Bruxelels 10 mai 1995 (doc.BIO/95/135)
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1. La Commission a approuvé son rapport pour:
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- répondre au mandat du Conseil Européen de Corfou ;
- contribuer à une évaluation critique sans complaisance;
- indiquer les orientations fondamentales à poursuivr;
- positionner la Commission:
* gardienne du Traité
* garant de l'intérêt général
* qui se battra pour une Union plus forte
et contre tout recul sur la voie de l'intégration.
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2. Evaluation sans complaisance
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- réussites indéniables :
* UEM dont justification renforcée
par perturbations monétaires
* renforcement démocratique
(rôle PE, investiture Commission, codécision)
- insuffisances :
* dues au "rodage"
(citoyenneté, PESC partiellement)
* dues à la non application du Traité
(non application des décisions à la majorité
possible: PESC)
* dues aux faiblesses structurelles
(complexité procédures, accord social à 14,
troisième pilier)
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3.Ce qui m'amène à mes premières conclusions
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- Deux inquiétudes :
* d'abord, les insuffisances s'opposent
à l'élargissement
* ensuite, le manque de proximité risque
d'aliéner les citoyens
- Les deux impératifs pour la CIG doivent donc être:
* de réaliser la proximité:
Il faut faire de l'Europe l'affaire des citoyens.
Pour cela, la CIG doit rendre l'Union plus
démocratique, compréhensible et transparente.
* de réussir l'élargissement futur:
il faut qu'il soit la conjugaison de nos forces
et non pas de nos faiblesses.
Pour cela, la CIG doit rendre l'Union
plus efficace, cohérente et solidaire,
tant sur le plan interne qu'externe.
---------------4. Comment? Les orientations pour la CIG, selon la Commission:
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- Quant au premier impératif (proximité),
nous voyons trois priorités:
* Développer la citoyenneté européenne en tirant
toute la substance du potentiel du Traité
* Restituer la transparence et la lisibilité.
Regroupons les trois Communautés et l'Union
dans une seule unité. Fusionnons les Traités
et consolidons les textes pour les nettoyer
des multiples couches de compromis superposés.
Rendons nos procédures plus compréhensibles.
* Mieux impliquer les parlements nationaux.
- Quant au deuxième impératif (efficacité, etc.),
nous voyons également trois priorités:
* Rendre à la subsidiarité sa pleine signification.
Ce principe est un moyen pour situer les
responsabilités au meilleur niveau,
y compris le niveau de l'Union.
Il ne peut pas être un moyen pour affaiblir l'Union.
* Simplifier les procédures de décision pour éliminer
les sources de conflit, le manque de transparence
et les lourdeurs de procédures.
Réduisons par exemple la vingtaine de procédures
relatives au PE à 3: avis conforme, codécision
simplifiée, consultation.
* Renforcer la légitimité et l'efficacité des
institutions en prévoyant notamment le recours
aux décisions majoritaires, en renforçant
davantage le Parlement Européen et en agissant
sur la PESC et le troisième pilier.
- majorité: c'est une simplification déjà
nécessaire à 15 qui deviendra indispensable
dans une Union à 20 ou plus ;
- PE: donnons lui le droit d'avis conforme
sur toute modification des Traités;
- PESC: les interprétations restrictives des
dispositions ont fait que l'outil n'a pas été
utilisé. Or, il faut une véritable politique
commune avec une réelle cohérence entre aspects
économiques et politiques. Il faut jeter les
bases d'une véritable politique commune de
sécurité et, à terme, de défense (avec l'UEO
rattachée aux institutions européennes).
Ceci est un enjeu majeur pour la CIG.
- 3ème pilier: à revoir fondamentalement
car les problèmes sont multiples.
Les instruments et les méthodes ne sont pas
adaptés. La passerelle entre 3ème pilier et
Communauté ne fonctionne pas et crée conflits
et confusions.
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5. Ce qui m'amène à mes deuxièmes conclusions
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- Il ressort de ces orientations que, pour la Commission,
l'enjeu principal de la CIG n'est pas d'accroître les
compétences de l'Union. L'UEM est l'exemple qui montre combien l'Union est déjà devenue plus ambitieuse que par
le passé et auquel il ne faut pas toucher. Ce qui
importe c'est de mieux utiliser les instruments à notre
disposition. Cela vaut pour l'Union actuelle, mais
davantage dans la perspective de l'élargissement.
- L'élargissement nous obligera aussi à réfléchir davantage
sur les rythmes d'intégration différenciés.
Dédramatisons le sujet car la différenciation existe,
par exemple dans l'UEM. Mais soyons clairs : toute
différenciation doit se faire à l'intérieur d'un cadre
institutionnel unique et autour d'un objectif commun.
La Commission récuse des dérogations permanentes.
Une Europe à la carte conduira à la non-Europe.
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6. Conclusions finales
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- Voici donc les principales orientations que la
Commission propose pour la CIG. Elle se réserve,
bien entendu, de faire des propositions plus
détaillées pendant la conférence à la lumière des
discussions. Son objectif est clair: une Europe
plus forte, plus efficace, capable d'accueillir de
nouveaux membres sans s'affaiblir, une Europe
démocratique et solidaire dans laquelle les citoyens
se reconnaissent et avec laquelle ils peuvent
s'identifier.
- Quelle que soit la nécessité de la CIG, de la critique
au fonctionnement du Traité de Maastricht et des
réformes à entreprendre, n'oublions jamais l'acquis
essentiel à sauvegarder à tout prix : 50 années de paix,
une Communauté de droit et de solidarité rassemblant
les Etats membres tout en respectant leur diversité et
leurs identités ; un processus et une méthode originale
inspirant des groupements régionaux partout dans le
monde. Cela vaut la peine d'être sauvegardé et d'être
renforcé. La Commission s'y emploiera.