux pouvoirs aux institutions de l'UE, mais s'attacherà préciser les rôles respectifs des diverses institutions et à faire en sorte que toutes les institutions de l'UE deviennent plus efficaces, plus ouvertes et plus transparentes:

i) il conviendrait de réaffirmer le rôle et l'indépendance actuels de la Commission et de ne pas démanteler les pouvoirs qui sont aujourd'hui les siens; mais il ne faudrait pas non plus lui conférer des pouvoirs de décision qui échappent à tout contrôle du Parlement ou du Conseil,

ii) les organismes indépendants et autres organisations auxquels l'UE confie des tâches devraient s'acquitter de ces tâches en opérant dans un cadre qui assure une coordination et un contrôle appropriés au niveau de l'Union européenne;

iii)le Conseil et le Parlement devraient être placés sur un pied d'égalité dans tous les domaines relevant de la compétence législative et budgétaire de l'Union européenne;

iv) la Commission, le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes devraient jouer le rôle qui leur est propre dans tous les domaines qui relèvent principalement du processus décisionnel intergouvernemental et devraient être dotés des ressources nécessaires pour mener à bien leurs tâches;

v) la Cour de justice européenne devrait disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir le respect des lois de l'Union et de l'équilibre institutionel de l'UE;

vi) il est nécessaire de renforcer le rôle consultatif du Comité des régions en lui allouant des locaux et des effectifs distincts; ce comité devrait être composé de représentants élus des collectivités régionales ou locales;

vii) il y aurait lieu d'accroître la responsabilité de la Banque européenne d'investissement vis-à-vis des institutions de l'UE.

Efficacité des institutions: la question des effectifs

14. La Conférence de 1996 devra se pencher sur la question des effectifs si l'on veut que l'Union européenne puisse à nouveau s'élargir et que ses institutions puissent fonctionner de manière adéquate. Pour chaque institution, le critère de l'efficacité devra cependant être apprécié en regard de la nécessité de tenir compte des intérêts des États membres, petits et grands.

15. Le principe de l'égalité de traitement entre États membres revêt une importance particulière dans le cas de la Commission, en tant qu'instance collégiale qui doit défendre les intérêts de l'Union et non ceux des États membres, étant cependant entendu que la meilleure façon d'y parvenir est de tenir compte des perspectives et des cultures nationales.

Il faudrait donc que chaque État membre continue d'être représenté par au moins un Commissaire. Les grands États membres ne devraient plus être automatiquement en droit de désigner un second Commissaire à part entière.

16. Le nombre des membres du Parlement européen ne peut être indéfiniment accru et devrait être limité à 700.

17. Le nombre des juges à la Cour de justice européenne et au Tribunal de première instance est proche du nombre maximal compatible avec le maintien de l'efficacité de ces instances; il y aurait donc lieu, après tout nouvel élargissement de l'Union européenne, de mettre en place un nouveau système comportant moins d'un juge par État membre. Cependant, chaque État membre devrait conserver au moins un juge soit à la Cour de justice européenne, soit au Tribunal de première instance.

18. Il conviendrait de s'opposer à tout accroissement du nombre actuel des membres de la Cour des comptes européenne.

Renforcer l'indépendance des juges et des membres de la Cour des comptes

19. Il serait possible de renforcer l'indépendance des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, des juges du Tribunal de première instance et des membres de la Cour des comptes en leur permettant d'exercer un seul mandat, non renouvelable, d'une durée de neuf ans.

Élargir la base des procédures de nomination aux postes de haute responsabilité de l'UE

20. Le président de la Commission devrait être directement élu par le Parlement européen à partir d'une liste de noms proposés par le Conseil européen. Les autres membres de la Commission seraient désignés en commun accord par le président de la Commission et les gouvernements des États membres; le collège ainsi constitué se présenterait ensuite devant le Parlement pour un vote final d'investiture.

21. L'avis conforme du Parlement européen devrait être requis pour toutes les nominations à la Cour de justice européenne (juges et avocats généraux), au Tribunal de première instance ainsi qu'à la Cour des comptes et, finalement, au Directoire du Système européen de banques centrales.

L'équilibre entre la responsabilité collégiale et la responsabilité individuelle au sein de la Commission

22. La Commission devrait conserver une responsabilité collégiale; en règle générale, le Parlement européen ne devrait pas être habilité à voter une motion de censure visant des membres individuels de la Commission. Cependant, le Parlement européen devrait avoir le droit, dont le Conseil et la Commission bénéficient déjà en vertu des articles 157 et 160 du traité, de saisir la Cour de justice pour lui demander de prononcer la démission d'office, dans certaines conditions, d'un membre de la Commission (le président de la Commission devrait alors être pleinement habilité à procéder de sa propre initiative à un remaniement des portefeuilles, après consultation du Parlement européen).

Présidences du Conseil et du Conseil européen23. Il n'y a pas lieu d'abandonner complètement le système actuel des Présidences semestrielles, mais un degré accru de souplesse et de continuité pourrait être introduit.

Rôle complémentaire du PE et des parlements nationaux en matière de contrôle démocratique des actions de l'UE

24. Aucune décision significative de l'Union européenne ne devrait être prise s'il n'est pas possible d'exercer un contrôle démocratique direct au niveau approprié et sous une forme adéquate. Il conviendrait de revoir, dans cette optique, tous les articles du traité, en ce compris les dispositions relatives au deuxième et au troisième piliers. La mise en oeuvre des décisions de l'UE devrait également être soumise à un contrôle démocratique qui soit plus systématique qu'il ne l'est actuellement.

25. Le meilleur moyen d'exercer un contrôle démocratique au niveau de l'Union européenne réside dans le partenariat- et non dans le conflit de compétences - entre le Parlement européen et les parlements nationaux. cet égard, le rôle des parlements nationaux pourrait être renforcé de plusieurs manières:

i) Une version révisée de la déclaration no 13 relative au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pourrait être directement incluse dans le traité, incitant les gouvernements à accorder des délais suffisants aux Parlements nationaux pour qu'ils puissent se prononcer sur les nouveaux textes législatifs de l'UE sans retarder excessivement le processus décisionnel de l'Union;

ii) les parlements nationaux (de même que le Conseil) pourraient être utilement associés de manière plus étroite au programme législatif annuel; cela faciliterait la fixation des priorités de l'UE et permettrait de filter les initiatives inappropriées ou disproportionnées;

iii) les parlements nationaux devraient également être habilités à introduire, devant la Cour de justice européenne, une action en annulation d'actes de l'Union européenne au motif que les institutions de l'Union européenne ont agi ultra vires.

b) Mécanismes décisionnels

Simplifier les procédures décisionnelles et en réduire le nombre

26. - il ne devrait y avoir que trois procédures décisionnelles, à savoir les procédures de codécision, d'avis conforme et de consultation. Il conviendrait de supprimer la procédure actuelle de coopération;

- l'application de la procédure d'avis conforme devrait être limitée à la révision des traités, aux accords internationaux, aux élargissements et aux adaptations des ressources propres;

- la procédure de consultation devrait être réservée aux décisions touchant à la politique extérieure commune et à la sécurité;

- la procédure de codécision devrait s'appliquer dans tous les autres domaines.

27. Il y aurait également lieu de simplifier la procédure de codécision, par exemple en considérant qu'elle est close dès lors qu'un accord intervient en première lecture entre le Conseil et le Parlement. La phase de déclaration d'intention de rejet devrait être supprimée. La procédure devrait également être close si aucun accord n'intervient au sein du comité de conciliation.

28. Il conviendrait d'envisager sérieusement la possibilité d'établir le principe voulant que le Parlement et le Conseil disposent de délais équivalents pour mener à bien l'examen en première lecture des propositions législatives.

Nouvelle extension du vote à la majorité au sein du Conseil

29. Une nouvelle extension du vote à la majorité s'impose si l'on veut que l'Union européenne puisse fonctionner efficacement. Dans certains domaines particulièrement délicats, des majorités qualifiées renforcées (...) devraient être requises; cela vaudrait notamment pour les modifications du traité, les niveaux des ressources propres, l'élargissement et certaines décisions touchant à la politique étrangère et à la sécurité. (Dans ces domaines, la règle de l'unanimité pourrait être maintenue pour une période transitoire).

30. Les votes au sein du Conseil devraient tenir compte des intérêts des États membres et de ceux de leurs populations. Il est donc nécessaire de réaménager l'actuelle répartition des voix au sein du Conseil en procédant à une nouvelle pondération des voix des États membres les plus importants en termes de population. (Une autre option, qui mérite également d'être explorée, consiste à requérir une double majorité des États et de la population pour certaines questions sensibles).

Un nouveau cadre pour les mesures d'exécution ("comitologie")

31. Il conviendrait de simplifier les procédures actuelles de "comitologie" et d'en réduire sensiblement le nombre. La responsabilité générale des mesures d'exécution devrait être conférée à la Commission (qui pourrait se faire assister d'un comité consultatif pour l'élaboration de la mesure envisagée), mais le Conseil et le Parlement devraient être informés des mesures proposées et avoir la possibilité de rejeter le projet de décision de la Commission et de demander soit l'élaboration de nouvelles mesures d'exécution, soit la mise en oeuvre d'une procédure législative complète.

Procédures budgétaires

32. i) L'Union européenne devrait être dotée d'un budget unitaire, intégrant le Fonds européen de développement, les activités d'emprunts et de prêts de la Communauté ainsi que les dépenses ressortissant aux deuxième et troisième piliers;

ii) il conviendrait d'associer le Parlement européen à la procédure de perception des recettes, en lui conférant un droitd'avis conforme sur les décisions relatives aux ressources propres et le système des recettes devrait permettre aux citoyens d'identifier clairement quelles sont les ressources allouées à l'Union;

iii) il conviendrait de revoir la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, en sorte que le Parlement européen puisse agir, pour toutes les dépenses, en tant que partenaire placé sur un pied d'égalité;

iv) le principe du financement pluriannuel devrait être inscrit dans les traités;

v) l'effort financier requis pour permettre l'élargissement doit aller de pair avec la promotion d'une plus grande équité budgétaire et le développement d'un système de péréquation budgétaire.

Accords internationaux

33. Il conviendrait de consolider les articles du traité relatifs aux accords internationaux, de clarifier les rôles respectifs de la Commission et du Conseil et de renforcer le rôle démocratique du Parlement européen avant, pendant et après le processus de négociation.

Objectif 4: Les politiques de l'UE pour le 21e siècle

34. L'UE n'aura aucune crédibilité aux yeux de ses citoyens si elle ne dispose pas d'un cadre approprié de politiques pour les années à venir. La Conférence de 1996 ne devra pas se consacrer à l'élaboration détaillée de telles politiques mais, outre les changements institutionnels nécessaires, il lui faudra envisager un certain nombre d'ajustements visant des politiques spécifiques.

Réalisation de l'Union économique et monétaire

35. Les critères de convergence fixés dans le traité sur l'Union européenne ne requièrent pas de nouvelles modifications mais il est nécessaire de renforcer la coordination des politiques économiques entre les États membres si l'on veut mettre en place une UEM qui soit équilibrée et stable. Il faut également renforcer le contrôle démocratique visant l'ensemble du processus de mise en place de l'UEM.

Une politique étrangère de l'UE plus efficace et intégrée

36. La politique étrangère de l'UE devrait garantir une meilleure prise en compte des considérations politiques et commerciales ainsi que des aspects touchant à la sécurité et à la politique du développement; il conviendrait de mettre en place un meilleur schéma stratégique d'ensemble, de disposer d'une capacité de planification prospective et de fournir, au niveau des services de secrétariat, un soutien coordonné pour la conduite de cette politique.

Des politiques de sécurité et de défense mieux définies àl'échelle de l'UE

37. Il convient de développer des liens plus étroits entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale. Il y aurait également lieu de revoir le rôle de l'Europe dans l'initiative de Partenariat pour la paix ainsi qu'au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies, d'étudier la possibilité de mettre en place une politique plus intégrée en matière d'armement et d'exportation d'armes, de réexaminer le rôle de l'Union européenne en ce qui concerne la gestion des crises survenant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, d'étudier la question d'une garantie d'assistance mutuelle en réfléchissant à la portée que cette garantie pourrait avoir, et d'analyser les formes éventuelles de participation (ou de non-participation) aux actions de l'UE des États membres qui ont une tradition de neutralité. Toutefois, deux principes généraux pourraient utilement être d'emblée retenus: premièrement, aucun État membre ne serait contraint de participer à une acti

on commune dès lors qu'il ne souhaite pas le faire et, deuxièmement, aucun pays ne devrait être à même d'empêcher d'autres pays d'entreprendre une telle action.

Progrès à réaliser dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

38. Étant donné que ces questions empiètent largement sur d'autres domaines d'action auxquels les procédures communautaires s'appliquent, le meilleur moyen de remédier à l'absence de résultat au titre du "troisième pilier" serait d'intégrer pleinement ce dernier dans le domaine de compétence communautaire. Cependant, il conviendrait - à tout le moins - de supprimer les restrictions posées au droit d'intiative de la Commission, d'exploiter les dispositions actuelles qui permettent le transfert progressif de toutes les questions visées à l'article K 1 (points 1 à 6) (en prévoyant le vote à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité) et d'étendre ces dispositions à l'ensemble des questions couvertes par l'article K 1. Il y aurait lieu de renforcer les rôles de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Parlement européen, et il faudrait aussi élaborer un calendrier approprié d'actions visant à réaliser les principaux objectifs fixés dans ce domaine.

Nécessité d'un processus plus intégré d'élaboration des politiques dans d'autres secteurs

39. Les volets des traités CECA et Euratom touchant à la politique de l'énergie et autres aspects en rapport avec la politique énergétique devraient être intégrés dans un cadre commun de politique énergétique.

Il conviendrait d'assurer une meilleure coordination entre la politique agricole et les politiques en matière d'alimentation, de développement rural et de protection de l'environnement; la fixation des prix agricoles devrait être davantage intégrée dans le processus budgétaire normal.

La politique sociale en tant que domaine de compétence centralde l'UE

40. La politique sociale devrait être un domaine de compétence central de l'Union européenne, tant il est vrai que l'existence de profondes différences entre les États membres engendre de graves distorsions sur le marché intérieur. La Charte sociale devrait donc être directement incluse dans le traité et il conviendrait de supprimer l'option de non-participation offerte au Royaume-Uni.

II. QUI PARTICIPE, QUEL MOMENT ET DANS QUELLES CONDITIONS?

41. Un certain degré d'intégration variable et de flexibilité institutionnelle existe déjà au sein de l'Union européenne. Compte tenu de la diversité croissante de l'UE, de nouveaux aménagements flexibles pourraient fort bien être requis à l'avenir. Mais si une certaine flexibilité s'impose, il faut néanmoins en limiter la portée.

42. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de retenir les critères suivants:

i) il convient de maintenir un cadre institutionnel unique pour l'Union européenne et tout régime flexible devrait être évalué en tenant pleinement compte de ses incidences institutionnelles;

ii) il y a lieu de maintenir l'acquis communautaire; les politiques et les objectifs existant actuellement ne sauraient être compromis, même s'il faut recourir à l'avenir à de nouveaux instruments pour les mettre en oeuvre;

iii) en particulier, il importe de maintenir, en tant que principes essentiels, le concept de la solidarité à l'échelle de l'Union européenne ainsi que la promotion de la cohésion économique et sociale;

iv) il conviendrait de définir certains domaines essentiels de l'action de l'UE, comme la politique sociale, où la renonciation d'États membres qui sont à même de prendre part à l'action considérée porterait atteinte à l'intégrité de l'ensemble des politiques conduites par l'UE;

v) l'Union européenne devrait continuer de fixer autant que possible les mêmes objectifs pour tous ses États membres, en prévoyant des régimes souples (comme l'octroi d'une dérogation pour une période transitoire) en faveur des États membres qui éprouvent de réelles difficultés à mettre en oeuvre certains objectifs ou certaines décisions convenus d'un commun accord. Les régimes différenciés applicables lorsque des États membres ne veulent pas participer à une politique donnée, par opposition à ceux qui ne peuvent pas le faire, devraient être limités au strict minimum et n'être consentis que s'ils ne sont pas incomptabiles avec les critères définis ci-dessus;

vi) il convient de s'opposer à toute proposition qui conduirait à une "Europe à la carte" et qui risquerait de compromettre le marché intérieur, la solidarité de l'Union européenne et son identité extérieure;

vii) l'ajout de domaines de coopération se situant en dehors du cadre établi par le traité (comme l'accord de Schengen) présente de sérieux risques institutionnels; en particulier la transparence et le contrôle démocratique risquent d'en souffrir.

43. Si, lors de la Conférence de 1996, un seul État membre ou une petite minorité devait s'employer à faire obstacle aux changements structurels et institutionnels fondamentaux qui s'imposent pour rendre l'Union européenne plus efficace et plus démocratique, les "options de non-participation" et autres arrangements flexibles ne suffiraient plus. Il faudrait alors réfléchir plus sérieusement aux moyens de continuer à progresser sans la minorité.

44. Il conviendrait également de prévoir un instrument qui permette à un État membre de quitter l'Union européenne, sur la base de certains critères.

III. PROLONGEMENTS

45. demande que les mesures suivantes soient prises dans le prolongement de la présente résolution et des travaux du Groupe de réflexion, en particulier en ce qui concerne le processus de négociation de 1996 et les procédures de ratification du résultat final de ces négociations:

Au cours de la phase du Groupe de réflexion

46. Il conviendrait de tenir des réunions régulières au cours desquelles les représentants du Parlement européen au sein du Groupe de réflexion feraient rapport au Parlement sur les questions examinées au sein dudit groupe. Des invitations ouvertes pourraient également être lancées aux membres de parlements nationaux pour qu'ils participent à ces réunions.

47. Il y aurait lieu d'envisager l'organisation d'une grande audition (ou d'une série d'auditions) sur les questions qui figurent à l'ordre du jour de la Conférence de 1996, afin de donner la possibilité au plus grand nombre possible de personnes et de groupes d'exposer brièvement leurs points de vue.

48. Un large débat devrait ensuite être organisé sur le rapport final du Groupe de réflexion, en donnant aux parlements nationaux, aux associations qui agissent à l'échelle de l'Europe et aux citoyens européens en général une possibilité maximale de commenter les recommandations formulées.

La phase de négociation

49. La phase de négociation de la Conférence de 1996 devrait impliquer un débat plus ouvert que les précédentes CIG et il conviendrait de renforcer le rôle tant des parlements nationaux que du Parlement européen:

i) une conférence consultative des parlements pourrait se réunir au début et à la fin de la conférence de révision;

ii) deux membres du Parlement européen devraient assister, en qualité d'observateurs, aux réunions ministérielles de la Conférence et les documents soumis aux ministres devraient être mis à la disposition du public;

iii) La Conférence interinstitutionnelle devrait définir les orientations relatives à la participation du Parlement européen aux négociations.

Le processus de ratification

50. Il convient de renforcer le rôle du Parlement européen dans le processus de ratification (en sorte qu'il ait à donner son avis conforme sur le résultat des négociations).

51. Il y aurait lieu d'envisager la tenue, à l'échelle de l'Union, d'un référendum pour la ratification de toutes dispositions du traité, étant donné qu'il y va d'une décision collective affectant l'ensemble de l'Europe. Autre option possible: les États membres pourraient décider d'organiser des référendums nationaux (ou de faire voter leurs parlements respectifs) en même temps ou à quelques jours d'intervalle.

Future révision du traité

52. La nature du processus de révision devrait être l'une des questions inscrites à l'ordre du jour de la Conférence de 1996. à tout le moins, il conviendrait de modifier l'article N du traité en sorte que le Parlement européen soit placé sur le même pied que le gouvernement de tout État membre ou que la Commission, s'agissant de la possibilité de soumettre des propositions de révision du traité. (à titre de variante ou de mesure complémentaire), le traité devrait être modifié en sorte que ses futures révisions doivent être approuvées conjointement par le Parlement et par le Conseil avant d'être soumises pour ratification aux parlements nationaux.

53. Il est prématuré de renoncer au principe d'une future révision du traité par tous les États membres (mais on pourrait envisager l'adoption, à plus long terme, d'une solution qui pourrait reposer sur une double majorité, forte, des États membres et des populations).