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Pannella Marco, G.U.C.E. - 15 febbraio 1990
LEVEE DE L'IMMUNITE'PARLEMENTAIRE
SOMMAIRE: Les autorités judiciaires italiennes ont demandé pour la nième fois la levée de l'immunité parlementaire de Marco Pannella, qui intervient - contrairement à ce que font habituellement les hommes politiques - pour convaincre le Parlement européen, hésitant à satisfaire cette requête. Pannella renchérit en critiquant la magistrature pour n'avoir pas fait suivre les précédentes levées d'immunité de procès et pour violer constamment le droit, en demandant à nouveau à la commission juridique du Parlement européen d'examiner la situation de la justice italienne à ce sujet (15-02-90).

Pannella (NI). - Je voulais dire, Madame la Présidente, que je crois que j'ai en quelque sorte une primauté là dessus. Je crois que j'ai obtenu - je dis bien: j'ai obtenu - parfois avec beaucoup de vigueur, insistant devant la commission juridique pour convaincre des collègues qui étaient incertains, que mon immunité parlementaire soit levée. Car, la justice italienne, très souvent, utilise l'alibi de la levée, qui n'est pas donnée, pour ne pas faire des procès qu'elle a peur de faire. Je communique, Madame la Présidente, au Parlement que toutes les autorisations, toutes levées que nous avons obtenus, au moment où elles sont rentrées en Italie, jamais - je crois qu'il s'agit de sept cas - jamais la justice après n'a fait ce qu'elle demandait de faire. Donc, encore une fois, je demande, bien entendu, que je sois mis à la disposition de la justice italienne. Mais, Madame la Présidente, je dois quand même dire une chose. Dans ce cas, je vais demander à la commission juridique de prendre acte d'une chose. Ici, j

e vois l'ancien président de nos collègues et l'ancien président de l'Association nationale des magistrats italiens.

J'affirme, Madame la Présidente, qu'en termes de diffamation, de droit à l'image et à l'identité des personnes, l'ordre judiciaire - non pas l'un ou l'autre Italien - juge constamment et sans exception en dehors des règles établies par le code pénal et que donc si j'étais renvoyé, comme je le souhaite, devant la justice italienne, je serais jugé selon le pur arbitraire de cette justice qui ne respecte, en aucun cas et d'une façon systématique, les règles d'un procès particulier per direttisima qui doivent être suivies dans ce cas.

Donc, la question sera délicate. Je vais insister pour que cette levée soit donnée, chers collègues, mais aussi, Madame la Présidente, je vais vous dire que nous insisterons pour que la commission juridique analyse la situation italienne en ce qui concerne ces immunités, car lorsque nous accordons les levées, la justice italienne ne procède pas, ce qui me paraît très grave. Et je suis heureux, d'avoir par mon attitude, créé une situation dans laquelle ceci peut être maintenant, d'une façon absolument certaine, prouvé.

 
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