PROPOSITION DE RESOLUTION SELON L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT

PRESENTEE PAR OLIVIER DUPUIS, GIANFRANCO DELL'ALBA, JEAN-FRANCOIS HORY AU NOM DU GROUPE ARE

SUR LA MULTIPLICATION DU RECOURS A LA PEINE CAPITALE DANS DE NOMBREUX PAYS DU MONDE

Le Parlement Européen,

- vu ses résolutions précédentes du 18 juin 1981 sur l'abolition de la peine de mort dans la Communauté Européenne, du 17 janvier 1986 sur l'abolition de la peine de mort et l'accès au Sixième Protocole de la Convention pour la Protection des Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe, et du 12 mars 1992 sur la peine de mort, affirmant pour la première fois le droit à ne pas être tué par l'Etat;

- vu la résolution 1097 (1996) et la recommandation 1302 (1996) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'abolition de la peine de mort en Europe;

- vu le dernier rapport des Nations unies sur la peine de mort (E/CN.15/1996/19) qui confirme l'attitude abolitionniste de ses membres: actuellement 58 pays ont complètement aboli la peine de mort, 15 pays l'ont abolie pour tous les crimes sauf cas exceptionnels (tels que les crimes commis en temps de guerre), 26 pays sont abolitionnistes de facto, alors que 95 pays maintiennent et appliquent la peine de mort;

- vu la résolution adoptée le 26 septembre 1996 par l'Assemblée Paritaire ACP-PE, demandant l'abolition de la peine de mort dans l'ensemble des 70+15 pays;

A. considérant la multiplication du recours à la peine de mort dans de nombreux pays du monde;

B. prenant acte avec grande satisfaction de l'abolition complète de la peine de mort en Italie, en Espagne, en Belgique, en Moldavie et en Macédoine en 1995-1996;

C. se félicitant que, ces deux dernières années, d'importantes organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe, le Parlement Latino-Américain et l'Assemblée ACP, ont approuvé des résolutions demandant la création d'un moratoire universel sur les exécutions, ce qui représente un premier pas vers l'abolition de la peine de mort;

D. considérant que certains pays, notamment les pays CIS, ont ouvert un débat sur la peine de mort qui a permis de réduire son champ d'application dans certains pays, alors que d'autres pays étudient la possibilité d'abolir ou de suspendre la peine capitale;

E. considérant que la politique abolitionniste du Conseil de l'Europe dans cette région a amené la Moldavie et la Macédoine à abolir la peine de mort avant leur adhésion au Conseil de l'Europe et a incité d'autres pays à se prononcer en faveur de la création immédiate d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort d'ici trois ans;

F. sérieusement préoccupé suite à de récents rapports selon lesquels deux des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe appliquent encore la peine capitale: en Ukraine, 89 exécutions ont eu lieu durant les 6 premiers mois de l'année 1996, alors que la même année, la Fédération de Russie (qui compterait encore 700 prisonniers condamnés à mort) en a réalisé 50;

G. considérant que 28 Etats membres du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort pour tous les crimes;

H. considérant que 3 Etats membres du Conseil de l'Europe (Chypre, Malte et le Royaume-Uni) ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf cas exceptionnels (comme les crimes de guerre);

I. considérant que 7 Etats membres du Conseil de l'Europe (l'Albanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Turquie) sont abolitionnistes de facto puisqu'ils n'ont réalisé aucune exécution capitale ces 5 dernières années ou sont engagés sur le plan international à n'entreprendre aucune exécution, mais maintiennent la peine de mort dans leurs codes, sans l'appliquer;

J. considérant que 6 Etats membres du Conseil de l'Europe (la Belgique, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Macédoine et la Moldavie) ont signé, sans toutefois le ratifier, le Sixième Protocole de la Convention Européenne sur les Droits de l'Homme;

K. considérant que 10 Etats membres du Conseil de l'Europe (l'Albanie, la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Russie, la Turquie, l'Ukraine et le Royaume-Uni) n'ont pas encore signé le Sixième Protocole de la Convention des Droits de l'Homme;

L. considérant qu'un seul Etat membre du Conseil de l'Europe (la Belgique) a signé, sans toutefois le ratifier, le Deuxième Protocole Optionnel de l'Accord International sur les Droits Civils et Politiques;

M. considérant que 20 Etats membres du Conseil de l'Europe (l'Albanie, Andorre, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la France, la Grèce, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, Malte, la Moldavie, la Pologne, la Fédération de Russie, Saint Marin, la République slovaque, la Turquie, l'Ukraine et le Royaume-Uni) n'ont pas encore signé le Deuxième Protocole Optionnel de l'Accord International sur les Droits Civils et Politiques;

N. considérant que l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie- Herzégovine et la Géorgie jouissent du statut d'Invité Spécial au Conseil de l'Europe et que le Parlement Européen négocie actuellement des accords de partenariat et de coopération avec la Géorgie, l'Azerbaïdjan et l'Arménie;

1. Accueille favorablement l'introduction de moratoires en Lettonie et en Lituanie en juillet 1996;

2. Condamne sévèrement les pays qui règlent la question de la peine de mort par référendum, comme la Biélorussie qui a réalisé en outre plus de 20 exécutions en 1996;

3. Prie la Belgique, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Macédoine et la Moldavie de ratifier le Sixième Protocole de la Convention Européenne des Droits de l'Homme;

4. Prie les Etats européens - Albanie, Bulgarie, Chypre, Estonie, Malte, la Pologne, Turquie et Royaume-Uni - qui maintiennent la peine de mort sans l'appliquer de l'abolir de jure le plus tôt possible pour tous les crimes;

5. Prie l'Albanie, la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Russie, la Turquie, l'Ukraine et le Royaume-Uni de signer le Sixième Protocole de la Convention Européenne des Droits de l'Homme;

6. Demande à l'Ukraine et à la Fédération de Russie où une loi relative au moratoire su les exécutions capitales a été récemment déposée, de maintenir leur engagement auprès du Conseil de l'Europe à instituer immédiatement un moratoire et à abolir la peine de mort;

7. Encourage les pays qui ont sollicité leur adhésion au Conseil de l'Europe tels que la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Bosnie-Herzégovine, à introduire un moratoire, à abolir la peine de mort en approuvant des amendements qui l'abolissent dans la constitution et à la supprimer de leur code pénal;

8. Recommande à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe de signer et/ou de ratifier le Second Protocole Optionnel de l'Accord International sur les Droits Civils et Politiques;

9. Recommande au Conseil de l'Europe de demander aux Etats candidats à l'adhésion de signer et ratifier au préalable le Deuxième Protocole Optionnel de l'Accord International sur les Droits Civils et Politiques;

10. Prie tous les Etats membres, dans le but de créer un monde basé sur le respect des droits de l'homme, notamment le droit à la vie et le droit à ne pas être tué par un Etat, d'appuyer une résolution en faveur de la création d'un moratoire universel sur les exécutions capitales lors des travaux de la Session 1997 de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies, ce qui représente un premier pas vers l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes d'ici l'an 2000;

11. Décide d'exercer son influence en faveur de l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes lors des négociations sur les Accords de Partenariat et de Coopération avec la Géorgie, l'Azerbaïdjan et l'Arménie;

12. Se félicite que deux pays ACP, le Mozambique et la Namibie, ont récemment aboli la peine de mort pour tous les crimes et ont signé le Deuxième Protocole Optionnel de l'Accord International sur les Droits Civils et Politiques;

13. Prie les 11 pays ACP - l'Angola, le Cap Vert, la République dominicaine, la Guinée-Bissau, Haïti, le Kiribati, l'île Maurice, Sao Tomé et Principe, les îles Salomon, Tuvalu et Vanatu - d'abolir la peine de mort pour tous les crimes et de signer le Deuxième Protocole Optionnel de l'Accord International sur les Droits Civils et Politiques;

14. Prie les deux pays ACP - les îles Fidji et les Seychelles - qui ont aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires, de le faire pour tous les crimes;

15. Prie les 16 pays ACP - le Burundi, la République centrafricaine, le Congo, la Côte d'Ivoire, Djibouti, la Gambie, Madagascar, le Mali, le Niger, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Rwanda, le Sénégal, le Surinam, le Togo, Tonga et les Samoa occidentales - qui ont aboli la peine de mort de facto, de l'abolir également de jure et de signer le Deuxième Protocole Optionnel de l'Accord International sur les Droits Civils et Politiques;

16. Prie les 39 pays ACP - Antigua-Barbuda, les Bahamas, Barbade, le Bélize, le Bénin, le Botswana, le Burkina Faso, le Cameroun, le Tchad, les Comores, la Dominique, la Guinée équatoriale, l'Erythrée, l'Ethiopie, le Gabon, le Ghana, Grenade, la Guinée, la Jamaïque, le Kénya, le Lésotho, le Libéria, le Malawi, la Mauritanie, le Nigéria, St. Christophe et Nevis, Ste. Lucie, St. Vincent et les Grenadines, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Swaziland, la Tanzanie, Trinidad et Tobago, l'Ouganda, le Zaïre, la Zambie et le Zimbabwe - qui ont aboli la peine de mort, d'agir conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée Paritaire ACP-UE et d'instituer un moratoire sur les exécutions, ce qui représenterait un premier pas vers l'abolition définitive de la peine de mort;

17. Demande à la Commission d'introduire une clause sur "l'abolition de la peine de mort" dans les futurs accords de coopération, d'association ou d'autre type avec tout pays tiers et dans les procédures de révision des accords déjà existants;

18. Demande au Conseil, aux Etats-membres et à la Commission dans le cadre de ses compétences de promouvoir l'adoption par la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies d'une résolution en faveur de l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;

19. Demande au Conseil, aux Etats-membres et à la Commission dans le cadre de ses compétences de promouvoir l'adoption par l'Assemblée Générale des Nations Unies d'une résolution établissant un moratoire universel des exécutions capitales;

20. Charge son Président de transmettre cette résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres de l'UE et du Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des pays ACP, aux co-présidents de l'Assemblée ACP, aux gouvernements et aux parlements de la Biellorussie, la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaidjan et la Bosnie-Herzégovine, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et au Président de son Assemblée Parlementaire, au Secrétaire Général des Nations unies et au Président des son Assemblée Générale.