LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES QUI INTERDISENT LA PEINE DE MORT
Amnesty International
Index AI: ACT 50/06/96
Document externe
Londres, juin 1996
Résumé (*)
L'une des initiatives les plus importantes qu'un pays puisse prendre pour garantir les droits fondamentaux de tous les individus relevant de sa juridiction est d'abolir la peine de mort dans sa législation. Cette mesure est plus s_re encore si le pays décide en outre d'introduire dans sa Constitution une disposition prohibant la peine capitale.
Parmi les 57 pays qui ont jusqu'à présent aboli la peine de mort pour tous les crimes, 24 ont inclus dans leur Constitution une disposition prohibant l'application de ce châtiment, le plus souvent pour des motifs ayant trait aux droits de l'homme. La Constitution de cinq autres pays limite les crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée. Les textes de ces dispositions constitutionnelles sont reproduits dans le présent document.
Les dispositions constitutionnelles qui interdisent la peine de mort
L'une des initiatives les plus importantes qu'un pays puisse prendre pour garantir les droits fondamentaux de tous les individus relevant de sajuridiction est d'abolir la peine de mort dans sa législation. Cette mesure est plus sûre encore si le pays décide en outre d'introduire dans sa Constitution une disposition prohibant la peine capitale.
Parmi les 57 pays qui ont jusqu'à présent aboli la peine de mort pour tous les crimes, 24 ont inclus dans leur Constitution une disposition prohibant l'application de ce châtiment, le plus souvent pour des motifs ayant trait aux droits de l'homme (1). Le dernier en date est l'Islande, qui a amendé sa Constitution en 1995 pour y inclure l'interdiction de la peine capitale. La Constitution de cinq autres pays (2) limite les crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée.
Les textes de ces dispositions constitutionnelles sont reproduits dans le présent document. De tels exemples peuvent encourager d'autres pays à adopter des dispositions similaires.
Dans certains systèmes juridiques, la Constitution est la loi suprême qui ne doit pas être contredite par d'autres lois, elle est alors plus difficile à amender que celles-ci. Le fait d'inscrire l'abolition de la peine capitale dans une Constitution de ce type est un moyen de donner une base légale supplémentaire à une telle mesure et d'entraver toute décision hâtive visant au rétablissement de ce châtiment.
La Constitution est dans la plupart des cas le reflet législatif des valeurs suprêmes d'un pays et elle étend à tous les individus placés sous sa juridiction les garanties en matière de droits de l'homme. Les pays qui inscrivent l'abolition de la peine de mort dans leur Constitution démontrent l'importance qu'ils attachent à cette décision.
Amnesty International est opposée à la peine de mort car il s'agit d'une violation des droits de l'homme et du droit à la vie, et d'un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Cette prise de position est soutenue par les dispositions constitutionnelles qui rattachent l'abolition de la peine capitale aux droits de l'homme, notamment au droit à la vie et à la sécurité, et plus particulièrement au droit de ne pas être soumis à des tortures ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle est également confortée par les décisions de justice qui ont été prononcées et plus particulièrement celle rendue en juin 1995 par la Cour constitutionnelle sud-africaine, laquelle a statué que la peine de mort était incompatible avec la Constitution provisoire de l'Afrique du Sud en ce qu'elle constitue une violation du droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La décision rendue le 24 octobre 1990 par la Cour constitutionnelle de Hongrie, qui a considéré que la peine cap
itale constituait une violation du droit à la vie et à la dignité de la personne humaine tels qu'ils sont énoncés dans la Constitution, va dans le même sens. L'adoption d'instruments internationaux et régionaux qui prévoient l'abolition de la peine de mort, et notamment le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Protocole n·6 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, soutiennent également la prise de position de l'Organisation.
Le lecteur trouvera ci-après quatre tableaux présentant des informations sur les dispositions constitutionnelles relatives à la peine de mort.
Le tableau 1 donne la liste des 24 pays dont la Constitution prohibe le recours à la peine de mort, et cite les articles pertinents.
Le tableau 2 donne la liste des cinq pays dont la Constitution limite le champ d'application de la peine de mort, et cite les articles pertinents.
Le tableau 3 reprend la liste des 29 pays mentionnés aux tableaux 1 et 2 en précisant: si la Constitution prohibe le recours à la peine de mort (P) ou si elle en limite le champ d'application (L), si le recours à la peine capitale est prohibé ou limité pour des motifs ayant trait aux droits de l'homme et, dans ce cas, s'il est fait précisément référence au droit à la vie et/ou à la sécurité de la personne humaine. (le lien avec les droits de l'homme peut être indiqué par une référence spécifique ou par l'inscription de la prohibition ou de la limitation du champ d'application de la peine de mort dans la partie de la Constitution qui traite des droits de l'homme.)
Le tableau 4 reprend la liste des 29 pays par région en indiquant si la Constitution prohibe le recours à la peine de mort ou si elle en limite le champ d'application, et précise si le recours à la peine capitale est prohibé ou limité pour des motifs ayant trait aux droits de l'homme.
Tableau 1.
Les dispositions constitutionnelles qui prohibent le recours à la peine de mort
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Pays Titre et date Article prohibant la peine
de promulgation de mort et référence aux
de la Constitution droits de l'homme
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Allemagne Loi fondamentale de L'article 102 dispose "La
la République peine de mort est abolie."
fédérale d'Allemagne
(23 mai 1949)
-----------------------------------------------------------
Autriche Loi constitutionnelle L'article 85 dispose "La
fédérale de la peine de mort est abolie."
République d'Autriche
révisée en 1929
-----------------------------------------------------------
Cap-Vert Constitution de la L'article 26-2 dispose: "ne
République du Cap sera appliquée en aucun
Vert cas". L'article 26 intitulé
(promulguée en 1981) "Le droit à la vie et à
l'intégrité physique et
mentale" est inclus dans le
chapitre II intitulé
"Droits, libertés et
garanties".
-----------------------------------------------------------
Colombie Constitution de la L'articie 11 dispose: "Le
Colombie (1991) droit à la vie est
inviolable. La peine de
mort n'existe pas."
L'Article 11 est inclus
dans le chapitre II
intitulé "Droits, garanties
et devoirs".
-----------------------------------------------------------
République Constitution de la L'article 8-1 qui fait
domini- République référence à l'"inviolabi-
caine dominicaine lité de la vie" dispose:
(promulguée en 1966) "En conséquence, ni la peine
de mort ni la torture ou
toute autre peine ou
procédure répressive ou
châtiment impliquant une
perte ou une atteinte à
l'intégrité physique ou à la
santé de l'individu ne
pourront être instaurés."
L'article 8 est inclus dans
le chapitre 11, section 1,
intitulée "Droits individuels
et sociaux".
-----------------------------------------------------------
Espagne Constitution L'article 15 dispose:
espagnole (1978) "Tout individu a le droit à
la vie et à l'intégrité
physique et mentale et ne
pourra en aucun cas être
soumis à la torture ou à des
peines et traitements cruels,
inhumains ou dégradants. La
peine de mort est abolie sauf
pour les cas prévus par le
Code de justice militaire en
temps de guerre."
-----------------------------------------------------------
Equateur Constitution de la L'article 19-1 fait référence
République à "l'inviolabilité de la vie
d'Equateur (1979) et de l'intégrité de la
personne humaine" et il
dispose: "La peine de mort
n'existe pas." L'article 19
est inclus dans le titre II
intitulé "Droits, devoirs et
garanties".
-----------------------------------------------------------
Haïti Constitution de la L'article 19 dispose: "La
République de Haïti peine de mort est abolie
(1987) dans tous les cas."
L'article 19 est inclus
dans le chapitre III intitulé:
"Droits et devoirs
fondamentaux du citoyen".
-----------------------------------------------------------
Honduras Constitution de la L'article 66 dispose: "La
République du peine de mort est abolie"
Honduras (1982) L'article 66 est inclus dans
(entrée en vigueur en le chapitre III intitulé
1985) "Déclarations, droits et
garanties".
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Islande Constitution de la L'article 69 amendé en 1995
République d'Islande dispose, entre autres: "La
(1944) peine capitale ne peut en
aucun cas être instaurée par
la loi." L'article 69 est
inclus dans la partie de la
Constitution qui traite des
droits de l'homme.
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Italie Constitution de la L'article 27 dispose, entre
République italienne autres: "La peine de mort ne
(27 décembre 1947) sera appliquée que dans les
cas prévus par les lois
militaires en temps de
guerre." L'article 27 est
inclus dans le chapitre I,
partie 1, intitulé "Droits
et devoirs des citoyens".
-----------------------------------------------------------
Iles Constitution de la L'article III dispose: "En
Marshall République des Iles vertu de la législation des
Marshall (entrée en Iles Marshall, aucun crime
vigueur le 1er mai ne peut être puni de la
1979) peine de mort."
-----------------------------------------------------------
Etats Constitution des L'article IV, paragraphe 9
fédérés Etats fédérés dispose: "La peine. de mort
de de Micronésie (entrée est interdite."
Micro- en vigueur le 10
nésie mai 1979)
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Monaco Constitution de la L'article 20 dispose, entre
Principauté de Monaco autres: "La peine de mort
(17 décembre 1962) est abolie." L'article 20
est inclus dans le chapitre
III intitulé "Droits de
l'homme et libertés
fondamentales".
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Mozam- Constitution de la L'article 70 dispose: "1.
bique République du Tous les citoyens ont droit
Mozambique (1990) à la vie et au respect de
leur intégrité physique. Ils
ne peuvent être soumis à la
torture ni à des traitements
cruels et inhumains. 2. La
peine de mort n'existe pas
dans la République du
Mozambique." L'article 70 est
inclus dans le chapitre Il
intitulé "Droits de l'homme,
devoirs et libertés
fondamentales".
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Namibie Constitution de la L'article 6 intitulé
République de Namibie "Protection de la vie"
(1990) dispose: "Le droit à la vie
sera respecté et protégé.
Aucune loi ne pourra prévoir
la peine de mort à titre de
châtiment judiciaire. Aucun
tribunal et aucune cour ne
pourront prononcer une
condamnation à mort. Aucune
exécution n'aura lieu en
Namibie." L'article 6 est
inclus dans le chapitre 3
intitulé "Droits de l'homme
et libertés fondamentales".
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Nicaragua Constitution du L'article 23 dispose: "Le
Nicaragua (1987) droit à la vie est inviolable
et inhérent à la personne
humaine. La peine de mort
n'existe pas au Nicaragua."
L'article 23 est inclus dans
le chapitre IV intitulé
Droits, devoirs et garanties
du peuple nicaraguayen.
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Panama Constitution de la l'article 30 dispose: "La
République de Panama peine de mort n'existe pas
(1972) [... 1 "L'article 30 est
inclus dans le chapitre III
intitulé "Droits et devoirs
individuels et sociaux".
-----------------------------------------------------------
Pays-Bas Constitution du L'article 114 dispose: "La
Royaume des Pays-Bas peine de mort ne peut être
(1983) prononcée."
-----------------------------------------------------------
Portugal Constitution de la L'article 24 intitulé "Le
République droit à la vie dispose:
portugaise "1 La vie humaine est
(1976) inviolable. 2. La peine de
mort ne peut en aucun cas
être appliquée." L'article
24 est inclus dans le
chapitre I intitulé "Droits
et devoirs fondamentaux".
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Sao Tomé Constitution de la L'article 21 intitulé
et République de Sao "Le droit à la vie" dispose:
Principe Tomé et Principe "1. La vie humaine est
(1990) inviolable. 2. la peine de
mort ne peut en aucun cas
être appliquée." L'article
21 est inclus dans le
chapitre II intitulé
"Droits individuels.
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Suède Instrument de L'article 4 du chapitre 2
gouvernement de la dispose: "La peine de mort
Constitution ne peut être prononcée."
suédoise Le chapitre est intitulé
(entré en vigueur le "Droits de l'homme et
1er janvier 1975) libertés fondamentales".
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Uruguay Constitution de la L'article 26 dispose,
République entre autres: "La peine
orientale de mort ne peut en aucun
d'Uruguay (1970) cas être appliquée."
L'article 26 est inclus
dans le chapitre II
intitulé "Droits, devoirs
et garanties".
-----------------------------------------------------------
Vénézuela Constitution de la L'article 5 8 dispose: "Le
République du droit à la vie est
Vénézuela (1961) inviolable. Aucune loi ne
peut instaurer la peine
de mort et aucune autorité
ne peut l'infliger."
L'article 58 est inclus
dans le chapitre III
intitulé "Devoirs, droits
et garanties".
-----------------------------------------------------------
Brésil Constitution de la L'article 5, XLVII dispose,
République fédérative entre autres: "Il n'y aura
du Brésil (1988) pas de peine de: a) mort,
sauf en cas de guerre
déclarée tel que prévu à
l'article 84, XIX."
L'article 5, XLVII est
inclus dans le chapitre II
intitulé "Droits de l'homme
et garanties fondamentales".
-----------------------------------------------------------
El Constitution de la L'article 27 dispose, entre
Salvador République d'El autres: "La peine de mort
Salvador (1983) ne peut être infligée que
dans les cas prévus par le
Code de Justice militaire
en cas de conflit
international." L'article 27
est inclus dans le chapitre
II intitulé "Droits de
l'homme et Garanties
fondamentales".
-----------------------------------------------------------
Luxem- Constitution du Grand L'article 18 dispose: "La
bourg Duché du Luxembourg peine de mort pour motif
(17 octobre 1868) politique et les châtiments
corporels sont abolis".
-----------------------------------------------------------
Mexique Constitution des L'article 22 dispose,
Etats-Unis du entre autres: "La peine de
Mexique (1992) mort est interdite pour les
crimes politiques. Elle ne
peut être prononcée pour
les autres crimes que pour
les actes de haute trahison
commis pendant une guerre
avec l'étranger, pour
parricide, pour homicide
d'une personne sans défense
ou avec préméditation ou
perfidie, pour incendie
volontaire, enlèvement,
actes de banditisme ou de
piraterie et pour les
infractions militaires les
plus graves."
-----------------------------------------------------------
Pérou Constitution L'article 140 dispose
politique du Pérou "La peine de mort ne peut
(1993) être appliquée que pour
acte de trahison en temps
de guerre et pour actes de
terrorisme, conformément à
la législation nationale
et aux traités
internationaux auxquels
le Pérou est partie."
-----------------------------------------------------------
Tableau 3.
Les motifs des prohibitions ou des limitations constitutionnelles de la peine de mort
Pays Prohibition P ou L P ou L P ou L
(P) ou pour des pour des pour des
Limitation motifs motifs motifs liés
(L) liés aux liés au à la sécurité
droits de droit à de la personne
la vie humaine
-----------------------------------------------------------
Allemagne P
-----------------------------------------------------------
Autriche P
-----------------------------------------------------------
Brésil L x
-----------------------------------------------------------
Cap-Vert P x x x
-----------------------------------------------------------
Colombie P x x
-----------------------------------------------------------
République P x x x
dominicaine
-----------------------------------------------------------
El Salvador L x
-----------------------------------------------------------
Espagne P x x x
-----------------------------------------------------------
Equateur P x x x
-----------------------------------------------------------
Haïti P x
-----------------------------------------------------------
Honduras P x
-----------------------------------------------------------
Islande P x
-----------------------------------------------------------
Italie P x
-----------------------------------------------------------
Luxembourg L
-----------------------------------------------------------
Iles P
Marshall
-----------------------------------------------------------
Mexique L
-----------------------------------------------------------
Micronésie P
-----------------------------------------------------------
Monaco P x
-----------------------------------------------------------
Mozambique P x x x
-----------------------------------------------------------
Namibie P x x
-----------------------------------------------------------
Nicaragua P x x
-----------------------------------------------------------
Panama P x
-----------------------------------------------------------
Pays-Bas P
-----------------------------------------------------------
Pérou L
-----------------------------------------------------------
Portugal P x x
-----------------------------------------------------------
Sao Tomé P x x
et Principe
-----------------------------------------------------------
Suède P x
-----------------------------------------------------------
Uruguay P x
-----------------------------------------------------------
Vénézuela P x x
-----------------------------------------------------------
Tableau 4
A. AFRIQUE
-----------------------------------------------------------
Pays Prohibition (P) P ou L pour des motifs liés
ou limitation (L) aux droits de l'homme
-----------------------------------------------------------
Cap-Vert P x
-----------------------------------------------------------
Mozambique P x
-----------------------------------------------------------
Namibie P x
-----------------------------------------------------------
Sao Tomé et
Principe P x
-----------------------------------------------------------
B. AMERIQUES
-----------------------------------------------------------
Pays Prohibition (P) P ou L pour des motifs liés
ou limitation (L) aux droits de l'honune
-----------------------------------------------------------
Brésil L x
-----------------------------------------------------------
Colombie P x
-----------------------------------------------------------
République
dominicaine P x
-----------------------------------------------------------
El Salvador L x
-----------------------------------------------------------
Equateur P x
-----------------------------------------------------------
Haïti P x
-----------------------------------------------------------
Honduras P x
-----------------------------------------------------------
Mexique L
-----------------------------------------------------------
Nicaragua P x
-----------------------------------------------------------
Panama P x
-----------------------------------------------------------
Pérou L
-----------------------------------------------------------
Uruguay P x
-----------------------------------------------------------
Vénézuela P x
-----------------------------------------------------------
C. ASIE
-----------------------------------------------------------
Pays Prohibition (P) P ou L pour des motifs liés
ou limitation (L) aux droits de l'honune
-----------------------------------------------------------
Iles Marshall P
-----------------------------------------------------------
Etats fédérés de
Micronésie P
-----------------------------------------------------------
D. EUROPE
-----------------------------------------------------------
Pays Prohibition (P) P ou L pour des motifs liés
ou limitation (L) aux droits de l'honune
-----------------------------------------------------------
Allemagne P
-----------------------------------------------------------
Autriche P
-----------------------------------------------------------
Islande P x
-----------------------------------------------------------
Italie P x
-----------------------------------------------------------
Luxembourg L
-----------------------------------------------------------
Monaco P x
-----------------------------------------------------------
Pays-Bas P
-----------------------------------------------------------
Portugal P x
-----------------------------------------------------------
Suède P x
-----------------------------------------------------------
Espagne P x
-----------------------------------------------------------
Notes
* La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international - 41 Easion Street, Londres WCIX 8DJ, Royaum-Uni, sous le titre Constitutional Prohibition of the Death Penalty. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduire et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES EDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - EFAI - août 1996.
1. Ces 24 pays sont l'Allemagne, l'Autriche, le Cap Vert, la Colombie, l'Equateur, l'Espagne, Haïti, le Honduras, l'Islande, l'Italie, les Iles Marshall, les Etats fédérés de Micronésie, Monaco, le Mozambique, la Namibie, le Nicaragua, Panama, les Pays-Bas, le Portugal, la République dominicaine, Sao Tomé et Principe, la Suède, l'Uruguay et le Vénézuela. Pour la liste des pays ayant aboli la peine de mort, voir les publications régulières d'Amnesty International.
2. Ces cinq pays sont le Brésil, le Salvador, le Luxembourg, le Mexique et le Pérou.
