PARLEMENT EUROPEEN
COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA SECURITE ET DE LA POLITIQUE DE DEFENSE
10 décembre 1997 A4-..../98
PROJET DE RAPPORT
sur l'établissement progressif d'une politique de défense commune de l'Union européenne
Rapporteur: M. Leo Tindemans
Partie A
Fdr 341879PE 224.862/A
A. PROPOSITION DE RESOLUTION
sur l'établissement progressif d'une politique de défense commune de l'Union européenne
Le Parlement européen,
- vu l'article 148 de son Règlement,
- vu sa résolution du 24 mars 1994 sur "le développement d'une politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, ses objectifs, instruments et procédures",
- vu sa résolution du 24 février 1994 sur "l'avenir des relations entre l'Union européenne, l'UEO et l'Alliance atlantique",
- vu sa résolution du 18 mai 1995 sur "les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (novembre 1993 - décembre 1994),
- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur "les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (janvier-décembre 1995)",
- vu sa résolution du 12 juin 1997 sur "les progrès accomplis dans l'élaboration de la politique extérieure et de sécurité commune" (janvier-décembre 1996),
- vu sa résolution du 14 juin 1995 sur "la création d'un Centre d'analyse de l'Union européenne pour la prévention active des crises",
- vu sa résolution du 14 mai 1997 sur "le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune de l'Union européenne",
- vu sa résolution du 15 mai 1997 sur la communication de la Commission sur les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense - contribution en vue d'actions au niveau européen (COM(96)0010 - C4-0093/96),
- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le Traité d'Amsterdam (CONF 4007/97 - C4-0538/97),
- vu le Traité sur l'Union européenne tel que modifié à Amsterdam et la Déclaration adoptée par le Conseil de l'UEO le 22 juillet 1997, annexée à l'Acte final de la Conférence intergouvernementale qui s'est achevée avec la signature du Traité d'Amsterdam le 2 octobre 1997,
- vu la Déclaration du Conseil de l'UEO adoptée à Erfurt le 18 novembre 1997,
- vu les décisions des Sommets de l'OTAN du 3 juin 1996 à Berlin et du 9 juillet 1997 à Madrid,
- vu la recommandation n 618 de l'Assemblée de l'UEO sur la place de l'UEO dans l'organisation de la sécurité de l'Europe après les décisions prises par l'Union européenne et l'OTAN à Amsterdam et à Madrid,
- vu la recommandation n 620 de l'Assemblée de l'UEO sur l'UEO après Amsterdam: l'identité européenne de sécurité et de défense et l'application de l'Article V du Traité de Bruxelles modifié - Réponse au rapport annuel du Conseil,
- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-.../98),
A. considérant que le Traité d'Amsterdam rend plus crédible la perspective d'une politique de défense commune puisqu'il affermit le lien organique créé par le Traité de Maastricht entre l'Union européenne et l'UEO et prévoit l'intégration éventuelle de l'UEO dans l'Union européenne, si le Conseil européen en décide ainsi,
B. considérant que la date du 24 août 1998 sous-entendue à l'Article XII du Traité de Bruxelles modifié (ci-après Traité UEO), qui marque le 50ème anniversaire de l'entrée en vigueur de ce Traité et ouvre la possibilité pour tout Etat membre qui le désire de se retirer moyennant un préavis d'un an, fournit l'occasion d'une réflexion sur lavenir de l'UEO et donc, sur le développement de relations plus étroites entre l'Union européenne et l'UEO, en vue de son intégration future dans l'Union,
C. considérant que l'UEO, partie intégrante du développement de l'Union européenne, doit constituer aussi le fondement de l'Identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance atlantique,
D. considérant que l'établissement progressif d'une politique de défense commune venant en appui de la politique de sécurité commune permettrait à l'Union européenne de conduire une politique étrangère plus efficace,
E. ayant conscience que tous les Etats membres de l'Union européenne ne sont pas prêts à s'engager actuellement sur la voie d'une politique de défense commune comprenant une clause d'assistance mutuelle comme celle-ci existe dans les Traités UEO et OTAN, mais qu'en même temps, ils ont reconnu la nécessité que l'Union européenne puisse intervenir dans des situations de crise, en acceptant d'inclure dans le Traité d'Amsterdam les missions de Petersberg auxquelles tous sont en droit de participer,
F. affirmant que l'objectif final souhaitable d'intégration de l'UEO dans l'Union européenne suppose qu'un arrangement institutionnel soit trouvé pour tenir compte du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres,
G. soulignant que lors de l'inclusion du Traité UEO dans l'Union européenne, il ne conviendrait pas de diminuer les garanties de sécurité offertes par ce Traité entre les pays de l'Union européenne membres de l'UEO, ce qui impliquera notamment de reprendre dans le Traité sur l'Union européenne l'article V du Traité UEO, sachant que les pays de l'Union européenne ayant actuellement le statut d'observateur à l'UEO devraient pouvoir, à tout moment, se joindre à la défense commune,
H. considérant que l'Union européenne doit pouvoir, lorsque c'est nécessaire, agir de façon autonome pour protéger ses intérêts et ses valeurs,
déclare que l'objet d'une politique de défense commune est de contribuer à assurer la sécurité des Etats membres de l'Union européenne et de leurs citoyens lorsque l'action diplomatique a atteint ses limites;
affirme ensuite que l'objet d'une politique de défense commune est d'assurer la protection des intérêts de l'Union sous tous leurs aspects, y compris la sécurité des approvisionnements, lorsque les instruments diplomatiques n'y suffisent plus;
estime enfin qu'une politique de défense commune doit permettre à l'Union européenne de contribuer à la paix et à la stabilité dans le monde, à commencer par les zones situées à ses frontières terrestres et maritimes, dans le cadre d'un mandat donné par l'ONU ou l'OSCE (missions de Petersberg);
note que dans le contexte des missions de Petersberg, il n'est pas aisé de tracer une ligne de partage nette entre la sécurité et la défense;
confirme que la protection de l'intégrité territoriale des Etats membres demeure assurée, aussi longtemps que l'UEO ne sera pas intégrée dans l'Union européenne, par les alliances auxquelles certains dentre eux participent, mais rappelle en même temps que le Traité d'Amsterdam a introduit la notion de solidarité politique mutuelle ainsi qu'une référence aux frontières extérieures de lUnion, concepts qu'il conviendra de développer avec l'approfondissement de la construction européenne et l'élargissement de l'Union dans le sens d'une convergence entre les deux organisations;
constate qu'à l'heure actuelle, la sécurité d'une majorité d'Etats membres de l'Union est assurée par leur participation à l'OTAN;
note cependant que l'élargissement futur de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale et à Chypre ne coïncidera pas nécessairement avec un élargissement similaire de l'OTAN, comme les décisions du Sommet de Madrid l'ont démontré, et que la pression en faveur du développement d'une politique de défense commune de l'Union européenne s'accroîtra au fur et à mesure que l'Union européenne s'élargira;
prend acte des décisions adoptées par le Conseil de l'Atlantique Nord réuni à Berlin le 3 juin 1996 en ce qui concerne la reconnaissance de l'identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance Atlantique et de l'accord obtenu sur le concept de GFIM/CJTF, lesquelles permettront aux Etats européens d'agir dans le cadre de la PESC ou dans un cadre bi-ou multilatéral tout en ayant recours aux infrastructures et aux moyens de l'Alliance Atlantique lorsque les Etats-Unis ne voudront pas s'associer à une opération;
souligne la nécessité, pour les Etats européens, de développer des moyens autonomes dans le domaine de l'aéromobilité stratégique, du renseignement spatial et des communications par satellite pour le cas où des intérêts vitaux de l'Europe rendraient nécessaire une opération autonome, sans qu'il soit possible de recourir à un GFIM/CJTF;
souligne l'importance du Conseil de coopération de l'Atlantique Nord et du Partenariat pour la Paix qui permettent à tous les Etats membres de l'Union européenne présents et futurs de participer à des opérations montées par cette organisation, comme en Bosnie-Herzégovine;
souligne que la restructuration des industries européennes liées à la défense, le développement d'armements communs dans le cadre d'un marché intérieur ouvert et une politique unifiée en matière d'exportations d'armements contribueront à la mise en place d'une politique de défense commune;
salue la décision du Conseil de l'UEO prise à Erfurt d'orienter les actuels organismes de coopération en matière d'armements (GAEO, OCCAR, OAEO) vers leur transformation en une Agence européenne des armements, comme prévu dans le Traité de Maastricht;
note que les forces relevant actuellement de l'UEO (FRUEO) constitueront la base d'une politique de défense commune;
regrette que les Etats membres de l'UEO ne soient pas parvenus à un accord pour faire intervenir l'EUROFOR et l'EUROMARFOR en Albanie maisse félicite en même temps que l'opération Alba ait vu la participation des quatre catégories de membres de l'UEO sous l'égide de l'Italie, démontrant ainsi que les Européens ont la capacité de conduire une action militaire de façon autonome;
propose, en vue du développement progressif d'une politique de défense commune de l'Union européenne, un ensemble de mesures concrètes qui faciliteront, le moment venu, l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne et qui permettront à chaque Etat d'y participer en fonction de ses propres traditions;
estime qu'à l'occasion de la prochaine Conférence intergouvernementale, il sera nécessaire, si l'UEO n'est pas intégrée à cette occasion dans l'Union européenne, de stipuler clairement que l'Union européenne exerce la responsabilité politique des opérations à caractère militaire et/ou de défense et quelle charge l'UEO de leur mise en oeuvre opérationnelle, sachant que les Etats observateurs devront avoir la possibilité de s'y associer dans les mêmes conditions que pour les missions de Petersberg;
préconise le développement de relations plus étroites entre l'Union européenne et l'UEO par:
- l'échange dinformations et de documents entre les deux organisations,
- la création d'une délégation interparlementaire au sein du Parlement européen chargée des relations avec l'Assemblée de l'UEO, ce qui:
i) permettrait le développement de relations de travail suivies entre les deux Assemblées, notamment pour examiner conjointement les modalités de l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne,
ii) contribuerait à améliorer l'information réciproque des deux Assemblées,
iii) et permettrait à chacune d'entre elles de mieux exercer les pouvoirs de contrôle démocratique qui leur sont reconnus par les Traités respectifs, aussi longtemps que l'UEO aura une existence autonome;
recommande la création, au sein de la Commission européenne, d'une Direction Générale chargée de suivre, sous l'autorité du commissaire en charge de la PESC, les questions de sécurité et de défense;
demande ensuite qu'au niveau du Conseil de l'Union européenne, des Conseils des ministres de la défense soient prévus pour examiner des questions spécifiques relevant des premier et deuxième piliers comme, par exemple, la restructuration de l'industrie européenne des armements et la question des exportations d'armes;
demande en outre que des Conseils conjoints des ministres des affaires étrangères et de la défense puissent se réunir au niveau de l'Union européenne lorsque des actions de l'Union européenne seront susceptibles de nécessiter l'appui des forces armées, comme les missions de Petersberg, ce qui permettra de mieux assurer la cohérence entre les décisions prises au niveau de l'Union européenne quant aux orientations politiques de l'action et leur mise en oeuvre par l'UEO;
propose que des rencontres semestrielles entre la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement européen soient organisées avec les Secrétaires Généraux respectifs de l'OTAN et de l'UEO ainsi qu'avec la présidence de l'UEO, de façon à améliorer l'information du Parlement européen sur les activités des organisations en charge de la sécurité européenne;
préconise par ailleurs qu'à compter du 1er janvier 1999, période à partir de laquelle les présidences de l'Union européenne et de l'UEO seront harmonisées, que la présidence du Conseil fasse rapport en plénière sur les activités tant de l'Union européenne que de l'UEO, de façon à souligner la convergence entre les deux organisations;
note que la mise en place d'une Unité de planification de la politique et d'alerte rapide (UPP), à laquelle l'UEO participera, facilitera la coopération entre les deux organisations; souhaite que l'UEO mette à disposition de cette UPP l'ensemble des moyens dont elle dispose (cellule de planification, centre de situation et centre satellitaire);
note que les crises qui se sont produites jusqu'à présent en Europe (Bosnie, Albanie) ont nécessité le déploiement de forces de police;
propose en conséquence que les Etats membres de l'Union européenne mettent à disposition des personnels, militarisés ou non, en vue de constituer une force de police permanente susceptible d'intervenir à très brefs délais dans les pays entrés en convulsion, pour des missions de type Petersberg;
suggère que cette force soit, dans un premier temps, subordonnée à l'UEO;
rappelle qu'en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, une organisation comme l'Union européenne a le droit à la légitime défense et que sur cette base, celle-ci est habilitée à établir progressivement une politique de défense commune;
affirme que cette future politique de défense commune n'est dirigée contre personne en particulier et qu'elle peut en conséquence être utilisée comme un instrument de coopération au service de la PESC;
demande, dans le cadre du dialogue politique à haut niveau prévu dans l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'Union européenne et la Russie, que les questions de sécurité soient débattues entre les deux parties et préconise de faire de même avec d'autres Etats de la CEI liés à l'Union européenne par un accord de partenariat et de coopération;
propose, dans cette perspective, que l'Union européenne, le cas échéant via l'UEO, négocie des accords de coopération militaire avec les pays de la partie européenne de la CEI, à commencer par la Russie et l'Ukraine, de même qu'avec les pays du Bassin méditerranéen et les pays africains en vue de la réalisation des missions de type Petersberg;
appuie l'idée de tenir un Sommet de l'UEO en liaison avec le 50ème anniversaire de cette organisation, Sommet au cours duquel des arrangements institutionnels devraient être adoptés en vue de resserrer les liens entre l'Union européenne et l'UEO, tout en tenant compte des évolutions qua connues cette dernière depuis la Plate-forme de La Haye de 1987, ceci en vue de préparer l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne;
demande, lors de ce Sommet, que soient examinées les questions suivantes:
- implications de la Déclaration de l'UEO du 22 juillet 1997 dans la mise en oeuvre du Traité d'Amsterdam, le développement de l'identité européenne de sécurité et de défense et le renforcement du rôle opérationnel de l'UEO dans le cadre de la PESC, sans remettre pour autant en question l'Article V du Traité UEO,
- possibilité d'introduire dans le Traité UEO un mécanisme d'abstention constructive pour les actions ne relevant pas de l'Article V,
- clarification du statut des associés partenaires et redéfinition de celui des membres associés, dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre,
- conséquences des changements de structure survenus au sein de l'UEO - Comité militaire, forces multinationales relevant de l'UEO (FRUEO) - sur le Traité UEO et, le cas échéant, pour ses relations avec l'Union européenne;
décide enfin, dans la perspective de l'établissement progressif dune politique de défense commune, de transformer la dénomination de sa sous-commission spécialisée en sous-commission de la sécurité et de la politique de défense, reflétant ainsi les compétences de la commission dont elle relève, sachant que la sécurité comprend toutes les questions liées au contrôle des armements et au désarmement;
charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Conférence intergouvernementale ainsi qu'aux organes de l'UEO, de l'OTAN, de l'OSCE, de même qu'aux Parlements des Etats membres et des pays candidats à l'adhésion.
