Bruxelels 10 mai 1995 (doc.BIO/95/135)

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1. La Commission a approuvé son rapport pour:

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- répondre au mandat du Conseil Européen de Corfou ;

- contribuer à une évaluation critique sans complaisance;

- indiquer les orientations fondamentales à poursuivr;

- positionner la Commission:

* gardienne du Traité

* garant de l'intérêt général

* qui se battra pour une Union plus forte

et contre tout recul sur la voie de l'intégration.

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2. Evaluation sans complaisance

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- réussites indéniables :

* UEM dont justification renforcée

par perturbations monétaires

* renforcement démocratique

(rôle PE, investiture Commission, codécision)

- insuffisances :

* dues au "rodage"

(citoyenneté, PESC partiellement)

* dues à la non application du Traité

(non application des décisions à la majorité

possible: PESC)

* dues aux faiblesses structurelles

(complexité procédures, accord social à 14,

troisième pilier)

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3.Ce qui m'amène à mes premières conclusions

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- Deux inquiétudes :

* d'abord, les insuffisances s'opposent

à l'élargissement

* ensuite, le manque de proximité risque

d'aliéner les citoyens

- Les deux impératifs pour la CIG doivent donc être:

* de réaliser la proximité:

Il faut faire de l'Europe l'affaire des citoyens.

Pour cela, la CIG doit rendre l'Union plus

démocratique, compréhensible et transparente.

* de réussir l'élargissement futur:

il faut qu'il soit la conjugaison de nos forces

et non pas de nos faiblesses.

Pour cela, la CIG doit rendre l'Union

plus efficace, cohérente et solidaire,

tant sur le plan interne qu'externe.

---------------4. Comment? Les orientations pour la CIG, selon la Commission:

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- Quant au premier impératif (proximité),

nous voyons trois priorités:

* Développer la citoyenneté européenne en tirant

toute la substance du potentiel du Traité

* Restituer la transparence et la lisibilité.

Regroupons les trois Communautés et l'Union

dans une seule unité. Fusionnons les Traités

et consolidons les textes pour les nettoyer

des multiples couches de compromis superposés.

Rendons nos procédures plus compréhensibles.

* Mieux impliquer les parlements nationaux.

- Quant au deuxième impératif (efficacité, etc.),

nous voyons également trois priorités:

* Rendre à la subsidiarité sa pleine signification.

Ce principe est un moyen pour situer les

responsabilités au meilleur niveau,

y compris le niveau de l'Union.

Il ne peut pas être un moyen pour affaiblir l'Union.

* Simplifier les procédures de décision pour éliminer

les sources de conflit, le manque de transparence

et les lourdeurs de procédures.

Réduisons par exemple la vingtaine de procédures

relatives au PE à 3: avis conforme, codécision

simplifiée, consultation.

* Renforcer la légitimité et l'efficacité des

institutions en prévoyant notamment le recours

aux décisions majoritaires, en renforçant

davantage le Parlement Européen et en agissant

sur la PESC et le troisième pilier.

- majorité: c'est une simplification déjà

nécessaire à 15 qui deviendra indispensable

dans une Union à 20 ou plus ;

- PE: donnons lui le droit d'avis conforme

sur toute modification des Traités;

- PESC: les interprétations restrictives des

dispositions ont fait que l'outil n'a pas été

utilisé. Or, il faut une véritable politique

commune avec une réelle cohérence entre aspects

économiques et politiques. Il faut jeter les

bases d'une véritable politique commune de

sécurité et, à terme, de défense (avec l'UEO

rattachée aux institutions européennes).

Ceci est un enjeu majeur pour la CIG.

- 3ème pilier: à revoir fondamentalement

car les problèmes sont multiples.

Les instruments et les méthodes ne sont pas

adaptés. La passerelle entre 3ème pilier et

Communauté ne fonctionne pas et crée conflits

et confusions.

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5. Ce qui m'amène à mes deuxièmes conclusions

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- Il ressort de ces orientations que, pour la Commission,

l'enjeu principal de la CIG n'est pas d'accroître les

compétences de l'Union. L'UEM est l'exemple qui montre combien l'Union est déjà devenue plus ambitieuse que par

le passé et auquel il ne faut pas toucher. Ce qui

importe c'est de mieux utiliser les instruments à notre

disposition. Cela vaut pour l'Union actuelle, mais

davantage dans la perspective de l'élargissement.

- L'élargissement nous obligera aussi à réfléchir davantage

sur les rythmes d'intégration différenciés.

Dédramatisons le sujet car la différenciation existe,

par exemple dans l'UEM. Mais soyons clairs : toute

différenciation doit se faire à l'intérieur d'un cadre

institutionnel unique et autour d'un objectif commun.

La Commission récuse des dérogations permanentes.

Une Europe à la carte conduira à la non-Europe.

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6. Conclusions finales

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- Voici donc les principales orientations que la

Commission propose pour la CIG. Elle se réserve,

bien entendu, de faire des propositions plus

détaillées pendant la conférence à la lumière des

discussions. Son objectif est clair: une Europe

plus forte, plus efficace, capable d'accueillir de

nouveaux membres sans s'affaiblir, une Europe

démocratique et solidaire dans laquelle les citoyens

se reconnaissent et avec laquelle ils peuvent

s'identifier.

- Quelle que soit la nécessité de la CIG, de la critique

au fonctionnement du Traité de Maastricht et des

réformes à entreprendre, n'oublions jamais l'acquis

essentiel à sauvegarder à tout prix : 50 années de paix,

une Communauté de droit et de solidarité rassemblant

les Etats membres tout en respectant leur diversité et

leurs identités ; un processus et une méthode originale

inspirant des groupements régionaux partout dans le

monde. Cela vaut la peine d'être sauvegardé et d'être

renforcé. La Commission s'y emploiera.