LA COMMISSION PLAIDE POUR UNE CERTAINE COMMUNAUTARISATION ET POUR L'ABANDON DE L'UNANIMITE AU MOINS DANS CERTAINS DOMAINES, ET SOUHAITE AVOIR LE DROIT D'INITIATIVE POUR LA COOPERATION JUDICIAIRE PENALE, DOUANIERE ET POLICIERE

(Agence Europe, 14 septembre 1995)

Le président Santer, tirant les conclusions du séminaire que la Commission européenne a tenu le 13 septembre sur le troisième pilier du Traité de Maastricht justice et affaires intérieures), a réaffirmé la nécessité d'améliorer le fonctionnement de la coopération dans ces domaines si importants pour les citoyens, inquiets devant le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogue et d'êtres humains et l'immigration clandestine. La Commission a confirmé l'analyse déjà faite dans le rapport qu'elle avait remis le 10 mai dernier au Groupe de réflexion présidé par Carlos Westendorp (voir EUROPE du 11 mai, pages 2 et 3), et a souligné une fois de plus une série de faiblesses qui ont empêché jusqu'ici un fonctionnement efficace du troisième pilier : la méthode essentiellement intergouvernementale utilisée dans ce domaine, la lourdeur des structures de travail au Conseil (avec cinq niveaux de négociations), l'exigence de l'unanimité, l'absence de contrôle de la Cour de justice et d'implication du Parlement

européen, les divergences entre Etats membres sur les positions et actions communes et la lenteur caractérisant l'autre instrument utilisé, les conventions. L'absence d'objectifs précis, notamment dans des domaines concernant les droits fondamentaux des citoyens (lutte contre la criminalité ou la drogue, par exemple) est une des causes des dysfonctionnements constatés, affirme la Commission, qui insiste donc sur la nécessité de définir clairement les objectifs à atteindre dans chaque domaine, et qui "doivent tous tendre vers un même but de création d'un espace de liberté et de sécurité".

Concrètement, la Commission fait les remarques suivantes:

1. cadre institutionnel : étant donné les faiblesses de la méthode intergouvernementale, la meilleure solution serait la communautarisation, sinon totale, au moins partielle des domaines du troisième pilier: ceci vaut en particulier pour des domaines qui "semblent plus proches du pilier communautaire" comme l'asile, l'immigration, la lutte contre la drogue, la fraude, la Coopération judiciaire civile et la coopération douanière. Pour les domaines qui ne seraient pas communautarisés, la Commission estime qu'il faudrait au moins tirer les leçons de la méthode communautaire et de ses avantages sur le plan de la transparence et du contrôle démocratique : selon elle, il est donc "impératif d'introduire dans le Titre VI des méthodes de travail communautaires".

2. rôle des différentes institutions: - le droit d'initiative de la Commission devrait être étendu aux domaines où actuellement elle n'a pas un tel droit, à savoir la coopération judiciaire pénale, la coopération douanière et la coopération policière; - il faudra établir des procédures adéquates de consultation du Parlement européen, et informer ce dernier plus systématiquement; - le recours devant la Cour de justice devrait être de droit pour tous les actes de nature contraignante; - il faudrait prévoir unrecours à la Cour des comptes pour le contrôle budgétaire des fonds destinés au troisième pilier.

3. prise de décision et instruments: - étant donné la lourdeur de l'unanimité exigée pour les trois instruments utilisés (positions communes, actions communes et conventions), il faudrait examiner la possibilité d'introduire dans certains domaines des "règles de vote n'impliquant pas l'unanimité"- puisque les actions et positions communes, instruments inspirés de ceux de la Pesc, apparaissent peu appropriés pour le troisième pilier, il faudrait examiner -la possibilité de développer des instruments de type législatif "s'apparentant aux instruments communautaires".

4. structure du travail du Conseil : une simplification "substantielle" s'impose, pour mettre fin aux difficultés provoquées par l'existence de cinq niveaux des décisions. Le Conseil pourrait procéder dès à présent à cette simplification, qui n'exige pas une modification, du Traité, estime la Commission.

En conclusion, en ce qui concerne la possibilité d'une différenciation entre Etats membres dans ce domaine, la Commission constate qu'une telle approche différenciée, permettant d'aller de l'avant sans la participation de tous les Etats membres, a rendu possible l'application de la Convention de Schengen. La Commission a appuyé cette démarche "comme un premier pas vers l'objectif d'un espace de liberté et de sécurité", mais elle tient à souligner que cette "faculté d'approfondissement entre certains Etats membres" ne doit

plus mener à des "exceptions permanentes" (l"'opting-out") ou à une "atomisation du processus communautaire".