PARLEMENT EUROPEEN: DISSOLUTION DU GROUPE TECHNIQUE

Déclaration des députés de la Liste Bonino

Strasbourg, le 14 septembre 1999. Par 412 voix "pour", 56 voix "contre" et 36 abstentions le Parlement européen a décidé de faire sienne l'interprétation de l'article 29 de son Réglement rendue par la Commission Constitutionnelle. Selon cette interprétation le groupe technique des députés indépendants (TDI) ne satisfait pas le soi-disant critère d'affinité politique entre ses composantes qui, rappelons-le, avaient déclaré leur indépendance politique réciproque, et ce malgré le fait que le Réglement du Parlement prévoit explicitement trois conditions seulement pour la constitution d'un groupe: le nom, la liste des députés membres et la composition du bureau du groupe.

En rappelant cela mais surtout en soulignant le dangereux précédent que constituerait la consécration du droit pour le Parlement de s'ériger en juge inquisiteur de la conformité politique de tel ou tel groupe, les députés radicaux ont réitéré leur invitation aux collègues à repousser l'interprétation de la Commission Constitutionnelle et à soutenir leur proposition de modification du Réglement qui permette la création d'un groupe mixte et qui mette fin aux inacceptables discriminations qui frappent aujourd'hui les députés non-inscrits.

Prenant acte du vote du Parlement, les députés radicaux remercient les 92 collègues qui, s'opposant ou s'abstenant, n'ont pas accepté le diktat de la Commission Constitutionnelle.

Ils remercient en particulier les députés BOURLANGES, SGARBI et POSSELT du groupe PPE, MARTINS CASACA du groupe PSE, BERTHU et SOUCHET du groupe UEN, DI LELLO du groupe GUE, SCHRÖDER du groupe VERT qui ont voté contre la dissolution; les députés THORS et DAVIES du groupe libéral, MADELIN et FOURTOU du groupe PPE, COHN-BENDIT, FRASSONI et GRAEFE ZU BARINGDORF du groupe Vert, BERTINOTTI du groupe GUE qui se sont abstenus.