UNE NOUVELLE ETAPE POUR L'EUROPE

C'est dans les difficultés de son fonctionnement qu'il faut chercher la cause du déficit de légitimité démocratique de l'Union

(Le Monde, le 13 octobre 1995)

L'UNION européenne constitue, pour notre région du monde, le garant le plus sûr de la paix, de la sécurité des personnes, de la prospérité économique et de l'emploi. L'approfondissement et l'élargissement de l'Union sont indissociables. Dans le processus historique de sa construction, la mise en oeuvre des dispositions du traité de Maastricht, le développement corrélatif d'une politique commune en matière de relations extérieures et de

sécurité, ainsi que la coopération dans d'autres domaines tels que la justice, les affaires intérieures, la culture, doivent conduire à une étape nouvelle et irréversible. Pour se donner les moyens d'atteindre ces objectifs, la conférence intergouvernementale de 1996 devra aménager les institutions. Il s'agit, d'une part, de rendre les procédures de décision plus démocratiques, c'est-à-dire à la fois plus représentatives et plus transparentes, d'autre part d'assurer l'efficacité d'une structure en voie d'extension. Compte tenu des responsabilités particulières et du rôle de précurseurs qui ont toujours incombé à l'Allemagne et à la France dans le développement de la construction européenne, il est apparu opportun, au seuil de cette nouvelle étape, à un certain nombre de responsables de sensibilités politiques différentes des deux pays d'exprimer leur communauté de vues sur les orientations qui devraient prévaloir. L'Union monétaire protégera l'économie européenne des oscillations internationales des cours de

s changes et améliorera sa situation concurrentielle sur les marchés mondiaux. L'harmonisation des règlements juridiques et fiscaux à l'intérieur du marché unique européen sera poursuivie, afin de réaliser l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises. Conformément aux dispositions du traité de Maastricht, l'Union économique et monétaire doit mettre en oeuvre une politique économique, financière et monétaire européenne équilibrée, ordonnée et orientée vers la stabilité. Seule en effet une telle politique peut assurer durablement les bases de la croissance, de la prospérité et de l'emploi.

Les critères de convergence prévus par le traité doivent être atteints et l'échéance de 1999 doit être respectée. L'Union monétaire une fois réalisée, le maintien d'une politique économique et financière orientée vers la stabilité s'imposera et les infractions devront faire l'objet de sanctions. Les Etats membres qui n'entreront pas dès 1999 dans l'Union monétaire devront être fortement incités à la rejoindre dans les meilleurs délais. Leur politique monétaire devra être impérativement coordonnée avec celle de l'union. Au titre de critères de convergence, la stabilité des cours de change revêt une importance particulière. Dans le cas où les relations de change, lors du passage à la monnaie unique, ne correspondraient pas au pouvoir d'achat effectif des différentes économies, lasurévaluation des devises faibles serait en effet coûteuse pour les citoyens des pays à devises fortes. La réalisation de l'Union économique et monétaire est au service d'objectifs fondamentaux de nature politique et stratégique. Une m

onnaie unique et une banque centrale commune s'imposent au titre de la réalisation du marché unique européen et leur mise en oeuvre constituera une étape décisive sur la voie de l'union politique. L'adhésion des citoyens à l'Union économique et monétaire dépendra en fin de compte de la capacité de la conférence intergouvernementale de 1996 de réaliser parallèlement des avancées politiques. Les citoyens de l'Union attendent des résultats concrets dans les domaines de la politique extérieure et de la politique de sécurité, de la lutte contre la criminalité internationale ainsi que d'une prise en compte commune de la politique du droit d'asile et de l'immigration. Le monde a profondément changé depuis la chute du rideau de fer. De nouveaux défis sont apparus, auxquels l'Union européenne doit pouvoir répondre. il est ainsi urgent que l'Union européenne se dote d'une identité extérieure qui lui permette de jouer un rôle global, non seulement en Europe, mais aussi dans le reste du monde, afin de promouvoir ses idé

aux, de défendre ses intérêts, d'influer sur la création d'une nouvelle organisation économique et sociale du monde. Pour cela, il faut une Europe politique forte, dotée des instruments de la puissance publique: des institutions démocratiques, une monnaie, une politique étrangère et une défense communes, la capacité aussi d'assurer la sécurité intérieure de ses citoyens. Une politique étrangère et de défense européenne est donc un élément clé de l'union politique. Cela prendra du temps. Raison de plus pour accélérer. Le traité de Maastricht a fixé les principes d'une politique étrangère et d'une défense européennes, mais n'a pas doté la politique extérieure et de sécurité commune des moyens indispensables. Dans l'immédiat, ces moyens pourraient être: - la mise en oeuvre d'actions communes décidées à la majorité, sans qu'aucun pays membre puisse être contraint d'y participer, ni autorisé à y faire obstacle ; - une instance d'analyse, de prévision et de proposition, composée des représentants des Etats membres

, du Conseil et de la Commission, et placée sous l'autorité d'un responsable politique de haut niveau. La défense européenne: il est indispensable de créer une dynamique de convergence entre l'UEO et l'Union européenne, conduisant à terme à l'intégration de la première dans la seconde.

Rien ne fait obstacle à ce que les pays qui ont vocation à rejoindre l'Union européenne soient progressivement associés à la politique extérieure et de sécurité commune, même si les conditions économiques de leur intégration ne sont pas encore réunies. Au-delà des accords de Schengen, l'évolution de l'Europe vers l'union politique implique un rapprochement des législations des Etats membres de l'Union en matière de sécurité intérieure. Dans le domaine des dispositions réglementaires relatives aux frontières, au droit d'asile, à la délivrance des visas, au droit des réfugiés et des immigrés, il convient là aussi de parvenir à un rapprochement des dispositions en vigueur dans les différents pays de l'Union. Enfin, le souci de la sécurité intérieure ne s'arrête pas aux frontières extérieures de l'Union européenne. Avec les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, les Etats associés de l'Europe centrale et orientale et ceux du bassin méditerranéen, nous voulons créer unespace de sécurité europ

éenne auquel seront étendues les réglementations édictées par l'Union européenne. Conçue à l'origine pour six Etats, la structure institutionnelle de l'Union a aujourd'hui atteint ses limites. C'est notamment dans les difficultés de son fonctionnement, hier à douze, aujourd'hui à quinze, qu'il faut chercher la cause du déficit de légitimité démocratique, du manque de transparence, de l'éloignement des réalités, mais aussi de l'inefficacité de l'Union, tels que les ressentent et les déplorent nombre de citoyens européens. Au surplus, les structures actuelles se révèlent particulièrement inadaptées chaque fois qu'une décision suppose l'unanimité. Pour cette raison devrait prévaloir, en règle générale, le principe du vote à des majorités prenant en compte l'importance des populations. L'exigence d'un fonctionnement démocratique et efficace des institutions implique ainsi que, désormais: - soit appliqué le principe de subsidiarité, ce qui induit l'établissement d'un état précis des compétences communautaires, ma

is aussi d'une procédure de modification de cet état ainsi que les dispositions nécessaires pour que, désormais, les directives communautaires fixent des objectifs et des calendriers, laissant aux Etats le choix des moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs ; - dans une Communauté en cours d'élargissement, les décisions soient le plus souvent prises à la majorité; - le Parlement européen bénéficie du droit d'initiative en cas de carence de la Commission; Les institutions ainsi aménagées s'appliqueront à une Union ouverte, à partir des quinze Etats membres d'aujourd'hui, à l'adhésion de tous les pays démocratiques du continent. L'extension de l'Union aux Républiques groupées dans la CEI n'est pas envisageable dans le contexte actuel. La réforme des institutions ainsi esquissée est nécessaire, aussi bien pour améliorer le fonctionnement de l'Union que pour organiser son élargissement. Le Conseil européen, clé de voûte de l'Union européenne, assure la cohérence suprême entre les Etats, les politiques in

tergouvernementales et les compétences propres de l'Union. Son président sera élu pour trois ans. Le conseil des ministres doit siéger, soit au niveau de la réunion des ministres des affaires européennes, soit au niveau des ministres spécialisés. La présidence demeurera semestrielle. Le mode de calcul de la majorité tiendra compte de l'importance des populations. La règle de l'unanimité sera maintenue dans les domaines suivants:

- modification des traités,

- ressources financières de l'Union,

- adhésion de nouveaux Etats membres.

Conformément aux dispositions des traités, les députés au Parlement européen seront désormais élus sur une base décentralisée, sauf dans les pays dont la dimension ne permet pas le découpage. Le Parlement détiendra désormais le droit d'initiative en matière de législation communautaire, en cas de carence de la Commission. Dans le domaine législatif, chaque fois que le conseil décide à la majorité, le Parlement européen a un droit de codécision. Les procédures devront être simplifiées. Le Parlement européen sera associé à toutes décisions entraînant modifications du traité. Il vote dès à présent les dépenses de l'Union. Dorénavant, il approuvera également ses ressources, dans la limite des plafonds fixés par le conseil. Le Parlement élira le président de la Commission sur proposition du conseil européen. Les modalités des relations entre le Parlement européenet les Parlements nationaux seront laissées à l'initiative de chaque Parlement national. Enfin, le nombre des parlementaires européens pourra être plafon

né dans la perspective de l'élargissement de l'Union. La vocation de la Commission à transcender les intérêts nationaux doit être réaffirmée, notamment en ce qui concerne son pouvoir de proposition. Son président, comme indiqué plus haut sera désormais élu par le Parlement européen sur proposition du conseil. Il choisira les commissaires sur une liste de candidatures présentées par les Etats, le nombre des commissaires étant plafonné en fonction des domaines de compétence, et pouvant donc être inférieur au nombre des Etats. La Commission fera l'objet d'une investiture globale après audition par le Parlement.