Conseil de l'Europe

Proposition de résolution sur:

Abolition de la peine de mort aux Etats-Unis d'Amérique

présentée par Mme Wohlwend et plusieurs de ses collègues

L'Assemblée,

Rappelant qu'elle considère que la peine de mort n'a pas de place légitime dans le système pénal de sociétés avancées, civilisées, et que son application pourrait être comparée à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (Recommandation 1246 (1994) relative à l'abolition de la peine de mort);

Gardant à l'esprit qu'elle est persuadée que la peine de mort s'est révélée ne pas avoir d'effet dissuasif et qu'en raison d'une défaillance toujours possible de la justice humaine elle peut avoir des conséquences tragiques en cas d'exécution d'innocents (Recommandation 1246 (1994) sur l'abolition de la peine de mort);

Se souvenant qu'elle a invité tous les chefs d'Etat et tous les parlements dans les pays où des sentences de mort ont été prononcées à accorder leur grâce aux condamnés (Résolution 1044 - 1994) relative à l'abolition de la peine de mort);

Faisant référence au fait qu'elle a appelé tous les parlements du monde qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à le faire avant la fin de ce millénaire (Résolution 1097 (1996) relative à l'abolition de la peine de mort en Europe);

Estime:

qu'un pays démocratique tel que les Etats-Unis ne devrait pas avoir recours à la peine de mort;

que les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe devraient respecter les valeurs de l'organisation, qui comprennent entre autres - depuis 1994 - la volonté d'instituer immédiatement un moratoire pour les exécutions prévues et d'abolir la peine de mort à long terme

et de ce fait:

condamne les 74 exécutions qui ont eu lieu en 1997 aux Etats-Unis;

invite tous les systèmes judiciaires des Etats des Etats-Unis à abolir la peine de mort au plus tôt;

exhorte tous les gouverneurs à accorder leur grâce à tous les prisonniers qui attendent leur exécution;

et, en particulier, en appelle aux autorités compétentes pour instaurer immédiatement un moratoire pour les exécutions.

Signé:

Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC

Barsony, Hongrie, SOC

Cassany, Andorre, SOC

Bindig, Allemagne, SOC

Brunhart, Liechtenstein, PPE/DC

Clerfayt, Belgique, LDR

Columberg, Suisse, PPE/DC

Debarge, France, SOC

Demetriou, Chypre, PPE/DC

Frunda, Roumanie, PPE/DC

Gatterer, Autriche, PPE/DC

Gelderblom-Lankhout, Pays-Bas, LDR

Gross, Suisse, SOC

Hagard, Suède, GDE

Magnusson, Suède, SOC

Martinez, Espagne, SOC

McNamara, Royaume-Uni, SOC

Muehlemann, Suisse, LDR

Nastase, Roumanie, SOC

Novakova, République tchèque, PPE/DC

Pereira Marques, Portugal, SOC

Pulgar, Espagne, PPE/DC

Rodeghiero, Italie, NI

Roseta, Portugal, PPE/DC

Schieder, Autriche, SOC

Tahiri, l'ex-République yougoslave de Macédoine, GDE

Varela, Espagne, LDR

Vyvadil, République tchèque, SOC

Wittbrodt, Pologne, PPE/DC